Précisions sur la demande de déréférencement d’une condamnation

déréférencement d’une condamnation

Dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-14675), la Cour de cassation tire les conséquences des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne et rappelle l’obligation pour la juridiction saisie d’une demande de déréférencement d’une condamnation de vérifier si d’une part l’inclusion d’un lien litigieux dans la liste de résultats répond à un motif d’intérêt public important, et d’autre part si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation dudit intérêt.

Demande de déréférencement d’une condamnation accessible par plusieurs liens

En l’occurrence, un expert-comptable, qui avait été déclaré coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie, a fait une demande de déréférencement du lien mentionnant sa condamnation pénale. Il soutenait en effet que les articles faisant état de sa condamnation étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur les moteurs de recherche en ligne, et que ce dernier n’ayant pas donné suite à sa demande. Il l’a donc assigné aux fins de déréférencement, demande dont il a été débouté par la Cour d’appel de Paris par un arrêt du 6 décembre 2017.

Réponses apportées par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne ayant été, à la même période, saisie par le Conseil d’État de quatre requêtes, portant notamment sur le droit au déréférencement, la Cour de cassation a décidé dans un premier temps de surseoir à statuer dans l’attente des réponses apportées par la CJUE qui a rendu son arrêt le 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17).

Se fondant sur les orientations apportées par la CJUE, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile.

Conformément aux indications de la CJUE, les moteurs de recherche doivent faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquels figurent des données à caractère personnel qui relèvent de catégories particulières (données de santé ou faisant état d’une condamnation). Elle précise que l’exploitant du moteur de recherches doit « vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important (…), si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de cette Charte ».

L’interdiction du traitement des données sensibles applicables aux moteurs de recherches

Dès lors, il apparaît que la CJUE considère que l’interdiction de traiter des données sensibles s’applique également aux moteurs de recherche. Elle a ainsi dégagé deux critères sur lesquels doivent s’appuyer les juridictions en cas de demande de déréférencement d’un lien faisant état de données particulières, compte tenu de la sensibilité de ces dernières : l’appréciation du bien-fondé de la demande d’une part, en vérifiant si l’inclusion du lien litigieux répond à un motif d’intérêt public, et vérifier d’autre part que la demande est strictement nécessairement pour assurer ledit motif.

La Cour de cassation relève qu’en l’espèce, pour analyser la demande de déréférencement d’une condamnation, la Cour d’appel s’était contentée de relever que le demandeur avait une profession s’inscrivant dans la vie publique et que dès lors l’intérêt des internautes, à pouvoir accéder à l’information relative à sa condamnation pénale, prévalait sur le droit à la protection des données à caractère personnel.

En l’occurrence, elle aurait dû, compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits du demandeur au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, vérifier si l’inclusion des liens litigieux était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes.

La Cour de cassation précise que dans le cas inverse, le trouble manifestement illicite de l’article 809 du code de procédure civile est caractérisé, et la voie du référé serait ainsi ouverte.

Les solutions dégagées par la CJUE permettront d’aiguiller à l’avenir les juridictions lorsqu’elles feront face à des demandes de déréférencement pour lesquelles des données particulières seront en jeu.

Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
Raphaël Liotier
Chloé Perruchot
Lexing Contentieux du numérique




Base légale d’un traitement de vidéosurveillance

traitement de vidéosurveillanceDans un arrêt du 11 décembre 2019 (Aff. C-708/18), la CJUE valide l’intérêt légitime comme base légale d’un traitement de vidéosurveillance, précisant les trois conditions devant être remplies : la poursuite d’un intérêt légitime, la nécessité du traitement pour la réalisation d’un traitement légitime et la conciliation entre les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées, ces derniers ne devant pas prévaloir sur l’intérêt légitime poursuivi.

En l’occurrence, le litige concernait l’installation de caméras de vidéosurveillance dans un immeuble en Roumanie, installation que l’un des propriétaires considérait comme une violation de son droit au respect de sa vie privée. La CJUE était alors notamment saisie de la question de savoir si le traitement de vidéosurveillance, mis en place pour assurer la garde et la protection des personnes, biens et actifs, pouvait être fondé sur l’intérêt légitime, sans le consentement des personnes concernées.

L’intérêt légitime comme base légale du traitement

Dans l’affaire concernée, la copropriété de l’immeuble avait mis en place un système de vidéosurveillance pour contrer les nombreux cambriolages et actes de vandalismes qui avaient été perpétrés. La CJUE considère dans un premier temps que la protection des biens et des personnes constitue effectivement un intérêt légitime, précisant que ce dernier devait être démontré, à savoir être né et actuel à la date du traitement, et ne pas présenter un caractère hypothétique. La Cour précise néanmoins qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait été porté atteinte à la sécurité des biens et des personnes pour accepter l’existence de l’intérêt légitime.

La CJUE examine dans un second temps si le traitement de vidéosurveillance constituait l’unique moyen de parvenir à lutter efficacement contre les menaces pesant sur les biens et personnes, à savoir s’il n’existait pas un autre moyen moins attentatoire aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. En l’espèce, la copropriété avait antérieurement vainement tenté de mettre en place des mesures alternatives. En outre, la nécessité et proportionnalité du traitement implique la minimisation des données qui sont collectées. Les caméras de vidéosurveillance ne permettaient en l’espèce que de filmer les parties communes de l’immeuble et les voies d’accès à celui-ci.

Enfin, la CJUE rappelle que doivent être mis balance les droits et intérêts opposés ; doivent être ainsi pris en compte le caractère éventuellement sensible des données traitées, ainsi que la nature et les modalités du traitement. En l’occurrence, la CJUE a fait prévaloir l’importance de la sécurité voulue par les copropriétaires sur l’atteinte à la vie privée, jugeant par conséquent que le dispositif de vidéosurveillance était valide, même sans le consentement des personnes concernées.

Parallélisme avec les recommandations de la Cnil

La Cnil permet que la base légale d’un traitement de vidéosurveillance soit l’intérêt légitime dans un cadre de prévention, c’est-à-dire sans qu’il n’y ait eu antérieurement d’atteintes effectives. Il est dès lors tout à fait possible d’avoir recours à des systèmes de vidéosurveillances dans un immeuble, dès lors que les caméras ne filment que les espaces communs, et ne soient pas orientées vers des espaces privés (balcons, fenêtres, etc.).

Si un tel système est mis en place par une copropriété, seul le syndic ou le gestionnaire peuvent avoir accès aux images qui ne doivent être visionnées qu’en cas d’incident et conservées pour une durée d’un mois maximum. Enfin, conformément à l’obligation d’information prévue aux articles 12 à 14 du RGPD et 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement doivent être informées des éléments suivants :

  • le responsable de traitement, ses nom et adresse ainsi que ceux du Délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour Data Protection Officer) ;
  • la finalité du dispositif ;
  • la base légale du traitement ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des images ;
  • la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

En conclusion, si l’intérêt légitime peut constituer une base légale du traitement de vidéosurveillance, le responsable de traitement doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en présence, conformément aux lignes directrices du CEPD.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Perruchot
Lexing Contentieux du numérique




Boitier IMEI / IMSI catcher : les dispositions applicables

IMSI catcherIMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications téléphoniques ?

Le 28 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle elle retient que l’interception de communications mobiles à partir d’un téléphone identifié, dont le numéro d’identification est précisé au juge d’instruction comme appartenant à un individu déterminé, répond aux exigences des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation écarte ainsi les dispositions de l’article 706-95-5, II du Code de procédure pénale invoqué par la personne mise en examen au soutien de sa requête en nullité.

Les faits

En 2015, alors que des soupçons de trafic de cocaïne sont émis à l’encontre d’une personne déjà incarcérée, une demande de mise sous surveillance technique du téléphone de l’individu est exigée par les enquêteurs.

Une fois le numéro d’identification (IMEI) précisé par la brigade des stupéfiants, le juge d’instruction a délivré une commission rogatoire au visa des articles 100 et suivant du Code de procédure pénale en vue de procéder à l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie de la ligne téléphonique à partir du boitier IMEI identifié.

Boitier IMEI et IMSI catcher

En l’espèce, deux systèmes d’interception des communications font débat :

  • l’interception des correspondances au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ou
  • l’utilisation d’un système tel que l’IMSI catcher au sens de l’article 706-95-5, II, du Code de procédure pénale.

Le code IMEI «International mobil Equipment identity» est le numéro permettant d’identifier de manière unique un appareil mobile. En l’espèce, ce numéro était d’ores et déjà identifié.

L’IMSI catcher intercepte, quant à lui, les données de trafic de téléphonie mobile entrant dans son périmètre d’action et permet ainsi de suivre les données de localisation d’un appareil et donc de son utilisateur. Il peut également permettre d’accéder au contenu des correspondances échangées dans un périmètre déterminé.

Un dispositif tel que l’ IMSI catcher est utilisé dans une situation où l’on ignore tout, y compris le numéro IMEI.

La Cour de cassation retient que les enquêteurs n’ont pas utilisé de dispositifs techniques, dont l’utilisation est désormais autorisée et strictement encadrée par l’article 706-95-5 du Code de procédure pénale, mais qu’ils se sont contentées de demander aux opérateurs les lignes identifiées à partir du numéro IMEI au regard des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.

Les diligences effectuées en exécution de la commission rogatoire étaient donc régulières.

Droit au respect de la vie privée et familiale

Au moyen de son pourvoi, l’individu soutenait également que les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité d’intercepter l’ensemble des lignes associées au boitier IMEI, lequel est susceptible d’être utilisé par une pluralité de personnes. Une telle opération ne se limite donc pas nécessairement à intercepter les correspondances de la personne concernée par l’enquête.

L’individu poursuit qu’une telle interception des communications téléphoniques représente une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance. Une telle atteinte doit se fonder sur une disposition d’une précision particulière, au risque de ne pas satisfaire aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Néanmoins, la Cour de cassation conclut en soutenant que la décision d’interception s’est limitée aux seules lignes identifiées à partir du boitier IMEI désigné au juge d’instruction comme étant en position de l’individu. Une telle décision répondait ainsi aux exigences des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale sans méconnaitre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Pénal numérique

(1) Cass. crim. 28-11-2017, n° 17-81.736.




Atteinte à la vie privée et publication de décisions de justice

Atteinte à la vie privéeConstitue une atteinte à la vie privée, la publication d’une page internet dédiée aux condamnations judiciaires d’une personne.

Le dirigeant d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle avait constaté qu’une simple recherche de ses nom et prénom sur internet renvoyait en premier résultat à une page d’un site internet présenté comme destiné à lutter contre les « charlatans ».

Cette page citait ses nom et prénom, contenait une description détaillée de deux affaires pénales dans lesquelles il avait été personnellement impliqué et condamné, et reproduisait l’avis nécrologique de son père.

