Action de groupe et compétence du juge de la mise en état
En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état se limite à la constatation de la présence de cas individuels dans l’assignation.
Étiqueté : Action de groupe procédure
Class action aux Etats-Unis sur des objets connectés
Une class action d’envergure a été lancée aux Etats-Unis contre une société commercialisant des objets connectés.