Appels téléphoniques malveillants : quelle jurisprudence ?

Appels téléphoniques malveillants : quelle jurisprudence ?

Par arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur l’élément intentionnel du délit d’ appels téléphoniques malveillants réitérés ; l’occasion de faire le point sur ce délit (1).

Le délit d’ appels téléphoniques malveillants réitérés en deux mots

L’article 222-16 du Code pénal (2) réprime le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Sur l’élément matériel, la jurisprudence précise que deux appels téléphoniques successifs suffisent à caractériser la condition de réitération (3). En revanche, la caractérisation de l’élément intentionnel pose plus de difficultés. La jurisprudence commentée apporte sur cette question un point final au débat.

Contexte du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés dans la décision commentée

Les faits de l’espèce sont les suivants. Entre 2010 et 2013, un ancien délégué syndical a adressé au secrétaire général de la CFDT plus de deux mille appels téléphoniques. Ce dernier a tenté d’obtenir le soutien de la CFDT dans un litige l’opposant à son employeur, qui l’a licencié.

Le prévenu a alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été relaxé du chef d’appels téléphoniques malveillants réitérés pour absence d’élément intentionnel. La cour d’appel a quant à elle infirmé cette décision en déduisant de la multiplicité des appels l’élément intentionnel du délit et déclaré le prévenu coupable du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés au préjudice de la CFDT.

Le prévenu a alors formé un pourvoi en cassation notamment sur le fondement de l’article 222-16 du Code pénal relatif au délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés. Si le prévenu reconnaissait les faits, il réfutait tout caractère malveillant. Il avançait ainsi que la cour d’appel n’avait pas indiqué en quoi les appels litigieux avaient eu pour objet ou pour effet de troubler la tranquillité de la CFDT.

Confirmation de la jurisprudence sur l’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés

La Cour de cassation tranche la question et juge que « l’article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui ».

L’indifférence du mobile du prévenu dans la caractérisation de l’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés

La Cour de cassation confirme le caractère malveillant de ces appels « quels qu’en puissent être les motifs, à les supposer légitimes » et rejette ainsi l’argumentaire du prévenu.

En effet, l’occupation des lignes téléphoniques de la CFDT ne pouvait que nuire au bon fonctionnement et à l’exercice normal par cette confédération syndicale de ses activités.

L’absence d’exigence de la commission du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui

Dans sa décision, la Cour de cassation confirme l’absence d’exigence pour réprimer le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été ou non émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

En effet, la caractérisation de l’élément intentionnel posait quelques difficultés notamment par l’utilisation de l’expression « en vue de troubler la tranquillité d’autrui » dans l’article 222-16 du Code pénal. Cette rédaction pouvait laisser à penser qu’il s’agissait d’une condition nécessaire pour réprimer le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés.

Dans une décision antérieure, la Cour de cassation avait déjà affirmé que l’intention de troubler la tranquillité de la personne visée, tout comme le caractère malveillant, se déduit de l’élément matériel (4).

La Cour de cassation vient expressément confirmer cette jurisprudence ; l’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se déduit de l’élément matériel.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. crim., 28-3-2018, n°17-81232.
(2) C. pén., art. 222-16.
(3) Cass. crim., 4-3-2003, n°02-86172.
(4) Cass. crim., 17-1-2012, n°11-81756.




Phreaking : comment protéger son installation téléphonique ?

Phreaking : comment protéger son installation téléphonique ?Virginie Bensoussan-Brulé précise pour IT-expert Magazine, les enjeux en matière de phreaking en entreprise.

Comment protéger son installation téléphonique contre le phreaking ? Une fois que le mal est fait, quels sont les moyens mis à disposition des victimes pour identifier les auteurs et obtenir réparation du préjudice subi ?

En s’attaquant à leurs infrastructures téléphoniques et en exploitant ainsi de manière malveillante leurs commutateurs privés (PABX ou IPBX), les pirates utilisent l’abonnement téléphonique des entreprises, générant pour leurs victimes des surfacturations importantes, pouvant aller, suivant les hypothèses, jusqu’à menacer l’existence de la société elle-même.

