Associations de consommateurs et RGPD : nouvel arrêt de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision (1) à l’encontre de Meta Ireland à propos de […]
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En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état se limite à la constatation de la présence de cas individuels dans l’assignation.
L’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM.
Les règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles
Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions
Une loi de novembre 2016 prévoit une action de groupe spéciale en matière de discrimination syndicale dans les relations de
Le décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits
Une class action d’envergure a été lancée aux Etats-Unis contre une société commercialisant des objets connectés.
L’action de groupe en matière de protection des données personnelles fait désormais partie du paysage légal français.
Une action de groupe de salariés victimes de discrimination à l’emploi est en débat devant l’Assemblée nationale.
Class action à la française – Le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation est entré en
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées
Synthèse du petit-déjeuner du 5 juin 2013 animé par Alain Bensoussan Avocats et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation, sur
Petit-déjeuner médiation et actions de groupe du 5 juin 2013 – Alain Bensoussan Avocats, directeur du département « Droit des médias » et
Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre
Action de groupe à la française, les résultats des consultations publiques. Le 11 octobre dernier, le ministre délégué en
Actions de groupe : l’opportunité d’adopter une loi en France est toujours en discussion pour permettre ce
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