Google : sanction possible pour abus de position dominante ?

position dominante de GoogleL’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué du 9 avril 2020, avoir adopté des mesures conservatoires à l’encontre de Google dans le cadre d’une procédure en abus de position dominante. Des syndicats du secteur de la presse ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs, Google aurait commis un abus de sa position dominante sur le marché des services de recherches généralistes et aurait porté une atteinte grave et immédiate à ce secteur.

La société est tenue d’entamer des négociations avec les éditeurs et agences de presse au sujet de leur rémunération pour l’utilisation de leurs contenus protégés. Ces mesures conservatoires permettent de stabiliser la situation déjà précaire du secteur de la presse dans l’attente d’une décision rendue au fond sur l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.

Le cadre juridique de la loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins

La loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins, qui transpose une directive européenne du 17 avril 2019, dite Directive Copyright, confère aux éditeurs et agences de presse le droit d’autoriser ou d’interdire aux plateformes numériques de reproduire leurs publications, telles que des extraits d’articles, des photographies, des infographies, voire des vidéos. Cette loi a pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre les éditeurs et agences de presse avec les plateformes numériques, pour redéfinir le partage de la valeur au profit des premiers par l’attribution d’un droit voisin donnant lieu à une rémunération établie selon des critères objectifs.

Sous couvert de se conformer à cette loi, Google aurait décidé de manière unilatérale de n’afficher que les contenus des éditeurs et agences de presse ayant donné leur autorisation à titre gratuit. Or, Google détient près de 90% des parts du marché des services de recherches généralistes, occupant de ce fait une position dominante.

Cette posture permet à Google de rediriger un flux important du trafic vers les sites des éditeurs et agences de presse, constituant une part cruciale de leurs ressources. Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur, les éditeurs et agences de presse ne peuvent pas prendre le risque de perdre une quelconque partie de leur lectorat numérique. Ainsi, la très grande majorité d’entre eux ont consenti à Google des licences pour l’utilisation et l’affichage de leurs contenus protégés sans négociation et sans rémunération.

Les pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence relève trois éléments lui permettant de caractériser l’existence d’une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et de poursuivre la procédure au fond dans la perspective d’une éventuelle condamnation au fond de Google en abus de position dominante :

  • Tout d’abord, Google aurait imposé des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse afin d’éviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage de leurs contenus protégés au titre des droits voisins.
  • Ensuite, Google aurait contourné l’objet de la loi afin d’échapper à toute rémunération des éditeurs et agences de presse. Pour ce faire, Google aurait systématiquement eu recours à la simple faculté laissée aux éditeurs de consentir à des licences gratuites, en principe limitée à certains cas et pour certains contenus. De plus, Google n’aurait communiqué aucune information relative à l’évaluation d’une éventuelle rémunération, estimant pouvoir reprendre l’intégralité des contenus sans solliciter l’accord de leurs auteurs.
  • Enfin, Google serait coupable de pratiques discriminatoires pour avoir traité de manière identique tous les éditeurs et agences de presse, alors que ceux-ci sont placés dans des situations différentes, et ce sans justification objective (tel un examen individuel des situations ou des contenus).

Eu égard à ces éléments, l’Autorité de la concurrence constate que le comportement de Google, consistant à priver les éditeurs et agences de presse d’une ressource vitale, a eu pour conséquence de les placer dans une situation économique encore plus défavorable qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019. L’Autorité de la concurrence considère que cette attitude cause une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, justifiant la prise de mesures conservatoires dans l’attente d’une décision rendue au fond quant à l’existence d’un éventuel abus de position dominante.

Les mesures conservatoires prononcées

L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs mesures conservatoires afin de permettre aux éditeurs et agences de presse qui le souhaitent de pouvoir entrer en négociation de bonne foi avec Google pour discuter des modalités de reprise et d’affichage de leurs contenus ainsi que de la rémunération associée, selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

Les négociations devront se tenir dans un délai de trois mois à partir du moment où celles-ci seront engagées par un éditeur ou une agence de presse. La négociation devra s’appliquer de manière rétroactive au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 octobre 2019. Durant toute la période de négociation, Google devra maintenir l’affichage des extraits des contenus selon les modalités choisies par l’éditeur ou l’agence de presse.

En outre, afin de garantir une négociation équilibrée, les mesures conservatoires prévoient un principe de neutralité de l’indexation, du classement et de la présentation des contenus protégés des éditeurs et agences sur les services de Google.

Enfin, Google devra adresser des rapports mensuels à l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci puisse vérifier les modalités de mise en œuvre des mesures.

Ces mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu’à ce que soit prononcée une décision sur le fond quant à l’existence d’un abus de position dominante de Google.

Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature




L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à une amende record

a condamné Apple

L’Autorité de la concurrence a condamné Apple le 16 mars 2020 à une amende d’un montant d’1,1 milliard d’euros et deux de ses grossistes à plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires.

Il s’agit de la plus forte condamnation que l’Autorité de la concurrence ait prononcé depuis sa création, ce qui s’explique par l’ampleur des conséquences des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché français par la société Apple pour la commercialisation de ses produits, plus particulièrement ses iPad (et hors iPhone).

