Les systèmes de transport intelligents (STI) codifiés par ordonnance

transport intelligentsL’ordonnance n°2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de STI dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

Elle codifie les STI à l’article L. 1513-1 du Code des transports dont la rédaction est la suivante : « (…) dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d’autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d’économie d’énergie et réduire ses effets sur l’environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport (…) ».

Des spécifications ou normes de conformité et notamment de compatibilité, d’interopérabilité et de continuité des services fournis, seront définies afin d’assurer un déploiement coordonné et effectif des STI dans l’Union. Les spécifications devraient mettre à profit les résultats acquis dans le cadre de l’initiative « eSafety ». Les STI devraient être interopérables et fondés sur des normes ouvertes, publiques et donc accessibles sans aucune discrimination à tous les fournisseurs et utilisateurs d’applications et de services.

La directive du 7 juillet 2010 a d’ores et déjà défini les domaines et actions prioritaires, qui devraient être repris par le décret. Les domaines prioritaires retenus sont :

  • l’utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements ;
  • la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret ;
  • les applications de STI dédiées à la sécurité et à la sûreté routières ;
  • le lien entre le véhicule et les infrastructures de transport.

Pour ses 4 domaines, les actions prioritaires établies sont :

  • la mise à disposition, dans l’ensemble de l’UE, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, en temps réel sur la circulation et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
  • les données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;
  • la mise à disposition harmonisée d’un service d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’UE.

L’accélération du déploiement des STI souhaitée par la Commission est accompagnée d’un plan d’action européen comprenant notamment l’évaluation des aspects relatifs à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel liés au traitement des données par les applications et services STI et des problématiques de responsabilité liée à l’utilisation des applications STI et notamment des systèmes de sécurité embarqués.

Ordonnance n°2012-809 du 13 06 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
Plan d’action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe Bruxelles 16 12 2008

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