Lexing Alain Bensoussan Avocats présent à Laval Virtual

Laval VirtualMarie Soulez intervient le 22 mars lors d’un colloque « Agrinumérique et droit » dans le cadre de la 21ème édition de Laval Virtual.

Du 20 au 24 mars 2019 se tient Laval Virtual, 21e salon international des nouvelles technologies et programme de conférences sur la VR/AR et les Techniques Immersives, dont le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est partenaire.

Dans le cadre de celui-ci, se tient le 22 mars un colloque sur le thème « Agrinumérique et Droit le numérique au service de l’entreprise agricole », organisé par la Faculté de droit – Antenne de Laval, sous la direction scientifique de Sylvie Lebreton-Derrien et Hélène Juillet-Regis, Maîtres de conférences (Le Mans Université), avec le soutien de la Cour d’appel d’Angers, du Barreau de Laval, du Lycée agricole de Laval et de la FDSEA (53).

Ce colloque a pour objectif de réfléchir à la transition numérique en agriculture, notamment en termes d’exploitation et de protection des données numériques agricoles.

En effet, les robots, les drones, les logiciels d’intelligence artificielle et autres objets connectés décuplent le nombre des données produites au sein des exploitations agricoles, tant les données professionnelles que les données foncières.

Les possibilités de développement de nouveaux services innovants pour les acteurs du monde agricole sont infinies et la collecte des données, non encadrée juridiquement, inquiète et questionne.

  • Comment tirer profit de la donnée au bénéfice des exploitations agricoles, de la production agricole et de l’écologie et, partant, de la souveraineté alimentaire ?
  • Comment anticiper et gérer les risques d’exploitation des données ?
  • Comment valoriser et sécuriser les données agricoles fournies par les entreprises agricoles ?
  • Comment laisser à l’agriculteur sa liberté de décision ?

Il s’agit de penser le futur de l’entreprise agricole, de l’agriculture et, partant, de la souveraineté alimentaire de la France, afin de donner à chacun, étudiants et professionnels, les clés de compréhension des bouleversements à venir, pour en être des acteurs éclairés.

Marie Soulez, Avocate, directrice du département Propriété intellectuelle contentieux du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, évoquera à cette occasion la gestion et la protection des données agricoles.

Programme

Eric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la communication juridique




Un code de conduite européen sur le partage des données agricoles

partage des données agricolesUn code de conduite européen sur le partage des données agricoles propose des principes d’encadrement contractuel.

Ce code, publié en avril 2018, alimente la réflexion générale des acteurs agricoles sur le partage des données agricoles. Il est le fruit d’une co!laboration entre plusieurs entités (CEETTAR, CEJA, CEMA, Copa-Cogeca, EFFAB, ESA, FEFAC and Fertilizers Europe) et a pour objet de proposer des principes directeurs de contractualisation, de clarifier les responsabilités des parties et de créer un rapport de confiance dans le cadre du partage des données agricoles.

En octobre 2018, Axema, le syndicat des industriels de l’agroéquipement, a indiqué adhérer au  code de conduite européen (1).

Les principes en quelques mots

Le code européen sur le partage des données agricoles apporte un éclairage surl’encadrement contractuel de ce partage en posant des principes directeurs tels que :

  • la nécessité de rédiger un contrat définissant clairement les conditions de la collecte et du partage des données agricoles conformément aux besoins de chaque partie contractante à spécifier dans le contrat ;
  • la subordination de la collecte, de I »accès, du stockage et de I »usage des données agricoles au consentement éclairé, exprès et sans équivoque du «créateur de données » (ou « data originator») formalisé contractuellement ;
  • la prise en compte du droit :
  • pour le («créateur de données ») de déterminer les personnes autorisées à accéder et à utiliser les données, de contrôler les accès et les usages accordés ;
  • pour chaque partie de protéger ses données sensibles (secret d’affaires, droits de propriété intellectuelle) par des restrictions d »usage ou de traitement non expressément autorisés.

Ces principes s’inscrivent dans une démarche de valorisation et de sécurisation des données agricoles des exploitants agricoles.

