Arrivée de la 5G en France : les grandes manoeuvres sont lancées

5G en France Frédéric Forster évoque l’arrivée de la 5G en France dans sa dernière chronique publiée dans le magazine E.D.I.

Les quatre opérateurs majeurs de réseaux de communication électroniques mobiles, Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom, ont manifesté leur intérêt pour l’attribution de fréquences dans le but de déployer leurs futurs réseaux 5G en France.

« Les premières technologies ne permettaient que les appels vocaux puis l’envoi de SMS. Les générations suivantes de technologies mobiles ont permis de développer de nouveaux usages : se connecter à internet, accéder à des applications, ou encore passer des appels en vidéo ».

La 5G est une technologie de rupture dans les réseaux mobiles qui rendra l’internet nomade plus rapide et vecteur de quantités considérables de données.

Les candidats à l’attribution de la 5G en France

L’Arcep, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, devra juger de la qualité des propositions des candidats quant au respect des obligations et engagements optionnels.

Frédéric Forster, Avocat, directeur du pôle Télécoms du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats,  passe en revue, à la fois, les exigences de l’Arcep et ce que gagneront les lauréats.

Lire l’article, Frédéric Forster, Les grandes manoeuvres sont lancées pour la pour la 5G en France, EDI n°100, septembre 2020.




Déploiement des réseaux mobiles 5G : où en est la France ?

5GAlors que la 5G a été inaugurée en Corée du Sud et aux États-Unis, où en est la France dans le déploiement de ses réseaux ?

Rappelons que le processus préindustriel de déploiement des réseaux 5G a été lancé en France en 2018, dans le prolongement des annonces et des présentations qui ont été faites à Barcelone l’année dernière lors du Mobile World Congress.

Ainsi, après avoir réalisé des expérimentations très localisées, les autorités françaises ont autorisé la réalisation de tests en grandeur nature, dont l’objectif est de préfigurer un déploiement national dont le calendrier prévoit que la France devrait commencer à être couverte à compter de 2020.

C’est dans ce cadre, qu’après l’ouverture par le gouvernement d’une consultation publique sur la stratégie nationale qu’il conviendrait de retenir pour la 5G, l’Arcep lançait un guichet pour la réalisation de pilotes, dont l’objectif était de permettre aux acteurs concernés par la 5G de partager leurs cas d’usage et leur vision des enjeux de la 5G.

Où en est-on à cette date ?

Les premières autorisations d’expérimentations de la 5G ont été accordées en février 2018 (Lille, Douai, Bordeaux et Lyon) puis étendues au début de l’été 2018 aux villes de Marseille, Nantes, Toulouse et en Ile-de-France, pour un total de 14 expérimentations.

Les consultations publiques pour la libération des fréquences nécessaires au déploiement des futurs réseaux 5G ont été lancées en mai et pendant l’été 2018. Une consultation sur l’attribution des bandes de fréquences a, quant à elle, été lancée en octobre 2018.

La gouvernance de ces expérimentations n’a pas été oubliée, puisque, après avoir ouvert son guichet des « pilotes 5G », en janvier 2018, un comité prospectif sur les réseaux du futur a été mis en place en septembre 2018 et ses travaux ont débuté en octobre dernier.

Les acteurs du transport, particulièrement concernés par les promesses de la 5G (1), ont été sollicités par l’Arcep et par le gouvernement dans le cadre d’un échange qui leur était consacré en décembre 2018.

L’année 2019 n’a pas été en reste puisque le mois de janvier a été marqué par le lancement d’un guichet pour les plateformes ouvertes d’expérimentations de la 5G dans la bande des 26 GHz.

Le reste à faire est cependant encore important. Sont ainsi prévus, d’ici au mois de juin 2019 :

  • de nouveaux échanges impliquant l’Arcep et le gouvernement avec d’autres usagers industriels de la 5G ;
  • une seconde consultation publique pour l’appel à candidature pour l’attribution des fréquences ;
  • la définition des modalités d’attribution de ces fréquences ;
  • le lancement des appels à candidatures pour l’attribution de ces fréquences.

Quid du calendrier européen ?

Les objectifs de déploiement arrêtés au niveau européen, prévoient une ouverture commerciale des services 5G en 2020 et une couverture en 5G des principales zones urbaines et des axes de transport en 2025.

Le calendrier français s’inscrit dans cette perspective et le plan de route arrêté par l’Arcep semble se déployer correctement, de sorte à ce que la France puisse être en mesure d’annoncer les premiers déploiements de réseaux dès 2020.

Reste que le calendrier européen prévoit une ouverture commerciale des services dès l’année prochaine et pas seulement le déploiement des réseaux à cette date.

Or, l’expérience montre qu’il y a souvent bien loin entre le début des déploiements techniques et l’ouverture commerciale des services qui nécessitent, notamment, une bonne disponibilité des terminaux mobiles, la capacité à offrir des services, fonctionnels, à la hauteur de l’innovation promise et l’adhésion des utilisateurs finals.

Gageons que les premières ouvertures de réseaux à l’étranger donneront le la et permettront de créer les conditions favorables aux lancements européens, tant la promesse est belle, sur le papier, et demande -voire mérite -d’être confirmée par la pratique.

Frédéric Forster
Lexing Télécoms et Droit

(1) F. Forster, « La 5G technologie de rupture ou simple nouveau réseau ? », post du 16-05-2017.




Les modalités d’accès aux réseaux mutualisés en fibre optique

L’Arcep a précisé les modalités d’accès aux réseaux mutualisés et cofinancés en fibre optique hors zones très denses.

Saisie d’une demande de règlement de différend (1), à la demande de la société Free contre la société Orange, l’Arcep a été amenée à préciser les conditions de l’accès à un réseau très haut débit en fibre optique, lorsque celui-ci est cofinancé par plusieurs opérateurs et qu’il est déployé en dehors des zones très denses du territoire.

Rappelons que, pour éviter les vicissitudes qui avaient été rencontrées dans le cadre de l’accès, par les opérateurs «alternatifs», aux réseaux internet bas et haut débit historiquement déployés par la société Orange, le législateur a, dès 2008, anticipé la question de l’accès à l’abonné final des services à très haut débit.

Notamment, il a mis en place un ensemble de règles visant à éviter la création de monopoles sur la partie terminale de l’accès aux réseaux en fibre optique, en obligeant les opérateurs en charge du déploiement de cette partie à la mettre à disposition de leurs compétiteurs.

L’Arcep a, en conséquence, publié un ensemble de décisions précisant les modalités de déploiement des réseaux en fibre optique et d’accès, par les opérateurs commerciaux, aux parties terminales construites par les opérateurs d’infrastructures.

Parmi ces modalités, figure celle par laquelle un opérateur d’infrastructures peut faire cofinancer, par un ou plusieurs opérateurs commerciaux, tout ou partie d’un réseau très haut débit en fibre optique, en échange de quoi le ou les opérateur(s) commercial(aux) bénéficie(nt) de droits particuliers sur l’infrastructure concernée, par exemple en termes de durée du droit d’accès consenti ou de conditions financières de ce droit.

La société Free utilise largement ces opportunités de cofinancement, notamment pour les réseaux construits par la société Orange, particulièrement en dehors des zones très denses.

A cette occasion, la société Free a saisi l’Arcep pour lui demander de trancher un différend qui l’opposait à la société Orange et qui portait sur trois aspects :

  • la durée des droits d’usage accordés par la société Orange à la société Free ;
  • la communication à la société Free des éléments de compréhension sur la manière dont sont construits les tarifs du réseau ainsi cofinancé, ses coûts sous-jacents et les conditions dont sont prises les décisions d’évolution tarifaire ;
  • la possibilité, pour la société Free, d’utiliser les fibres optiques surnuméraires pour raccorder les stations de base mobiles du réseau Free au réseau ainsi cofinancé avec la société Orange.

Sur la question de la durée des droits consentis par la société Orange, l’Arcep a considéré que les besoins de visibilité sur les investissements cofinancés impliquaient que cette durée, initialement fixée par la société Orange dans son offre de cofinancement à 20 ans, devait passer à 40 ans.

Sur les modalités de tarification de l’accès aux réseaux très haut débit en fibre optique, l’Arcep a rejoint la position de la société Free sur la question de l’augmentation de la visibilité sur les conditions de formation des tarifs d’accès aux zones moins denses d’initiative privée. La société Orange a donc été condamnée à définir, de manière explicite et transparente, les liens entre les principaux tarifs de son contrat et les coûts du réseau cofinancé. Par ailleurs, la société Orange devra communiquer les grandes masses des dépenses d’investissement, de manière agrégée. L’Arcep précise toutefois que, sur ce point, sa décision est purement conjoncturelle et qu’elle tient compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les sociétés Free et Orange et qu’elle ne pouvait donc pas, a priori, être étendue brutalement et automatiquement à tous les opérateurs commerciaux.

Enfin, concernant le raccordement des stations de base mobiles du réseau de la société Free, l’Arcep a estimé que la demande consistant à utiliser les fibres optiques surnuméraires du réseau cofinancé était équitable et qu’elle était de nature à favoriser l’accès des Français à la 4G et à la future 5G. L’autorité de régulation a donc demandé aux parties au litige de se concerter, notamment sur la question de la mesure de la disponibilité des fibres optiques surnuméraires et des volumes de fibres optiques concernés.

Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Décision n°2018-0569-RDPI de l’Arcep du 17-5-2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free à la société Orange.




La 5G technologie de rupture ou simple nouveau réseau ?

5G technologie de rupture

La 5G technologie de rupture ou évolution ? La 5G est une technologie adaptable aux besoins futurs en très haut débit.

La 5G ne doit pas être vue comme une nouvelle couche technologique, permettant l’augmentation des débits des réseaux mobiles, comme l’ont été la 3G, la 4G et les technologies intermédiaires entre ces deux jalons du passage du haut débit vers le très haut débit mobile.

La 5G technologie de rupture selon un rapport de l’Arcep

Il ressort, en effet, d’un rapport publié par l’Arcep, fin mars 2017 (1), que la 5G marquera aussi une rupture des technologies qu’elle embarquera pour optimiser la gestion, par exemple, de caractéristiques techniques telles que la latence, le débit, l’efficacité spectacle ou la capacité du réseau.

Ainsi, alors que les réseaux 4G sont paramétrés pour accueillir, de manière relativement uniforme, tous les clients et tous les usages, afin de leur offrir, en moyenne, un niveau de de service de bonne qualité, les réseaux 5G pourront adapter leurs performances pour tenir compte des usages et des besoins des acteurs concernés.

Les besoins de communication, en termes de débit ou de bande passante, de deux machines communicantes, n’ont, en effet, rien à voir avec ceux d’un fournisseur de service de vidéo à la demande en 4K ou plus.

La 5G technologie de rupture indispensable aux nouveaux besoins

Il en est de même des besoins, par exemple, de la télémédecine, qui exige des bandes passantes importantes, dans le cadre des applications d’imagerie médicale, mais aussi une latence très faible du réseau lorsqu’il s’agira de réaliser des opérations chirurgicales à distance pour lesquelles la quasi instantanéité du transfert du signal sera nécessaire.

Les voitures connectées ont, elles aussi, leurs propres besoins et leurs propres contraintes, selon qu’il s’agira d’applications embarquées relatives à la sécurité de la circulation routière ou d’applications de géolocalisation, les premières n’ayant pas les mêmes prérequis que les secondes.

C’est pourquoi l’Arcep présente la 5G comme un « enabler de la numérisation de la société et de l’économie » et comme une « technologie polymorphe, voire protéiforme, capable de s’adapter à tous les usages jusqu’aux plus exigeants ».

La 5G technologie de rupture pour le développement des usages futurs

Cette évolution profonde de la conception même de la technologie, est évidemment clé pour le développement des usages futurs et, notamment, de ceux que permettent les objets connectés, gros consommateurs de ressources rares.

La rationalisation de l’usage de ces ressources, et leur allocation raisonnée et raisonnable, est donc clé pour pouvoir satisfaire à une demande en croissance exponentielle, reflet du développement économique des sociétés et des Etats.

La normalisation de la 5G est, en conséquence, un sujet naturellement inscrit dans la road map de l’UIT et les premiers essais de certaines des briques technologiques concernées ont commencé, l’idée étant qu’il n’y ait pas un « grand soir » ou un « big bang » du passage de la 4G vers la 5G, mais plutôt une continuité et une fluidité des évolutions, au travers de nouvelles versions successives.

La 5G technologie de rupture pour quel usage ?

Trois grandes familles d’usages ont été identifiées à ce jour pour servir de piliers à ces évolutions :

  • d’une part, ceux relatifs à l’internet des objets (Massive Machine Type Communications ou mMTC), pour lesuqles il est nécessaire de disposer d’une couverture étendue, mais qui n’ont besoin que de débits relativement restreints et se satisfont de ressources modestes en énergie ;
  • d’autre part, ceux dédiés à la vidéo de très haute définition ou d’applications de réalité augmentée (Enhanced Mobile Broadband ou eMBB) ;
  • et enfin, ceux pour lesquels les applications nécessitent une très forte réactivité (Ultra-reliable and Low latency Communications ou uRLLC).

Au soutien de ces familles d’usage, des briques technologiques sont en cours de développement, voire en cours d’expérimentation, qu’il s’agisse de celles relatives à l’accès radio, ou de celles concernant l’architecture des réseaux.

Ces réflexions, études préalables, expérimentations, sont soutenues par des initiatives, parfois privées, mais aussi publiques, comme celle prise par la commission européenne au travers du partenariat public-privé européen que nous avons déjà eu l’occasion de présenter (2).

La 5G technologie de rupture et les ressources spectrales

S’agissant, enfin, des ressources spectrales, ressources rares s’il en est, la 5G promet une meilleure harmonisation de l’usage des fréquences, notamment parce qu’elle autorise la mise en œuvre de fréquences à la fois basses et hautes, voire très hautes (supérieures à 6 GHz), qui n’avaient jusqu’à présent jamais été utilisées pour des besoins grand public et intéressaient plutôt les acteurs satellitaires.

L’introduction de la 5G en France conduira très vraisemblablement à de nouvelles modifications de la réglementation sectorielle : affectation de nouvelles bandes de fréquences, redéfinition de la politique de « points hauts », nouvelle taxation des fréquences, règles de collecte et de couverture du territoire à réviser, sans oublier le serpent de mer de la problématique de la neutralité de l’internet qui risque de se réveiller.

Frédéric Forster
Lexing Télécoms et Droit

(1) Arcep, Les enjeux de la 5G, mars 2017.




Impact des fréquences sur le déploiement des objets connectés

Impact des fréquences sur le déploiement des objets connectésLes objets connectés sont consommateurs de ressources rares, parmi lesquelles figurent les fréquences radioélectriques.

En effet, la quasi-totalité de ces objets utilise des fréquences radioélectriques pour dialoguer avec les systèmes auxquels ils sont connectés, y compris pour des connexions à très courte distance utilisant, par exemple, le Bluetooth ou le WiFi.

La situation est d’autant plus critique que la ressource en numérotation n’est pas extensible à l’envie. Le nombre de fréquences utilisables est un nombre fini, qu’il faut pouvoir partager entre tous les utilisateurs du spectre radioélectrique, au rang desquels il faut désormais compter les objets communicants.

Et la tâche est d’autant plus ardue que le nombre des objets est d’ores et déjà de plusieurs milliards à l’échelle mondiale et qu’il devrait atteindre, selon les estimations, un chiffre compris entre 25 et 50 milliards d’objets connectés dans les cinq années qui viennent.

Il est donc grand temps de remettre à plat la gestion de ce spectre afin d’éviter que la rareté de la ressource ne constitue un frein au développement de ces objets et un goulot d’étranglement impossible à déboucher.

En Europe. La directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 (1) ( précise que les radiofréquences doivent être utilisées de manière efficace et effective et qu’elles doivent, en conséquence, permettre des économies d’échelle et garantir l’interopérabilité des services.

Ce rappel réglementaire a conduit à la mise en place, en 2012, d’un Programme pluriannuel de politique du spectre, par une décision de la Commission européenne en date du 14 mars 2012, qui oblige les Etats membres de l’Union européenne à faire un inventaire des bandes de fréquences qui pourraient se prêter au partage du spectre.

En France. Ce mouvement de réflexion a amené l’Arcep à interroger les acteurs du secteur, dans le cadre d’une consultation publique, qui faisait écho au rapport de Madame le professeur Joëlle Toledano sur « une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance » (2), remis au gouvernement le 30 juin 2014.

Ce rapport met plus particulièrement en avant les aspects suivants :

  • les enjeux, en termes de gestion du spectre radioélectrique, posés par les objets connectés, sont extrêmement variés et dépendent très fortement du type d’objet, mais aussi de l’utilisation qui en est faite ;
  • à questions variées, une réponse unique et monolithique n’est certainement pas la meilleure façon d’adresser les problématiques nouvelles ainsi posées ;
  • par ailleurs, avec la multiplication des objets connectés, les risques de saturation des réseaux de communications électroniques et de brouillages sur les réseaux radioélectriques deviennent de plus en plus tangibles.

Les évolutions dans la gestion du spectre. Constatant que la place va venir à manquer rapidement, car la grande majorité des objets connectés transitent vers une bande limitée comprise entre 868 et 870 MHZ, l’Arcep et l’ANFR ont mené une consultation publique, entre le 3 juin et le 18 juillet 2016, sur les « nouvelles opportunités pour l’utilisation des bandes 862 – 870 MHz, 870 – 876 MHz et 915 – 921 MHz » afin de répondre aux besoins croissants de l’internet des objets.

L’objectif de la consultation était double :

  • identifier les besoins dans ces trois bandes, en particulier dans le contexte du développement de l’internet des objets ;
  • orienter les travaux nationaux et européens en cours pour faciliter le développement de l’internet des objets et soutenir les entreprises innovantes françaises de ce secteur (3).

Les deux autorités ont considéré qu’un régime d’autorisation générale (bandes « libres ») était adapté aux usages des objets connectés.

Par ailleurs, il est apparu que les acteurs plaidaient pour le plus haut niveau d’harmonisation spectrale possible, au niveau européen ou mondial.

A cet égard, la bande 915 – 921 MHz semble disposer d’un fort potentiel d’harmonisation mondial et un grand nombre des contributeurs ont demandé à ce qu’a minima une partie de la bande soit ouverte aux usages de l’Internet des objets.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Directive 2009/140/CE du 25-11-2009
(2) Joëlle Toledano, Rapport du 30-6-2014
(3) Synthèse de la consultation publique « Nouvelles opportunités pour l’utilisation des bandes 862 – 870 MHz, 870 – 876 MHz et 915 – 921 MHz », 19-10-2016

 




Internet des objets : vers l’ouverture de nouvelles fréquences

Internet des objets: vers l’ouverture de nouvelles fréquencesPour assurer le développement l’internet des objets, de nouvelles fréquences seront libérées d’ici à fin 2017 par l’Etat.

Il s’agit de fréquences normalement destinées au secteur de la défense qui intéressent aujourd’hui un grand nombre d’acteurs. A cette occasion, l’Arcep et l’ANFR ont organisé une consultation publique visant à connaître les préoccupations des acteurs du secteur sur l’utilisation des fréquences pour l’internet des objets.

Les fréquences, une ressource rare

Les fréquences sont des ressources rares qui font l’objet de contraintes puisque le spectre radioélectrique est physiquement limité et que le nombre de fréquences n’est pas infini.

Or, le développement des objets connectés pourrait avoir pour conséquence de saturer les bandes passantes, ce qui aurait pour effet de favoriser les brouillages et donc de réduire la qualité des services proposés.

Afin de prévenir ces problèmes techniques, l’Etat propose de libérer les fréquences dites « basses » des bandes 862-870 MHz, 870-876 MHz et 915-921 MHz.

Or, comme nous l’évoquions dans notre article sur les réseaux 5G, plus la fréquence est basse dans le spectre, plus elle porte loin, plus elle est pénétrante mais moins facilement elle est réutilisable par plusieurs acteurs, sauf à créer entre eux des brouillages, ce qui a une grande importance pour la qualité des services issus des objets connectés.

Par conséquent, il est nécessaire de trouver des solutions juridiques et techniques pour éviter la saturation et le brouillage des objets connectés sur le long terme, y compris sur les nouvelles fréquences.

La variété des objets connectés

Il existe une grande variété d’objets connectés ayant chacun des besoins en bande passante différents. En effet, la voiture autonome ou les applications de santé n’ont pas les mêmes exigences de qualité ni les mêmes besoins en volume de données transférées, qu’une montre connectée ou qu’un compteur intelligent.

Ainsi, les besoins en bande passante évoluent en fonction de la taille de l’objet connecté, mais également de la fréquence ou du volume de données communiquées vers un autre objet. A titre d’exemple, un compteur intelligent n’a besoin d’envoyer ponctuellement que quelques données vers un serveur externe alors qu’un train a besoin de communiquer de grands volumes de données, quasiment en continu.

Vers un régime spécifique par type d’objet connecté

Conscients de ces problématiques, l’Arcep et l’ANFR ont mené une consultation publique entre le 3 juin et le 18 juillet 2016 afin de prévoir les enjeux techniques et juridiques de demain mais également de consulter les acteurs de l’internet des objets, afin de connaître leurs préoccupations en la matière.

Prenant en compte les spécificités de chaque catégorie d’objet connecté, les acteurs du secteur ont fait part de leur souhait que soit mise en œuvre une réglementation spécifique pour chacune d’entre elles.

A ce titre, il a été proposé de distinguer trois catégories d’objet connecté : les applications nécessitant une puissance élevée pour fonctionner, les applications ayant un coefficient d’utilisation important (jusqu’à 10%), c’est-à-dire, souvent utilisées, et les objets connectés dit « critiques » qui nécessitent une qualité de service élevée.

Pour chacune de ces catégories, les acteurs proposent un régime différent permettant d’assurer une bonne qualité du service mais également afin d’éviter toute saturation ou tout brouillage des bandes passantes utilisées.

Un régime déclaratif non exclusif

Concernant les applications nécessitant une puissance élevée, il est proposé d’imposer un régime déclaratif non exclusif pour certains types d’objets connectés. Cette déclaration devrait s’appliquer à un type d’application qui ne demande pas beaucoup de bande passante pour fonctionner, comme les montres intelligentes par exemple.

L’objectif est de contrôler l’utilisation de la bande de fréquences utilisée tout en offrant un maximum de souplesse aux nouveaux acteurs entrant sur le marché afin de ne pas freiner le développement de l’internet des objets, notamment par l’utilisation exclusive par un acteur d’une fréquence.

De plus, cette déclaration permettrait d’anticiper l’augmentation de l’utilisation des fréquences au fil des années puisqu’il serait possible de connaître, par l’intermédiaire des déclarations, l’évolution de l’utilisation de ces fréquences.

Des divergences sur les applications régulièrement utilisées

Il existe une divergence entre les acteurs du secteur sur la réglementation à mettre en place pour les dispositifs régulièrement utilisés.

Certains acteurs préconisent d’imposer un régime déclaratif (notamment pour les collecteurs ou les relais) alors que d’autres acteurs proposent, au contraire, d’appliquer le régime de l’autorisation individuelle (notamment pour les télécommandes par satellite, les avions et les drones) dans le but de restreindre l’accès à ces bandes de fréquences et donc de sécuriser au mieux les services utilisant ces bandes. En effet, moins la bande de fréquences est utilisée par un grand nombre d’objets connectés, moins les risques de brouillage sont élevés et donc plus la qualité du service est assurée.

Un régime d’autorisation individuelle pour les applications critiques

Enfin, les acteurs du secteur sont unanimes sur la nécessité d’imposer un régime d’autorisation individuelle pour les applications critiques qui nécessitent une qualité élevée des services.

A ce titre, ces dispositifs doivent nécessairement bénéficier de bandes de fréquences à titre exclusif afin de réduire le nombre d’utilisateurs de ces bandes de fréquences et donc de réduire au maximum les risques de brouillage entre objets connectés, ce qui est, par exemple, indispensable pour les objets connectés spécialisés dans le secteur de la santé.

Aucune décision n’a été prise pour le moment en ce qui concerne la réglementation applicable aux futures bandes de fréquences. Il faudra donc encore attendre encore quelques mois avant de connaître la position officielle de l’Arcep et de l’ANFR sur le sujet.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des télécoms




La loi pour une République numérique et les télécoms

La loi pour une République numérique et les télécomsLa loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié des dispositions de la réglementation des télécoms.

Loi pour une République numérique

Bien qu’il ne s’agisse, pour beaucoup d’entre elles, que de modifications relativement mineures, la loi pour une République numérique (1) consacre néanmoins un principe essentiel de la réglementation des télécoms.

Neutralité de l’internet

En effet, cette loi confère à la neutralité de l’internet une base légale. La neutralité de l’internet et les règles relatives à sa mise en œuvre constituent donc désormais des obligations auxquelles les opérateurs sont soumis au titre de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) (2).

En pratique, cela se traduit par le fait qu’un opérateur de communications électroniques ne pourra pas favoriser ou au contraire limiter la bande passante de certains sites, notamment ceux appartenant à la concurrence.

Désormais, en cas de manquement par un opérateur au principe de neutralité, le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep pourront le mettre en demeure de s’y conformer. De surcroît, la loi pour une République numérique autorise la mise en demeure de l’opérateur, lorsqu’il considère qu’il existe un risque caractérisé qu’un opérateur ne respecte pas cette obligation de neutralité selon les échéances prévues (3).

La neutralité de l’internet constitue d’autant plus un élément central de la réforme que le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep disposent du pouvoir de prendre des mesures « raisonnables et proportionnées» en vue d’atteindre « la neutralité de l’internet » (4).

Par ailleurs, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) qui devient, par l’effet de la loi pour une République numérique (5), la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), dispose d’une nouvelle compétence dans le domaine des questions relatives à la neutralité de l’internet. Elle émet à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation concernant la neutralité de l’internet.

Cette réorganisation des compétences en matière de télécoms impacte également l’Arcep et le ministre chargé des Communications électroniques.

Nouvelles compétences

Une nouvelle compétence est conférée au ministre chargé des Communications électroniques, puisqu’il dispose du pouvoir d’accepter les engagements des opérateurs de nature à contribuer à l’aménagement des zones peu denses du territoire par les réseaux de communication après avis de l’Arcep (6).

L’Arcep s’assure du respect de ces engagements et peut sanctionner les manquements constatés sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du CPCE.

En cas de manquement de sa part à ses engagements, l’opérateur s’expose à une sanction pécuniaire, nouvellement définie par la loi, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement. La particularité du calcul du montant de cette sanction tient au fait qu’il s’apprécie au regard du nombre d’habitants ou des kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque l’opérateur en cause ne s’est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de couverture de la population prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée (7).

En outre, la composition de la CSNP garantit la parité. Cette commission, visée par l’article L. 125 du CPCE, comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leur assemblée respective, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques. Parmi les membres de la commission, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.

Renforcement de la couverture numérique

La loi pour une République numérique cherche à renforcer la couverture numérique du territoire, notamment en confiant aux départements le pouvoir de mettre en œuvre des stratégies afin de « favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire » (9), qu’ils intégreront dans leurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

Ces derniers recensent, notamment, les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, et identifient les zones qu’ils desservent.

Afin de présenter les choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des services numériques sur le territoire, un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour et suivi par l’Arcep.

Ces stratégies de développement (10) doivent, notamment, permettre d’assurer l’existence d’offres de services de médiation numérique sur l’ensemble des territoires concernés, pour répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population à l’utilisation des services et technologies numériques.

Déploiement de la fibre optique

L’un des changements instaurés par la loi pour une République numérique concerne le déploiement de la fibre optique. L’article 74 prévoit que le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation d’un réseau de communications à très haut débit en fibre optique dans les parties communes de l’immeuble sous réserve que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées, sauf à disposer d’un motif sérieux et légitime. Cette installation, réalisée aux frais de l’opérateur, fait l’objet d’une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires dans les conditions prévues à l’article L. 33-6 du CPCE, après avis du conseil syndical.

Mise en œuvre du plan France Très haut débit

La loi pour une République numérique contient des dispositions visant à favoriser la mise en œuvre du plan France Très haut débit. Ainsi, l’article 76 prévoit que lorsque des collectivités territoriales cèdent ou acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Il est essentiel pour l’économie des réseaux d’initiative publique soutenus dans le cadre du plan France Très haut débit, que les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques (IRU en anglais ou « indefeasible rights of use » qui sont des contrats conférant à son détenteur un droit quasi permanent, irrévocable et exclusif d’usage de longue durée) acquis ou vendus par une collectivité territoriale, puissent être imputés, en comptabilité publique, en section d’investissement et non en section d’exploitation. En effet, cela permettra d’équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et permettra aux collectivités de recourir à l’endettement pour financer les coûts liés à l’acquisition de droits d’usage de réseaux de communications électroniques.

La loi pour une République numérique semble être plutôt favorable aux collectivités territoriales puisque son article 72 prévoit à l’article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa qui permet que les investissements dans la téléphonie mobile et dans l’Internet soient éligibles au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA).

Extension du programme de couverture des zones blanches

La loi Macron a participé à l’extension du programme de couverture des zones blanches mobiles, sorte de serpent de mer en matière de réduction de la fracture numérique du territoire depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. L’article 81 de loi pour une République numérique poursuit cette extension. Ainsi, cet article dispose que toute commune ne figurant pas sur cette liste et répondant aux critères de l’article 52-III, c’est-à-dire les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires identifiées comme n’étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, peut demander à y être inscrite, par un arrêté conjoint des ministres chargés des Communications électroniques et de l’Aménagement du territoire.

Durcissement des obligations de service universel

Conformément à l’article L. 35-1 du CPCE, les opérateurs sont tenus d’assurer des obligations de service universel ou s’ils n’assurent pas de telles obligations, de contribuer à leur financement.

La loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une obligation de service universel à remettre un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe au ministre chargé des Communications électroniques et à l’Arcep et ce trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle l’opérateur a été chargé de fournir le service universel (11). Ce rapport comporte une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau, lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité. L’Arcep communique aux collectivités territoriales, à leur demande, tout ou partie de ce rapport, sauf si sa divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique.

La loi pour une République numérique prévoit une nouvelle sanction du non-respect des dispositions de l’article L.35-2 du CPCE. Ainsi, dans le cas où un opérateur ne se conformerait pas à une mise en demeure sur le non-respect de son obligation de garantir un service universel, celui-ci s’expose à ce que la formation restreinte de l’Arcep prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Un volet important de la loi pour une République numérique porte sur l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics (12).

Les opérateurs sont tenus de fournir un accès aux utilisateurs finals sourds, malentendants, malvoyants et aphasiques à une offre téléphonique incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle fonctionnant 24/24.

Cette offre doit être proposée, sans surcoût aux utilisateurs finals, dans le respect de conditions de qualité définies par l’Arcep.

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

L’article 106 de la loi pour une République numérique modifie l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et favorise l’accès des personnes aux sites internet publics (13).

Ainsi, il est établi que doivent être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne :

  • des services de l’Etat ;
  • des collectivités territoriales ;
  • des établissements publics qui en dépendent ;
  • des organismes délégataires d’une mission de service public ;
  • des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par un décret en Conseil d’Etat.

En outre, l’accessibilité s’entend de la manière la plus large possible puisqu’elle concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerneront notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.

Afin de parvenir à cette accessibilité, la loi pour une République numérique oblige les personnes publiques à élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

En cas de manquement à la réalisation d’un schéma pluriannuel d’accessibilité des services de communication, la personne publique fautive s’expose à une sanction administrative dont le montant, ne pouvant excéder 5 000 € par an, sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d’Etat. Une nouvelle sanction peut être prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Norme IPV6

Enfin, sur le plan technique, la norme IPV6 va peu à peu devenir incontournable puisqu’à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec celle-ci. Actuellement, le codage IPV4 est celui qui est le plus majoritairement utilisé. Il permet d’attribuer 4 millions d’adresses IP. Or le nombre d’équipements qui peuvent se connecter sur internet dépasse déjà ce nombre, c’est pourquoi la nome IPV6 va se généraliser, rendant indispensable leur compatibilité avec la norme IPV6.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(2) Loi pour une République numérique, art. 40.
(3) Loi pour une République numérique, art. 40.
(4) CPCE, art. L.32-4.
(5) CPCE, art. L.130.
(6) Loi pour une République numérique, art. 79.
(7) Loi pour une République numérique, art. 79.
(8) Loi pour une République numérique, art. 46.
(9) Loi pour une République numérique, art. 69.
(10) Loi pour une République numérique, art. 69.
(11) Loi pour une République numérique, art. 85.
(12) Loi pour une République numérique, art. 105.
(13) Loi pour une République numérique, art. 106.




Internet des objets (IoT), enjeux et orientations de l’ARCEP

Internet des objets : enjeux et orientations de l’ArcepL’Arcep lance avec ses partenaires un des 12 chantiers de sa revue stratégique relatif à l’Internet des objets (IoT).

L’Arcep et ses partenaires acteurs publics, l’ANFR, l’Anssi, la Cnil, la DGE, la Direction de l’Aménagement, du Logement et de la Nature et France Stratégie ont lancé à mi-juillet leur projet collaboratif sur le thème « Préparer la révolution de l’Internet des objets ».

Les grandes étapes de ce projet se déroulement en 3 étapes.

D’une part, une consultation publique sur un (projet) de livre blanc « Préparer la révolution de l’Internet des objets ».

D’autre part, la rédaction du livre blanc et feuille de route.

Enfin, la présentation de la feuille de route de l’Arcep lors d’un colloque.

Lors de la première étape de consultation publique, une trentaine d’acteurs de l’écosystème IoT seront auditionnés par l’Arcep et ses partenaires publics.

Parmi ces acteurs, figurent notamment des opérateurs de téléphonie mobile, des opérateurs de satellite, Google pour les GAFA, Sigfox, mais aussi ERDF, l’Idate et la CRE ainsi que la SNCF.

L’Arcep se positionne comme un facilitateur de l’Internet des Objets. Ceci afin de lever toutes les barrières ou les obstacles au développement pour les entreprises françaises et européennes.

En effet, l’objectif de cette consultation publique est de permettre une auto-organisation du marché. Ceci par une démarche d’anticipation et partenariale entre les acteurs publics concernés.

La cartographie des enjeux de l’Internet des Objets (IoT)

L’Arcep et ses partenaires publics ont dressé la cartographie des enjeux (1) de l’Internet des Objets. Celle-ci déborde les seules problématiques relevant du périmètre d’action de l’Arcep.

L’ARCEP considère qu’il y a lieu de s’interroger sur la notion même d’internet des objets, en raison des différentes interprétations et de la variabilité des périmètres associés à cette notion. Ceci après avoir rappelé les prospectives des différentes études disponibles sur le volume des objets connectés attendus dans le monde en 2020. un volume estimé à 26 milliards (par le Gartner), à 50 milliards (pour Cisco) et à 80 milliards (pour l’IDATE),

La définition de l’Internet des objets de l’UIT

L’Union Internationale des Télécommunications (UIT) a défini en 2012 l’internet des objets. Il s’agit  d’une « une infrastructure mondiale pour la société de l’information, qui permet de disposer de services évolués en interconnectant des objets (physiques ou virtuels) grâce aux technologies de l’information et de la communication interopérables existantes ou en évolution ».

La définition de l’Internet des objets de l’Arcep

L’Arcep a choisi pour la consultation l’acceptation la plus large du terme internet des objets.

Elle définit la notion comme « un ensemble d’objets physiques connectés qui communiquent via de multiples technologies avec diverses plateformes de traitement de données. Ceci en lien avec les vagues du cloud et du big data ».

Les points suivants caractérisent la définition de l’internet des objets retenue par l’Arcep :

  • l’existence d’une infrastructure d’objets physiques connectés ;
  • les données et leurs utilisations en lien avec le big data ;
  • la diversité des technologies et des plateformes de traitement des données ;
  • les flux ou workflow de données avec le cloud.
Les domaines d’application de l’internet des objets

Les domaines d’application de l’internet des objets sont nombreux. Il s’agit principalement de l’automobile, des services de santé, des réseaux d’énergie, du smart metering, du smart home, des smarts cities, de l’industrie 4.0 et de l’agriculture.

Schéma internet des objets rapport Berec 01 02 2016

L’écosystème de l’internet des objets (IoT)

Les cas d’usage recensés de l’écosystème de l’internet des objets permettent déjà d’envisager un panorama des exigences en termes de technologie et de modèles d’affaires. Selon l’Arcep, la spécificité de l’écosystème de l’internet des objets est qu’il adresse des problématiques concernant aussi bien le grand public que le monde de l’entreprise et de l’industrie 4.0 et des services.

Schéma internet des objets Livre Blanc IoT Arcep avec légende 07 2016

La comparaison des définitions de l’internet des objets de l’UIT et de l’Arcep révèle un premier écart significatif. L’Arcep, contrairement à l’UIT a exclu dans sa définition de l’internet des objets les objets virtuels connectés.

L’écosystème de l’internet des objets peut être schématisée par le schéma ci-après :

Schéma internet des objets ecosystème acteurs, © 2017 Lexing Alain Bensoussan

Les grandes catégories d’utilisateurs de l’écosystème de l’internet des objets sont les entreprises et industries, les collectivités locales et les particuliers.

La chaîne de valeur

La chaîne de valeur de l’internet des objets s’articule autour de 3 éléments. Il s’agit d’une part des objets, d’autre part de la connectivité, et enfin de la donnée.

La maturité de chacun des 3 éléments de la chaîne de valeur n’est pas au même niveau. En effet, les acteurs de la couche connectivité qui sont les opérateurs historiques des réseaux et les équipementiers, ainsi que les gestionnaires des réseaux d’énergie est la couche la plus avancée de la chaîne de valeur.

La structure de la chaîne des objets et de la connectivité, va encore évoluer avec la recherche de standards pour la 4G et la 5G (LTE-M, NB-IoT, EC-GSM).

L’Arcep souligne dans sa cartographie des enjeux que pour le périmètre des acteurs relatif aux traitements des données, « tout reste à organiser ». En effet, le marché est « non stabilisé ».

La valeur de l’internet des objets est centrée sur ce dernière élément de l’IoT en termes de revenus. Grâce notamment aux services qui seront proposés à la chaine des utilisateurs.

Les premières analyses font ressortir deux modèles économiques autour de la donnée.  La « vente des données » ou la « monétisation des données avec la vente d’un service ».

Les infrastructures de connectivité

L’internet des objets se caractérise par un foisonnement et une hétérogénéité des technologies de réseaux et de communication électronique. Pêle-mêle: réseaux filaires (DLS ; fibre optique, câble, CPL), réseaux sans fil (NFC, Bluethooth, Zigbee, Thread, z-Wave, LIFI, WiFi), réseaux mobiles (3GPP (a), LPWAN (b), LPWAN 3GPP).

Les technologies LPWAN présentent de nombreux avantages. Elles  répondent aux besoins de redondance. Elles permettent de fournir des services à faible coût, autonomes en énergie, avec de bonnes performances de couverture indoor.

Certains cas d’usages peuvent en outre nécessiter l’association de plusieurs technologies de réseaux pour rendre le service à  l’utilisateur final.

L’Arcep souligne l’évolution des développements technologiques qui modifie la dichotomie entre les technologies à courte portée (en bande «libre ») et les technologies à longue portée (sous licence et demande d’autorisation).

Deux technologies d’origine française connaissent un développement important à l’international. D’une part la technologie basée sur des modules de connectivités proposée par Sigfox. D’autre part le protocole de communication développé par les acteurs membres de LoRa Alliance (dont font partie les opérateurs Bouygues Telecom et Orange).

La connectivité des objets et l’itinérance transnationale

Le déploiement massif annoncé par les études précitées d’objets connectés implique une couverture transnationale. Notamment pour certains cas d’usages, tel que le véhicule connecté ou le suivi des marchandises.

L’Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques (ORECE) (2) a rappelé récemment dans son rapport « Enabling the internet of things » du 12 février 2016 que les cas d’usage de l’internet des objets sur les réseaux mobiles de communications électroniques entrent dans le périmètre du règlement fixant les conditions de l’accès de gros aux réseaux publics de communications mobiles aux fins de la fourniture de services d’itinérance du 25 novembre 2015 (3).

Les ressources en fréquences et adresses

L’un des enjeux du développement de l’internet des objets porte sur la gestion et la disponibilité des fréquences. S’agissant de l’usage des fréquences, lors des auditions, il a été constaté que l’usage de fréquences soumises à une autorisation générale dites bandes « libres », permettait à certains acteurs « de tester des modèles économiques à moindre coût », par comparaison à l’usage de fréquence soumises à autorisation.

Les auditions ont également révélé des attentes fortes des acteurs pour l’expérimentation de bande de fréquences soumises à autorisation individuelle.

L’Arcep pourrait d’ailleurs prochainement définir un cadre expérimental. Celui-ci viserait à accompagner un opérateur donné dans le développement d’une technologie ou d’un service innovants, du point de vue technique ou commercial ».

Des réflexions sont engagées afin de déterminer s’il est nécessaire d’adapter le cadre technique et réglementaire. Ceci aux fins de permettre aux opérateurs une utilisation des bandes affectées aux réseaux cellulaires pour de l’internet des objets.

Par ailleurs, la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) (4) a engagé des travaux pour évaluer la compatibilité des cadres réglementaires applicables aux bandes 900 MHz et 1800 MHz avec les solutions de l’internet des objets. Elle prévoit de publier ses travaux en mars 2017.

La disponibilité des ressources en fréquences ne devrait pas être un obstacle à court terme pour le développement de l’internet des objets.

Toutefois, la croissance et les estimations des études en milliards d’objets connectés en 2020, conduisent l’Arcep à conclure qu’une démarche d’anticipation doit être mise en œuvre.

L’harmonisation des fréquences au niveau mondial constituera un enjeu majeur pour un développement à l’international.

En matière d’adressage, l’enjeu est d’importance. Il consiste à éviter la pénurie d’identifiants ouverts (numéros de téléphone mobiles, identifiants de carte SIM, adresse IP en IPv4/IPv6). Mais également de permettre l’interopérabilité compte tenu des différentes modalités d’adressage.

Lors des auditions, les opérateurs ont manifesté leur souhait de disposer d’un accès à une itinérance permanente au niveau mondial avec les ressources en numérotation nationales de leur pays d’origine.

L’ouverture des systèmes et de l’interopérabilité des objets connectés

L’enjeu du développement de l’internet des objets (IoT) est aussi celui du degré d’ouverture des systèmes (système ouvert / système fermé). Et de l’interopérabilité entre les objets. Et ce pour les couches basses (acheminement de l’information) et les couches hautes (dialogue applicatif et traitement des données).

L’ouverture des systèmes favorise nécessairement la compatibilité entre systèmes. La fermeture des systèmes permet quant à elle de réaliser des innovations non soumises à la standardisation.

Le développement à l’horizon 2020 d’un marché de l’internet des objets questionne naturellement le degré d’ouverture des systèmes. La problématique de l’interopérabilité se greffe naturellement sur celle de l’ouverture des systèmes.

La normalisation

L’internet des objets a aussi pour enjeu celui de la normalisation des couches basses et hautes.

Au niveau des couches basses, il existe au moins actuellement deux grands standards. D’une part, les acteurs de l’Alliance Lora ayant opté pour la technologie LoRa. D’autre part, ceux qui s’appuient sur le standard propriétaire des protocoles contrôlés par Sigfox via l’Alliance Sigfox Network Operators.

Au niveau des couches hautes, l’interopérabilité au niveau des applications s’expriment selon deux modes. D’une part une gouvernance collective. D’autre  part une gouvernance organisée autour d’un acteur unique. Le standard de gouvernance collective est porté par l’alliance Consortium AllSeen. celui-ci envisage de développer des standards basés sur la technologie AllJoyn.

La confiance et la sécurité des objets connectés

Sans la confiance des consommateurs et des entreprises et industries, le développement de l’internet des objets sera fortement limité. La problématique de la confiance et de la sécurité de l’internet des objets s’articule autour de 3 axes :

  • la complétude, l’exactitude, la fiabilité et l’intégrité des données ;
  • la protection des données personnelles et la propriété des données des entreprises et industries ;
  • la sécurité et la résilience des infrastructures de connectivité.

Nous nous limitons volontairement ici à préciser les résultats des auditions sur ce dernier axe. Les auditions ont révélé « une prise en compte inégale et partielle des questions de sécurité informatique des objets connectés ». Ceci au regard des risques supportés par les utilisateurs d’objets connectés.

Une analyse des risques doit être nécessairement réalisée avant la phase de conception et fabrication de l’objet connecté. Le niveau de sécurité d’un objet connecté doit être déterminé en fonction des données traitées et de la criticité de l’objet connecté.

Les orientations stratégiques de l’Arcep

L’Arcep a également formulé 17 orientations stratégiques relatives à l’internet des objets (IoT).

Les 17 orientations de l’Arcep sont présentées ci-après :

Orientation n° 1

L’Arcep propose de permettre et accompagner les démarches d’innovation. Notamment grâce à la mise en place d’un cadre règlementaire des communications électronique relatif à l’expérimentation.

Le projet de loi pour une République numérique prévoit ainsi que l’Arcep pourrait, sous certaines conditions, définir un cadre expérimental. Celui-ci viserait à accompagner un opérateur donné dans le développement d’une technologie ou d’un service innovants, du point de vue technique ou commercial. A cet effet, l’Arcep lancera prochainement un guichet « start up ».

Orientation n° 2

L’Arcep propose de suivre l’action européenne dans les instances de normalisation internationales (dont 3GPP et ETSI). Afin de permettre à différents types d’acteurs (fabricants d’objets notamment) de se développer. Ceci en complément des actions existantes dans les enceintes normatives menées par l’ANFR sur la cohérence entre normes et réglementation radio

Orientation n° 3

Afin de limiter les coûts de déploiement, l’Arcep veillera à favoriser, dans la mesure du possible, la réutilisation des infrastructures passives existantes pour le déploiement de nouveaux réseaux.

Orientation n° 4

L’Arcep a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 26 juillet 2016, relative à un projet de recommandation sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit avec une qualité de service améliorée ou portant sur l’utilisation de fibres surnuméraires.

L’Arcep estime qu’il serait souhaitable que les opérateurs d’infrastructure développent des offres permettant la desserte d’équipements situés en dehors des immeubles bâtis et d’éléments de réseau.

Orientation n° 5

Les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz, supports des réseaux historiques GSM, arrivent à terme en 2021 et 2024.

Dans le cadre de la préparation du renouvellement de ces autorisations, qui se déroulera entre 2018 et 2020, l’Arcep s’attachera à prendre en compte le besoin de visibilité des acteurs sur la pérennité du GSM. Dans l’intervalle, elle invite tous les acteurs intéressés à prendre contact avec elle et à lui faire des contributions sur le sujet.

Orientation n° 6

L’Arcep propose donc de poursuivre le dialogue initié avec les opérateurs lors de la consultation publique . Et en particulier sur la mise en place d’un service mobile de haute disponibilité s’appuyant sur des prestations d’itinérance nationale entre opérateurs.

Orientation n° 7

L’Arcep souhaite maintenir sa vigilance sur l’application de la réglementation européenne sur le roaming au monde de l’internet des objets (IoT). Et le cas échéant, identifier les axes de clarification qui subsistent. En particulier au sein de l’ORECE et vis-à-vis de la Commission européenne.

Orientation n° 8

L’Arcep, en collaboration avec l’ANFR, propose pour les utilisations de fréquences en partage sous autorisation générale d’étudier la mise en place d’un portail des fréquences libres. celui-ci viserait à communiquer et permettre des contributions aux travaux d’identification et d’harmonisation de nouvelles bandes libres. Ainsi que faire émerger des échanges avec les fabricants et utilisateurs de dispositifs fonctionnant sur ces fréquences, notamment les PME innovantes.

Orientation n° 9

L’Arcep, en collaboration avec l’ANFR, propose également d’étudier la faisabilité de mise en oeuvre d’un dispositif permettant d’évaluer les usages des bandes libres. Et d’anticiper les possibles saturations et les besoins en ressources supplémentaires. 18/19 Projet de livre blanc

Orientation n° 10

L’Arcep propose de privilégier ses réflexions sur l’ouverture de ces bandes en mettant l’accent sur la bande 915 – 921 MHz compte tenu de son potentiel d’harmonisation mondiale.

Orientation n° 11

L’Arcep, en tant qu’affectataire et régulateur, pourra participer à la définition du programme de mesure du spectre par l’ANFR. Ceci  en vue de contrôler l’utilisation du spectre, notamment en bandes libres.

Orientation n° 12

Conformément à la tâche qui lui a été confiée, l’Arcep va dresser l’état des lieux du déploiement du protocole IPv6 en France. Et chercher à identifier les causes du retard constaté dans cette migration ainsi que ses conséquences sur le secteur.

Elle va également proposer un plan d’actions de nature à encourager et accompagner la migration des utilisateurs et des entreprises. Et, en dernier lieu, de mettre en place un observatoire pour le suivi de cette transition.

Orientation n° 13

En particulier, l’Arcep soutiendra les démarches de niveau européen. Comme celle de la Commission européenne. Celle-ci a identifié dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique le Cloud, le Big Data et l’IoT comme des domaines prioritaires pour la normalisation des TIC et qui s’appuiera notamment sur des projets d’implémentation à grande échelle pour tester et valider des standards.

Orientation n° 14

L’Arcep prévoit de poursuivre ses travaux, menés notamment dans le cadre de l’ORECE. Ceux-ci  visent à favoriser la normalisation et la diffusion des solutions de mise à jour à distance des cartes SIM pour les objets connectés. Elles seraient ouvertes à tous les opérateurs.

Orientation n° 15

L’Arcep restera attentive aux démarches de la Cnil. Notamment relatives à l’internet des objets et pourra participer, en tant que de besoin, à ces travaux.

En particulier, le projet de loi pour une République numérique prévoit ainsi que l’Arcep et la Cnil puissent réciproquement se saisir pour avis sur toute question relevant de leur compétence respective.

Orientation n° 16

L’Arcep souhaite poursuivre son dialogue sur ce thème avec l’ANSSI, les opérateurs et les équipementiers au-delà des auditions qui ont eu lieu.

Orientation n° 17

L’Arcep prévoit d’aménager de nouveaux rendez-vous avec les acteurs de l’internet des objets. En organisant, entre autres, des ateliers périodiques autour de l’internet des objets. Ceci afin de permettre à l’Arcep de suivre l’émergence du secteur. Et d’identifier de potentiels freins à son développement, ainsi que d’assurer aux acteurs la lisibilité du cadre réglementaire.

L’Autorité continuera également à encourager les partages d’expérience et les partenariats. Ceci en collaboration avec les partenaires publics ayant participé à la démarche,

Les prochaines étapes de la consultation

La consultation (5) publique de l’Arcep est prévue pour se terminer le 16 septembre 2016 à 18 heures.

Elle sera suivie de la rédaction d’un livre blanc et de l’élaboration de la feuille de route de l’Arcep.

Didier Gazagne
Lexing Droit Intelligence économique

(a) Site internet de 3GPP.
(b) LPWAN (Acronyme anglais de Low Power Wide Area Network). Les réseaux LPWAN correspondent aux technologies développées par LoRaWAN, Sigfox, Qowisio, Ingenu, Weightless-N, Wireless M-BUS. Les solutions de type LPWAN sont également en cours de normalisation : LTE-M, NB-IoT, EC-GSM.

(1) Arcep, Consultation publique, Projet de livre blanc, Préparer la révolution de l’internet des objets (Document 1 Cartographie des enjeux).
(2) Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques (ORECE).
(3) Règlement (UE) 2015/2120 du 25-11-2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE.
(4) Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
(5) Arcep – Consultation publique.




Réseaux très haut débit : les nouvelles dispositions

Réseaux très haut débit : les nouvelles dispositionsLa directive sur la réduction des coûts de déploiement des réseaux très haut débit a été transposée en droit français.

L’ordonnance du 28 avril 2016 (1) transpose, en droit français, les dispositions de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Cette ordonnance complète le Code des postes et communications électroniques (CPCE) d’un certain nombre de nouvelles dispositions nouvelles et renforce, au passage, les attributions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur la question du partage des infrastructures.

En effet, cette question est clé pour assurer un déploiement rapide, efficace et à coût maîtrisé des infrastructures nécessaires au fonctionnement des réseaux très haut débit.

Aussi, est désormais concerné par les dispositions de la réglementation sectorielle des communications électroniques, l’ensemble des gestionnaires d’infrastructure d’accueil qui sont définis, par le nouvel alinéa 21 de l’article L.32 du CPCE comme étant «  toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure :

  • permettant l’exploitation d’un réseau ouvert au public au sens du 3° (du CPCE) ou d’un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, y compris pour l’éclairage public, de gaz ou de chaleur, d’eau y compris d’évacuation ou de traitement des eaux usées ;
  • destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports ».

Une infrastructure d’accueil est, quant à elle, définie par l’alinéa 22 de ce même article comme étant « tout élément de réseau destiné à accueillir des éléments d’un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduits, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d’eau. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d’accueil au sens du présent article ».

L’ordonnance introduit, par ailleurs, un article L.24-8-2-1 au CPCE, par lequel les gestionnaires d’infrastructure doivent faire droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs réseaux, émanant d’opérateurs de réseaux très haut débit souhaitant utiliser ces infrastructures.

L’article L.34-8-2-2 du CPCE, également nouvellement introduit, prévoit que les exploitants de ces réseaux très haut débit aient un droit d’accès à l’information sur les infrastructures d’accueil, portant sur les tracé et l’emplacement de ces infrastructures, leur type et l’utilisation qui en est faite et les coordonnées d’un point de contact.

Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, lorsque ces travaux sont d’une importance significative, doit informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) prévu à l’article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de SDTAN, le préfet, de la programmation de ces travaux.

Dans ce cadre, le maître d’ouvrage concerné fournit les informations relatives à l’emplacement et au type de travaux, les éléments de réseau concernés, la date estimée de début des travaux et leur durée, ainsi que le nom d’un point de contact.

A cet effet, il est constitué un guichet unique, dont les modalités de fonctionnement et la structure seront définis par un décret en Conseil d’Etat.

Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention conclue entre le maître d’ouvrage et l’opérateur de réseau très haut débit demandeur.

Les infrastructures réalisées deviennent, en fin de travaux, la propriété de l’opérateur de réseau très haut débit demandeur.

Enfin, les différends entre le gestionnaire d’infrastructure et l’exploitant de réseau très haut débit sont réglés par l’Arcep qui peut être éclairée, le cas échéant, par un avis de l’autorité sectorielle compétente, à savoir la CRE (Commission de régulation de l’énergie) ou l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2016-526 du 28-4-2016.




Service Universel : lourde condamnation pour Lycamobile

service universelPar une décision en date du 14 avril 2016, l’Arcep a lourdement condamné la société Lycamobile (1).

La société a été condamnée en raison du non-paiement de ses contributions au financement du fonds de service universel.

Les opérateurs de communications électroniques ont, parmi les obligations qui pèsent sur eux, celle de contribuer au financement du fonds de service universel chargé de compenser les coûts nets encourus par l’opérateur chargé du service universel.

Le montant de ces contributions est déterminé par rapport au chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs de communications électroniques, selon un mécanisme en deux temps : une première contribution au fonds de service universel est versée sous la forme d’une provision au titre de l’exercice en cours, cette provision étant ensuite imputée sur le montant définitif, calculé par l’Arcep avec un décalage d’au moins un an.

Ce décalage est dû au fait que l’assiette de calcul de la contribution définitive est le chiffre d’affaires effectivement réalisé, qui nécessite, pour le déterminer, que l’exercice comptable de chaque opérateur ait été clôturé.

Lycamobile a dû faire face à des difficultés de trésorerie qui l’ont empêchée de verser les sommes que la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds de service universel, lui réclamait.

Des mises en demeure ont donc été adressées à Lycamobile, tant pas la Caisse des dépôts et consignations que par l’Arcep, sans succès.

Sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques (2), l’Arcep a donc ouvert une procédure de règlement des différends, dans la mesure où Lycamobile manquait à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des dispositions des articles L.33-1 et L.35-4 dudit code (3).

Bien que Lycamobile ait partiellement régularisé sa situation, en procédant, pendant le cours de l’instruction de cette procédure, au règlement de la somme de 133 255 euros au profit du fonds de service universel, elle restait encore débitrice de la somme de 27 229 euros, en ce compris les intérêts de retard.

Aussi, la formation restreinte de l’Arcep a-t-elle décidé d’entrer en voie de condamnation pour sanctionner le caractère tardif, incomplet et non contesté par Lycamobile des versements effectués par cette dernière au bénéfice du fonds de service universel.

Cette condamnation a été fixée à la somme de 100 000 euros, soit environ 0,5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos de Lycamobile.

Rappelons que l’Arcep dispose d’un certain nombre de sanctions possibles, parmi lesquelles figure la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires dont « le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5% en cas de nouvelle violation de la même obligation » (article L.36-11 précité).

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, 14-4-2016, n° 2016-0504-FR, Lycamobile.
(2) CPCE, art. L.36-11.
(3) CPCE, art. L.33-1 et L.35-4.




Plan de numérotation : une nouvelle organisation

Plan de numérotation : une nouvelle organisationL’Arcep vient de modifier le plan de numérotation en réorganisant des tranches de numéros commençant par 06 et 07.

La décision de l’Arcep du 22 octobre 2015 (1), conforme aux dispositions qu’elle avait adoptées en 2005 (2) s’inscrit, par ailleurs, dans le prolongement d’une précédente décision relative, elle aussi, aux numéros commençant par 06 et 07, adoptée en 2012 (3).

Cette décision s’intègre dans un contexte anticipé en 2012 et caractérisé par deux éléments :

  • la demande, exprimée par les opérateurs de communications électroniques, de voir créer une tranche de numéros mobiles étendus à 14 chiffres sur le territoire métropolitain, en lieu et place des 10 chiffres actuels de notre plan de numérotation standard ;
  • l’interdiction, souhaitée par ces mêmes opérateurs, qu’à compter du 1er janvier 2016, les numéros mobiles à 10 chiffres ne puissent plus être utilisés en métropole pour des services de communications de type « Machine to Machine » (M2M).

Usant donc des pouvoirs que lui donnent les dispositions de l’article L. 36-7, 7°, du Code des postes et communications électroniques dans le domaine de l’établissement du plan de numérotation téléphonique et de l’attribution aux opérateurs des ressources en numérotation qui sont nécessaires à leur activité, l’Arcep a donc redéfini les règles d’usage des numéros mobiles sur le territoire métropolitain.

Les constats

L’Arcep constate, ainsi, que si le nombre de numéros mobiles, encore disponibles sur l’ensemble du territoire français au 1er octobre 2015 s’établit à 70 millions de numéros (sur un total attribuable de 195 millions), le rythme annuel des attributions de numéros mobiles pour les besoins de la mise en service de services M2M croît rapidement, laissant craindre un risque de saturation de la ressource disponible.

Ainsi, le nombre total de cartes Sim M2M attribuées à fin 2014 s’est établi à 8,2 millions (contre 9,2 millions envisagés dans la décision précitée de 2012) et de 3,7 millions de cartes Sim Internet (contre 4,5 millions envisagés en 2012), soit un différentiel cumulé de 1,8 millions de cartes Sim.

L’Arcep estime que le décalage entre ses prévisions et le réalisé est de l’ordre de 15 mois, qui peut s’expliquer, selon elle, par l’abandon de certains projets, comme les portiques et les capteurs embarqués destinés au versement de l’écotaxe et qui représentait, à lui seul, 1 millions de cartes. Il en serait de même s’agissant du projet « eCall » qui n’entrerait en vigueur qu’en 2018, soit trois années après la date initialement envisagée de lancement.

Les adaptations adoptées

Au vu de ces nouveaux éléments, l’Arcep a lancé une consultation publique sur le sujet de la modification du plan de numérotation afin de recueillir l’avis des opérateurs de communications électroniques.

Il résulte de cette consultation, et de l’analyse que l’Arcep en a faite, que les nouvelles règles de gestion du plan de numérotation des numéros mobiles commençant par 06 et 07 consistent en un report de l’interdiction d’utiliser les numéros à 10 chiffres pour les services M2M, pour tous les opérateurs qui feront la demande d’utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour des usages M2M jusqu’au 30 juin 2017 sous les conditions suivantes :

  • affecter les numéros mobiles à 10 chiffres concernés au plus tard le 1er juillet 2017 ;
  • informer, au plus tard le 1er février 2016, les clients de services M2M, mais aussi les prospects, de leur future obligation d’utiliser des numéros mobiles étendus à 14 chiffres ;
  • acheminer, au plus tard à compter du 1er juillet 2016, les services voix et SMS vers les numéros étendus à 14 chiffres des autres opérateurs ;
  • acheminer, toujours au plus tard le 1er juillet 2016, les communications des autres opérateurs ayant une carte Sim affectée à un numéro à 14 chiffres dans les zones où un accord d’itinérance nationale est applicable aux cartes Sim affectées à des numéros à dix chiffres actuels.

Le formalisme de la demande

La dérogation ainsi demandée devra être assortie d’un certain nombre d’informations et de documents à établir par l’opérateur demandeur à cette dérogation, pour un dépôt de la demande le 31 décembre 2015 au plus tard, date de réception de la demande par l’Arcep.

De plus, les opérateurs devront périodiquement communiquer à l’Arcep les documents attestant du respect des contraintes encadrant la dérogation accordée, telles que visées ci-dessus.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Décision n° 2015-1295 de l’Arcep du 22 octobre 2015 modifiant l’organisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n°05-1085 modifiée du 15 décembre 2005.
(2) Décision n°05-1085 de l’Arcep du 15 décembre 2005 fixant l’utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.
(3) Décision n° 2012-0855 de l’Arcep du 17 juillet 2012 relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005.
(4) Projet européen d’alerte des secours en cas d’accident de voiture, utilisant le téléphone embarqué dans les véhicules pour contacter, dans certaines circonstances d’impact, et soit automatiquement, soit manuellement, les secours en géolocalisant le véhicule accidenté.




Arcep : allègement des procédures de recueil d’informations

Arcep : allègement des procédures de recueil d'informationsParmi les différentes missions mises à la charge de l’ Arcep, figure notamment l’accompagnement de l’ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques, en veillant à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques (1).

Le recueil d’informations par l’ Arcep. Cette veille passe, par exemple, par la réalisation d’études périodiques du fonctionnement de six marchés de gros, prédéterminés, et sur lesquels l’ Arcep se charge d’identifier les opérateurs exerçant une influence significative.

L’objectif est de prévenir les comportements anticoncurrentiels qu’ils pourraient éventuellement imaginer de mettre en œuvre et de prévenir ces comportements par la mise en place d’obligations particulières et spécifiques (régulation dite ex ante).

Cette veille passe également par la mise en place d’un certain nombre d’observatoires du fonctionnement des marchés de gros et de détail, afin d’avoir de pouvoir suivre leur évolution, d’une part, et d’anticiper les difficultés qui pourraient surgir, d’autre part (2).

L’ Arcep alimente ces observatoires par la collecte périodique d’informations auprès des opérateurs, dont la fréquence, mais aussi le volume, se sont accrus au fil des années.

L’allègement du dispositif. Afin de réduire la charge que représentaient pour les opérateurs les réponses qu’ils devaient apporter aux différentes campagnes de collecte d’informations, l’ Arcep a décidé de modifier et d’alléger son dispositif. Cette évolution vise également à refocaliser les données collectées sur les technologies plus pertinentes et actuelles et à tenir compte de l’évolution des usages. Pour ce faire, l’ Arcep a consulté en 2014 les principaux acteurs concernés et vient de publier, pour le secteur des communications électroniques, d’une part, et pour le secteur postal, d’autre part, deux décisions (3).

L’objectif poursuivi reste toujours d’assurer l’information des acteurs de ces secteurs, et notamment des consommateurs, de disposer d’informations sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail et de gros, d’informations sur les investissements des opérateurs, de disposer d’éléments pertinents pour l’évaluation des politiques publiques et d’évaluer l’effet des décisions sur le marché. Cependant, si le nombre, la fréquence et le niveau de détail des informations collectées change parfois de manière importante par rapport à la situation qui prévalait à cette décision, certaines collectes exceptionnelles d’informations sont prévues pour l’année 2015 afin de mettre à jour certaines segmentations informationnelles un peu anciennes.

La finalité de ces collectes est principalement statistique, mais les informations recueillies pourront également être utilisées dans le cadre d’analyses de marchés ou pour évaluer l’état et l’évolution prévisible de la concurrence. Elles pourront aussi être communiquées à l’Insee pour certaines d’entre elles.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) CPCE, Art. L.37-1.
(2) CPCE, Art. L.135.
(3) Arcep, Décisions 2015-0317 et 2015-0318 du 17-3-2015.




Télécommunications : rapport d’activité Arcep 2014

Télécommunications : l’Arcep publie son rapport d’activité 2014Le rapport annuel Arcep pour l’année 2014 s’inscrit dans un contexte marqué par la fin de l’époque des télécommunications et l’émergence d’une numérisation de plus en plus poussée.

Le contexte est en effet marqué par la fin d’une époque – celle des télécommunications classiquement articulées autour de réseaux et de services fournis par des opérateurs de communications électroniques connus et installés – et l’émergence corrélative d’une numérisation de plus en plus poussée et omniprésente de la société imposant au régulateur de prendre en compte ce nouveau paradigme dans les actions qu’il met en place.

La folle croissance des objets connectés en est un signe visible, avec le cortège de problématiques que cette croissance va poser en termes d’allocation et d’utilisation de ressources rares comme les fréquences et les numéros, mais aussi en termes de bouleversement des chaînes de valeur.

Les opérateurs économiques de demain ne seront certainement pas ceux d’aujourd’hui et l’interpénétration de rôles et de fonctions jusqu’à présent relativement bien circonscrits va naturellement bouleverser la donne et les positions acquises.

2014 est ainsi l’année du changement d’une grande partie des équipes de l’Arcep, à commencer par son Président, venu de l’Autorité de la concurrence après un passage au cabinet de Madame la Ministre Fleur Pellerin et fin connaisseur du secteur des communications électroniques, ce qui n’est certainement pas un hasard au regard des changements à anticiper ; celle d’une partie du collège, ensuite.

2014 est également l’année au cours de laquelle l’autorité a recouvré ses pouvoirs de sanction, perdus à la suite d’un recours de Bouygues Télécom devant le Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013. En revanche, cette année a été peu soutenue en termes de règlement de différends entre opérateurs, puisque seulement six décisions ont été rendues.

La loi sur la consommation , dite loi Hamon, a élargi des missions déjà très nombreuses en lui conférant, soit seule, soit conjointement avec le ministre chargé de la consommation, les missions de :

  • veiller à un « niveau élevé de protection des consommateurs » ;
  • contrôler l’information délivrée aux consommateurs dans le cadre du respect du CPCE ;
  • veiller à la mise en place de Pacitel, fichier d’opposition au démarchage téléphonique que les opérateurs sont tenus de mettre en place ;
  • mettre en œuvre la nouvelle régulation des services à valeur ajoutée (mise en place d’un annuaire permettant au consommateur d’identifier le service et son fournisseur à partir du numéro utilisé per ce dernier et mise en place d’un service de signalement des services frauduleux et mise en œuvre d’une option gratuite permettant de bloquer les appels vers certains blocs de numéros).

L’année dernière a, par ailleurs, été marquée par un début de consolidation du secteur, dont le rachat par Altice (Numéricable) de 80 % de la participation détenue par Vivendi dans SFR a été le point d’orgue. L’autorité a naturellement été très activement impliquée dans cette opération, structurante pour le marché, notamment par le biais de l’avis qu’elle a rendu à la demande de l’Autorité de la concurrence, saisie de ce dosser au titre de ses pouvoirs de contrôle des opérations de concentration.

Le rapport d’activité fait un point très complet sur les activités de l’autorité en relation avec les autres institutions et groupements de régulateurs ou groupes de travail, ce qui donne un éclairage très intéressant sur l’implication de l’Arcep dans l’ensemble de son écosystème, tant national qu’européen, voire international.

Dans ces relations figurent en bonne place toutes les actions que l’Arcep a menées en 2014 en relation avec le déploiement du très haut débit, nécessitant une forte coordination inter-opérateurs et une concertation poussée avec les collectivités territoriales.

L’Arcep a également pris sa part dans la mise au point du futur règlement européen sur le marché unique des télécommunications, au travers de sa participation aux travaux de l’Orece (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), du Cocom (Comité des communications), de l’UIT, notamment, tout en maintenant son implication dans le fonctionnement et l’animation du Fratel (Réseau francophone de régulation des télécommunications).

Le rapport rappelle l’adoption, par le parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, d’une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, dont l’objectif est de faciliter, d’encourager et de rendre moins coûteuse la mise en place de réseaux à très haut débit par la promotion du partage des infrastructures passives de génie civil (fourreaux, goulottes, chambres de tirage, etc.).

Le rapport Arcep se termine par :

  • une chronologie des évènements marquant des secteurs des communications électroniques et postaux ;
  • par un rappel des grands chantiers auxquels l’Arcep a participé au cours de l’année dans le très haut débit fixe (montée en débit et VDSL2), le très haut débit mobile (licences 4G dans les DOM et attribution en 2015 des fréquences dans la bande des 700 MHz, vérification de la couverture mobile de opérateurs et réduction des zones blanches 3G) et les services de téléphonie fixe (réforme des services à valeur ajoutée et analyses de marchés de gros) ;
  • une présentation des spécificités réglementaires du marché des entreprises ;
  • un focus sur la situation du marché de l’outre-mer ;
  • les analyses de marché qui ont été renouvelées en raison de l’arrivée du terme (parfois un peu prolongé afin de faire coïncider cet exercice pour tous les marchés concernés, de celles réalisées précédemment ;
  • les mesures de qualité du service fixe et mobile réalisées par l’Autorité en 2014 ;
  • un point sur le service universel et ses évolutions ;
  • une présentation de l’action de l’Arcep en matière de gestion des ressources rares, en l’occurrence, les fréquences, enjeu ô combien important avec l’émergence rappelée en introduction des objets connectés.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Rapport activité Arcep 2014.




Télécoms et neutralité de l’internet : le débat s’intensifie outre-Atlantique

Télécoms et neutralité de l’internet : le débat s'intensifie outre-AtlantiqueAux Etats-Unis, le débat de la neutralité de l’internet vient d’atteindre de nouvelles hauteurs après que les opérateurstélécoms ont décidé de porter la réglementation pour la neutralité de l’internet de la Federal Communications Commission (FCC), devant la justice américaine.

Deux plaintes viennent ainsi d’être déposées.

La neutralité de l’internet aux Etats-Unis. Pour rappel, la FCC avait déjà tenté d’imposer la neutralité aux FAI mais la question avait été tranchée en janvier 2014 par la justice américaine qui avait considéré que la FCC n’était pas compétente pour réguler les « services d’information ».

Le régulateur américain avait en réaction pris position le 15 mai 2014 en faveur des opérateurs de réseaux de télécommunications en votant une proposition de cadre règlementaire qui prévoyait la possibilité d’un traitement préférentiel des acteurs du net.

Face à la levée de bouclier contre ce projet, la FFC semble avoir revu sa copie et a voté, le 26 février 2015, un « Order » concernant «an open Internet » ou Internet ouvert (1), dans lequel elle interdit, pour les réseaux internet fixe et mobile, les bridages (« Throttling »), les blocages de contenus (blocking) et se positionne contre la création de « voies expresses » payantes pour les fournisseurs de contenus (« paid prioritization »).

La FCC profite de son texte pour définir la notion de « paid prioritization » comme « la gestion du réseau d’un fournisseur d’accès à internet haut-débit permettant de favoriser directement ou indirectement une partie du trafic sur le reste du trafic, y compris par l’utilisation de techniques comme la régulation du trafic, l’accès prioritaire, la réservation de ressources, ou d’autres formes de gestion préférentielle du trafic, soit (a) en échange d’une contrepartie (financière ou autre) par un tiers, ou (b) au bénéfice d’une entité affiliée » (2).

Il est intéressant de relever que, contrairement aux blocages ou aux bridages auxquels la FCC prévoit des exceptions liées à la gestion du réseau, elle exclut celles-ci pour les « paid prioritization » considérant que cette pratique est uniquement une pratique commerciale et non une opération de gestion du réseau.

La réponse des opérateurs ne s’est pas faite attendre puisque deux actions en justice furent introduites le 23 mars dernier, l’une portée par Alamo Broadband (un opérateur texan), l’autre par US Telecom (un lobby d’opérateurs comprenant AT&T et Verizon), dont l’objectif est de faire reconnaitre l’absence de fondement légal de cette nouvelle règlementation. Les FAI semblent estimer que la FCC a outrepassé ses prérogatives en proposant des règles de régulation de l’internet.

En effet, la FCC fonde son pouvoir de régulation du secteur de l’Internet par des dispositions d’une loi datant de 1934 concernant les communications (3). Elle tente ainsi de qualifier l’accès à Internet, non plus de « service d’information », mais de « service de communication », ce qui la rend, selon elle, compétente pour imposer la neutralité du net au secteur.

Il faudra donc attendre la décision des juges sur cette question, attente qui risque de s’étendre sur plusieurs années tant la bataille à venir s’annonce violente (comme le montrent les termes utilisés dans l’acte introductif d’instance de Alamo Broadband qui décrit la position de la FCC comme arbitraire (« arbitrary ») et fantasque (« capricious »)).

Un débat d’importance en Europe et en France. Moins médiatique, mais tout aussi présente, la problématique de la neutralité du net est aussi abordée en Europe.

Comme nous l’évoquions déjà dans un précédent billet, la problématique d’un internet ouvert et son principe de neutralité touche la France avec un rôle très actif des régulateurs que sont l’Arcep et dans une moindre mesure l’Autorité de la concurrence (4). L’Arcep a notamment mis en place un système de recueil d’informations sur l’interconnexion et la gestion du trafic qui lui permet d’évaluer la qualité du réseau par opérateur (5) et a rendu un rapport au Parlement et au Gouvernement en 2012 sur la neutralité de l’internet (6).

En réaction à la décision de la FCC d’imposer la neutralité aux FAI, le président de l’Arcep a rappelé que « la neutralité du Net est une valeur cardinale des réseaux » et de préciser qu’en « France aussi, il ne faut pas avoir peur de dire que nous voulons construire un Internet à une vitesse » (7).

Déjà dans son rapport de 2012 l’Arcep posait très clairement que les enjeux concernant la neutralité de l’internet (investissement et augmentation des capacités, gestion du trafic et qualité du service) étaient « pleinement de la compétence du régulateur des communications électroniques, l’ARCEP ».

L’étau semble donc se resserrer autour des opérateurs, d’autant plus que l’Europe a voté le 3 avril 2014 un projet de règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté , qui reconnait le principe de neutralité du net en définissant les service d’accès à l’internet comme « un service de communications électroniques accessible au public, qui fournit une connectivité à l’internet, conformément au principe de neutralité de l’internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés ». Le projet précise le principe de la neutralité de l’internet comme « le principe selon lequel l’ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application ».

Pour conclure sur le débat de la neutralité de l’Internet aux Etats-Unis et en Europe, nous noterons simplement que la problématique de l’internet ouvert se pose, aux Etats-Unis, sur la question de la légitimité d’une régulation du secteur (doit-on réguler ?), quand en Europe, et notamment en France, elle attrait aux modalités de cette régulation (comment devons-nous réguler ?). Partant de ce constat, il est probable que l’Europe endosse le rôle de précurseur s’agissant de la réglementation de trafic de l’internet.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

1) FCC, Report and Order on remand, declaratory ruling, and order, March 12, 2015.
(2) « the management of a broadband provider’s network to directly or indirectly favor some traffic over other traffic, including through use of techniques such as traffic shaping, prioritization, resource reservation, or other forms of preferential traffic management, either (a) in exchange for consideration (monetary or otherwise) from a third party, or (b) to benefit an affiliated entity ».
(3) Communications Act, TItle II, 19 06 1934.
(4) Lire un précédent post du 10-10-2012.
(5) Lire un précédent post du 17-7-2013.
(6) Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet.
(7) Interviews du président de l’Arcep par la Tribune.
(8) Projet de règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté.




Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’Arcep

Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’ArcepAprès l’ouverture de 19 procédures d’instruction en septembre 2014, l’Arcep met en demeure trois opérateurs télécom mobile outre-mer.

Opérateurs télécom mobile dans les Caraïbes. Dans le cadre de la procédure de délivrance d’autorisations d’utilisation de fréquences GSM, ouverte au fil de l’eau en 2000, l’Arcep avait autorisé le 3 juin 2008 un nouvel entrant 2G dans chacun des trois départements outre-mer de l’arc caribéen (Guadeloupe, Martinique et Guyane (1)) : Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile.

L’autorisation de ces trois sociétés s’inscrit dans le cadre d’une extension de l’activité de l’opérateur UTS Caraïbes (propriété du groupe UTS NV, opérateur historique des Antilles néerlandaises), déjà autorisé à exploiter un réseau GSM à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Ces nouveaux opérateurs télécom mobile ont étendu, également, dans un deuxième temps, leur activité à la 3G.

Les déploiements des opérateurs télécom mobile, aussi bien en 2G qu’en 3G, varient d’un territoire à un autre, en fonction de leur stratégie et investissements, mais également de la géographie de ces territoires, dans le respect des obligations réglementaires inscrites dans leurs licences.

Obligations de couverture. Ces autorisations prévoient notamment des « obligations de couverture » (2), adaptées aux territoires devant être couverts et donc variant d’un territoire à un autre. L’Arcep procède à un contrôle des échéances prévues dans ces autorisations.

telecommobileoutremer

Mise en demeure. Le 24 juin 2011, l’Arcep a ouvert à l’encontre des sociétés Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile des procédures de sanction pour des éventuels non-respects des obligations prévues par leurs autorisations. Mais ces procédures n’ont pas pu être menées à leur terme en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité, le 5 juillet 2013, par le Conseil Constitutionnel, des dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’Arcep.

A la suite du rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep (3), la nouvelle formation de l’Arcep en charge des étapes d’instruction et de poursuite (dite « formation RDPI ») a mis en demeure le 7 octobre 2014, ces trois opérateurs télécom mobile (4) . Si ces derniers ne se conforment pas, dans les délais prescrits (notamment d’ici le 15 janvier 2015), aux mises en demeure, la formation RDPI transmettra le dossier à la formation restreinte de l’Arcep, compétente pour prononcer des sanctions (sanction pécuniaire, abrogation des licences).

