Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Articles / Procédure / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 06 11 2018
En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état se limite à la constatation de la présence de cas individuels dans l’assignation.
Actualités / Articles / Données personnelles / Internet des objets / Publication
par Lexing · Published 04 04 2017 · Last modified 16 03 2020
Une class action d’envergure a été lancée aux Etats-Unis contre une société commercialisant des objets connectés.
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