La valeur juridique du code européen sur le partage des données agricoles

Le code de conduite européen sur le partage des données agricoles n’a aucune valeur juridique contraignante. Dès lors, il conviendra de se reporter à la réglementation applicable tant au niveau européen qu »au niveau de chaque Etat membre ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables, le cas échéant.

A cet égard, il n’existe aucune réglementation spécifique encadrant le partage des données agricoles de telle sorte que l’encadrement contractuel apparaît nécessaire pour définir le
rôle et les responsabilités de chaque partie dans le cadre de ce partage.

Néanmoins, il convient de prendre en compte que les données agricoles peuvent contenir des données à caractère personnel. Dès lors, il conviendra de tenir compte des dispositions du Règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données (2). Par ailleurs, l’adoption définitive du projet de règlement européen instaurant une libre circulation des
données à caractère non personnel devrait intervenir dans un avenir proche.

Les initiatives antérieures sur le partage des données agricoles

Le partage des données agricoles est une problématique qui a d »ores et déjà fait l’objet de réflexion sur le plan contractuel aux Etats-Unis et en France. Le code de conduite européen sur le partage des données agricoles semble s’inscrire dans le prolongement de ces initiatives.

Aux Etats-Unis, une charte dénommée « Privacy and Security Principles of Farm Data ») a été signée le 1″‘ avril 2016 par des entreprises du secteur agricole, dont la société John Deer. Cette
charte a pour objectif de poser des principes de gestion des données, établis en concertation avec les fournisseurs de services, matériels et/ou logiciels agricoles, pour permettre aux agriculteurs de conserver la maîtrise des données agricoles dans le cadre des relations contractuelles avec lesdits fournisseurs. Elle comporte douze principes contractuels et reconnaît, notamment, un droit de propriété des données aux agriculteurs.

En France, une charte sur l’utilisation des données agricoles a été publiée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les « Jeunes agriculteurs » en février 2018. Cette charte ne consacre pas de droit de propriété des données agricoles mais un droit exclusif pour chaque exploitant agricole de maîtriser les usages des données agricoles brutes générées sur son exploitation (contrôle de la collecte, de l’accès et des usages autorisés sur lesdites données).

Cette charte pose 13 principes pour la valorisation et la sécurisation des données agricoles des exploitations agricoles regroupés en 4 axes que sont :

  • l’accessibilité et la visibilité ;
  • la transparence de I »usage ;
  • la maîtrise de I »usage ;
  • la sécurité.

Parmi les principes, la rédaction d’un contrat entre l’exploitant agricole et tout collecteur de données est présentée comme un préalable nécessaire à toute collecte et tout traitement des données agricoles brutes.

La charte a vocation «à être diffusée le plus largement possible afin de sensibiliser les agriculteurs aux enjeux du numérique et à être signée par les opérateurs pour monter leur engagement à respecter les treize principes».

Ainsi, la tendance générale est à la protection des intérêts des exploitants agricoles et, plus particulièrement, à la conservation, par ces derniers, de la maîtrise des données agricoles.

En pratique, il est recommandé sur le plan contractuel d’apporter une attention particulière aux clauses suivantes : définitions des termes du contrat, durée du contrat, obligations d »information et de transparence (notamment concernant le stockage, l’hébergement et la conservation des données), les conditions de partage des données agricoles (notamment concernant la propriété des données), les obligations des parties (sécurité, confidentialitqéu, alitédesdonnéesS, et la responsabilité associée, ainsi que sur les conditions de résolution du contrat.

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Droit de l’lnformatique

(1) Code de conduite européen sur le partage des données agricoles
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD règlement général sur la protection des données)




Données agricoles : rapport sur le portail de données AgGate

portail de données AgGateLe rapport sur le portail de données AgGate pour l’innovation en agriculture propose un encadrement juridique des données agricoles.

A la suite des recommandations issues du plan Agriculture – Innovation 2025, Jean-Marc Bournigal, président de l’IRSTEA (1), s’est vu confier par les ministres de l’Agriculture, de la Recherche et de l’Économie une mission visant notamment à préparer la mise en place d’un portail de données agricoles. En rendant accessible des données issues du secteur public et du secteur privé, ce portail a pour objectif de favoriser le développement de l’innovation en matière agricole.

Portail de données AgGate : le rapport de l’Irstea

Un rapport (2) a ainsi été publié en janvier 2017 (3). Il présente les principales fonctionnalités du portail, à savoir :

  • un guichet unique permettant d’accéder aux jeux de données agricoles, publiques ou privées, et stockées sur les plateformes de leur propriétaire ;
  • un « magasin numérique » mettant à disposition des fournisseurs de données des applications de traitement de données ;
  • un « cloud Agriculteur » permettant le stockage de donnée des agriculteurs ;
  • un espace dédié aux échanges entre les acteurs de la profession agricole ;
  • un espace permettant aux utilisateurs de découvrir et d’évaluer des outils d’aide à la décision et d’autres services existants sur le marché.

Outre les points techniques liés au portail (anonymisation, interconnexion et sécurité des données), le rapport énumère les dispositifs juridiques à mettre en place.

Portail de données AgGate : mentions légales et cookies

Le portail de données agricoles doit comporter des mentions légales conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et, si l’éditeur est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, aux dispositions du Code de commerce.

Il est également préconisé d’insérer un bandeau relatif à l’utilisation des cookies sur le portail afin de recueillir le consentement des utilisateurs, conformément à l’article 32 II de la loi Informatique et liberté et aux recommandations de la Cnil en matière de cookies (4).

Portail de données AgGate : gouvernance des données

Les rédacteurs du rapport se sont également penchés sur les aspects juridiques liés à la protection des données agricoles qu’il rendrait accessible via une gouvernance de données appropriée.

Tout d’abord, lorsque le fournisseur des données envisage de les rendre accessibles sur le portail AgGate, il doit au préalable déterminer le type de licences qu’il souhaite accorder aux futurs utilisateurs (i.e. gratuit ou payant, étendu des droits conférés) et avoir procédé lors de la collecte de données à caractère personnel qui seront comprises dans le jeu de données, aux formalités préalables auprès de la Cnil.

De plus, des conditions générales devront être établies entre l’éditeur du portail et chaque fournisseur de données. Ces conditions générales devront contenir, a minima :

  • la nature des données mises à disposition et, le cas échéant, le type d’anonymisation qui sera appliqué si nécessaire ;
  • les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et des fournisseurs de données. Si le fournisseur n’est pas le propriétaire des données diffusées sur le site, il doit certifier auprès de l’éditeur avoir obtenu les autorisations et/ou droits permettant la diffusion, l’utilisation, la réutilisation et l’exploitation des données ;
  • les droits conférés aux utilisateurs en fonction du type de licences choisi par le fournisseur (i.e. conditions d’accès, d’utilisation et de réutilisation) ;
  • les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel si de telles données sont contenues dans les jeux de données rendues accessibles, et le cas échéant,
  • la loi applicable.

Portail de données AgGate : les CGU

Enfin, côté utilisateur, il conviendra de mettre en place des conditions générales d’utilisation des données (« CGU »). Celles-ci devront préciser, notamment :

  • la portée et l’opposabilité des CGU ;
  • la nature des données mises à disposition ;
  • les modalités d’accès auxdites données (i.e. accès libre ou accès conditionné à la création d’un compte personnel) ;
  • les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et des fournisseurs de données ;
  • l’étendue et les conditions d’exercice des droits d’utilisation associés à la licence des données concernée (i.e. réutilisation à des fins commerciales, obligation de citation des sources) ;
  • les modalités de contrôle des avis publiés en ligne par les utilisateurs ;
  • des dispositions relatives à la responsabilité et aux garanties offertes par l’éditeur du portail.

Par exemple, on peut s’attendre à ce que l’éditeur refuse de garantir l’exactitude, l’exhaustivité, et la mise à jour des données diffusées ;

  • les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel.
  • la loi applicable.

Portail de données AgGate : quelles recommandations ?

Le rapport conclut par les trois recommandations suivantes :

  • créer in fine un portail « unique au monde » en ce qu’il (i) référencerait à la fois des données publiques et privées et des données issues de la recherche, et (ii) proposerait, en plus d’un guichet unique de données, des services complémentaires.
  • d’une part, gagner la confiance de la profession agricole en créant une société indépendante, gouvernée par la profession, pour gérer le portail, et, d’autre part, sensibiliser la profession à l’agriculture numérique et à l’importance de leurs données agricoles et de leur valorisation.
  • animer le portail pour assurer sa visibilité, son utilité et sa pérennité : il s’agit là de faire connaître le portail afin qu’il puisse reposer sur un réseau solide de fournisseurs de données (les agriculteurs, en particulier) et d’utilisateurs (les acteurs de l’innovation et de la recherche).

Portail de données AgGate : quelles perspectives européennes ?

Le plan Agriculture-Innovation 2025 projetait à l’horizon 2018 le développement, en collaboration avec d’autres Etats membres, d’un projet européen destiné à diffuser le portail de données agricoles au niveau européen.

Cet objectif est réaffirmé dans le rapport qui préconise la prise en compte de cet objectif dès la création du portail AgGate. Il s’agirait alors de créer un portail numérique au niveau européen afin de permettre de développer l’innovation dans l’agriculture au sein des Etats membres.

Une réflexion au niveau européen est donc encouragée afin de faire l’état des lieux de l’existant dans un premier temps. A cet égard, on peut noter l’existence d’un Portail européen des données a d’ores et déjà été développé par la Commission européenne. Disponible en 24 langues, ce portail recueille et rend accessibles les données ouvertes des administrations des Etats membres. Il propose des jeux de données variées et, notamment, des données relatives à l’agriculture et à l’environnement. De manière générale, l’utilisation des données issues de ce portail est soumise, le cas échéant, aux conditions de licence associées aux données concernées.

Portail de données AgGate : calendrier prévisionnel

Pour l’heure, la mise en ligne du portail AgGate est envisagée d’ici l’année 2020 selon le calendrier prévisionnel suivant :

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Droit de l’Informatique

(1) IRSTEA : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture
(2) Rapport AgGate – Portail de données pour l’innovation en agriculture 10/2016.
(3) Remise du rapport sur le portail de données pour l’innovation en agriculture (AgGate) – 10/01/2017
(4) Cnil, Cookies & traceurs : que dit la loi ?, Cnil.fr.




Agriculture intelligente : bienvenue dans la ferme 4.0

Agriculture intelligente : bienvenue dans la ferme 4.0

La ferme 4.0 existe déjà. Des initiatives se multiplient pour expérimenter et perfectionner la ferme de demain.

A quoi ressemble la ferme 4.0 ?

La ferme 4.0 correspond à un modèle disruptif d’agriculture : celle de la connaissance (production de données) et de la précision (utilisation raisonnée de données). Ce modèle repose sur de nouveaux usages et outils technologiques innovants dont voici quelques illustrations :

  • des lunettes connectées permettent à l’agriculteur devant évaluer la progression d’adventices ou de maladies dans ses cultures, de dicter, enregistrer, photographier et transmettre des données vers une application ; celle-ci procède à l’analyse des données et indique les mesures à prendre pour stopper la progression ;
  • des colliers connectés pour vaches captent et analysent les mouvements et l’état de santé de la vache (stress, excitation, vêlage) et envoient une alerte sur le smartphone de l’éleveur ;
  • des capteurs implantés dans les champs mesurent l’état des cultures et de leur environnement et alimentent les outils d’aide à la décision ;
  • des logiciels permettent, sur la base des données de pluviométrie, d’humidité et de température d’une parcelle, à l’agriculteur, de gérer ses ressources en eau ou en produits phytosanitaires.

Ces innovations viennent peu à peu révolutionner le modèle classique de l’agriculture, allant au-delà de la simple mécanisation ou robotisation de l’exploitation.

Le développement de Living Labs en France

Le développement des nouvelles technologies et leur introduction au sein des exploitations agricoles devrait accroître la compétitivité de l’agriculture française.

C’est pourquoi le plan Agriculture-Innovation 2025 (1) met l’accent sur la nécessité de développer des « Living labs » (laboratoires vivants) territoriaux. Il s’agit d’espaces dédiés à l’expérimentation en conditions réelles de nouveaux usages, services et outils, sur des cultures (sylviculture, viticulture) et territoires déterminés.

Ces expérimentations sont réalisées selon une approche intégrée qui associe au développement d’innovations spécifiques tous les acteurs compétents et concernés : les agriculteurs, les formateurs, les acteurs de la recherche et du développement agricole, ainsi que les entreprises.

L’analyse des résultats obtenus devrait nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur :

  • la mise au point de nouvelles technologies disruptives adaptées aux agroécosystèmes auxquels elles s’insèrent ;
  • leur impact sur l’organisation et la transformation des territoires ;
  • leur diffusion et leur adoption par les acteurs du secteur agricole en vue d’optimiser le fonctionnement des agroécosystèmes.

Dans ce cadre, deux projets pilotes de « living labs » ont été mis en place en Limagne (2) et en Bretagne. Ils sont respectivement dédiés à l’agroécologie en grandes cultures et à l’élevage.

Le plan Agriculture-Innovation prévoit la mise en place d’une douzaine de living labs d’ici la fin 2017. Ces espaces d’expérimentation permettront ainsi de développer et renforcer le modèle de la ferme 4.0.

Les enjeux

Sur le plan technique : la mise au point et l’expérimentation de nouvelles technologies doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments : l’interaction avec l’opérateur humain, l’interaction entre les différentes technologies et le respect des cultures.

Sur le plan économique : l’utilisation raisonnée des nouvelles technologies dans le cadre de la ferme 4.0 devrait conduire à une meilleure maîtrise des coûts, une augmentation des revenus d’exploitation et à une amélioration des conditions de travail.

Toutefois, l’adoption du modèle de la ferme 4.0 nécessite de lourds investissements. Or, leur amortissement est souvent difficile, ce qui constitue un frein au développement de ce modèle. Les prix sont fonction de l’offre actuelle sur le marché des innovations agricoles, marché qui a vocation à se développer.

Sur le plan juridique : se pose principalement la question de la propriété et de la monétarisation du big data agricole (3). La question de la responsabilité en cas de collecte/analyse défectueuse des données conduisant à une erreur de gestion de l’exploitation peut également être soulevée.

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Informatique et Droit

(1) Le plan Agriculture-Innovation 2025 a été élaboré par une mission présidée par Jean-Jacques Bournigal, Président Directeur Général de l’Irstea, à la demande des ministres de l’Agriculture et de l’Education nationale, et de la secrétaire d’Etat chargée de l’Enseignement supérieure et de la Recherche.
(2) Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Communiqué du 6-10-2016.
(3) A savoir les données massives collectées par les objets connectés, drones et autres capteurs utilisés sur le terrain.




Agriculture numérique : le plan Agriculture-Innovation 2025

Agriculture numérique : le plan Agriculture-Innovation 2025L’agriculture numérique, un secteur résolument centré sur les nouvelles technologies. Priorité et projets pour 2025.

Présentation générale du plan

Le plan Agriculture-Innovation 2025 (1) a été remis en octobre 2015 par des personnalités du secteur agricole. Il résulte d’une initiative groupée des ministres de l’Agriculture, de l’Education nationale et de la secrétaire d’Etat chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Permettre le plein développement des nouvelles technologies dans l’agriculture, c’est là l’une des trois priorités identifiées dans ce plan. Cette priorité s’articule autour de quatre axes que sont :

  • l’agriculture numérique ;
  • la robotique ;
  • la génétique et les biotechnologies ;
  • le biocontrôle.

Plus précisément, l’agriculture numérique est considérée comme un facteur majeur de mutation de l’agriculture française. Elle présente un « potentiel important pour le renouveau industriel de la France ». Ainsi, de nombreuses start-up et PME françaises se sont lancées dans le marché des innovations du secteur agricole. L’édition 2016 du salon de l’agriculture était d’ailleurs l’occasion pour ces entreprises de présenter leurs innovations (lunettes connectées, dispositif GPS).

Dans ce contexte, quels sont les projets proposés concernant l’avenir de l’agriculture numérique française ? Il s’agit, d’une part, de créer un portail de données agricoles, et, d’autre part, d’axer la recherche sur le numérique.

