Action de groupe et compétence du juge de la mise en état
En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état se limite à la constatation de la présence de cas individuels dans l’assignation.
L’action de groupe de La Quadrature du Net contre les GAFAM
L’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM.
Evolution des règles d’indemnisation par une action de groupe
Les règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles
Bridage de l’iPhone : quels risques pour Apple en France ?
Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.
L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle.
Action de groupe en matière de santé : créée en 2016, modifiée en 2017
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de …
L’action de groupe en matière de discrimination au travail
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L’action de groupe devant les juridictions administratives
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives
L’action de groupe en matière de discrimination syndicale
Une loi de novembre 2016 prévoit une action de groupe spéciale en matière de discrimination syndicale dans les relations de
Les règles procédurales de l’action de groupe : précisions
Le décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits
Class action aux Etats-Unis sur des objets connectés
Une class action d’envergure a été lancée aux Etats-Unis contre une société commercialisant des objets connectés.
Action de groupe et protection des données personnelles
L’action de groupe en matière de protection des données personnelles fait désormais partie du paysage légal français.