Les PABX ou IPBX sont des dispositifs chargés d’assurer la commutation d’un réseau téléphonique privé. Ils permettent d’offrir un grand nombre de fonctionnalités comme une messagerie vocale, un standard téléphonique intégré, une redirection d’appels, ou un accès distant au poste.

Le développement technologique de la téléphonie s’appuie sur le développement et l’implémentation de composants identiques aux systèmes informatiques. Ainsi les équipements téléphoniques deviennent des systèmes informatiques à part entière, ce qui explique que les attaques perpétrées par les pirates se soient multipliées.

Les actes malveillants poursuivent des objectifs distincts selon les types d’attaques perpétrées : blocage des systèmes, écoute des conversations téléphoniques, destruction de données ou encore détournement de la ligne pour passer des appels téléphoniques à l’international.

Comme pour les systèmes informatiques, la téléphonie permet aujourd’hui aux pirates de commettre des attaques par déni de service et des usurpations d’identité. L’explosion des smartphones sur le marché a entrainé de nouveaux types de fraudes, comme le Telephony Denial of Service (TDos) qui permet l’envoi massif d’appels sur un téléphone pour en bloquer l’accès.

Les fraudes à la téléphonie représentent des pertes considérables pour les entreprises, qui victimes du détournement de leur ligne téléphonique se voient facturer des appels surtaxés ou internationaux. En outre, les conséquences occasionnées par la destruction de données peuvent s’avérer considérables.

Il est pourtant possible d’agir de manière préventive pour empêcher ces attaques en mettant en pratiques certaines mesures. Lorsque le mal est fait, l’entreprise victime de la fraude doit réagir et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre la fraude.

Virginie Bensoussan-Brulé pour IT-expert Magazine, « Phreaking quand les pirates s’attaquent aux lignes téléphoniques », le 10 décembre 2015.




La Commission européenne contre le spam

La Commission européenne a de nouveau appelé les pays de l’UE à lutter de manière plus déterminée contre les « spam ». Une étude publiée la 8 octobre 2009 et commandée par la Commission européenne a montrée que si plusieurs pays de l’UE ont pris ces dernières années des mesures pour que l’interdiction du spam soit respectée, notamment en imposant des amendes aux spammeurs, des disparités importantes entre pays demeurent quant aux nombres de poursuites et aux montants des sanctions. Cette étude précise notamment que la plupart pays de l’UE disposent désormais d’un ou plusieurs sites web où les citoyens peuvent trouver des informations ou se plaindre s’ils sont victimes de spam ou de logiciels espions ou malveillants.

Une lutte efficace contre les menaces en ligne suppose de combiner prévention, répression et sensibilisation. La coopération doit être menée dans deux directions. A l’intérieur des pays européens le secteur public et le secteur privé doivent passer des accords permettant de favoriser une coopération efficace. Une coopération internationale plus étroite, tant au niveau communautaire qu’international, est nécessaire pour lutter efficacement contre le spam. L’étude précise également que la réforme des règles communautaires en matière de télécoms entrepris par la Commission devrait créer un cadre permettant de mieux faire respecter les règles de respect de la vie privée.

Ces nouvelles règles permettront aussi aux organismes nationaux chargés de faire respecter les droits des consommateurs de se regrouper au sein d’un réseau européen, et donneront aux organisations privées telles que les fournisseurs d’accès à l’internet le droit de demander des poursuites à l’encontre des spammeurs qui utilisent leurs réseaux de manière abusive. Parallèlement, la Commission européenne négocie un accord avec les États-Unis pour une coopération transfrontalière dans le domaine de l’application des lois de protection des consommateurs. Des chiffres publiés par un institut spécialisé montrent qu’un message électronique indésirable sur six provient des États-Unis. Les nouvelles règles sur les télécoms permettront d’inclure la lutte contre le spam dans un tel accord UE-États-Unis.

De son côté, la Cnil a récemment rendu publiques deux délibérations, sanctionnant des sociétés de vente en ligne pour non respect du droit d’opposition à la prospection commerciale prévu par la loi « Informatique et libertés. Ces décisions démontrent que la pratique des courriers électroniques non sollicités, les spams qui inondent de publicité les boites aux lettres électroniques et pour lesquelles il a déjà été souvent procédé à plusieurs désabonnements demeurent un problème en pleine progression.

Bruxelles, 8 octobre 2009, IP/09/ 1487