Après avoir réussi à identifier l’auteure du contenu litigieux, il lui a fait délivrer par huissier une sommation interpellative lui demandant de retirer la page, ce qui n’a pas été fait.

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Il l’a donc fait citer devant la 17e chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris considérant avoir subi une atteinte à la vie privée, invoquant les dispositions de l’article 9 du code civil, qui prévoit :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Il faisait en outre état de la délibération de la Cnil relative à l’anonymisation des décisions de justice par les banques de données et de jurisprudence, au sein de laquelle la Cnil avait formulé le souhait « que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet s’abstiennent, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable « droit à l’oubli », d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins » (1).

Il appuyait son argumentaire sur l’arrêté du 9 octobre 2002 qui a imposé l’anonymisation des décisions de justice.

Liberté d’expression et devoir d’information…

L’auteur des contenus a tenté de faire valoir sa bonne foi, arguant de sa liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, et mettant en avant sa qualité de scientifique, tout en faisant valoir que c’est en recoupant diverses sources d’informations, et notamment des articles de presse, qu’elle avait pu déterminer que les condamnations avaient été prononcées à l’encontre de la partie poursuivante.

Elle précisait ainsi qu’il lui avait paru impératif d’informer le public et les consommateurs et que l’ atteinte à la vie privée n’était par conséquent pas caractérisée.

Le tribunal n’a pas suivi cet argumentaire et a constaté être en présence d’une atteinte à la vie privée (2).

… contre atteinte à la vie privée

Les juges ont considéré que cette publication avait été effectuée avec malveillance et dans des circonstances ne répondant pas aux nécessités de la liberté d’expression dans la mesure où elle :

  • n’alimentait le débat sur la santé et les compléments nutritionnels d’aucun élément nouveau ;
  • faisait ressurgir au premier plan les condamnations judiciaires dont la partie poursuivante avait été l’objet ;
  • comprenait une publication de l’avis nécrologique du père de la partie poursuivante, caractérisant de ce fait « une intrusion dans ce qui relève de l’intimité de M. X., auquel elle impose la résurgence brutale car incongrue et décalée, d’un instant que l’on peut supposer douloureux de sa vie familiale ».

De l’anonymisation des décisions de justice

Le tribunal a par ailleurs rappelé que l’obligation d’anonymiser les décisions de justice ne s’impose qu’aux bases de données de décisions de justice et ne pouvait ainsi en tant que telle être opposée à la défenderesse.

L’auteur des contenus a ainsi été condamné à verser à la partie poursuivante une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l’ atteinte à la vie privée. Le tribunal a en outre ordonné la suppression de la page litigieuse sous astreinte de 200 euros par jour dans la limite de 30 jours.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation et Droit pénal numérique

(1) Cnil, délibération n° 01-6057 du 29-11-2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données et jurisprudence.
(2) TGI Paris, 17e Ch. civile, 14-02-2018.




IoT domestique : quels risques pour l’intimité et la vie privée ?

IoT domestiqueFrédéric Forster évoque pour E.D.I. Magazine l’impact de l’ IoT domestique sur le droit à l’intimité et à la vie privée.

Assistants personnels, enceintes intelligentes, aspirateurs robots, jouets connectés : les fêtes de fin d’année auront marqué l’arrivée en force dans notre quotidien domestique de ces « smart objects » dotés d’intelligence artificielle. Des produits qui, à l’heure de l’hyperconnexion, interpellent sur le terrain du droit à l’intimité et de la protection et de la vie privée.

Autant d’enjeux évoqués par Frédéric Forster, directeur du Pôle Télécoms du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, dans la chronique qu’il tient dans le Magazine E.D.I. (1) à travers des décisions et communications récentes – et emblématiques – de la Cnil.

IoT domestique : jouets connectés

A quelques jours de Noël, la Cnil s’était, comme le rappelle Frédéric Forster, prononcée sur deux jouets connectés (2) : un robot « I-QUE » et une poupée « My Friend Cayla ».

Le point commun de ces deux jouets conçus par le même fabricant ? Ils répondent aux questions posées par les enfants sur divers sujets tels que des calculs mathématiques ou encore la météo.

Des jouets équipés d’un microphone et d’un haut-parleur, associés à une application mobile téléchargeable sur mobile ou tablette.

Plusieurs manquements à loi Informatique et libertés ont été constatés dont notamment le non-respect de la vie privée des personnes en raison d’un défaut de sécurité.

IoT domestique : enceintes intelligentes

D’abord déployés sur les téléphones, puis les enceintes ou les casques audio, les assistants à commande vocale sont amenés à progressivement s’intégrer dans l’habitacle des véhicules, à l’intérieur d’un robot domestique et même sur le lieu de travail.

A la veille de noël, la Cnil s’est également prononcée sur ces assistants vocaux à propos d’enceintes intelligentes connectés à la vie privée de ses utilisateurs, qui ont fait fureur lors des dernières fêtes de fin d’année comme le démontre le succès foudroyant des Google Home et Amazon Echo, rappelant les enjeux que pose cette technologie au regard de la vie privée des utilisateurs (3).

Assistants vocaux connectés : quelques règles de bon sens

D’où les conseils que la Cnil rappelle dans sa communication concernant plus généralement les assistants vocaux :

  • Chaque utilisateur doit intégrer que même si « la parole s’envole », ses requêtes vocales sont enregistrées dans le cloud, de la même manière qu’elles le seraient s’il les tapait au clavier dans certains moteurs de recherche ;
  • Un point de vigilance qui s’ajoute aux diverses interrogations auxquelles les consommateurs seront peut-être un jour confrontés en tant qu’utilisateur, notamment sur la confidentialité des échanges : ainsi, en veille permanente, ces assistants sont susceptibles d’enregistrer vos conversations, y compris celles de tiers lorsqu’ils ont reconnu le mot clé.

Et l’autorité régulatrice de rappeler quelques règles de bon sens :

  1. Ne connecter que des services qui présentent réellement une utilité, tout en considérant les risques à partager des données intimes ou des fonctionnalités sensibles ;
  2. Etre vigilant sur le fait que les propos tenus face à l’appareil peuvent enrichir son propre profil publicitaire ;
  3. Ne pas hésiter à contacter les services supports en cas de questions et, le cas échéant, la CNIL.
  4. Se rendre régulièrement sur le tableau de bord des objets connectés pour supprimer l’historique des conversations/questions posées et personnaliser l’outil selon ses besoins.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

(1) F. Forster, « Comment les objets connectés influent sur la vie privée », E.D.I. n°75, février 2018, p. 48.
(2) Décision de la Cnil n° MED-2017-073 du 20-11-2017 de mise en demeure, communiqué de la Cnil du 4-12-2017.
(3) Enceintes intelligentes : des assistants vocaux connectés à votre vie privée.




Contrariété du registre public des trusts à la Constitution

Contrariété du registre public des trusts à la Constitution

Le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée.

Le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a institué un registre public des trusts, dans lequel sont recensés tous les trusts dont la déclaration est rendue obligatoire (1).

Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 25 juillet 2016, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de ces dispositions aux droits et libertés que la Constitution garantit (2) (3).

Aux termes de cette QPC, il était notamment soutenu que les dispositions instituant le registre public des trusts méconnaissent « le droit au respect de la vie privée et sont entachées d’incompétence négative dans des conditions portant atteinte à ce droit dès lors qu’elles donnent au public un accès entièrement libre et non encadré à des données confidentielles relatives à la constitution d’un trust ».

Pour l’essentiel, étaient ainsi en cause les conditions de consultation du registre public des trusts, au regard du droit au respect de la vie privée, étant précisé que Bercy n’avait pourtant pas fait le choix de mettre en Open data les données de ce registre (1).

En effet, les modalités pratiques d’accès aux informations sont encadrées par un décret d’application qui prévoit que (4) :

  • l’usager formule une demande à partir d’un portail sur lequel il devra s’identifier ;
  • pour chaque connexion, l’identifiant de l’usager, son adresse IP, ainsi que les date et heure de la recherche seront conservés pendant un an.

Dans sa décision rendue le 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel souligne qu’en favorisant la transparence sur les trusts, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment des capitaux.

Le Conseil Constitutionnel considère ainsi que le dispositif en cause poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

En revanche, le Conseil Constitutionnel considère que :

  • « la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine ;
  • il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée ;
  • or, le législateur, qui n’a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n’a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l’administration fiscale ;
  • dès lors, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».

En conséquence, le Conseil Constitutionnel décide que le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du Code général des impôts est contraire à la Constitution.

En application de l’article 62 de la Constitution, ces dispositions contraires à la Constitution seront abrogées à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) Post du 17-6-2016.
(2) Cons. Const., Communiqué du 21-10-2016.
(3) Cons. Const., Décision 2016-591 QPC du 21-10-2016 .
(4) Décret 2016-567 du 10-5-2016.




Facebook se doit d’être éthique : elle a 3 mois pour régulariser

Facebook se doit d'être éthique : elle a 3 mois pour régulariserFaute éthique : la DGCCRF et la Cnil tancent Facebook pour son manque de respect de la vie privée des internautes. La Cnil ainsi que la répression des fraudes accusent la société de Mark Zuckerberg de non-respect de la vie privée des internautes.

Alain Bensoussan répond à Thomas Sotto pour « Europe 1 vous répond » : « Une société comme Facebook se doit d’être éthique ».

Premier point : la traque virtuelle

Il s’agit des 13 cookies qui sont implantés sur l’ordinateur de tout visiteur même si dernier n’a pas de compte. Ce sont autant de petits fichiers qui surveillent la navigation de l’internaute pour ensuite cibler les publicités qui lui seront proposées en fonction de ses goûts.

Second point : la dictature virtuelle

Là, la technologie utilisée ce sont les algorithmes qui mixent les informations collectées pour définir une personnalité virtuelle. Jusque là, il s’agit seulement de « business », il n’y a pas, à proprement parler, de mise en danger de l’intimité, de la vie privée.

Toutefois ces informations peuvent aller jusqu’à la connaissance des orientations politiques, religieuses ou sexuelles, des données personnelles qualifiées de sensibles, du simple visiteur alors même que celui-ci, par essence, n’est pas censé faire partie des fichiers de Facebook. Pour l’heure, le problème est uniquement commercial mais qui sait ce qui pourrait advenir de ces informations.

Facebook se doit d’être éthique

Facebook est une société fantastique et universelle qui se doit d’être transparente à l’égard des internautes, de ses utilisateurs et des médias, elle a trois mois pour se mettre en conformité avec la loi Informatique et libertés.

« Europe 1 vous répond » : « Une société comme Facebook se doit d’être éthique ».




« Revenge porn » : que prévoit exactement l’amendement ?

Revenge PornAlain Bensoussan était l’invité de Valérie Expert sur LCI à propos du revenge porn (Vengeance pornographique)

Un sous-amendement à l’article 33 quater du projet de loi sur la République numérique vise à protéger les victimes de Vengeance pornographique (revenge porn), pratique qui consiste à publier sur internet des photos ou des vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la victime.

L’Etat a décidé de s’attaquer à ce phénomène inquiétant et a souhaité qu’il soit reconnu, en tant que tel, dans le projet de loi sur la République numérique défendu par Mme Axelle Lemaire.

L’article 226-1 du Code pénal qui fonde les actions relatives aux atteintes à la vie privée semble inadapté au phénomène numérique, en témoigne le caractère assez fluctuant de la jurisprudence. En effet, cet article prévoit que la victime doit s’opposer de façon manifeste à la diffusion d’images la mettant en scène : dans le cas contraire, son consentement est présumé.

Selon le député Sergio Coronado, porteur du sous-amendement sur le « Revenge porn » adopté par l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016 (1), la loi n’est pas adaptée à la protection des données personnelles sur internet. Il propose donc de la modifier afin que la transmission des images sans le contentement d’une personne tombe sous le coup de sanctions pénales.

A travers ce sous-amendement, il propose le maintient du principe d’une aggravation des peines pour les faits de « vengeance pornographique » et porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d’emprisonnement, peine qui correspond davantage à l’échelle des peines correctionnelles telles que fixées par l’article 131-4 du Code pénal.

Actuellement, la diffusion par des moyens numériques, et donc l’exposition potentielle sans limites, amplifie à la fois le viol « virtuel », l’exposition et sans doute aussi les conséquences pour la victime, ce qui peut être un motif d’aggravation de la peine.

LCI « C’est l’actu » 22-1-2016 : « Vengeance pornographique sur le net« .

(1) Sous-amendement n° 875 adopté par l’Assemblée nationale le 19-1-2016.

 




Anonymisation : pas pour un article de presse en ligne

Anonymisation : pas pour un article de presse en ligneLe défaut d’ anonymisation d’un article de presse en ligne ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Quelques jours après avoir été condamné par une cour d’assises pour des faits de violence avec arme ayant entraîné une incapacité permanente, Monsieur B-H s’était rendu, en violation de son interdiction de se rendre dans le département de Seine-Saint-Denis, sur le tournage d’un jeu télévisé de la chaîne TF1, dans ses studios de la Plaine-Saint-Denis, pour y remporter une voiture.

Un article intitulé « Poursuivi pour tentative de meurtre, il avait participé au Bigdil » est publié quelques jours plus tard sur le site internet www.20minutes.fr.

Une dizaine d’années plus tard, estimant que cet article qui n’avait pas fait l’objet d’une anonymisation portait atteinte à l’intimité de sa vie privée, Monsieur B-H a adressé à la société éditrice du site une demande de suppression de toute référence à son nom et de déréférencement de l’article sur le moteur Google, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et libertés », dont le premier alinéa dispose : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Il a ensuite saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour l’informer avoir reçu une réponse négative de la société éditrice du site www.20minutes.fr quant à l’ anonymisation de l’article.

Le conseil de Monsieur B-H a alors adressé deux lettres de mise en demeure à la société éditrice afin qu’elle procède à l’ anonymisation de l’article, c’est-à-dire supprimer toute référence à l’identité de son client, soulignant notamment que, contrairement à ce qui était indiqué dans le titre de l’article, celui-ci n’a pas été poursuivi pour tentative de meurtre mais pour violences aggravées.

La société éditrice a modifié le titre de l’article, mais n’a pas procédé à l’ anonymisation de son contenu contenant toujours les nom et prénom de la personne concernée.

Jugeant cette modification insuffisante et la violation de l’intimité de sa vie privée caractérisée, Monsieur B-H a saisi le Tribunal de grande instance de Paris en référé afin que la société éditrice soit notamment condamnée, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, à :

  • supprimer, sous astreinte, toute donnée permettant son identification dans l’article désormais intitulé « Poursuivi pour des faits de violence, il avait participé au Bigdil » ;
  • procéder au déréférencement de l’article.

Par ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que « la question de savoir si la mention du nom et du prénom d’une personne dans un article de presse constitue une atteinte au droit au respect de l’intimité de sa vie privée dépend étroitement du contexte dans lequel elle a été effectuée ».

Le Président relève que « F. B-H. a, de fait, été poursuivi et condamné par une cour d’assises ; que son identité a, par conséquent, déjà été révélée licitement au public ; que la mention de ses nom et prénom dans l’article incriminé est par ailleurs en lien étroit avec un fait divers de nature criminelle dont il a été, avec sa victime, l’acteur principal ; qu’il n’apparaît pas illégitime de souligner dans un article consacré à l’ouverture de son procès qu’alors même qu’il faisait l’objet d’une information judiciaire et était placé sous contrôle judiciaire, il n’a pas hésité à violer peu de temps après les faits les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire pour participer à un jeu télévisé extrêmement populaire ; que cet élément, par sa singularité et par ce qu’il révèle de l’attitude de l’intéressé vis-à-vis de l’institution judiciaire et de la partie civile, présente incontestablement à la fois un lien étroit avec le procès d’assises évoqué et un intérêt pour le public ; qu’il n’est donc nullement illégitime, dans ce contexte, pour la société 20 Minutes France de mentionner l’identité du demandeur ; que les faits relatés sont, par ailleurs, exacts, la seule erreur sur la qualification de l’infraction ayant été rectifiée par la société demanderesse ; que dans ces conditions, il n’apparaît pas avec l’évidence requise en matière de référé que F. B-H. puisse se prévaloir d’une quelconque atteinte à l’intimité de sa vie privée ; qu’il devra, par conséquent, être débouté de l’ensemble de ses demandes ».

Les critères retenus en l’espèce semblent donc assez proches de ceux retenus en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la justification de la bonne foi de l’auteur et de l’exception de vérité :

  • lien étroit avec un procès évoqué ;
  • intérêt pour le public ;
  • légitimité du but poursuivi ;
  • exactitude des faits relatés.

Peut-être les chances de succès du demandeur auraient-elles été meilleures si ce dernier avait formulé une demande de suppression sur le fondement du droit à l’oubli auprès de la société Google.Inc.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique




Photographies de stars diffusées en ligne sans autorisation

Photographies de stars diffusées en ligne sans autorisationPhotographies. Marie Soulez précise à Hélène Decommer pour Le Nouvel Observateur Le Plus les actions susceptibles d’être intentées en France par les personnalités dont les photographies ont été diffusées illégalement sur le net le 31 août dernier.

Les tribunaux ont déjà eu à connaître de cas de photographies publiées sans autorisation, mais pas de manière aussi massive. Les personnalités touchées peuvent évidemment agir en justice, pour atteinte à la vie privée et atteinte à leur image. Plusieurs actions peuvent être engagées.

Pour obtenir un retrait rapide des photographies, ces personnes peuvent agir sur requête ou en référé, c’est-à-dire en mettant en œuvre des procédures d’urgence à l’encontre des éditeurs des sites ayant reproduit les photographies, voire à l’encontre des hébergeurs.

A l’encontre des éditeurs, une simple mise en demeure et/ou une action en référé peuvent permettre d’obtenir très rapidement le retrait d’un contenu dommageable, comme c’est le cas lorsque la diffusion procède d’une atteinte à la vie privée ou d’une atteinte à l’image de la personne. Lorsque l’éditeur est inconnu ou ne s’exécute pas, l’hébergeur doit prendre le relais.

Quand on agit ainsi auprès des éditeurs ou hébergeurs que l’on pourrait qualifier de raisonnables, on peut légitimement espérer le retrait des contenus dommageables : les différents acteurs sont aisément identifiables ce qui permet de saisir le juge et, la plupart du temps, ils exécutent les décisions ordonnant le retrait d’un contenu dommageable.

Les victimes peuvent aussi faire valoir le droit à l’oubli auprès de Google, qui propose en ligne un formulaire de droit à l’oubli. Cette procédure permet de déréférencer les sites qui publient les photographies illicites (sans faire disparaître les sites en cause).

Le deuxième niveau, c’est d’agir au pénal. L’article 226-1 du Code pénal sanctionne notamment la transmission non autorisée de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Une plainte peut permettre que des investigations soient engagées pour identifier l’auteur ou les auteurs des faits, que ce soit par les services de police ou par le juge d’instruction. L’inconvénient, c’est que ce type de procédure est assez long.

Les photographes, sous réserve de l’originalité des leurs photographies, bénéficient également d’une action en contrefaçon, toute diffusion d’une photographie originale sans le consentement de son auteur caractérisant un acte de contrefaçon. Cette action est ouverte aux photographes, professionnels ou non.

Il est parfois très long de nettoyer internet, les photographies se multipliant très vite. Une procédure longue, mais qui porte souvent ses fruits. Les stars américaines victimes de ce hacking pourraient bien réussir à faire de même.

Interview de Marie Soulez, Le Nouvel Observateur Le Plus, Article du 2 septembre 2014

 




Atteinte à la vie privée et trouble manifestement illicite

Atteinte à la vie privée et trouble manifestement illiciteUn maître d’hôtel indélicat avait placé dans la salle de réunions de l’hôtel particulier de sa propriétaire un appareil enregistreur destiné à enregistrer les conversations qu’elle entretenait notamment avec son gestionnaire de fortune.

Ces propos ayant été retranscrits dans plusieurs articles publiés sur le site internet de Médiapart, le gestionnaire de fortune a assigné en référé la société Médiapart ainsi que les auteurs des articles dans lesquels étaient retranscrits les propos le concernant.

Il invoquait le trouble manifestement illicite au regard des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui répriment l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée, notamment « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » pour l’article 226-1 du Code pénal et « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 » pour l’article 226-2.

Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes du gestionnaire de fortune par ordonnance de référé du 1er juillet 2010 estimant que ces documents contenaient « des informations légitimes et intéressant l’intérêt général ». Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel de Paris par arrêt du 23 juillet 2010.

La Cour de cassation avait censuré cette décision par un arrêt du 6 octobre 2011 et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles. La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée en faveur du gestionnaire de fortune par arrêt du 4 juillet 2013, qui a à nouveau fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

C’est dans ces circonstances que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur cette affaire dans un arrêt du 2 juillet 2014 et a confirmé la solution dégagée par la Cour d’appel de Versailles en considérant que :

  • « les constatations de l’arrêt établissent que, quels qu’aient été les intitulés médiatiques qui les présentaient, les propos publiés, issus de captations sanctionnées par l’article 226-2 du code pénal, texte de droit commun, opérées au domicile de Mme Z…, à son insu et pendant un an, puis diffusées sans son consentement, et en pleine connaissance de leur provenance, étaient, en outre, relatives tant à des utilisations qu’elle décidait de sa fortune qu’à des sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de M. C… à son endroit ; que la cour d’appel a ainsi caractérisé l’atteinte à l’intimité de la vie privée de M. C… et de Mme Z…, la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux, et le trouble manifestement illicite qui en résultait » ;
  • « l’arrêt, après avoir rappelé que l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que la liberté de recevoir et communiquer des informations peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits d’autrui afin d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, retient exactement qu’il en va particulièrement ainsi du droit au respect de la vie privée, lui-même expressément affirmé par l’article 8 de la même Convention, lequel, en outre, étend sa protection au domicile de chacun ; qu’il s’ensuit que, si, dans une telle société, et pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise, peu important, enfin, que leur contenu, révélé par la seule initiative délibérée et illicite d’un organe de presse de les publier, ait été ultérieurement repris par d’autres ».

La Cour de cassation a donc ainsi dégagé deux principes :

  • les écoutes dont avaient fait l’objet la propriétaire de l’hôtel particulier et son gestionnaire de fortune, qui ne portaient pas exclusivement sur des aspects professionnels ou financiers, constituaient une atteinte à l’intimité de la vie privée au sens des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, permettant de caractériser un trouble manifestement illicite ;
  • dans le cadre de la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, tous deux garantis par la Convention européennes des droits de l’Homme, la Cour de cassation fait primer ici le droit au respect de la vie privée, estimant que « le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique

 




Compétence des juridictions françaises : vie privée sur internet

vie privée sur internetEn matière d’atteinte à la vie privée sur internet, le tribunal compétent peut être celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts, en l’occurrence la France.

Ayant fait constater par huissier, la diffusion sur un site internet d’informations belge de photographies la représentant en partie dénudée sur le tournage d’un film, une actrice française avait fait citer la société belge, éditrice du site internet, devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.

Atteinte à la vie privée sur internet : quelle juridiction est compétente ?

L’éditeur belge avait alors soulevé l’incompétence de la juridiction française, alléguant notamment que :

  • le site internet était accessible par le biais d’une adresse internet nationale en .be ;
  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 octobre 2011 (1), qui permet à la personne qui s’estime lésée de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, n’était pas applicable aux contestations concernant les droits des artistes interprètes.

Par une ordonnance de mise en état du 11 octobre 2012 (2), la 1re chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre a tout d’abord rappelé que l’article 5.3 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être assignée « devant les juridictions de l’Etat dans lequel le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire deux situations distinctes entre le droit à l’image et le droit de l’artiste interprète ». Elle en a déduit que les demandes de l’actrice reposaient sur deux fondements distincts :

  • l’article 9 du Code civil et le droit à l’image posé par ce texte ;
  • les dispositions de Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits de l’artiste interprète.

Concernant le droit à l’image, le Tribunal de grande instance de Nanterre a confirmé l’arrêt de la CJUE du 25 octobre 2011 et reconnu la compétence de la juridiction française, en appliquant le critère du centre des intérêts du demandeur, l’actrice étant née en France, y résidant avec sa famille et y exerçant son activité professionnelle.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a étendu cette solution aux droits moraux de l’artiste interprète, considérant que ces droits moraux « sont intrinsèquement rattachés à la personne de l’interprète, comme le rappelle en droit français l’article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, revêtant une nature proche de celle des droits de la personnalité ». Appliquant à nouveau le principe du lieu du centre des intérêts du demandeur, le Tribunal de grande instance de Nanterre a pu estimer que la juridiction française était dès lors compétente pour connaître de l’entier préjudice occasionné par les atteintes alléguées.

(1) CJUE 25-10-2011 n° C-509/09 et C-161/10.
(2) TGI Nanterre 1re ch. Ord. de mise en état, 11-10-2012.




Délai de prescription des actions en infractions de presse

prescription des actions en infractions de presseLa détermination des règles relatives à la prescription des actions en infractions de presse a été l’objet d’une jurisprudence constante et dense.

Prescription des actions en infractions de presse : la diffamation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation, tout comme les juridictions du fond, a eu l’occasion de poser les jalons de ce qui paraît être, désormais, des principes intangibles.

En matière de diffamation, d’injure ou d’atteinte à la présomption d’innocence ce sont les prescriptions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui s’appliquent : le délai de prescription est de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux, qu’on agisse par la voie pénale ou civile. L’intervention d’internet n’y a rien changé à ceci près que le point de départ de l’action est fixé au jour de la première mise en ligne de l’article litigieux.

Prescription des actions en infractions de presse : l’atteinte à la vie privée

En revanche, en matière d’atteinte à la vie privée, qui trouve son fondement non dans la loi du 29 juillet 1881 mais dans l’article 9 du Code civil, la question de la détermination du délai de prescription lorsque l’atteinte est commise sur internet revêtait un certain intérêt, notamment au regard de la loi du 17 juin 2008 venue réformer la prescription civile.

Saisie de la question, la Cour de cassation a dû s’interroger sur le sens de l’ancien article 2270-1 qui fixait le point de départ du délai de prescription soit « à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ».

La Cour, confrontée entre une interprétation objective et une appréciation subjective, à opté pour la première solution en considérant que le point de départ de la prescription décennale de l’infraction d’atteinte à la vie privée commise sur internet est constitué par la mise en ligne sur la toile (Cass. civ 2e 12-04-2012 n°11-20664).

Cette solution semble également transposable à la formulation du nouvel article 2224 du Code civil aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ». Il y a bien éclaircissement du régime de la prescription en matière d’atteinte à la vie privée mais le législateur devrait, désormais, s’atteler à un nouveau défi : l’harmonisation du régime de la prescription pour toutes les atteintes au droit à la personnalité.

