Action de groupe et compétence du juge de la mise en état

Action de groupe et compétence du juge de la mise en état

En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état sur la validité de l’assignation est limitée. Il doit vérifier la présence de cas individuels de réclamation, sans pouvoir apprécier leur pertinence.

La compétence du juge de la mise en état limitée à la constatation de la présence de cas individuels dans l’action de groupe

C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 (1). En l’espèce, une association de défense des consommateurs a assigné, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation (2), avant sa modification par la loi du 14 octobre 2015 (3), un souscripteur et un assureur. L’objectif était d’obtenir la réparation des préjudices subis par le groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat d’assurance que l’association représentait.

Les défendeurs ont alors formé un incident devant le juge de la mise en état avec l’objectif de voir annuler l’assignation de l’association, sur le fondement de l’article R.423-3 notamment dans son ancienne version (4) qui prévoit :

Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action.

Les défendeurs estimaient ainsi que les cas individuels cités par l’association au soutien de son action, c’est-à-dire la présentation des faits de chacun des consommateurs représentés, n’étaient pas suffisamment détaillés.

Cependant, le juge de la mise en état a rejeté cette demande, considérant que ces arguments étaient des arguments de fond qui ne peuvent être examinés dans le cadre de la mise en état. Un appel a alors été interjeté par le souscripteur et l’assureur mais les juges d’appel ont confirmé que ces moyens ne relevaient pas de la compétence de la mise en état. Les défendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.

Le souscripteur et l’assureur reprochaient au juge de la mise en l’état et à la Cour d’appel d’avoir méconnu les pouvoirs dévolus au juge de la mise en état.

Par sa décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel. Les juges ont estimé qu’en vertu de l’article R.423-3 du Code de la consommation, il appartient au juge de la mise en état de vérifier uniquement que l’assignation délivrée contient des cas individuels et non d’en apprécier la pertinence.

Une première décision d’importance en matière d’action de groupe introduite par la loi Hamon

L’action de groupe a été introduite en France par la loi Hamon en 2014 (5). La présente décision est la première position jurisprudentielle forte en la matière.

A première vue, cette décision ne semble pas limpide à la lecture de l’article R.423-3 du Code de la consommation (ancienne version). En effet, cet article ne précise pas que la nullité de l’assignation n’est prononcée qu’en cas d’absence de cas individuels dans l’assignation. On pourrait alors avoir une lecture inverse de la Cour de cassation de ce texte et penser que cet article impose à la fois que l’assignation contienne ces cas individuels mais qu’ils soient pertinents au regard des faits considérés.

Mais en réalité, cette position serait contraire au rôle tenu par le juge de la mise en état. En effet, le juge de la mise en état est le juge de la régularité de l’instance. Sa mission n’est pas d’examiner le fond d’une affaire mais bien de préparer l’affaire pour qu’elle soit en état d’être jugée, purgée d’éventuels exceptions de procédure.

Par conséquent, cette décision du 27 juin 2018 vient rappeler le périmètre d’intervention du juge de la mise en état. Le juge de la mise en état ne saurait en effet apprécier la pertinence d’arguments sans que cela soit interprété comme l’exercice d’une prérogative concurrente à celles du juge du fond. Il convient cependant de rester prudent et de surveiller si cette décision est confirmée.

Marie-Adélaide de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 1e civ, 27-6-2018, n°17-10.891.
(2) C. consom., art. L.423-1 (ancienne version).
(3) Loi 2015-1268 du 14-10-2015 d’actualisation du droit des outre-mer.
(4) C. consom., art. R.623-3.
(5) Loi 2014-344 du 17-3-2014 relative à la consommation.




L’action de groupe de La Quadrature du Net contre les GAFAM

Quadrature du NetL’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM.

La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur internet. Son objectif est de défendre le respect des principes fondamentaux à l’ère du numérique.

La Quadrature du Net contre les GAFAM

A cette fin, La Quadrature du Net a initié, dès avril 2018, plusieurs actions de groupe contre les géants du Net, les GAFAM, à savoir :

  • Google ;
  • Apple ;
  • Facebook ;
  • Amazon ;
  • Microsoft.

Plus précisément contre :

  • Gmail ;
  • Youtube ;
  • Search ;
  • Instagram ;
  • WhatsApp ;
  • Skype ;
  • LinkedIn ;
  • Outlook ;
  • les systèmes d’exploitation IOS d’Apple et d’Android.

La possibilité d’introduire ces actions de groupe

La loi sur la protection des données personnelles (1) qui adapte la loi Informatique et libertés (2) au règlement général sur la protection des données (RGPD) (3) intègre dans le droit français, la possibilité d’exercer une action de groupe afin d’introduire une réclamation auprès de la Cnil si le traitement de données à caractère personnel des membres de cette action constitue une violation du RGPD (article 77).

Ainsi, le 28 mai 2018, suite à l’entrée en application du RGPD, La Quadrature du Net a engagé une action contre ces GAFAM.

L’adhésion à l’une de ces actions de groupe

Ce sont, en tout, douze actions de groupe auquel La Quadrature du Net propose d’adhérer. Pour rejoindre l’une ou plusieurs de ces actions, La Quadrature du Net a créée une page dédiée : https://gafam.laquadrature.net/

On retrouve sur cette page des vidéos expliquant les motifs de ces actions contre chacun des GAFAM, ainsi qu’un résumé de ces actions et le formulaire pour y adhérer.

Pour adhérer à l’une des actions, il convient d’être utilisateur du service concerné. La Quadrature du Net précise qu’une personne est utilisatrice dès lors qu’elle a eu recours, au moins une fois, au service concerné, ne serait-ce que par une simple visite du site.

La Quadrature du Net précise que l’adhésion n’emporte aucun frais et ne permet aucun gain. Les plaignants ne prennent aucun risque légal ou économique.

L’adhérant donne mandat à La Quadrature du Net d’effectuer cette action en son nom, ainsi que les suites de cette action.

Les fondements de ces actions de groupe

L’entrée en application du RGPD est l’occasion pour les géants du Net de s’assurer de la conformité de leurs services à la loi Informatique et libertés et, à depuis le 25 mai 2018, au règlement européen.

A ce titre, l’article 6 du RGPD dispose qu’un traitement n’est licite que si :

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
– le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
– le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
– le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
– le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ;
– la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Les GAFAM, en leur qualité de responsable du traitement, se fonde sur le consentement de la personne concernée pour exploiter leurs données à caractère personnel.

C’est ce point que La Quadrature du Net attaque à l’occasion de ces actions, l’absence de liberté dans le consentement donné par la personne concernée.

L’absence de consentement libre

La Quadrature du Net explique que la surveillance de masse dont les géants du Net sont les acteurs, n’est rendu possible que grâce au consentement donné par l’utilisateur de ces services.

Or, selon cette association, ce consentement n’est pas donné librement. En effet, ces services demandent le consentement de la personne concernée afin de collecter et traiter ses données mais dans le même temps, l’empêche d’accéder aux services dans le cas où la personne refuse de donner son consentement.

L’utilisateur est donc contraint de donner son consentement afin d’utiliser leurs services.

Cette exigence est contraire aux dispositions de l’article 4, §11 du RGPD, disposant que pour être valide, le consentement doit être une «manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque».

De plus, l’article 7, §4 du RGPD précise qu’ «au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat».

En l’espèce, La Quadrature du Net s’appuie sur cette subordination de l’utilisation du service au consentement de la personne concernée pour fonder son action. En conséquence, le consentement ne serait pas donné librement, rendant ainsi le traitement des données à caractère personnel illicite.

L’absence de consentement

La Quadrature du Net explique également que dans certains cas, la personne concernée n’aurait pas consenti au traitement de ses données. Il s’agit des services de Google, par Gmail, dont les données contenues dans les courriels sont collectées et traitées par Google LLC, comprenant ainsi les données de l’interlocuteur de la personne concernée, non utilisateur du service Gmail.

