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Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès 2

Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès

Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).

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Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat

Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat – Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive relative à l’accès à un avocat  pour harmoniser et renforcer le droit, pour les personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, d’être assistées par un avocat.