Collecte des données publiques des réseaux sociaux par le Fisc
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux.
administration fiscale
Les nouveautés en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR)
Les entreprises peuvent solliciter une prise de position de l’administration sur un projet de Crédit Impôt Recherche.
Attention à la requalification fiscale des management packages
Le Conseil d’Etat se prononce sur le régime fiscal des gains issus des management packages. Il convient préalablement de rappeler ce
Fiscalité - Internet, Fiscalité - Société
Déclaration d’un compte Paypal : quelles sont les règles ?
Compte Paypal et administration fiscale : quelles sont les règles ? Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A
Fiscalité - Société, Fraude fiscale
Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance
Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise,