Lexing Alain Bensoussan Avocats

Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Étiqueté : Assurances des cyber-risques

attaque informatique

Actualités / Evénement / Pénal numérique / Revue de presse

Cyber assurances : dépôt systématique d’une plainte en cas de cyberattaque

A partir du 25 avril 2023, pour pouvoir bénéficier du contrat d’assurance cyber risque, l’assuré doit déposer plainte dans un délai de 72 heures après avoir eu connaissance d’une cyberattaque. Virginie Bensoussan Brulé interviewée par Olga Stancevic commente cette disposition pour Actuel Direction Juridique. 

Internet – la protection des consommateurs

Actualités

Internet – la protection des consommateurs

Internet Protection des consommateurs Téléphonie et internet : entrée en vigueur de la loi Chatel au 1er juin 2008 La loi Chatel parue en début d’année est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Elle contient de nombreuses dispositions applicables aux contrats en cours d’exécution à la date du 1er juin 2008 dans le secteur de la téléphonie et de la vente à distance. Sont désormais effectifs la gratuité des temps d’attente pour les appels dits « contraints » (hotlines, réclamations et SAV) et la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d’une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de l’abonnement restant dû ; de même que l’interdiction de surtaxer des communications permettant de suivre l’exécution d’une commande, l’obligation d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le fournisseur s’engage à livrer le bien ou...