Virginie Bensoussan Brulé
Debora Cohen
Lexing Contentieux numérique

(1) Loi sur la protection des données personnelles, Dossier législatif.
(2) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
(3) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, art. 80.




Evolution des règles d’indemnisation par une action de groupe

une action de groupeLes règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles qui doit mettre à jour la loi Informatique et libertés.

Adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2018 (1), le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (2) crée un nouvel article 43 quater dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés (3), introduisant la possibilité de demander réparation d’un préjudice dans le cadre d’ une action de groupe en matière de protection des données personnelles (article 16 du projet de loi) :

Art. 43 quater. – La personne concernée peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter aux fins d’exercer en son nom les droits visés aux articles 77 à 79 du règlement (UE) 2016/679. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable du traitement ou le sous-traitant devant une juridiction lorsqu’est en cause un traitement relevant du chapitre XIII.

Est ainsi créée la possibilité pour les personnes concernées de demander réparation du dommage subi en ayant recours à une action de groupe.

RGPD : l’indemnisation par une action de groupe

Le droit à une indemnisation à l’occasion d’une action de groupe a été introduit par le règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel dispose en son article 80 alinéa 1 (4) :

La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été́ valablement constitué conformément au droit d’un Etat membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation visé à l’article 82 lorsque le droit d’un Etat membre le prévoit.

Il ressort de cet article que le droit de l’État membre concerné doit prévoir cette possibilité. Or, jusqu’au projet de loi relatif à la protection des données personnelles, ce n’était pas le cas en France.

Loi de modernisation de la justice : l’absence d’indemnisation

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (5) permettant l’action de groupe, limite celle-ci, en matière de données à caractère personnel, à la seule possibilité de demander la cessation du manquement.

Néanmoins, suite à l’adoption du RGPD, le gouvernement a préparé son projet de loi Informatique et libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le texte communautaire.

Le projet de loi Informatique et libertés : l’indemnisation par une action de groupe

Alors même que le règlement européen limite, dans certains cas, l’application de ses dispositions aux respects des dispositions du droit national, le projet de loi en intègre la grande majorité, à certaines exceptions telles que les données de santé.

Le projet de loi, dans la continuité du RGPD, intègre ainsi dans le droit national, la possibilité d’exercer une action de groupe afin d’introduire une réclamation auprès de la Cnil si le traitement de données à caractère personnel des membres de cette action constitue une violation du RGPD (article 77) ainsi que la possibilité d’introduire un recours à son encontre (article 78).

Le projet de loi est actuellement devant le Sénat, en attente de son adoption définitive.

Virginie Bensoussan-Brulé
Debora Cohen
Lexing Contentieux numérique

(1) Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : TA n° 84 du 13 février 2018, scrutin public n° 389.
(2) Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, Dossier législatif à l’AN.
(3) Loi 78-17 du 6-1-1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
(4) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, art 80.
(5) Loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,  art. 91.




Bridage de l’iPhone : quels risques pour Apple en France ?

Bridage de l'iPhone Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.

Le système de bridage de l’iPhone porté en justice

Un article mis en ligne sur le site de 20 Minutes le 27 décembre, intitulé « Apple peut-il être condamné en France pour le bridage de l’iPhone ? » souligne que « l’année 2017 s’est achevée sur de mauvaises nouvelles pour le géant de la Silicon Valley », puisque Apple « pourrait devoir s’expliquer » notamment devant les justices américaine et française.

Ainsi, huit plaintes auraient été déposées, selon 20 Minutes, aux Etats-Unis devant plusieurs juridictions fédérales par des utilisateurs « s’estimant dupés par le système de bridage de l’iPhone » : toutes pourraient à terme « se transformer en procédures en nom collectif et conduire le constructeur à indemniser des millions de clients américains ». Et le quotidien gratuit de préciser qu’« en France, une association a porté plainte le 27 décembre ».

Une plainte qui, dans l’hexagone, pourrait aussi faire l’objet d’un procès : « la loi de transition énergétique a créé le délit d’obsolescence programmée, puni d’une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300.000 euros d’amende et 5 % du chiffre d’affaires annuel », explique à 20 Minutes Marie Soulez, avocate, directeur du département Propriété intellectuelle Contentieux du cabinet Lexing Alain Benssoussan avocats.

C’est ce délit, précise 20 Minutes, ainsi que le délit de « tromperie », que l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), invoquerait dans sa plainte déposée le 27 décembre contre Apple.

Comment établir le délit d’obsolescence programmée ?

Pour le prouver, il convient selon Marie Soulez « d’établir que l’entité responsable de la mise sur le marché du produit a sciemment réduit la durée de vie de son produit et ce, pour privilégier un modèle économique plus rentable. Or une telle intention est très difficile à établir ».

S’agissant d’un risque de class action, « il est à craindre que les consommateurs ne souhaitent pas s’atteler à cette tâche à titre individuel », poursuit Marie Soulez, qui souligne que la loi Hamon de 2014 (articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation) instaure la possibilité pour les associations de défense des consommateurs de lancer une action de groupe.

Ouverture d’une enquête préliminaire

Dans un second article : « Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », paru le 9 janvier 2018, Marie Soulez précise qu’il s’agit là d’une des étapes de la procédure pénale classique. Elle rappelle qu’ « en l’occurrence, l’infraction qui doit être constatée est le délit d’obsolescence programmé prévu dans le Code de la consommation (article L.441-2). Cela consiste à recourir à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Mais « il conviendra d’attendre le déroulé de l’enquête préliminaire pour en connaître la suite. » Si l’enquête aboutit, qu’une juridiction est saisie et qu’Apple est reconnu coupable, le délit d’obsolescence programmée peut être puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (Code consomm. art. L.454-6). Enfin, signale Marie Soulez, « un juge d’instruction peut également suspendre la commercialisation des marchandises ayant donné lieu à des poursuites pour obsolescence programmée ».

Rappelons que Apple avait présenté ses excuses dès le 29 décembre pour avoir délibérément ralenti certains de ses iPhones afin de compenser le vieillissement de leur batterie .

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

« Bridage de l’iPhone : Le géant Apple pourrait-il être condamné en France ? », 20 Minutes le 27-12-2017.
« Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », 20 Minutes le 9-1-2018.




L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif

L’action en reconnaissance de droitsL’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle. Il s’agit d’une action propre au contentieux devant la juridiction administrative prévue aux articles 93 et suivants de la loi précitée (1) et transposée aux articles 77-12-1 et suivants du Code de la justice administrative.

Requête tendant à la reconnaissance de droits

Aux termes de l’article précité, cette action en reconnaissance de droit permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice.

C’est notamment cette reconnaissance de « droits individuels » qui distingue l’action en reconnaissance de droits de l’action de groupe.

L’auteur de cette action : un  groupe d’intérêt

Seule une association régulièrement déclarée ou un syndicat professionnel régulièrement constitué peuvent déposer une requête en reconnaissance de droits (à noter que pour cette action, il n’est pas nécessaire que l’association ou le syndicat soit créé depuis plus de 5 ans).

L’identification du groupe se fait par un critère unique : l’identité de la situation juridique de ses membres.

Le juge et la recevabilité de cette action

Le juge qui fait droit à l’action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.

Une certaine latitude est donc laissée au juge pour apprécier la recevabilité d’une telle action.

Il doit cependant veiller à ne pas imposer au défendeur des contraintes trop lourdes. A cette fin, « s’il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance ».

Quelques précisions réglementaires

Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 (2) est venu apporter plus de précisions sur les règles procédurales de l’action en reconnaissance de droits, notamment en ce qui concerne les actions devant le juge administratif.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016) ».
(2)  Décret 2017-888 du 6-5-2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10-5-2017).




Action de groupe en matière de santé : créée en 2016, modifiée en 2017

Action de groupe en matière de santéUne action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26-1-2016).

Aux termes de l’article 184 de cette loi, transposé dans le Code de la santé publique aux articles L. 1143-1 et suivants :

Une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (CSP, art. L.1143-2).

Principes et jugement sur la responsabilité

C’est ensuite au juge de définir le groupe des usagers à l’égard duquel la responsabilité du défendeur est engagé et fixe les critères de rattachement.

Le juge qui reconnait la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage du fait du manquement constaté et fixe le délai pour adhérer au groupe (qui doit être compris entre 6 mois et 5 ans).

La demande de réparation des victimes est ensuite adressée soit directement au responsable soit à l’association qui agit en qualité de mandataire.

Action de groupe en matière de santé et médiation

Le juge saisi d’une action de groupe en matière de santé peut, sous réserve de l’accord des parties, donner mission à un mandataire de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages.

Cette proposition de médiation peut déboucher sur une convention d’indemnisation amiable qui fixe les conditions dans lesquels les personnes mise en causent assurent aux victimes la réparation de leur préjudice.

Cette convention d’indemnisation amiable devra être homologuée par le juge.

Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices

En ce qui concerne la mise en œuvre du jugement et la réparation individuelles des préjudices, l’article L.1143-11 du Code de la santé public tel que proposé par cette loi de janvier 2016 a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 20e siècle.

Celui-ci prévoit désormais que la mise en œuvre du jugement et la réparation des préjudices s’exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de cette même loi.

Cette modification implique une absence de procédure de liquidation collective des dommages au regard du caractère singulier du préjudice corporel qui ne peut être qu’individuel.

Une autre spécificité de l’action de groupe en matière de santé, également instaurée par la loi du 18 novembre 2016, est qu’elle peut être engagée sans mise en demeure préalable.

Première action de groupe en matière de santé

La première action de groupe en droit de la santé a été enclenchée par l’APESEC (association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant), le 13 décembre 2016, contre le laboratoire Sanofi.

La phase amiable, matérialisée par une lettre recommandée au groupe Sanofi pour lui demander d’accepter sa responsabilité et d’indemniser les victimes, n’ayant pas abouti, faute de réponse de Sanofi dans le délai de 4 mois qui lui avait été accordé, l’association a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 mai 2017.

Dans le cadre de cette action de groupe en matière de santé, il est notamment demandé que le juge ordonne à Sanofi la consignation de 400 millions d’euros pour faire face à d’éventuelles indemnisations.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique




L’action de groupe en matière de discrimination au travail

discrimination au travailLa loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail (1). En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail.

Mise en œuvre de l’action de groupe contre la discrimination au travail

Il convient en premier lieu de déterminer les titulaires de l’action.

L’article L.1134-7 du Code du travail établir en effet une distinction entre le syndicat de salariés et l’association déclarée :

  • Le syndicat de salarié peut agir dès lors qu’il est représentatif au niveau de l’établissement, de l’entreprise, de la branche ou de l’interprofession : il peut agir pour la défense des salariés (incluant les salariés victimes de discrimination sociale au stade de l’embauche, que des salariés victime de discrimination dans le cadre de leur travail) ;
  • Les associés déclarées depuis au moins 5 ans et spécialisées dans le domaine de la discrimination au travail ou du handicap qui ne peuvent agir qu’au profit de candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Recevabilité de l’action de groupe

La loi du 18 novembre 2016 pose ensuite un certain nombre de conditions pour la recevabilité de cette action :

  • une pluralité de victimes : sans plus de précisions dans le texte, on peut supposer que cette pluralité commence lorsque deux personnes sont victimes de discrimination au travail ;
  • une discrimination fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L.1132-1 du Code du travail, lequel liste les types de discrimination : si la formulation semble induire qu’il faille que les salariés soient victimes du même type de discrimination (ex : sur la religion), on peut néanmoins s’interroger sur le fait de savoir si une interprétation plus large doit être envisagée (ex : possibilité d’action de groupe en cas de discrimination par un même employeur sur la religion pour une victime et sur le sexe pour une autre).
  • l’imputabilité à un même employeur.

Latitudes du juge

Le juge dispose ensuite d’un arsenal juridique à deux niveaux pour appréhender les actions de groupe en matière de discrimination au travail :

La demande de cessation du manquement

Aux termes de l’article L.1134-9 du Code du travail, cela implique préalablement que le demandeur enjoigne l’employeur, par une demande conférant date certaine, de faire cesser les faits en question.

A réception l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et engage une discussion pour faire cesser cette situation.

Le demandeur pourra ensuite engager l’action de groupe dans les six mois à compter de sa demande initiale.

Parallèlement, le juge peut constater l’existence d’un manquement et enjoindre sa cessation dans le délai qu’il fixe, conformément à l’article 65 de la loi.

L’indemnisation du préjudice

C’est le TGI qui devra statuer sur la responsabilité de l’employeur. Cette action s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier de la loi du 18 novembre 2016 (définir le groupe bénéficiaire, les délais d’adhésion à ce groupe, les mesures de publicité, les préjudices réparables etc.).

L’article L.1134-10 du Code du travail précise tout de même que la liquidation relève de la procédure individuelle : au sein du groupe, chaque membre devra donc adresser directement ses demandes au défendeur ou au demandeur. La personne déclarée responsable doit alors procéder à l’indemnisation individuelle des membres du groupe.

Action de groupe et action individuelle

Cette action de groupe en matière de discrimination au travail ne fait cependant pas obstacle à une action individuelle devant le juge des prud’hommes : fort heureusement d’ailleurs car la discrimination, qui est le fait de distinguer et de traiter différemment quelqu’un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité, implique bien souvent que la personne discriminée soit isolée ce qui empêche, de facto, que la condition liée à la pluralité de victime soit remplie.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016)




L’action de groupe devant les juridictions administratives

L’action de groupe devant les juridictions administrativesLa loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives en complétant le Code de justice administrative par un nouveau chapitre X sur ce point (art. L.77-10-1 et suivants).

Aux termes de l’article L.77-10-3 du CJA, l’action de groupe devant le juge administratif permet soit d’obtenir la cessation du manquement à l’origine du dommage, soit d’engager la responsabilité de la personne ayant causé ce dommage et d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de satisfaire par une même action ces deux finalités.

L’action de groupe devant les juridictions administratives : sa mise en œuvre

Les conditions de l’action de groupe devant les juridictions administratives ne diffèrent pas ou peu de celles de l’action de groupe en matière judiciaire, si ce n’est que le défendeur doit être « une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ».

Concernant son introduction, des modalités pratiques permettant de favoriser la recherche de solutions amiables ont été mises en œuvre : ainsi, la personne ayant qualité pour agir doit d’abord mettre en demeure la personne mise en cause et ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure que l’action de groupe devant le juge administratif pourra être introduite.

Tout comme le juge judiciaire, le juge administratif dispose de pouvoirs renforcés lui permettant d’agir en amont : il peut ainsi enjoindre au défendeur de faire cesser/faire cesser le manquement et prononcer, pour ce faire, une astreinte (art. L.77-10-6 du CJA).

Pour statuer sur la responsabilité du défendeur, le juge administratif doit ensuite déterminer le groupe de personnes des demandeurs, les critères de rattachement à ce groupe et les préjudices susceptibles d’être réparés.

La publicité nécessaire à l’action de groupe

Pour permettre aux personnes de se rattacher à l’action, le juge administratif ordonne ensuite des mesures de publicité pour que les personnes susceptibles d’avoir subi le dommage aient connaissance de l’action et fixe le délai au terme duquel les personnes répondant au critère de rattachement pourront adhérer au groupe.

Les modalités de liquidation des préjudices

Pour définir les modalités de liquidation des préjudices, la loi propose deux alternatives :

  • la procédure individuelle de réparation : au sein du groupe, chaque membre peut adresser directement ses demandes au défendeur ou au demandeur. La personne déclarée responsable doit alors procéder à l’indemnisation individuelle des membres du groupe ;
  • la procédure collective de liquidation des préjudices : les demandeurs doivent passer par le représentant du groupe qui se chargera de la négociation au nom du groupe. Les victimes peuvent ainsi rejoindre le groupe en se manifestant auprès du demandeur.

