API Java: Pas de violation du copyright au titre du fair use

Fair useFair use ou copyright : en 2010, Oracle intentait une action contre Google, pour ses droits sur les API Java, l’accusant d’avoir violé les copyrights de 37 de ses API Java (API est l’acronyme de « application programming interface »).

Absence de violation copyright

Le 26 mai 2016, après 6 ans de procédure, le jury de la Cour de District Fédérale de San-Francisco a tranché : Android n’a pas enfreint le copyright d’Oracle sur ses API dans la mesure où la réimplémentation de Java dans les API de Google est justifié par le fair use.

Fair use

Le fair use ou « usage raisonnable » est un ensemble de règles de droit aux Etats-Unis apportant des limitations au monopole du titulaire de copyright (Code des États-Unis (USC), Titre 17 section 107), semblables en certains points aux exceptions au droit d’auteur prévues en droit français. Le fair use est apprécié selon un test de mise en balance en quatre points (four balancing test). Il est déterminé selon :

  1. l’objectif et la nature de l’usage, notamment s’il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ;
  2. la nature de l’œuvre protégée ;
  3. la quantité et l’importance de la partie de l’œuvre utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ;
  4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée.
    Exploitation des API

Les API Java avaient été réutilisées par Google au sein de son système d’exploitation Android, sans licence d’utilisation. Oracle, titulaire du copyright sur les API Java à la suite du rachat de la société Sun Microsystems, demandant près de 9 milliards de dollars à Google en réparation du préjudice lié à l’atteinte à son droit de copyright.

Google avait soutenu dans un premier temps que les API Java n’étaient pas protégées par le copyright. Le tribunal fédéral de district lui avait donné raison avant que la cour d’appel fédérale n’annule cette première décision en 2014, jugeant que la structure, la séquence et l’organisation d’une API la rendent protégeable par copyright.

Dans un second temps, Google avait invoqué le fair use pour justifier de l’exploitation des 37 API Java revendiquées par Oracle. A ce titre, Google a rappelé que la société Sun Microsystems avait toujours défendu publiquement, avant son rachat par Oracle, la réutilisation libre de ses API, que les 11.000 lignes de code concernées ne représentent qu’un centième des 1% des 15 millions de lignes de code d’Android, et que la plainte d’Oracle avait été lancée suite au constat de son échec à développer un système d’exploitation mobile robuste basé sur Java.

Oracle avait pour sa part notamment argué que Google avait copié illégalement ces lignes de code afin de s’introduire rapidement sur le marché du mobile, au détriment de sa propre firme, tout en copiant servilement les 11.500 lignes de code dans Android.

Interopérabilité

C’est en faveur du fair use que la Cour de district fédérale de San-Francisco a finalement tranché, faisant primer l’interopérabilité des programmes sur l’exclusivité. Cette approche est conforme à l’objet même des API, à savoir permettre l’interaction des programmes les uns avec les autres.

Oracle a déclaré vouloir faire appel de cette décision, le débat sur la ré-implémentation d’API protégées au titre du fair use n’est donc pas définitivement clos.

Marie Soulez
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

– « Oracle, grand perdant du procès pour contrefaçon contre Google », James Niccolai, Le Monde informatique, 27-5-2016.
– « Google contre Oracle : victoire du “fair use” sur les API Java », Vincent Hermann, NextInpact, 28-5-2016.
–  “Oracle America, Inc. v. Google, Inc.” From Wikipedia, the free encyclopedia




API economy : nouvelles opportunités et enjeux juridiques

API economy : nouvelles opportunités et enjeux juridiquesLa stratégie de nombreuses entreprises passe par la mise en place d’une plateforme et la création d’un écosystème  d’API (Application Programming Interface).

Les API permettent plus de réactivité pour le développement des applications clients, et une meilleure adaptation à leurs usages. Les enjeux juridiques devraient faire partie intégrante d’une telle stratégie d’entreprise.

L’étude Tech Trends 2015 publiée par le cabinet Deloitte identifie l’API economy comme une tendance majeure, et dénombre plus de 10.000 API publiques (1). Les APIs concernent tous les secteurs :

  • le web et notamment les réseaux sociaux ;
  • le commerce électronique en exploitant la puissance du Big Data ;
  • les télécommunications ;
  • les objets connectés ;
  • les services de localisation, avec Google Maps en première ligne ou encore dans le secteur des transports avec les services de voiture avec chauffeur ;
  • ou encore les Apis bancaires.

Cet essor ne doit pas pour autant occulter les enjeux juridiques sous-jacents, qui doivent être pris en compte dans le cadre du développement de nouveaux modèles économiques. En effet, le régime juridique des API et leur protection par le droit d’auteur demeure une question délicate, bien que structurante (2).

En effet, si une API est originale, elle peut être protégée par le droit d’auteur. En revanche, la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne bénéficient pas de cette protection, comme jugé par la Cour de justice de l’Union européenne en 2012. L’acquéreur d’une licence d’un programme a donc, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci (3).

En 2014, la Cour d’appel des Etats-Unis s’est également penchée sur cette question. Elle a apprécié si l’API présentait un degré de généricité tel qu’elle n’est pas appropriables par le droit d’auteur, ou si elle constitue une œuvre de langage suffisamment structurée et matérialisée pour être éligibles à la protection par le droit d’auteur (4). En l’espèce c’est cette dernière qualification qui a été retenue. En revanche, la Cour a renvoyé l’affaire devant un jury pour qu’il soit statué sur les conditions de l’exercice de ce droit et notamment pour déterminer si l’adaptation d’une API pour des nécessités techniques peut relever de l’exception américaine du fair use.

En tout état de cause, une gestion rigoureuse des licences est incontournable, que ce soit pour les éditeurs ou leurs partenaires développeurs d’API. De nombreuses API sont proposées sous licence libre, mais quel que soit le type de licence, un audit permet de s’assurer du respect des conditions de licence applicables.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) Deloitte, Tech Trends 2015
(2) Benoit de Roquefeuil, »La protection des API menace-t-elle le génie logiciel ? », IT-Expert Magazine, 14-11-2014
(3) CJUE 2-5-2012, Aff. C 406/10 SAS Institute Inc c World Programming Ltd
(4) CA Federal Circuit US 9-5-2014, Oracle America Inc v Google Inc.




Propriété des API : une question structurante en génie logiciel

Propriété des API : une question structurante en génie logicielAPI – Les API (Application Programming Interface) sont-elles de libre parcours ou appropriables et donc utilisables sous condition du respect des règles édictées par leur auteur ?


Les « interface de programmation » ou « interface pour l’accès programmé aux applications sont au cœur de la question posée en 2012 à la Cour de justice de l’Union européenne et réactivée récemment par la Cour d’appel des Etats-Unis.

Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en mai 2012 (1) que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci (2).

Le débat a été réactivé deux ans plus tard par la Cour d’appel des Etats-Unis. Le débat est assez simple, soit, il est considéré que les API ressortent des principes et idées ou langages (comme les algorithmes) présentant un degré de généricité tel qu’elles ne sont pas appropriables par le droit d’auteur (ce qui semble être la position européenne ) soit, au contraire, il est considéré que les API constituent des œuvres de langages suffisamment structurées et matérialisées (individualisées) pour être éligibles à la protection par le droit d’auteur.

C’est bien ce que semble affirmer la Cour d’appel des Etats-Unis au terme d’une analyse in-concreto difficilement critiquable du point de vue de la logique juridique (3).

Dans sa décision, la Cour adopte cependant une position de principe du point de vue de l’existence du droit mais renvoie l’affaire devant un jury pour qu’il soit statué sur les conditions de l’exercice de ce droit et notamment pour déterminer si l’adaptation d’une API pour obéir à des nécessités techniques peut relever de l’exception américaine du Fair-Use.

Dès lors le régime juridique des API pourrait relever du cas d’espèce ce qui n’est pas très favorable à la sécurité juridique des applications développées en JAVA. Affaire à suivre donc…

Benoit de Roquefeuil
Lexing Contentieux informatique

(1) CJUE, Communiqué de presse n° 53/12, Luxembourg, le 2 mai 2012.
(2) CJUE 02 05 2012, Aff. C 406-10 SAS Institute Inc c World Programming Ltd.
(3) CA Federal Cirduit US 09-05-2014, Oracle America Inc v Goofle Inc.