La formation restreinte convoquera à des auditions, 20 jours au moins avant la date prévue, les personnes en cause (5). Ces dernières pourront fournir des observations écrites complémentaires dans un délai fixé lors de l’audition par la formation restreinte, qui se prononcera ensuite dans un délai raisonnable (6).

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Le cadre juridique, tant national qu’européen, est identique à celui applicable en métropole et ne prévoit pas de dispositions spécifiques à ces territoires ultra-marins.
(2) La couverture mobile s’entend comme la capacité d’effectuer une communication vocale, pendant une minute, à l’extérieur des bâtiments.
(3) Ord. 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique, art. 3 ; Décr. 2014-867 du 1-8-2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.
(4) Arcep, Décision 2014-1135-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1136-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1137-RDPI du 7-10-2014.
(5) CPCE, art D 597.
(6) CE 9-1988 n° 69450, commune de Freistroff : le caractère suffisant de la durée du délai fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond. CE 8-2-1999 n° 168535, Ville de Montélimar : un délai trop long (en l’espèce, au-delà de 8 mois) est considéré comme une renonciation de l’administration à sa mise en demeure.




Numéros surtaxés outre-mer : la réforme des SVA

Numéros surtaxés outre-mer : la réforme des SVASVA – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté le 30 septembre 2014 une décision clarifiant l’application de la réforme des Services à valeur ajoutée (SVA) pour en simplifier la mise en œuvre outre-mer (1).

Il s’agirait de la dernière décision relative à la réforme de la structure tarifaire des SVA avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Pour mémoire, à la suite de deux ans de travaux avec l’ensemble des acteurs concernés ou de leurs représentants, l’Arcep a adopté en 2012 sa décision de modernisation des conditions d’utilisation des numéros spéciaux et des numéros courts (dite « décision SVA »), dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015 (2).

Les appels vers les numéros à tarification majorée sont facturés à l’appelant sur la base d’une structure à deux composantes: tarif de la communication (composante « C ») + tarif du service (composante « S »).

Les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur.

En outre, à compter du 1er janvier 2015, la tarification de détail de la composante « S » devra répondre aux 3 conditions suivantes pour un numéro donné :

  • avoir un mode de facturation exclusivement à l’acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d’établissement d’appel ;
  • être indépendante de l’heure et du jour auxquels est émis l’appel ;
  • avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l’acte et de 0,01 € / min TTC pour les paliers facturés à la durée.

La Guadeloupe, La Martinique et La Réunion bénéficient de taux particuliers pour la TVA (taux normal de 8,5% applicable aux services spéciaux contre 20% en métropole). Quant à la Guyane, la TVA n’y est provisoirement pas applicable (3).

Or, la décision SVA impose que la tarification TTC soit la même au départ de l’ensemble des territoires (France métropolitaine et outre-mer).

Ceci a pour effet d’engendrer une complexité accrue des systèmes de facturation inter-opérateurs dans la mesure où elle implique de gérer, pour chaque numéro, plusieurs tarifs hors TVA différents en fonction de la TVA en vigueur dans le territoire d’origine de l’appel.
C’est pourquoi l’Arcep vient de décider de supprimer l’obligation de proposer outre-mer des tarifs multiples de 0,01 € TTC par minute ou par appel.

En contrepartie, les éditeurs de SVA devront, d’une part, communiquer de façon explicite ces différences de tarif de détail, et, d’autre part, adapter leurs supports d’information selon qu’ils sont destinés à la métropole exclusivement, à l’outre-mer exclusivement ou à l’ensemble de ces territoires.

Il convient également de remarquer que cette modification sera bénéfique pour les utilisateurs finals outre-mer pour lesquels les tarifs facturés (nécessairement TTC) seront inférieurs à ceux de métropole, du fait des spécificités fiscales précitées.

Pour s’affranchir de la complexité engendrée par les différences de TVA outre-mer, il est possible d’utiliser les tarifs hors TVA comme référence pour le calcul des reversements.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Décis 2014-1103 du 30-9-2014.
(2) Décis 2012-0856 du 17-7-2012.
(3) CGI art. 294.




Arcep : quelle procédure contre quel opérateur ?

Arcep : quelle procédure contre quel opérateur ?Arcep – L’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) a retrouvé cette année son pouvoir de sanction (1) et le fait savoir en ouvrant, le 24 septembre 2014, dix-neuf procédures de sanction à l’encontre d’onze opérateurs télécoms fixes et mobiles « pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités » (2).

L’Arcep ne précise pas l’identité des opérateurs concernés. Cependant, pour mémoire, l’Arcep avait ouvert le 27 mai 2014 cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des quatre réseaux mobiles 3G et à la qualité des services fixes, en particulier contre les sociétés :

  • Free Mobile concernant le déploiement de son réseau mobile 3G ;
  • Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, relative au déploiement de la 3G en zone rurale ;
  • SFR concernant le déploiement de son réseau mobile 3G ;
  • Orange concernant la qualité de service des offres régulées destinées au marché entreprise et aussi concernant la qualité du service universel.

A l’époque, l’Arcep avait déjà averti publiquement ces opérateurs télécoms qu’elle mettrait en œuvre son pouvoir de sanction dès la publication du décret d’application 2014-867 du 1 août 2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.

Chose promise, chose faite ! Si des opérateurs télécom sont suspectés de ne pas respecter leurs obligations et de ne pas tenir leurs engagements, l’Arcep au contraire semble vouloir montrer qu’elle tient sa parole !

Mais est-ce vraiment dans ce cadre et à la suite de ces enquêtes administratives que s’inscrivent les 19 nouvelles décisions d’ouverture de procédures de sanction que l’Arcep, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), a adoptées le 24 septembre 2014, concernant la qualité des services fixes et le déploiement des réseaux mobiles ?

Les enquêtes administratives ouvertes en mai 2014 ont-t-elles d’ores-et-déjà permis à l’Arcep de recueillir les informations et documents nécessaires pour relever des manquements aux obligations imposées à plusieurs opérateurs télécoms, du moins les cinq qui sont concernés par les enquêtes administratives ?

Si tel est le cas, alors la phase d’instruction de la procédure de sanction destinée à apprécier le comportement de chaque opérateur télécom pourrait sans doute déboucher prochainement sur des mises en demeure obligeant les opérateurs télécom concernés à respecter leurs obligations dans un délai déterminé.

Ensuite, si ces opérateurs télécom ne se plient pas dans le délai prescrit, la commission de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep pourrait alors transmettre le dossier à la commission restreinte, compétente pour prononcer, le cas échéant, des sanctions.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique.
(2) Arcep, Communiqué du 24-9-2014.




Arcep : enquêtes et droits des opérateurs télécoms

Arcep : enquêtes et droits des opérateurs télécomsL’Arcep a décidé d’ouvrir le 27 mai 2014 cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des quatre réseaux mobiles 3G (Bouygues Télécom (1), Free Mobile (2), Orange, SFR (3)) et à la qualité des services fixes (marché entreprise (4) et service universel (5)) de la société Orange. L’objectif de l’Arcep est de s’assurer du respect par ces opérateurs des obligations qui leur sont imposées par la loi.

En cas de manquement avéré, rappelons que l’Arcep dispose d’un pouvoir de sanction rétabli depuis mars 2014 en vertu d’une ordonnance (6) adoptée à la suite de la sanction de cette prérogative par le Conseil constitutionnel en juillet 2013  (7).

Impartialité de la procédure. Les compétences de l’Arcep étant exercées par trois formations distinctes depuis l’ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014, seule la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), composée de quatre membres de l’Arcep, dont le président, est compétente pour adopter les décisions d’enquête prise sur le fondement de l’article L 32-4 du CPCE. Le pouvoir de sanction est exercé en revanche par une autre formation restreinte distincte composée de trois autres membres de l’Arcep (8).

Garantie des droits des opérateurs télécoms. L’organisation de l’Arcep n’ignore ainsi pas une certaine séparation des pouvoirs de poursuite, d’instruction et de sanction, mais les enquêtes menées par l’Arcep ne sont pas des procédures juridictionnelles, même si elles leur ressemblent : les pouvoirs dont elle dispose sont en effet comparables à ceux attribués au juge judiciaire d’instruction dans le cadre de la procédure pénale.

Dans un domaine d’intervention plus restreint que celui du juge judiciaire, ils permettent à l’Arcep ou à ses agents d’obtenir toute information, d’avoir communication et copie de pièces ou de documents, de se transporter sur place et de procéder à des auditions (9). Ces agents peuvent même étendre leurs investigations dans des lieux qui ne sont plus professionnels, notamment des domiciles, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (10).

Toute enquête administrative suppose également :

  • l’existence d’un ordre de mission signé par l’Arcep ;
  • le fait que les enquêteurs doivent, sauf exception dûment justifiée, laisser les originaux des documents reçus en copie à la disposition de la personne faisant l’objet de l’enquête. L’Arcep ne peut conserver que les documents utiles à l’enquête, lesquels doivent, sur simple demande des opérateurs télécoms et sauf opposition tenant aux nécessités de la procédure, leur être restitué ;
  • que toute mesure d’enquête doit être relatée dans un procès-verbal signé par l’Arcep (même si aucun fait susceptible de constituer des manquements ou une infraction réglementaire n’est constaté), dont une en copie doit être remise à l’opérateur télécoms concernés, comportant certains éléments obligatoires (date, lieu, nature des constatations opérées, déroulé des opérations, pièces recueillies, éventuels incidents, explications ou observations de la personne concernée et mention de ce que celle-ci a été informée de ses droits).

Critique. On regrette toutefois que le CPCE n’impose pas à l’Arcep d’autres garanties des droits des opérateurs télécoms, notamment :

  • la fixation d’un délai d’enquête (qui pourrait par exemple être d’un an maximum) dans sa décision d’enquête et dans les ordres de mission ;
  • l’information des opérateurs télécoms mis en cause des suites données aux investigations, notamment de l’utilisation des éléments recueillis au cours d’une enquête à d’autres fins que celles assignées aux enquêteurs et notamment, dans une autre procédure, concomitante ou ultérieure.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Décis. 2014-0625-RDPI du 27-5-2014.
(2) Décis 2014-0623-RDPI du 27-5-2014.
(3) Décis 2014-0624-RDPI du 27-5-2014.
(4) Décis 2014-0626-RDPI du 27-5-2014.
(5) Décis 2014-0627-RDPI du 27-5-2014.
(6) Ord. 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique.
(7) Décis 2013-331 QPC du 5-7-2013, Sté Numéricâble SAS et autre.
(8) CPCE, art L 36-11.
(9) CPCE, art L 32-4.
(10) CPCE, art L 32-5.

 




Les pouvoirs de sanction de l’Arcep exigent de l’indépendance

Les pouvoirs de sanction de l'Arcep exigent de l'indépendanceDe nouvelles dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) viennent préciser les conditions dans lesquelles l’Arcep exerce son pouvoir de sanction des opérateurs télécoms et des acteurs d’internet, dans le respect du principe d’impartialité.

Contexte. Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les douze premiers alinéas de l’article L 36-11 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), consacrés à l’exercice par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) de son pouvoir de sanction (1).

En l’occurrence, a posé problème le rôle joué par le directeur général de l’Arcep qui, nommé par le président de celle-ci, est placé sous son autorité et assiste aux délibérations. Il revenait au directeur général d’adresser la mise en demeure à l’exploitant de réseaux ou au fournisseur du réseau, mise en demeure par laquelle s’ouvre la procédure de sanction (2). Or, les services de l’Arcep sont placés sous l’autorité du président de cette autorité. En conséquence, les dispositions du CPCE n’assuraient pas la séparation au sein de l’Arcep entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements.

Une impartialité adaptée aux spécificités de la régulation des télécoms. Le gouvernement s’est orienté vers une séparation analogue à celle de la Cnil, à savoir une séparation fonctionnelle avec une scission du collège de régulation en deux sous-collèges distincts dans le cas d’une procédure de sanction (3). C’était d’ailleurs le vœu émis par l’Arcep qui souligna la difficulté qu’il aurait à transposer purement et simplement à l’Arcep l’architecture retenue pour l’Autorité de la concurrence (4) ; ici, la singularité de la régulation sectorielle est déterminante puisqu’il faut respecter l’indépendance statutaire exigée des directives de l’Union pour les « autorités nationales règlementaires » dans le secteur des communications électroniques (5). Une telle exigence d’indépendance n’existe pas pour l’Autorité de la concurrence.

Ainsi, l’article L 130 du CPCE institue une formation restreinte chargée de prononcer les sanctions et composée des trois membres du collège le plus récemment nommés, à l’exception du président de l’Arcep. Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations de l’Arcep relatives aux règlements de différends, à l’ouverture d’une enquête administrative ainsi qu’aux mises en demeure.

A cet égard, les nouvelles dispositions prévoient aussi que l’Arcep peut désormais rendre publique ses mises en demeure et les assortir d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires.