La création d’un portail de données agricoles

L’utilisation croissante d’objets connectés dans le secteur agricole contribue à une collecte massive de données agricoles (données climatiques, de production). L’agriculture numérique ouvre en effet une nouvelle ère, celle du Big data agricole (2).

Le Big data agricole est une ressource incontournable pour le développement des connaissances et des innovations. Il a vocation à contribuer à l’essor de l’agriculture numérique française et mondiale.

C’est pourquoi la création d’un portail numérique rassemblant des données publiques et privées agricoles est projetée d’ici juin 2017. Ce portail favoriserait l’innovation dans le secteur agricole en :

  • référençant de manière mutualisée les données agricoles ; à cet égard, d’autres plateformes de données ouvertes agricoles viendraient alimenter le portail ;
  • donnant accès à ces données sous format libre et/ou par accès sous condition via des API en fonction de l’origine des données.

Selon les rédacteurs, ce portail conforterait « les aspects propriété/utilisation des données et leur hébergement, via une gouvernance confiée à la profession agricole » (3). Toutefois, ce point n’est pas davantage développé alors qu’il constitue une problématique majeure du Big data agricole.

Le portail de données proposera également des espaces de stockage des données pour les agriculteurs. Dans ce cadre, il conviendra d’instaurer une politique de sécurité et de réversibilité des données en cas de faille de sécurité.

Enfin, les rédacteurs du plan proposent par la suite d’ouvrir ce portail au niveau de l’Union européenne.

Monsieur Jean-Marc Bournival, président de l’IRSTEA (4), a été missionné en mai 2016 pour « préparer la mise en place opérationnel du portail de données » et « définir un plan d’action » (5).

Le numérique au centre de la recherche

Le plan Agriculture-Innovation 2025 met l’accent sur l’acquisition et le traitement des données agricoles comme piliers de l’agriculture numérique.

D’une part, il est préconisé de favoriser l’acquisition des données agricoles via un programme de soutien au développement de :

  • l’offre de capteurs à la fois économiques, adaptés aux conditions agricoles et ciblant le recueil de données identifiées ;
  • l’offre d’objets connectés pour la prise de décision en temps réel.

A cet égard, le calendrier d’actions suivant est proposé :

Schéma

D’autre part, les rédacteurs du plan préconisent de structurer la recherche sur le traitement des données via :

  • la création d’un centre interdisciplinaire dédié à l’agriculture numérique ; l’objectif est d’améliorer rapidement les moyens de traitement et d’analyse du Big data agricole. Cela nécessite de s’appuyer sur un réseau de recherche et de développement public performant en collaboration étroite avec des entreprises ;
  • le lancement d’un programme de recherches encourageant le développement de nouveaux modèles numériques de fonctionnement des agrosystèmes ; ce faisant, la modélisation des différents types de culture devrait permettre aux agriculteurs d’optimiser leur production via des OADs (6).
Premier bilan des actions prises dans le cadre de l’axe « Agriculture numérique »

Fin septembre 2016, soit près d’un an après la publication du plan Agriculture-Innovation, un premier bilan des actions a été réalisé par le comité de pilotage du plan (7). Parmi ces actions, et concernant tout particulièrement l’axe « Agriculture numérique », il peut être relevé que :

  • une dizaine de projets concernant les nouvelles technologies de capteurs et de services numériques associés a été retenu suite au lancement, en 2016, d’un appel à projets « Recherche technologique » par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ;
  • les préconisations de Monsieur Bournigal concernant la préfiguration opérationnelle du portail numérique des données agricoles sont attendues dans les prochains jours.

L’aspect relatif à la propriété des données dite « d’intérêt agricole » qui seront accessibles au travers de ce portail mérite d’être développé, et ce d’autant qu’elles auront des origines différentes (publique ou privé) et que le portail devrait être géré par « la profession agricole » (8). Les questions autour de cet aspect sont nombreuses et s’inscrivent dans un contexte d’open data, comme l’illustre l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (9).