Un décret d’application

Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 est venu apporter plus de précisions (3) sur les règles procédurales de l’action de groupe, notamment en ce qui concerne l’action de groupe devant les juridictions administratives (art. R. 77-10-1 et suivants du CJA).

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016).
(2) Décret 2017-888 du 6-5-2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10-5-2017).
(3) Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot, « Les règles procédurales de l’action de groupe : précisions », Alain-Bensoussan.com, 20-6-2017.




L’action de groupe en matière de discrimination syndicale

L’action de groupe en matière de discrimination syndicaleUne loi de novembre 2016 prévoit une action de groupe spéciale en matière de discrimination syndicale dans les relations de travail.

Pour que l’action en matière de discrimination syndicale soit accueillie, trois conditions sont posées par le législateur (1) :

  • une pluralité de victimes ;
  • l’imputabilité à un même employeur ;
  • une discrimination fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L.1132-1 du Code du travail.

Il ressort notamment de l’article L.1132-1 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ou mutualistes.

L’action de groupe spéciale en matière de discrimination est donc ouverte aux salariés victimes de discrimination syndicale.

C’est tout le sujet de l’action de groupe qui a été initiée à l’encontre de la société Safran Aircraft Engines.

Conformément aux dispositions de la loi précitée et plus précisément de l’article L.1134-7 du Code du travail, l’action de groupe a été initiée par la CGT, organisation syndicale de salariés.

Celle-ci a en effet adressé une lettre de mise en demeure au Président directeur général de la société précitée, afin que ce dernier prenne les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de discrimination syndicale collective.

Il convient de noter qu’il s’agit là de la première action de groupe engagée sur le fondement de la discrimination syndicale (et plus largement sur le fondement de la discrimination sociale).

Marie Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi 2016-1547 du 18-11-2016




Les règles procédurales de l’action de groupe : précisions

règles procédurales de l’action de groupeLe décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits (1). Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire, d’une part, et devant le juge administratif, d’autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

1. Règles procédurales de l’action de groupe

Concernant les règles procédurales de l’action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient :

  • le Code de procédure civile (1.1) ;
  • le Code de la justice administrative (1.2) ;
  • le Code de l’environnement (1.3).

1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile

Au sein d’un premier chapitre, il est rappelé qu’en matière de règles procédurales de l’action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) :

  • c’est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l’étranger, c’est le TGI de Paris qui est compétent (CPC art. 826-3) ;
  • à peine de nullité de l’assignation, chacun des cas individuels doit être présenté par le demandeur (CPC art. 826-4) ;
  • les règles de la procédure ordinaire en matière contentieuse s’appliquent (CPC art.826-5).

1.1.1 Cessation du manquement

Le chapitre II du décret prévoit les cas de désignation par le juge d’un tiers aux fins de faire cesser le manquement (CPC art. 826-6 et s.).

Le tiers, s’il accepte la mission qui lui est attribuée, commence ses opérations dès que l’auteur du manquement a consigné la provision au greffe (provision dont le montant est fixé par le juge et qui est en principe aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible qui sera attribuée au tiers) (CPC art. 826-7).

Durant sa mission, le tiers peut faire état au juge et aux parties des difficultés qu’il rencontre (CPC art. 826-11) et peut, sur autorisation du juge, être autorisé à prélever un acompte sur les sommes consignées si la complexité de l’affaire le requiert (CPC art. 826-12).

A l’issue du délai fixé par le juge, le tiers remet son rapport accompagné de sa demande de rémunération.

Le juge se prononce alors sur le montant de cette rémunération, au regard notamment des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni et autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe (CPC art. 826-13).

1.1.2 Réparation du préjudice

Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CPC art. 826-14 et s.) précise s’il est fait application de la procédure :

  • individuelle de réparation : au sein du groupe, chaque membre peut adresser directement ses demandes au défendeur ;
  • ou collective de liquidation des préjudices : les demandeurs doivent passer par le représentant du groupe qui se chargera de la négociation au nom du groupe (CPC art. 826-15).

Les mesures d’information ordonnées par le juge (CPC art. 826-16) comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

  • le dispositif de la décision (sans préciser la nature du support de cette reproduction) ;
  • les cordonnées de la personne à qui adresser sa demande de réparation (soit le représentant du groupe, soit le défendeur) ;
  • l’indication de la forme, du contenu de la demande de réparation, ainsi que du délai pour adresser sa demande ;
  • l’indication du fait que la demande de réparation adressée au demandeur à l’action lui confère un mandat aux fins d’indemnisation ;
  • l’indication qu’à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans les délais prévus par le jugement, la personne ne pourra plus agir via l’action de groupe mais pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
  • l’indication qu’en cas d’adhésion au groupe la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l’encontre du responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé via l’action de groupe mais pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices.

L’adhésion au groupe (CPC art. 826-17 et s.) prend la forme d’une demande de réparation auprès :

  • de l’une des parties à l’instance quand il est fait application de la procédure individuelle ;
  • du demandeur à l’action quand il est fait application de la procédure collective.

Si la personne adresse directement sa demande au responsable, elle doit malgré tout en informer le(s) demandeur(s) (CPC art. 826-18).

Le mandat donné au demandeur à l’action par l’effet de l’adhésion lui permet d’accomplir tous les actes de procédure et diligences en vue d’obtenir réparation du préjudice subi (CPC art. 826-20).

Chaque « adhérent » peut à tout moment retirer le mandat, ce qui vaut renonciation à l’adhésion au groupe (CPC art. 826-20, al. 3).

Le demandeur à l’action ayant reçu mandat aux fins d’indemnisation est réputé créancier pour l’exécution forcée du jugement au sens du Code de procédure civile (CPC art. 826-21 et s.).

1.2 Les règles modifiant le Code de justice administrative

Un certain nombre de règles procédurales de l’action de groupe propre au contentieux administratif ont également été prévues par ce décret (CJA art. R.77-10-1 et s.).

1.2.1 Dispositions générales

Concernant la juridiction compétente (CJA art. R.77-10-2), lorsque :

  • les requêtes individuelles qu’auraient pu introduire les personnes auxquelles l’action de groupe est susceptible de bénéficier auraient relevé de la compétence d’une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action ;
  • ces requêtes auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l’action de groupe est adressée au Conseil d’Etat.

Le président de la formation de jugement informe les auteurs de requêtes individuelles de l’existence de l’action de groupe et de leur droit de s’y rattacher et les met en demeure de confirmer, dans un délai fixé par le juge qui ne peut toutefois être inférieur à un mois, s’ils désirent ou non poursuivre l’action de leur côté (CJA art. R.77-10-3).

A défaut de confirmation, ils seront réputés s’être désistés de leur instance individuelle.

Dans tous les cas, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à ce que la décision rendue sur l’action de groupe soit devenue irrévocable.

La requête porte la mention « action de groupe » (CJA art. R.77-10-4) et précise, à peine d’irrecevabilité, la personne morale visée par l’action, la nature du manquement invoqué et les éléments permettant d’apprécier la similarité des situations (CJA art. R.77-10-5).

En dehors des cas mentionnés aux articles R.77-10-6 et R.77-10-7 du CJA, les requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel doivent être présentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (CJA art. R.77-10-6 et s.).

Cette représentation ne souffre en revanche aucune exception devant le Conseil d’Etat.

Les actions de groupe en cours font l’objet d’une information sur le site internet du Conseil d’Etat, de même que les décisions statuant sur ces actions de groupe et devenues irrévocables (CJA art. R.77-10-10 et s.).

1.2.2 Réparation des préjudices

Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CJA art. R.77-10-13 et s.) :

  • fixe le délai dans lequel celui-ci doit mettre en œuvre les mesures de publicité ;
  • précise s’il est fait application de la procédure individuelle ou collective.

Les règles relatives aux mesures d’information ordonnées par le juge, à l’adhésion au groupe et au mandat donné au demandeur à l’action sont les mêmes qu’en matière de procédure civile (CJA art. R.77-10-15).

1.3 Dispositions modifiant le Code de l’environnement

Une section 2 est ajoutée au chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l’environnement (articles R. 142-1 et suivants).

Cette section précise notamment que certaines associations, autres que celles agréées pour la protection de l’environnement, peuvent exercer l’action de groupe en matière environnementale : il s’agit notamment des associations de défense des consommateurs et des associations visées par l’article 2-15 du Code de procédure pénale.

Une association dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de ses membres peut être agréée si elle justifie depuis au moins trois ans à compter de sa déclaration (C. env. art. R.142-11) :

  • d’une activité effective et publique ;
  • d’une représentativité suffisante ;
  • de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
  • d’un fonctionnement conforme à ses statuts ;
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Le décret détaille ensuite la procédure de délivrance de l’agrément (C. env. R.142-12 et s.) : demande adressée au préfet du département si l’agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional ou au ministre chargé de l’Environnement si l’agrément est sollicité dans un cadre national.

La décision est notifiée à l’association dans les six mois et une liste est mise à la disposition du public concernant les associations ayant reçu l’agrément (C. env. R.142-16 et s.).

2. Dispositions relatives à l’action en reconnaissance de droits

Au-delà des règles procédurales de l’action de groupe, le décret prévoit également un certain nombre de dispositions relatives à l’action en reconnaissance de droit.

L’article 93 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice administrative crée une action en reconnaissance de droits (CJA L.77-12-1 et s.) qui permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée mais ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice.

Le décret du 6 mai 2017 insère un chapitre XII dans le titre VII du livre VII du Code de justice administrative pour préciser les modalités procédurales de ce type d’action (CJA art. R.77-12-1 et s.).

En matière de compétence (CJA art. R.77-12-2), comme pour les actions de groupe, lorsque :

  • les requêtes individuelles qu’auraient pu introduire les membres du groupe d’intérêt en faveur duquel l’action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé de la compétence d’une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action ;
  • ces requêtes auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l’action de groupe est adressée au Conseil d’Etat.

Concernant le concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles, le président de la formation de jugement informe les auteurs de requêtes individuelles de l’existence d’une action en reconnaissance de droits et de leur droit de s’y rattacher et le met en demeure de confirmer dans un délai d’un mois minimum qu’il désire, le cas échéant, poursuivre l’action de son côté. A défaut de confirmation, il sera réputé s’être désisté de l’instance (CJA art. R.77-12-3).

Concernant la présentation de la requête, la décision attaquée est la décision explicite ou implicite de rejet opposée par l’autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l’action, étant entendu que le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet (CJA art. R.77-12-4 et s.).

La requête porte la mention « action en reconnaissance de droits » et précise, à peine d’irrecevabilité, les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt en faveur duquel elle est présentée.

Avec les mêmes exceptions que pour l’action de groupe, la représentation par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire (CJA art. R.77-12-7 et s.).

Les actions en reconnaissance de droits en cours font l’objet d’une information sur le site internet du Conseil d’Etat, de même que les décisions statuant sur ces actions de groupe et devenues irrévocables  (CJA art. R.77-12-11 et s.).

Concernant l’exécution des décisions (CJA art. R.77-12-13 et s.), toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d’exécution individuelle à l’autorité administrative compétente.

Seule une décision expresse de rejet fait courir le délai de deux mois pour contester la décision.

Les demandes d’exécution individuelles peuvent être présentées sans le ministère d’un avocat.

Ces règles procédurales de l’action de groupe prévues par ce décret sont également applicables dans les iles Wallis et Futuna.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Décret 2017-888 du 6-5-2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.




Class action aux Etats-Unis sur des objets connectés

Class action aux Etats-Unis sur des objets connectés

Une class action d’envergure a été lancée aux Etats-Unis contre une société commercialisant des objets connectés.

Class action aux Etats-Unis sur des objets connectés

Les objets connectés se multiplient sur le marché mais des risques existent pour les données à caractère personnel.

Une multitude d’objets connectés

La révolution numérique touche tous les secteurs et le marché du plaisir connecté est en pleine expansion.

Ces objets ou gadgets connectés, qui vont du vibromasseur au préservatif, permettent généralement d’obtenir des statistiques sur ses ébats amoureux et de publier ses performances sur internet.

Le litige à l’origine de la class action

Fin 2016, une société canadienne, commercialisant des objets connectés destinés au plaisir de leurs utilisateurs, a été mise en cause, au regard de ses pratiques relatives à la collecte de données à caractère personnel des utilisateurs de ces gadgets.

En effet, cette société n’avait pas révélé que les produits commercialisés permettaient de collecter les données à caractère personnel de leurs utilisateurs à leur insu.

Il s’est avéré que cette société collectait certaines données sensibles, telles que l’heure et la date de chaque utilisation du sextoy, l’intensité de la vibration sélectionnée, la température du produit et le niveau de batterie du produit.

Malgré leurs côtés pouvant paraître étonnants et drôles, ces objets devenaient de véritables outils portant atteinte à la vie privée.

Une class action avait été initiée par une cliente américaine qui avait déposé une plainte en septembre 2016.

Si la société mise en cause a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés et sa responsabilité, elle a reconnu qu’un procès serait long, coûteux et risqué. Les parties ont donc pris la décision de résoudre le litige à l’amiable, en suivant un procédé de médiation privée.

L’accord transactionnel signé

L’accord qui a été signé aux mois de février et mars 2017 entre les parties au litige, constitue une transaction et n’établit pas de violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel de la part de la société canadienne.

Cet accord a permis la constitution de deux fonds d’indemnisation pour les plaignants totalisant 5 millions de dollars canadiens : l’un pour les personnes ayant simplement acheté un objet connecté de plaisir, l’autre pour les personnes ayant téléchargé une application permettant de contrôler ces objets connectés.

Par ailleurs, la société s’est engagée notamment :

  • à supprimer les informations collectées sans l’accord des utilisateurs ;
  • à ne plus mettre en œuvre de processus d’enregistrement des utilisateurs sur l’application;
  • à ne plus collecter les adresses mails des utilisateurs, sauf s’ils souhaitent s’abonner à une newsletter ;
  • à mettre à jour sa politique de confidentialité ;
  • à communiquer sur cet accord, afin que les utilisateurs soient informés de leurs droits d’obtenir des dommages-intérêts.

A noter, le Privacy Act (1) est le principal cadre juridique protégeant les données à caractère personnel détenues par les agences gouvernementales américaines, puisqu’à la différence du système européen, les Etats-Unis n’ont pas de cadre général de protection des données dans le secteur privé mais des lois sectorielles.

Aux Etats-Unis, il existe une régulation volontaire par l’élaboration par les entreprises de leurs propres « privacy policies », ou régulation contractuelle par le biais, notamment, de conventions entre les entreprises et les consommateurs.

Risques sur les données personnelles

Cette affaire est l’occasion de souligner les dérives qui peuvent apparaître dans l’univers des objets connectés.

La protection des données à caractère personnel doit être une priorité pour tous les fabricants d’objets connectés, que ce soit dans leur collecte ou leur traitement, notamment lorsque des données sensibles sont en jeu.

Il faut rappeler que les fabricants ont une obligation de sécuriser les informations collectées.

L’article 34 de la loi Informatique et libertés, applicable en France, prévoit que le fabricant « est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

Dernièrement, une gamme de jouets connectés commercialisée, par une société américaine, a été piratée et la Commission nationale de l’informatique et des libertés a émis des recommandations, le 28 février 2017, pour la sécurisation des jouets connectés (2).

Afin d’encadrer la collecte des données à caractère personnel, les concepts de « privacy by design » et « privacy by default », ou protection dès la conception, doivent être mis en œuvre.

Ces concepts ont été consacrés par le règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (3), qui entrera en application le 24 mai 2018, et implique que les responsables de traitements mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du produit ou du service et par défaut. En pratique, ils devront veiller à limiter la quantité de données traitées dès le départ.

Le mécanisme de la class action à la française

Si la class action commentée a eu lieu aux Etats-Unis à l’encontre d’une société canadienne, le mécanisme est également transposable en France.

En effet, il faut rappeler que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a introduit une action de groupe en matière de protection des données personnelles.

Le nouvel article 43 ter de la loi Informatique et libertés précise, en effet, que « lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ».

Cette action devra tendre exclusivement à la cessation de ce manquement et seules pourront exercer cette action :

  • les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
  • les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées, en application de l’article L. 811-1 du Code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;
  • les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du Code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.

Les risques pesant sur les fabricants doivent donc être pris en compte dès la conception de l’objet et ce, peu importe sa destination.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit de l’Internet des objets

(1) Privacy Act, 5 U.S.C. § 552a, 1974.
(2) « Jouets connectés : quels conseils pour les sécuriser ? », Conseils de la Cnil du 28-2-2017.
(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).




Action de groupe et protection des données personnelles

Action de groupe et protection des données personnellesL’action de groupe en matière de protection des données personnelles fait désormais partie du paysage légal français.

Publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 crée un nouvel article 43 ter dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, afin de permettre l’introduction d’actions de groupe (1).

Cet article est placé dans la section 2 du chapitre V de la loi Informatique et libertés qui concerne les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel. L’action de groupe est donc un nouvel outil permettant aux personnes concernées de garantir leurs droits.

Conditions de l’action de groupe

L’action de groupe peut être introduite lorsque plusieurs conditions cumulatives sont remplies à savoir :

  • plusieurs personnes physiques ;
  • placées dans une situation similaire ;
  • subissant un dommage ayant une cause commune ;
  • cette cause commune étant :
  • un manquement aux dispositions de la loi Informatique et libertés ;
  • de même nature ;
  • par un responsable du traitement de données ou par un sous-traitant.
Compétence juridictionnelle

L’action de groupe peut être exercée aussi bien devant la juridiction civile que devant la juridiction administrative.

Demande en justice

Cette action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement, tel que l’arrêt d’un traitement illicite.

Aucune réparation pour le dommage subi ne semble en revanche pouvoir être demandée dans le cadre d’une action de groupe.

Parties à l’instance

Le texte limite les personnes pouvant exercer une action de groupe. Il s’agit des :

  • associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;
  • associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 811-1 du Code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;
  • organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du Code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.
Règlement européen sur la protection des données personnelles

Le champ d’application de cette nouvelle action de groupe semble limité, du fait notamment de l’absence de réparation possible pour les personnes concernées.

Toutefois, sans introduire une action de groupe, le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui sera applicable en mai 2018, permettra aux personnes concernées de mandater des organismes, organisations ou associations (2) afin d’introduire une réclamation en leur nom devant l’autorité de contrôle et d’obtenir réparation sous certaines conditions.

Ces dispositions s’inscrivent dans une même tendance de renforcement des droits des personnes en matière de protection des données.

Lexing Alain Bensoussan Selas
Lexing Informatique et libertés

(1) Loi 2016-1547 du 18-11-2016, art. 91.
(2) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, art. 80.

 




Action de groupe de salariés victimes de discrimination

Action de groupe de salariés victimes de discriminationUne action de groupe de salariés victimes de discrimination à l’emploi est en débat devant l’Assemblée nationale.

L’action de groupe en matière de discrimination à l’emploi est au cœur des débats devant l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle (1), présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015 et discuté à l’Assemblée nationale du 17 au 20 mai 2016, contient une mesure consistant en l’introduction d’une action de groupe en matière de discrimination à l’emploi.

L’efficacité de l’action collective en matière de discrimination à l’emploi dépend de plusieurs critères.

D’une part, pour que l’action collective en matière de discrimination à l’emploi soit efficace, il faut que son champ d’application soit le plus large possible, c’est-à-dire qu’il concerne les vingt critères légaux de discrimination . Notons que dès novembre 2015, le Sénat avait retenu un champ d’application particulièrement large, en l’étendant même à la carrière dans l’emploi public.

D’autre part, l’efficacité de l’action collective dépend de la capacité à agir des victimes. Pour une efficacité maximisée, tous les groupes de salariés victimes de discrimination doivent avoir le droit d’introduire une action collective devant les juges, à l’instar de la procédure de class-action américaine. Pourtant, le projet de loi dans sa version actuelle limite la capacité à agir des salariés. Seuls les syndicats et les associations disposeraient du droit d’introduire devant les tribunaux une action de groupe en matière de discrimination à l’emploi. On est donc face à un hiatus entre l’objectif inhérent à l’action collective et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

En outre, le projet de loi dans sa version actuelle ne prévoit pas la création d’un fond permettant de financer les actions collectives. Là encore, l’efficacité d’une action de groupe risque d’en être affectée.

L’efficacité de l’action de groupe en matière de discrimination à l’emploi dépend également du champ d’application accordé à la réparation issue de la procédure. Le droit à réparation prononcé par le juge doit s’appliquer à l’égard de tous les salariés victimes de la même discrimination que celle examinée dans le cadre d’une action de groupe en question. Elle ne doit pas être réduite aux seules victimes parties à la procédure. Cette règle est inhérente à la substance de l’action collective dont le dessein est de réparer les préjudices subis par un ensemble de salariés victimes des mêmes discriminations. A défaut, l’action de groupe perd de son essence, et le salarié victime de discrimination risque de devoir choisir entre l’action de groupe ou la procédure contentieuse individuelle devant le conseil de prud’hommes.

Le salarié victime de discrimination pourrait aussi cumuler ces deux actions. Dans cette hypothèse, le conseil de prud’hommes devrait surseoir à statuer dans l’attente de la décision issue de l’action collective.

Par conséquent, si une action de groupe ne permet pas de réparer l’intégralité des préjudices subis par les salariés victimes des mêmes discriminations, son intérêt semble limité, voire anéanti puisque les salariés victimes de discriminations continueront certainement à engager des procédures individuelles devant le conseil de prud’hommes, et l’action de groupe ne sera pas utilisée.

Emmanuel Walle
Clémentine Joachim
Lexing Département Social Numérique

(1), Sénat, Dossier législatif.




Class action à la française : entrée en vigueur du décret

Class action à la française : entrée en vigueur du décretClass action à la française – Le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation est entré en vigueur ce 1er octobre. La loi relative à la consommation, dite loi  Hamon a introduit la Class action à la française (articles L.423-1 et suivants du Code de la consomm.).

Mais l’action de groupe n’est pas la class action américaine même si elle s’en inspire (1). Dans la version française de la class action américaine, il s’agit de la faculté pour les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées, d’agir devant les juridictions civiles pour le compte de plusieurs consommateurs placés dans une situation similaire ou identique, en vue d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ces derniers et causés par le manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou encore lorsque ces préjudices résultent d’une pratique anti-concurrentielle.

L’objectif d’une telle action de groupe est donc de permettre une réparation des dommages subis par un groupe de consommateurs du fait de pratiques illicites d’un (ou de) même(s) professionnel(s).

Toutefois, la partie législative du Code de la consommation susvisée renvoyait à un décret pris en Conseil d’Etat. C’est désormais chose faite, le décret d’application susvisé organisant notamment, s’agissant de la procédure d’action de groupe ordinaire et la procédure d’action de groupe simplifiée :

  • la compétence territoriale en matière d’action de groupe ;
  • la typologie de la procédure à initier en première instance et en appel ;
  • l’intervention des avocats et/ou huissiers de justice ;
  • les modalités d’adhésion au groupe ;
  • les mesures d’information des consommateurs (cf. mesures pouvant être ordonnées par jugement) ;
  • certaines modalités pratiques de mise en œuvre du jugement, telles que les modalités de réparation des préjudices et de règlement des différends (ouverture d’un compte spécifique au groupe de consommateurs auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dépôt des sommes reçues et mouvements de comptes, etc.).

