Action de groupe et compétence du juge de la mise en état
En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état se limite à la constatation de la présence de cas individuels dans l’assignation.
Actualités / Articles / Procédure / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 06 11 2018
En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état se limite à la constatation de la présence de cas individuels dans l’assignation.
Actualités / Articles / Droits des personnes / GDPR / Publication / RGPD
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 30 05 2018 · Last modified 19 07 2018
L’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM.
Actualités / GDPR / Informatique et libertés Contentieux / RGPD
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 19 04 2018 · Last modified 29 10 2020
Les règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles
Actualités / Consommation / Evénement / Informatique / Revue de presse
par Eric Bonnet · Published 15 01 2018
Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.
Articles / Procédure / Publication / Réglementation
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 04 09 2017 · Last modified 29 10 2020
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle.
Articles / Procédure / Publication / Réglementation
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 30 08 2017 · Last modified 29 10 2020
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé
Actualités / Articles / Procédure / Publication / Réglementation
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 24 08 2017 · Last modified 29 10 2020
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail
Articles / Publication / Réglementation
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 22 08 2017 · Last modified 29 10 2020
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives
Actualités / Articles / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 27 07 2017 · Last modified 28 07 2017
Une loi de novembre 2016 prévoit une action de groupe spéciale en matière de discrimination syndicale dans les relations de
Actualités / Articles / Procédure / Publication / Réglementation
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 20 06 2017 · Last modified 29 10 2020
Le décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits
Actualités / Articles / Données personnelles / Internet des objets / Publication
par Lexing · Published 04 04 2017 · Last modified 16 03 2020
Une class action d’envergure a été lancée aux Etats-Unis contre une société commercialisant des objets connectés.
Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Publication
par Lexing · Published 22 12 2016 · Last modified 29 10 2020
L’action de groupe en matière de protection des données personnelles fait désormais partie du paysage légal français.
Actualités / Articles / Procédure / Publication
par Emmanuel Walle · Published 17 06 2016 · Last modified 16 06 2017
Une action de groupe de salariés victimes de discrimination à l’emploi est en débat devant l’Assemblée nationale.
Commerce électronique / Internet conseil
par Lexing · Published 03 10 2014 · Last modified 22 02 2018
Class action à la française – Le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation est entré en vigueur ce 1er octobre. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit la Class action à la française (articles L.423-1 et suivants du Code de la consomm.).
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.
Synthèse du petit-déjeuner du 5 juin 2013 animé par Alain Bensoussan Avocats et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation, sur la médiation et les actions de groupe, un nouvel instrument de réparation des dommages de masse… Quels sont les moyens dont les protagonistes disposent pour aboutir à un accord amiable au regard du projet de loi visant faire de l’action de groupe « à la française » ? L’abandon de plusieurs projets de loi concernant l’introduction des actions de groupe dans le droit français est vraisemblablement à l’origine de la faible proportion des entreprises qui se sentent concernées par ce projet, et qui préfèrent attendre qu’il parvienne à maturité pour y prêter attention.
Actualités / Evénement / Médias / Petit-déjeuner débat
par Lexing · Published 05 06 2013 · Last modified 16 06 2017
Petit-déjeuner médiation et actions de groupe du 5 juin 2013 – Alain Bensoussan Avocats, directeur du département « Droit des médias » et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation ont animé un petit-déjeuner débat consacré au projet de loi sur la médiation et les actions de groupe.
Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier prévoit en effet l’introduction dans le Code de la consommation d’un chapitre dédié à l’action de groupe.
Commerce électronique / Internet conseil
par Céline Avignon · Published 15 01 2013 · Last modified 23 02 2018
Action de groupe à la française, les résultats des consultations publiques. Le 11 octobre dernier, le ministre délégué en
Actualités / Commerce électronique / Internet conseil
par Alain Bensoussan · Published 10 12 2009 · Last modified 24 09 2018
Actions de groupe : l’opportunité d’adopter une loi en France est toujours en discussion pour permettre ce
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.