Affaire à suivre donc

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Informatique et Droit

(1) Rapport Agriculture Innovation 2025, « 30 projets pour une agriculture compétitive & respectueuse de l’environnement » du 1-10-2015.
(2) Jean-François Forgeron, Post du 3-5-2016.
(3) Plan Agriculture-Innovation du 20-10-2015.
(4) Institut national de recherche en sciences et technologie pour l’environnement et l’agriculture.
(5) Irstea, Article du 11-5-2016.
(6) Outils d’aide à la décision.
(7) Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Communiqué du 29-9-2016.
(8) Plan Agriculture-Innovation du 20-10-2015.
(9) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.




Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformes

Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformesLe secteur agricole investit dans l’économie de plateformes et poursuit sa révolution numérique.

L’horizon de l’agriculture numérique s’ouvre au travers, par exemple, de plateformes de partage ou de financement de projets.

Plateformes de location de matériel agricole

Les plateformes de location de matériel agricole permettent de mutualiser les investissements matériels réalisés par les agriculteurs. Elles mettent en relation le propriétaire d’un matériel et un locataire manquant de ressources pour l’acquérir, l’entretenir et l’entreposer. Ce système d’entraide entre agriculteurs existait déjà par le biais des coopératives d’utilisation de matériel agricole (1).

Plusieurs outils sont proposés aux adhérents de la plateforme afin d’encadrer la location de matériel tels que :

  • le contrat de location type entre le propriétaire du matériel agricole et le locataire. Éléments précisés : durée, loyer, modalités d’utilisation, d’entretien et de restitution du matériel loué, responsabilité des parties ;
  • le contrat d’assurance dès l’adhésion au contrat de location type. Il peut s’agir d’une assurance pour compte de tiers souscrite par l’éditeur de la plateforme. Elle se substitue alors de plein droit aux garanties souscrites par les signataires du contrat de location ;
  • la mise à disposition du matériel par un transporteur partenaire de la plateforme ;
  • une charte de bonne utilisation du matériel.

Ces documents doivent, bien entendu, faire l’objet d’une rédaction rigoureuse. Il convient ainsi de préciser clairement les relations entre propriétaire, locataire et éditeur de la plateforme. Il en va de même pour les relations avec l’assureur ou le transporteur, le cas échéant.

Le financement de projets agricoles

Certaines plateformes proposent quant à elles des services d’intermédiation en financement participatif. Elles mettent en relation des porteurs de projets et des personnes souhaitant y participer en prêtant ou donnant des fonds. Les projets peuvent être orientés par exemple vers une agriculture à la fois durable et rentable.

Il est proposé plusieurs outils dans le cadre du financement participatif, tels que :

  • un espace personnel ; le participant ou porteur de projet peut, au travers d’un accès sécurisé, ainsi suivre l’évolution du financement ;
  • un compte de paiement auprès d’un prestataire de service de paiement sélectionné par la plateforme ;
  • un contrat de prêt type.

Les plateformes sont tenues, d’une part, de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (2). Des règles de bonne conduite et d’organisation sont également énoncées à l’article L548-6 du Code monétaire et financier (3). Ainsi, les internautes doivent être informés des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet. En outre, les prêteurs sont mis en garde sur les risques liés au financement participatif : défaillance du porteur de projet, surendettement, etc.

Quelques conseils

Côté utilisateur : les outils proposés par les plateformes permettent de diversifier les ressources des acteurs du secteur agricole. Néanmoins, leurs utilisateurs doivent les étudier préalablement à tout consentement afin de déterminer l’étendue des engagements à prendre.

Côté éditeur de plateforme : l’utilisation d’une plateforme implique, au préalable, la création d’un compte et, le cas échéant, la collecte de données personnelles. L’éditeur devra alors se conformer à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (formalités préalables, mentions obligatoires). L’utilisation de cookies devra être signalée aux utilisateurs par le biais, par exemple, d’un bandeau comme le préconise la Cnil (4).

Enfin, un soin particulier devra être apporté lors de la rédaction des conditions générales accessibles sur le site. Celles-ci devront en effet respecter la réglementation en vigueur, en particulier concernant le financement participatif.

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Informatique et Droit

(1) Site internet du réseau des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (Cuma).
(2) CMF, art. L548-5 I.
(3) CMF, art. L548-6.
(4) Cnil, Dossier « Cookies & traceurs : que dit la loi ? »