Enfin, il convient de préciser que le champ d’application de cette nouvelle réglementation se limite à l’action de groupe dans les domaines de la consommation et de la concurrence, à l’exclusion des autres secteurs, et uniquement à la réparation de préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les consommateurs.

La création d’une action collective, distincte de l’action de groupe susvisée, et destinée à réparer les préjudices liés au non-respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, est toutefois en cours de réflexion, telle que préconisée par le Conseil d’Etat dans son rapport annuel publié le 9 septembre dernier.

Alain Bensoussan
Marine Mathé
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cf. « Class action française : les précautions à prendre« , Post du 30-8-2013.




Class actions françaises : les précautions à prendre

Class actionsLes consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.

Ce projet de loi, aujourd’hui cantonné à la réparation des préjudices matériels, sera suivi d’un autre projet, annoncé pour 2014, et qui vise à réparer les préjudices de santé.

Par ailleurs, l’adoption le 16 mai, en première lecture, par le Sénat, d’une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, laisse entrevoir que les préjudices environnementaux pourront relever des actions de groupe s’ils se traduisent par un dommage matériel et/ou de santé.

En amont, l’entreprise pourrait envisager des solutions contractuelles lui permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur des modes alternatifs de règlement des litiges relevant du domaine de l’action de groupe. Les professionnels doivent s’interroger, en premier lieu, sur leur situation vis-à-vis du risque d’engagement de telles actions, et ce en fonction de leur activité. Si l’achat et – ou l’utilisation de leurs produits ou services peut occasionner un préjudice matériel ou de santé, une clause insérée dans leurs conditions générales de vente peut subordonner l’engagement d’une action de groupe à l’échec d’une tentative de médiation. Cette clause prévoirait qu’en cas de litige, les parties s’engagent à suivre un protocole conventionnel de médiation, dont les conditions seront portées à leur connaissance au moment de l’acceptation des CGV, et à ne saisir les tribunaux compétents d’une action de groupe – via une association de consommateurs – ou d’une action individuelle en responsabilité qu’en cas d’échec de la médiation.

Annie Gautheron-Vébret pour L’Usine nouvelle, le 29 août 2013




Quelle marge de manœuvre entre la médiation et les actions degroupe ?

actions de groupeSynthèse du petit-déjeuner du 5 juin 2013 animé par Alain Bensoussan Avocats et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation, sur la médiation et les actions de groupe, un nouvel instrument de réparation des dommages de masse… Quels sont les moyens dont les protagonistes disposent pour aboutir à un accord amiable au regard du projet de loi visant faire de l’action de groupe « à la française » ? L’abandon de plusieurs projets de loi concernant l’introduction des actions de groupe dans le droit français est vraisemblablement à l’origine de la faible proportion des entreprises qui se sentent concernées par ce projet, et qui préfèrent attendre qu’il parvienne à maturité pour y prêter attention.

Les opérateurs de télécommunication et les compagnies d’assurance ont opté pour une attitude plus stratégique, et plus orientée sur le lobbying et la réflexion sur une organisation interne destinée à prévenir les risques liés à l’engagement effectif d’une action de groupe à leur encontre.

L’exposé de l’action de groupe à la française, telle qu’envisagée par le projet de loi relatif à la consommation présenté au Conseil des ministres le 2 mai dernier a donc retenu l’attention et les questions suscitées par le libellé de certaines dispositions ont été déterminées de manière à suivre l’évolution de ce projet en toute connaissance de ses enjeux.

L’exposé de la médiation judiciaire, telle qu’elle est envisagée par le projet de loi, a suscité de nombreuses questions sur la place qui lui est réservée dans le cadre procédural des actions de groupe, le rôle auquel elle semble cantonnée et les modalités de son organisation sur le plan pratique, au vu notamment du nombre des consommateurs faisant partie du groupe : l’association qui les représente peut-elle se voir conférer tous pouvoirs pour régulariser un accord transactionnel opposable à chaque membre du groupe ? doit-elle recueillir l’accord de chaque membre du groupe sur le contenu de l’accord négocié ?

Les discussions ont également porté sur les spécificités des règles prévues pour la médiation judiciaire dans le cadre des actions de groupe par rapport au régime de droit commun de ce type de médiation, avec les conséquences pouvant en résulter : dans quel but l’accord négocié doit-il être obligatoirement soumis à l’homologation du juge ? quels sont les pouvoirs du juge statuant sur l’homologation d’un accord transactionnel conclu par les parties à l’instance ?

La médiation conventionnelle, en tant que moyen visant à prévenir l’engagement d’une action de groupe, a également donné lieu à de nombreuses questions sur les modalités possibles de sa mise en œuvre, sur la possibilité d’en étendre les effets au-delà du domaine de l’action de groupe, et sur son impact en termes de coût et de préservation de l’image de l’entreprise concernée.

Ces interrogations ont fait apparaître une grande disparité des intervenants sur le plan de la connaissance et de la prise en compte de ce mode alternatif de règlement des litiges.

Enfin, pour prévenir une action collective ou en maîtriser le déroulement, les entreprises doivent dès à présent réfléchir à la stratégie qui leur paraîtra la mieux adaptée à leur activité et organisation. La prévision de clauses de médiation dans les conditions générales et les contrats de vente de biens ou de fourniture de service et d’une charte prévoyant les modalités d’organisation d’une médiation conventionnelle, a été présentée comme une voie devant être étudiée par toute entreprise dont l’activité la situe dans le domaine des actions de groupe.

De même, une fois l’action enclenchée, l’entreprise devra endiguer les effets négatifs en termes de perte d’image, et ce quelle que soit l’issue finale. Là encore, une stratégie est à mettre en place.




Entre médiation et actions de groupe : quelle marge de manœuvre ?

actions de groupePetit-déjeuner médiation et actions de groupe du 5 juin 2013 – Alain Bensoussan Avocats, directeur du département « Droit des médias » et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation ont animé un petit-déjeuner débat consacré au projet de loi sur la médiation et les actions de groupe.

Doit-on se préparer à lire la version française d’intitulés du type « USA : Facebook débourse 20 millions de dollars pour clôturer une class action » et apprendre que la division de cette somme par le nombre d’abonnés à Facebook aux USA aboutirait à verser une indemnité unitaire de 0,13 dollars si chacun d’entre eux remplit le formulaire d’inscription établi à cet effet ?

Mesure phare du projet de loi sur la médiation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier, l’action de groupe suscite dans ce contexte de légitimes réactions sur le principe de son introduction dans le droit français, et de sérieuses interrogations sur ses spécificités par rapport à la class action à l’américaine.

Il est essentiel de déterminer l’étendue de la marge de manœuvre que le recours à la médiation laisse aux parties lorsque leur conflit relève de l’action de groupe telle qu’envisagée par le projet de loi.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, ont été examiné les problématiques majeures que soulève ce projet de loi :

  • Quelles sont les spécificités du projet d’action de groupe à la française ?
  • Quelles en seraient les conséquences pour l’entreprise poursuivie ?
  • La médiation peut-elle jouer son rôle de mode alternatif de règlement des litiges ?
  • La médiation conserve-t-elle son intérêt ?

Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation a donné son avis sur la manière dont le projet de loi aborde la médiation dans le cadre des actions de groupe.

La conférence a eu lieu dans nos locaux, 29 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris.

Synthèse du petit-déjeuner.




L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne

action de groupeUne action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier prévoit en effet l’introduction dans le Code de la consommation d’un chapitre dédié à l’action de groupe.

Les grandes lignes du projet

Les principales dispositions sont les suivantes :

Article L.423-1 « Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l’article L.411-1, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales et contractuelles

  • a/ à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
  • b/ ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. »

L’article L 423-3 détermine l’office du tribunal saisi :

  • Il vérifie que les conditions mentionnées à l’article L423-1 sont réunies ;
  • Il statue sur la responsabilité du professionnel poursuivi ;
  • Il fixe le montant du préjudice subi par chaque Il consommateur, ou les éléments permettant d’évaluer ces préjudices ;
  • Lorsque les délais de recours contre la décision statuant sur la responsabilité du professionnel sont expirés, il ordonne les mesures de publicité de son jugement devant être mises en œuvre, aux frais du professionnel, afin de permettre aux consommateurs lésés qui satisfont aux conditions requises pour rejoindre le groupe, de solliciter le versement de l’indemnité fixée par le tribunal.

Les principales différences de ce projet d’action de groupe avec la class action

Les différences pouvant être à ce stade relevées entre ce projet d’action de groupe à la française et la class action porte sur les trois points suivants :

1. L’action n’a pas vocation à être engagée par un groupe de consommateurs créé pour l’occasion à l’initiative d’un consommateur, d’un cabinet d’avocats, d’un syndicat représentatif d’un secteur professionnel, ou de toute autre entité qu’une association de consommateurs agréée et représentative au niveau national. Les modalités de démarchage des consommateurs lésés devront être étudiées avec la plus grande attention, au regard des devoirs d’objectivité, de sérieux et d’indépendance qui incombent à ces associations, dès lors qu’ils doivent justifier du monopole qui leur est réservé.

2. Contrairement à la class action anglo-saxonne, l’action de groupe ne peut normalement pas aboutir à la fixation d’un montant unitaire de dommages et intérêts incluant une part de sanction infligée à l’entreprise, en complément de la part strictement indemnitaire du préjudice subi par chacun des consommateurs concernés. Le droit français de la responsabilité repose sur cette distinction entre la notion de réparation d’un préjudice et la notion de sanction d’une faute, et les dommages et intérêts ne doivent pas être confondus avec les peines d’amende et autres sanctions prévues par le droit pénal. Le parfait respect de cette distinction doit cependant être systématiquement rappelé, et ce notamment en présence d’une demande de réparation d’un préjudice moral. Il convient à cet égard de noter que la réparation de ce type de préjudice est exclue du domaine de l’action de groupe, en l’état du projet de loi sur la consommation.

3. Contrairement aux procédures anglo-saxonnes, aucun jury populaire n’est appelé à statuer sur le principe de la responsabilité encourue par l’entreprise défenderesse à l’action , et sur le montant de l’indemnité destinée à être allouée à chacun des consommateurs lésés. Ces décisions seront prises par des magistrats professionnels, ce qui devrait normalement éviter les dérives inhérentes aux décisions prises par des personnes qui sont à la fois juges et parties.

Ces différences ne dispensent bien évidemment ni d’exercer une vigilance particulière sur l’évolution de ce projet de loi, ni de réfléchir aux moyens alternatifs de règlement des conflits, et notamment à la médiation, qui pourraient permettre aux parties de conserver la maîtrise des situations pouvant donner lieu à une action de groupe.

L’action de groupe et la médiation

La médiation est d’ailleurs incluse dans ce projet de loi, mais en des termes qui dénotent de l’intention du législateur de limiter la liberté qu’elle procure habituellement aux parties.

Après avoir énoncé que les associations de consommateurs peuvent participer à une médiation, ce qui va de soi, l’article L423-9 de ce projet de loi prévoit que :

  • « Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire » et que
  • « Le juge peut prévoir les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de l’existence de l’accord ainsi homologué ».

La validité de cette partie du projet est contestable, en ce qu’elle apporte une limite à une liberté, en l’occurrence celle de régler ses différents à l’amiable avec l’aide d’un médiateur, et en dehors de toute intervention de l’autorité judiciaire, sans justification apparente, et donc conforme à celles qui sont admises en matière de libertés publiques.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des médias

PLO AN 1015 du 2-5-2013
Minefi, Dossier 3-2013




Action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Action de groupe à la françaiseAction de groupe à la française, les résultats des consultations publiques. Le 11 octobre dernier, le ministre délégué en charge de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a saisi le Conseil national de la consommation (CNC), où sont représentées des associations de consommateurs et de professionnels, de la question de l’introduction de l’ action de groupe à la française.

Parallèlement, le sujet a fait l’objet d’une vaste consultation directement auprès des consommateurs avec la mise en ligne d’un questionnaire sur le site de la DGCCRF durant tout le mois de novembre.

Les résultats de ces deux enquêtes ont été rendus publics en décembre dernier (1) et visent à aider le gouvernement à élaborer un projet de loi en matière de consommation pour le printemps 2013.

Les 7165 personnes qui ont répondu au questionnaire ont confirmé leur attente pour l’introduction de l’ action de groupe à la française (93 % se sont prononcées en sa faveur). Par ailleurs, elles ont souligné le rôle central que doivent avoir les associations de consommateurs dans le dispositif, ainsi que leur volonté de voir continuer à se développer en complémentarité les autres modes de résolution des litiges (notamment la médiation).

Dans son avis, le CNC a commencé par rappeler l’existence de nombreux travaux sur cette question, puis a expliqué sa méthode de travail qui vise moins à se prononcer sur l’opportunité de mettre en place l’ action de groupe à la française, qu’à recenser les positions des représentants des consommateurs et des professionnels. Le CNC relève par ailleurs que, même si les convergences entre les associations de consommateurs et les professionnels sont en nombre limité, elles portent sur des points importants.

En préambule, les membres ont ainsi tenu à affirmer leur rejet des dérives de la procédure de « class action » américaine et la nécessité de « concevoir un dispositif adapté à l’environnement juridique français ». Les principales recommandations du CNC sont les suivantes :

  • L’action de groupe ne doit protéger que les consommateurs au sens strict ;
  • Elle doit être circonscrite à la réparation de dommages se répétant à l’identique et ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations relatives à la vente de biens ou à la fourniture de services vis-à-vis des consommateurs ;
  • Les seuls dommages matériels doivent être pris en compte du fait de la nécessaire évaluation individualisée des dommages corporels et moraux ;
  • L’exercice de l’action en lui-même doit être réservé aux associations de défense des consommateurs agréées représentatives au niveau national, afin d’éviter toutes dérives ;
  • Il sera laissé à l’office du juge le soin de préciser les critères permettant d’identifier les consommateurs susceptibles d’être indemnisés, de déterminer leurs préjudices, ainsi que les mesures de publicité qui seront mises en œuvre pour faire connaître la décision ;
  • Enfin, ces actions s’exerceront devant des tribunaux de grande instance spécialisés statuant en formation collégiale.

(1) Avis du Conseil national de la consommation sur l’action de groupe du 4-12-2012 et Introduction de l’ action de groupe à la française, Synthèse de la consultation publique, DGCCRF du 14-12-2012.




L’opportunité d’une loi sur les actions de groupe

Actions de groupeActions de groupe : l’opportunité d’adopter une loi en France est toujours en discussion pour permettre ce type d’action.

La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé d’examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français. Cette question est débattue depuis plusieurs années.

Ce mécanisme permettrait d’assurer une juste réparation des dommages de faible montant résultant de « fautes lucratives » (1). Néanmoins, l’exemple américain est souvent invoqué pour démontrer les travers des « class actions », si elles sont pratiquées de façon abusive.

Sénat, Communiqué de presse du 21 octobre 2009

(1) « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires », rapport d’information n° 558 (2008-2009) de MM. Alain ANZIANI et Laurent BÉTEILLE au nom du groupe de travail sur la responsabilité civile.

(Mise en ligne Décembre 2009)

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(Mise en ligne Avril 2007)

(Mise en ligne Mars 2007)