La Commission européenne scelle le sort des pure players
Edito E-commerce : la commission européenne valide le principe du « brick and mortar » L’évolution de la réglementation des accords de distribution sélective La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux (1), ainsi que de nouvelles lignes directrices qui impactent les accords de distribution sélective. Le nouveau dispositif se substitue à l’actuel règlement (2) dès le 1er juin 2010, réserve faite de l’observation d’une période de transition d’un an pour les accords en vigueur. Les nouvelles règles s’inscrivent dans la continuité du précédent règlement en permettant aux distributeurs de bénéficier de l’exemption par catégorie à la double condition que les parts de marché détenues n’excèdent pas 30% et que les accords conclus ne comportent pas de restrictions caractérisées de concurrence. Il est à noter également que le seuil de 30% s’applique indistinctement aux deux parties à l’accord. Les parts de marché...