Les acteurs ou services sur internet également concernés. L’article L 36-11 du CPCE a également été modifié : l’Arcep peut désormais sanctionner un fournisseur de services de communication au public en ligne (FSCPL), ce qui en pratique correspond aux fournisseurs (éditeur, diffuseur) de services, de contenus et d’applications offerts au public par voie électronique (portails, services de musique, services audiovisuels, etc.), en particulier via l’internet, mais pas uniquement (par exemple, chaînes de télévision diffusée par ADSL). Google, Facebook, Dailymotion ou encore Amazon font partie des FSCPL dont les sites internet sont les plus visités en France. Mais il convient de rappeler qu’un simple consommateur mettant des informations à disposition sur l’internet peut aussi constituer un FSCPL.

Cet ajustement met fin à l’inégalité entre les opérateurs et les acteurs d’internet. En effet, alors qu’un acteur d’internet pouvait, en cas de méconnaissance de la décision de règlement de différend par l’opérateur télécoms, saisir l’Arcep d’une demande de sanction à son encontre, l’inverse n’était pas possible auparavant. Désormais, la méconnaissance de toute décision de l’Arcep réglant un différend pourra donc être sanctionnée, quelle que soit la nature juridique de l’activité exercée par la partie au différend.

Conclusion. Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront précisées prochainement par décret. Mais force est de constater déjà que la décision du Conseil constitutionnel relative à l’Arcep a eu des implications limitées. Ces nouvelles dispositions n’ont assurément pas bouleversé l’organisation de cette autorité administrative indépendante ! Elles confirmeraient donc que la Constitution n’impose pas une séparation organique au sein des autorités de régulation avec une architecture institutionnelle distinguant entre un collège pour décider des poursuites et une commission des sanctions. Ce modèle a été pourtant retenu pour l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel, la Commission de régulation de l’électricité ou encore l’Hadopi.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Cons. const. Décis. 2013-331 QPC du 5-7-2013, Sté Numéricâble SAS et autre.
(2) La mise en demeure de l’Arcep vise à exiger de l’exploitant ou du fournisseur le respect d’une obligation ; la sanction peut être prononcée lorsque l’exploitant ou le fournisseur ne se met pas en conformité dans les délais fixés à la mise en demeure. Le mécanisme est classique pour les autorités administratives indépendantes puisqu’il s’agit d’une procédure en deux temps, la mise en demeure, tout d’abord, dont le non-respect conduit à une sanction, ensuite. C’est pourquoi la mise en demeure comporte un délai dans lequel la personne faisant l’objet de la mise en demeure doit se mettre en conformité avec les exigences formulées.
(3) Ord. 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
(4) Avis 2014-0191 du 11-2-2014 portant sur un projet d’ordonnance relative à l’économie numérique.
(5) Dir. 2002/21/CE du 7-3-2002, art 3.




Première étape du rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep

Première étape du rétablissement du pouvoir de sanction de l'ArcepOn se souvient que les dispositions législatives sur lesquelles se fondait le pouvoir de sanction de l’Arcep avaient été jugées contraires à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013 se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité (1).

Cette situation devrait être corrigée par l’article 1er de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui contient une disposition permettant de rétablir la procédure par laquelle l’Arcep peut sanctionner les manquements des opérateurs télécoms.

En effet, cet article prévoit le rétablissement, par ordonnance, d’une procédure de sanction conforme au principe d’impartialité applicable aux autorités indépendantes, par une séparation plus nette des fonctions de « poursuite » et de « jugement ».

En conséquence, les dispositions que le gouvernement adoptera par ordonnance auront pour objectif d’adapter la procédure de sanction de l’Arcep aux exigences du principe d’impartialité applicable aux autorités administratives indépendantes, telles qu’elles résultent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel.

Afin d’opérer une distinction claire entre, d’une part, le titulaire des fonctions de poursuites et d’instruction et, d’autre part, le titulaire de la fonction de prononcer de la sanction, deux options nous semblent envisageables :

  •  créer une commission des sanctions au sein de l’Arcep, à l’instar de l’Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur bancaire. Cette commission serait composée de membres différents de ceux du collège de l’Arcep, et serait exclusivement chargée de rendre des décisions finales dans le cadre des procédures de sanction. Le collège resterait ainsi compétent pour déclencher des poursuites et instruire lorsqu’il constate un manquement potentiel aux obligations d’un opérateur de télécoms. Le champ de compétence de la commission des sanctions se limiterait strictement aux décisions de sanctions ;
  •  créer une formation restreinte du collège (par exemple, 3 des 7 membres de l’instance de régulation) à laquelle serait confié le pouvoir de prononcer la sanction. Dans cette hypothèse, le déclenchement des poursuites et l’instruction de l’affaire relèverait de la compétence du collège, les membres de la formation restreinte ne prenant pas part à ces phases procédurales. Ces derniers seraient également exclus de la prérogative de mise en demeure préalable à la sanction.

Les projets de mesures envisagées par le gouvernement devront en tout état de cause, être soumis pour avis au Conseil d’Etat, à l’Arcep, à la Commission consultative des communications électroniques dans laquelle sont notamment représentés les principaux opérateurs télécoms, les utilisateurs des services de communications électroniques et les collectivités territoriales et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques dans laquelle sont représentés les parlementaires.

 Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Lire notre précédent billet du 11-7-2013.




Portabilité des numéros fixes : de nouvelles obligations pour lesopérateurs

Télécom

Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 1er novembre 2013, a homologué une décision rendue par l’Arcep le 25 juin 2013, imposant de nouvelles obligations aux opérateurs en matière de portabilité fixe.  Il s’agit de la possibilité, réservée au client d’un opérateur, de conserver son numéro de téléphone fixe en dépit d’un changement d’opérateur. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.

La portabilité des numéros fixes est un élément clé du jeu concurrentiel, au profit des consommateurs comme des entreprises.

La teneur de cet arrêté est la suivante :

  • réduction du délai de portage à 3 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès ;
  • clarification des règles d’indemnisation en cas de retard ou d’abus dans la mise en œuvre de la prestation de conservation du numéro fixe ;
  • information harmonisée des abonnés tout au long du processus de conservation du numéro ;
  • à partir d’octobre 2014, mise en œuvre d’une période de quarantaine : tout abonné résiliant son contrat pourra demander la conservation de son numéro fixe pendant 40 jours après la résiliation ;
  • au 1er octobre 2015 :
    • création d’un relevé d’identité opérateur (RIO) fixe, à l’instar du RIO déjà en place sur le marché mobile ;
    • mise en service d’un outil dédié aux opérateurs permettant d’identifier plus facilement la référence de l’accès support du service de téléphonie fixe de l’abonné afin de faciliter le changement d’opérateur avec conservation du numéro.

Les particularités du marché entreprise (structure des contrats et complexité des installations) sont prises en compte par la nouvelle décision. Ainsi, dans l’immédiat :

  • le délai de portage est réduit à 7 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès ;
  • pour une meilleure information des entreprises abonnées, les opérateurs fixes doivent mettre à leur disposition l’ensemble des informations (techniques et contractuelles) nécessaires au changement d’opérateur avec conservation du numéro fixe ;
  • le service est maintenu jusqu’au portage effectif : dans le cas où le contrat arrive à terme avant le portage, l’ancien opérateur prolonge la fourniture du service sur ce numéro fixe jusqu’au portage de celui-ci ;
  • à partir d’octobre 2014, mise en œuvre de la période de quarantaine ;
  • au 1er octobre 2015, les opérateurs peuvent conjointement choisir d’étendre à tout ou partie du marché entreprise le contrôle par RIO fixe imposé sur le marché grand public.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

Arcep, Décision 2013-0830 du 25-6-2013

 




Télécommunications : la régulation du « marché 6 » (suite)

marché 6En mars 2013, nous indiquions que l’Autorité de la concurrence avait donné un avis favorable (1) à la démarche qui lui avait été présentée par l’Arcep consistant à coordonner dans le temps les analyses des marchés 4, 5 et 6. L’Autorité de la concurrence indiquait cependant à l’Arcep qu’elle serait bien inspirée de profiter du temps supplémentaire qui lui était ainsi laissé pour s’intéresser à la situation concurrentielle existant sur les marchés de gros des services de capacités notamment aux Antilles.

Dans sa décision du 21 mai 2013 (2), l’Arcep a donc prolongé jusqu’au 1er juillet 2014 sa décision de régulation du marché de gros des services de capacité de transport de données (marché dit « marché 6 »).

L’Arcep indique qu’elle mènera donc d’ici au mois de mai prochain une analyse globale de l’ensemble des marchés de gros en regroupant les analyses faites jusqu’alors séparément pour les marchés 4, 5 et 6.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Autorité de la concurrence, Avis 13-A-10 du 28-3-2013
(2) Arcep, Décision 2013-0653 du 21-5-2013




La neutralité de l’internet peut-elle coexister avec des mesures derégulation ?

neutralitéLe Conseil d’Etat vient, par une décision publiée le 10 juillet 2013 (1), de confirmer la légalité de la décision prise par l’Arcep le 29 mars 2012 (2) de procéder à des collectes d’informations auprès des opérateurs de communications électroniques et les FAI, notamment sur les conditions techniques et financières de l’interconnexion des réseaux entre eux et de qualité des services rendus.

Cette décision de l’Arcep avait été contestée par des opérateurs américains et leurs filiales françaises, ce qui n’est pas très étonnant lorsque l’on connaît les prises de position prises outre-Atlantique sur la condition de la neutralité de l’internet.

En effet, à quelques exceptions près touchant aux réseaux mobiles notamment, la neutralité est conçue comme la pierre angulaire du business model de l’internet. Telle n’est pas la position des autorités françaises et, dans une grande mesure, celle des autorités des autres Etats membres de l’Union européenne.

En effet, l’Arcep n’a jamais écarté la possibilité qu’il lui faudrait, le cas échéant, intervenir si des différends devaient apparaître entre opérateurs et FAI ou entre opérateurs et fournisseurs de services de contenus.

La question a cependant toujours été « intervenir comment ? », alors que les protagonistes de ces éventuels différends se situeraient nécessairement à des niveaux différents des chaînes de valeur concernées. Plutôt que de devoir intervenir à l’aveugle, l’Arcep a donc cherché à se forger une expertise sur les modes de fonctionnement de ces relations, pour elle totalement nouvelles, et à anticiper l’acquisition des éléments de compréhension pertinents.

C’est dans cet esprit que la décision du 29 mars précitée a été adoptée et que l’Arcep a débuté sa collecte d’informations auprès des FAI, des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et des opérateurs de réseaux et autres intermédiaires techniques, à la fois pour ce qui touche aux conditions d’interconnexion et à l’acheminement des données.

La compétence de l’Arcep pour procéder à de tels recueils d’informations, y compris auprès d’acteurs économiques ou techniques non concernés par la régulation du secteur des communications électroniques ou situés hors UE, a été reconnue par le Conseil d’Etat.

L’argument principal du Conseil d’Etat consiste à considérer que la collecte « n’a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, de mettre en place une régulation ex ante des marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données. »

Lexing Droit Télécoms

(1) Conseil d’Etat, Arrêt du 10-7-2013 n° 360397 et n° 360398
(2) Arcep, Décision n° 2012-0366 du 29-3-2012




Télécommunications : modification des règles pour les numérossurtaxés

numéros surtaxésCertaines pratiques, très douteuses, d’éditeurs d’annuaires, ont consisté, depuis quelques années, à référencer des entreprises ou des services publics en indiquant comme seul numéro d’appel permettant de joindre ces organismes, un numéro d’appel surtaxé en lieu et place de leur numéro d’appel classique. Ces numéros surtaxés étaient en réalité alloués aux éditeurs d’annuaires par des opérateurs de télécommunications attributaires, de sorte que lorsqu’une personne souhaitait joindre un organisme inscrit dans l’annuaire, il composait le numéro surtaxé, l’éditeur de l’annuaire et l’opérateur attributaire de la ressource en numéros prélevant leur dîme au passage.

Ces pratiques influaient naturellement sur l’image de marque des entreprises ou des services publics concernés, d’autant plus que ces services étaient parfois essentiels ou que cela mettait les entreprises en infraction, de fait, avec les dispositions légales en matière de non surtaxation des numéros permettant de joindre un commerçant en ligne pour le suivi d’une commande ou une réclamation sur celle-ci.

Un peu plus d’un an après son adoption, la décision prise par l’Arcep de modifier les règles d’utilisation des numéros surtaxés et des numéros courts est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Ce délai a permis aux professionnels de réfléchir à la modification de leurs règles déontologiques, applicables aux clients qui s’adressent à eux.

Un premier projet de nouvelles règles a été communiqué à l’Arcep.

Ce projet vise à mettre en place de nouvelles règles d’information des internautes, à interdire l’usage de numéros surtaxés pour référencer des services publics ou des services clients d’entreprises et la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises de demander leur retrait des annuaires en ligne.

L’Acrep a souhaité que les professionnels poursuivent leurs travaux, estimant ces avancées intéressantes mais non suffisantes.

Elle leur a demandé, notamment, de préciser les règles applicables à la gestion des numéros, à celles relatives à certaines professions (avocats, huissiers, notaires, notamment) et d’associer à la réflexion les associations d’utilisateurs et les fédérations professionnelles concernées.

Un bilan des échanges et des travaux devrait être réalisé à la fin de l’année 2013.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

Arcep, Décision 2012-0856 du 17-7-2012
Arcep, Communiqué du 28-6-2013