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Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès 2

Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès

Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).

Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat 0

Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat

Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat – Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive relative à l’accès à un avocat  pour harmoniser et renforcer le droit, pour les personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, d’être assistées par un avocat. 

Le réseau Lexing vous informe… 0

Le réseau Lexing vous informe…

Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent de l’accès des autorités aux données personnelles. Les récents développements de ce qui a été appelé l’affaire « PRISM », où il est apparu que les autorités américaines avaient mis en place un système secret étendu et ultraorganisé d’interception des communications électroniques dans le monde, officiellement pour empêcher les attaques terroristes sur le sol américain, ont fait apparaître qu’un équilibre devait être trouvé entre d’une part la protection de la vie privée et d’autre part la protection de la sécurité nationale.

Hadopi : Fin de la suspension de l’accès internet pour négligence caractérisée 0

Hadopi : Fin de la suspension de l’accès internet pour négligence caractérisée

Un décret est venu le 8 juillet 2013 (1) abroger le dernier alinéa de l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, pris en application des lois Hadopi dans la continuité des préconisations du rapport sur la contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, dit rapport Lescure, de mai 2013.