Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Données publiques / Propriété intellectuelle / Réutilisation des données publiques
par Isabelle Pottier · Published 2022-03-22
Faites le point sur les projets de règlements UE : Data governance act (DGA) et Data act (DA) grâce à la visioconférence Lexing qu’animeront Marie Soulez et Jérémy Bensoussan le mercredi 23 mars 2022.
Actualités / Conférences Lexing / Données publiques / Evénement / Licence de réutilisation
par Isabelle Pottier · Published 2022-03-08 · Last modified 2022-03-14
Faites le point sur les projets de règlements UE : Data governance act (DGA) et Data act (DA) grâce à la conférence Lexing qu’animeront Marie Soulez et Jérémy Bensoussan le mercredi 23 mars 2022, en visioconférence.
Acces aux données publiques / Actualités / Articles / Données publiques / Publication
par Eric Bonnet · Published 2018-01-12
Le professeur Loïc Cadiet a remis le 9 janvier à la Garde des Sceaux son rapport sur l’open data des décisions de Justice.
Actualités / Articles / Données publiques / Licence de réutilisation / Publication
par Lexing · Published 2018-01-05 · Last modified 2021-07-05
La nouvelle licence libre Etalab pour la réutilisation à titre gratuit d’informations publiques est disponible
Actualités / Articles / Données publiques / Publication
par Lexing · Published 2017-08-17 · Last modified 2022-02-08
La plateforme DATAtourisme espère contribuer au mouvement d’ouverture et de partage des données touristiques.
Actualités / Articles / Données publiques / Publication
par Lexing · Published 2017-08-03 · Last modified 2023-07-06
Le code de conduite pour l’ouverture des données de transport adopté par la RATP a été homologué pour cinq ans.
Actualités / Articles / Données publiques / Publication
par Lexing · Published 2017-02-01 · Last modified 2019-03-25
Sollicitée sur ses données de trafic, la RATP a ouvert l’accès à ses données de transport via un portail open data.
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Lexing · Published 2016-05-19 · Last modified 2022-04-05
Le code source d’un logiciel détenu par une administration est un document administratif communicable.
Acces aux données publiques / Articles / Données publiques / Publication
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 2011-06-10 · Last modified 2018-01-10
Parution d’une circulaire du 26 mai 2011 sur la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab ».
Données publiques / Réutilisation des données publiques
par Lexing · Published 2011-02-04 · Last modified 2017-12-07
La Fondation Internet nouvelle génération ( FING) a publié en janvier 2011 un guide pratique (1) autour de la réutilisation des données publiques qui a pour objectif d’éclairer les acteurs publics et de leurs présenter les initiatives déjà existantes en France comme à l’étranger.
Propriété intellectuelle Données publiques Publication de l’ordonnance visant à faciliter l’accès aux documents publics Une ordonnance harmonise et articule plus clairement entre eux les différents régimes juridiques existant en matière d’accès aux documents publics. L’ordonnance du 29 avril 2009, prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques, est venue aménager la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi du 15 juillet 2008 relatives aux archives publiques, et poursuivre l’harmonisation des deux principaux régimes de communication de documents : celui des documents administratifs et celui des archives publiques. L’ordonnance modifie certaines définitions pour harmoniser les notions de « documents administratifs » et « d’archives publiques ». Elle supprime, dans un souci de clarification, la notion de documents non administratifs visée à l’article 1er et transfère la liste des documents...
Dématérialisation et archivage électronique Archives publiques L’externalisation de la gestion des archives publiques La loi relative aux archives a été promulguée le 15 juillet 2008. Elle améliore la protection des archives publiques, facilite leur accès et prévoit une possibilité de conservation auprès d’entreprises privées. Cette possibilité est encadrée strictement et ne concerne que les archives qui n’ont pas encore fait l’objet d’une sélection pour devenir des archives définitives, c’est-à-dire les archives courantes et intermédiaires. La loi précise également que cette possibilité d’externalisation concerne uniquement les archives publiques non soumises à l’obligation de versement dans un service public d’archives. L’externalisation est envisageable pour tout producteur d’archives publiques au sens de l’article L. 211-4 du Code du patrimoine (Etat, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public ou personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public). Cette...
Articles / Données publiques / Licence de réutilisation / Publication
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 2010-03-20 · Last modified 2017-12-07
La ville de Rennes a décidé la mise à disposition gratuite des données publiques du réseau de transport Rennes Métropole, ainsi que des données d’informations pratiques géolocalisées de 1.500 organismes publics et associatifs, accessibles depuis un portail en ligne.
Informatique Archivage électronique L’externalisation de la gestion des archives publiques La loi relative aux archives a été promulguée le 15 juillet 2008. Elle améliore la protection des archives publiques, facilite leur accès et prévoit une possibilité de conservation auprès d’entreprises privées. Cette possibilité est encadrée strictement et ne concerne que les archives qui n’ont pas encore fait l’objet d’une sélection pour devenir des archives définitives, c’est-à-dire les archives courantes et intermédiaires. La loi précise également que cette possibilité d’externalisation concerne uniquement les archives publiques non soumises à l’obligation de versement dans un service public d’archives. L’externalisation est envisageable pour tout producteur d’archives publiques au sens de l’article L. 211-4 du Code du patrimoine (Etat, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public ou personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public). Cette ouverture n’est pas...
Propriété intellectuelle Données publiques Liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Cette ordonnance vient transposer la directive européenne du 17 novembre 2003 (Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public adoptée le 17 novembre 2003- JOCE L 345 du 31 12 03). Elle consacre le principe de la mise à disposition du public des documents administratifs par voie électronique. L’accès aux documents s’exerce «au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration» par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Le texte pose en outre le principe de la liberté de réutilisation, à des fins commerciales ou non, des informations détenues par les personnes publiques. Le refus de licence de réutilisation doit être motivé et écrit et le calcul des redevances transparent. (Rapport au Président de la République...
Articles / Cada / Données publiques / Publication
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 2009-04-25 · Last modified 2017-12-07
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) présente un bilan des demandes d’accès et de réutilisation des données publiques et analyse l’activité des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (Prada) en 2008. Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 21 avril 2009
Articles / Cada / Données publiques / Publication
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 2008-07-15 · Last modified 2017-12-07
Dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a porté plus particulièrement son attention sur les deux thématiques suivantes : la communicabilité des informatiques cadastrales et la réutilisation des informations publiques.
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