Étiqueté : abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures 0

L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures

L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures. L’arrivée de Free sur la marché de la téléphonie mobile,

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Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions

Renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des lignes directrices relatives à la procédure de « non contestation des griefs » dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielle (1). Cette procédure, instituée par la loi NRE (2), issue de l’article L.464-2 III du code de commerce, prévoit qu’en cas de non-contestation, par une entreprise, des griefs qui lui ont été notifiés par l’Autorité, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de prononcer une sanction pécuniaire réduite. Le montant maximal de l’amende, dans ce cadre, est réduit de moitié. Ainsi, la sanction pécuniaire maximale sera d’1.5 millions d’euro dans le cas d’un organisme, et, pour une entreprise, de 5% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. L’ordonnance...

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La société SFR condamnée par l’Autorité de la concurrence

Le non-respect des décisions de l’Autorité de la concurrence peut coûter cher ! Après avoir sanctionné sévèrement le groupe Canal Plus pour non-respect des engagements contenus dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et Canal Satellite, l’Autorité de la concurrence semble décidée à s’assurer du strict respect de ses décisions.

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Programmes de conformité : lignes directrices de l’Autorité de la concurrence

Le 14 décembre 2011 s’est clôturée la consultation publique, lancée par l’Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité. Les programmes de conformité en matière de concurrence Les programmes de conformité sont des outils élaborés par les acteurs économiques en vue de se prémunir contre toutes infractions aux règles de la concurrence. L’intérêt d’un programme de conformité au sein de l’entreprise est de sensibiliser l’ensemble des dirigeants, cadres et employés à la culture de la concurrence, afin de créer chez eux les bons réflexes en vue de prévenir, détecter et traiter les éventuels manquements. Les programmes de conformité jouent ainsi un rôle préventif et pédagogique, mais permettent également aux organes décisionnaires de détecter les pratiques concurrentielles et par conséquent, de gérer le risque concurrence. Afin que l’Autorité de la concurrence prenne en compte un programme de conformité dans le...

La Cour de justice confirme que la pratique de ciseau tarifaire est une infraction en soi 0

La Cour de justice confirme que la pratique de ciseau tarifaire est une infraction en soi

Dans un arrêt du 14 octobre 2010 , la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé la condamnation de la société Deutsche Telekom pour abus de position dominante en raison d’une pratique de ciseau tarifaire relevée sur le marché des télécommunications (1).

IBM suspectée d’abus de position dominante 0

IBM suspectée d’abus de position dominante

La Commission européenne a décidé d’ouvrir des enquêtes antitrust contre la société IBM Corporation dans deux affaires distinctes d’infractions présumées aux règles de l’Union européenne en matière d’abus de position dominante sur le marché des mainframes à la suite de plaintes déposées par les éditeurs de logiciels d’émulation T3 et Turbo Hercules. La seconde enquête concerne plus particulièrement des suspicions de pratiques

Abus de position dominante sur le marché des navigateurs web

Abus de position dominante sur le marché des navigateurs web

La Commission européenne a fait part de son acceptation des engagements proposés par Microsoft en vue de permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur web. Elle a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web.

Abus de position dominante : la nouvelle affaire Microsoft

Abus de position dominante : la nouvelle affaire Microsoft

Concurrence Informatique Abus de position dominante : une nouvelle affaire Microsoft Une nouvelle affaire Microsoft est portée devant la Commission européenne relative à la vente liée de l’Internet Explorer avec le système d’exploitation Windows. Dans une communication des griefs du 15 janvier 2009, la Commission européenne estime que la vente liée du navigateur Internet Explorer avec le système d’exploitation Windows porte préjudice à la concurrence entre les navigateurs web, compromet l’innovation en matière de produits et limite in fine le choix des consommateurs. La Commission constate que la vente liée d’Internet Explorer avec Windows a pour effet d’équiper 90 % des PC dans le monde avec Internet Explorer. Cela confèrerait, selon la Commission, au navigateur un avantage artificiel en matière de distribution. Cette vente liée permet à Microsoft de soustraire Internet Explorer à la concurrence d’autres navigateurs.   Par ailleurs, la Commission estime que les parts de marché d’Internet Explorer...