Virginie Bensoussan-Brulé




Rihanna et le hoax de sa mort : TF1 a-t-elle intérêt à porter plainte ?

hoaxVirginie Bensoussan-Brulé, sollicitée par Henri Rouillier pour Le Plus, a répondu aux questions suscitées par un hoax diffusé sur le site de la chaîne TF1.

En l’espèce, il s’agissait de l’annonce de la mort de la chanteuse Rihanna par une capture d’écran du site d’informations de TF1, reprise par plusieurs médias.

L’information étant erronée et l’image étant un montage, Rihanna et TF1 ont-elles intérêt à porter plainte ? Quelles procédures sont susceptibles d’être engagées ?

Virginie Bensoussan-Brulé pour Le Plus, le 30 août 2012




Modification du règlement Rome II et atteintes à la vie privée

Rome IILe Parlement européen a adopté, le 10 mai 2012, une nouvelle résolution contenant des recommandations à la Commission sur la modification du règlement n°864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II ».

Le Parlement européen, a tout d’abord constaté que « le règlement Rome II ne contient pas de disposition régissant la détermination de la loi applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité ».

Au visa notamment de l’arrêt Shevill (CJUE, 7 mars 1995 n° C-68/93), et des deux arrêts du 25 octobre 2011 (C-509/09 et C-161/10), le Parlement européen a considéré que « l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie ».

Le Parlement européen a demandé à la Commission de soumettre deux propositions visant à ajouter des dispositions au règlement Rome II. Ces recommandations concernent :

  • « une proposition visant à ajouter au règlement Rome II une disposition régissant la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation » ;
  • « une proposition relative à la création d’un centre pour le règlement volontaire de litiges transfrontières résultant d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de la résolution alternative des conflits ».

Rapport du Parlement européen sur les recommandations sur la modification du règlement Rome II




Internet et vie privée : quel est le délais de prescription ?

Internet et vie privéeUn périodique national avait, au mois d’août 1996, publié sur son site internet un article concernant l’état de santé d’une personne.

Cette personne, estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée, a assigné le journal sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le 7 septembre 2009, soit 13 ans après la publication du contenu incriminé.

Internet et vie privée : délits de presse

Le demandeur soutenait que le point de départ du délai de prescription de 10 ans était soit le « jour de la manifestation du dommage causé à la victime ou (…) la date à laquelle il a été révélé à cette dernière », mais la Cour de cassation a rappelé que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».

Ce principe, affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2001 en matière de délits de presse commis sur internet, établit une stricte égalité pour le point de départ du délai de prescription entre les messages contenant des propos pouvant entrer dans le champ d’application de loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et ceux pouvant engager la responsabilité extracontractuelle de leur auteur (atteinte à la vie privée, dénigrement).

Il est rappelé qu’une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet a été soumise à l’examen du Sénat le 25 juin 2008. Si le principe d’un délai de prescription de trois mois pour les infractions commises par voie de presse, plus court que le délai de droit commun de trois ans retenu pour les délits, étaient remis en cause, le point de départ de cette prescription restait inchangé.

Le Conseil Constitutionnel avait, dans une décision du 10 juin 2004, censuré une disposition du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui proposait de fixer le point de départ du délai de prescription pour les délits commis sur internet à la date où cessait la mise en ligne de la publication, estimant qu’une telle différence entre les délits de presse écrite et les délits commis en ligne était excessive.

La proposition, adoptée par le Sénat, sur l’allongement du délai de prescription pour les diffamations et injures commises par l’intermédiaire d’internet, a été transmise à l’Assemblée Nationale le 4 novembre 2008 et y est toujours examinée.

Cass. Civ. 2 12-4-2012 n° 11-20664




Atteinte à la vie privée sur internet : compétence des juridictions françaises

Atteinte à la vie privée sur internetQuelle est la compétence des juridictions françaises en cas d’atteinte à la vie privée sur internet ?

Un acteur français avait assigné, devant le Tribunal de grande instance de Paris, l’éditeur d’un site internet britannique, estimant qu’un article publié sur son site portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.

L’éditeur du site ayant soulevé l’incompétence du Tribunal de grande instance de Paris « en l’absence d’un lien de rattachement suffisant entre la mise en ligne litigieuse et le dommage allégué », la juridiction française a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) de statuer sur cette question, sous la forme d’une question préjudicielle (affaire n°C161/10).

Dans une seconde affaire (n°C509/09), jointe à la première sur ordonnance du président de la CJUE, un ressortissant allemand, condamné à la prison à perpétuité en 1993 et libéré en 2008, avait agi, devant la juridiction allemande, contre une société autrichienne gérant un portail d’informations sur internet et qui diffusait des contenus relatifs à la procédure pénale dont il avait fait l’objet.

Le tribunal allemand avait, dans les mêmes conditions que le Tribunal de grande instance de Paris, sursis à statuer et présenté une question préjudicielle à la CJUE.

En réponse, la CJUE a ouvert aux victimes d’atteintes aux droits de la personnalité suite à la publication de contenus sur internet l’option de compétence suivante :

  • au titre de l’intégralité du dommage causé, saisir d’une action en responsabilité :
  • « soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus ;
  • soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts » ; ;
  • au titre du seul dommage causé sur le territoire d’un Etat membre, « introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été ».

Dans les espèces qui lui étaient soumises, la CJUE a déclaré le tribunal du demandeur compétent pour des propos diffusés par un site internet étranger, dès lors que le demandeur justifiait avoir le centre de ses intérêts dans l’Etat du tribunal saisi.

CJUE 25-10-2011 n° C-509/09 et C-161/10
CJUE Communiqué du 25-10-2011