L’Autorité de la concurrence avait été saisie en 2012 par l’un des revendeurs de la marque à la pomme. Les opérations de visite et de saisies qui s’en sont suivies ont permis de mettre au jour une série de pratiques anticoncurrentielles, en l’occurrence d’entente entre Apple et ses grossistes, de pratiques de prix imposés au détriment de ses distributeurs et, enfin, d’abus de dépendance économique à l’égard des revendeurs indépendants « Premium »), faussent le libre jeu de la concurrence dans le réseau français de distribution des produits Apple (hors iPhone).

L’Autorité a condamné Apple sur le terrain de l’entente

Le réseau français de distribution des produits Apple est structuré sur deux niveaux. Tout d’abord, Apple vend ses produits à deux grossistes agréés (les leaders mondiaux du secteur). Ensuite, ces grossistes distribuent les produits Apple à différents revendeurs indépendants, ayant souscrit un contrat de distribution, certains ayant la qualité de distributeurs « Premium ».

Bien qu’Apple soit libre d’organiser son réseau de distribution comme elle l’entend, cela ne doit pas aboutir à des pratiques anticoncurrentielles. En ce sens, ses deux grossistes sont des entités indépendantes, capable de décider librement de leur politique commerciale. Or, Apple a opéré une répartition des produits et de la clientèle entre ses deux grossistes, en leur indiquant par la suite les quantités exactes de produits devant être livrés à chaque revendeur.

Les grossistes ont accepté ce processus, caractérisant ainsi l’entente et annihilant toute situation de concurrence entre eux. Associées à la régulation des stocks fournis aux revendeurs, ces pratiques ont eu pour effet de paralyser le marché de gros de produits Apple et de paralyser la concurrence à tous les niveaux de la chaîne de distribution. Compte tenu de l’ampleur économique de cette entente, l’Autorité de la concurrence a condamné Apple ainsi que ses deux grossistes sur ce premier fondement.

La pratique anticoncurrentielle des prix imposés

La condamnation d’Apple par l’Autorité de la concurrence repose également sur la pratique anticoncurrentielle des prix imposés. En effet, Apple diffusait sous l’apparence de « prix conseillés » les prix pratiqués dans son réseau de distribution intégré, composé de ses Apple Store et de son site internet.

En réalité, Apple imposait à ses revendeurs d’appliquer les mêmes prix que dans son réseau de distribution intégré. Loin de se contenter de leur communiquer des prix « conseillés », Apple opérait un véritable contrôle des prix et des promotions pratiqués par ses revendeurs, n’hésitant pas à les contacter pour leur demander de les remonter si elle estimait qu’ils étaient trop bas.

Cette absence de marge de manœuvre laissée aux revendeurs était également visible au travers de certaines clauses contractuelles, dont le non-respect entraînait la rupture immédiate et sans préavis du contrat de distribution. Enfin, Apple faisait peser un risque de représailles sur les revendeurs ne respectant pas les prix imposés, en privilégiant la livraison de concurrents ou par le biais de défaut de livraison.

L’Autorité de la concurrence relève qu’Apple avait une totale maîtrise sur l’approvisionnement et les remises de ses revendeurs. Ainsi, il était impossible pour ces derniers de s’éloigner des « prix conseillés » par la marque. Ces pratiques ont conduit à l’alignement des prix de vente sur près de la moitié du marché des produits Apple en faussant le libre jeu de la concurrence.

La condamnation d’Apple pour abus de dépendance économique

Enfin, l’Autorité de la concurrence a condamné Apple sur le terrain de l’abus de dépendance économique. En effet, l’entente entre Apple et ses deux grossistes, les difficultés d’approvisionnement ainsi que la pratique des prix imposés et des représailles pesant sur les revendeurs « Premium » ont placé ces derniers dans une situation de dépendance économique extrême vis-à-vis de la marque.

Les risques commerciaux et financiers reposaient ainsi directement sur les revendeurs « Premium », leur contrat de distribution s’apparentant davantage à une franchise mais sans bénéficier des contreparties prévues par celle-ci. Cela a permis à Apple de concentrer l’implantation de ses Apple Store dans les zones les plus rentables, tout en soumettant ses revendeurs « Premium » à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son réseau de distribution intégré.

Par exemple, ils n’étaient pas informés préalablement des lancements de nouveaux produits, de sorte qu’ils ne pouvaient pas servir leurs clients ou procéder à des réservations de produits. De même, leurs conditions de rémunération étaient extrêmement incertaines quant aux conditions d’application des remises et les conditions d’approvisionnement très erratiques, alors que les Apple Store et la boutique en ligne d’Apple étaient régulièrement approvisionnés et réapprovisionnés, sans ruptures de stocks notables. Ces pratiques ont abouti à l’affaiblissement, voire à l’éviction de certains revendeurs « Premium », dont la clientèle finissait par se détourner d’eux au bénéfice des Apple Store ou de la boutique en ligne.

L’Autorité de la concurrence a été contrainte à entrer en voie de condamnation sur ce troisième fondement, ce qui est extrêmement rare dans la mesure où la preuve de l’abus de dépendance économique est probablement l’une des plus complexes à rapporter en droit de la concurrence.

Frédéric Forster
Lexing Département Télécoms
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence relatif à l’arrêt du 16 mars 2020 condamnant Apple à 1,1 milliard d’euros. Le texte intégral de la décision sera publié ultérieurement sur le site internet de l’Autorité de la concurrence.




Vente en ligne et vente en magasin de jouets : un seul marché

un seul marchéL’Autorité de la concurrence a considéré, pour la première fois, que les marchés de la vente en ligne et en magasin des jouets constituaient un seul marché

Le marché pertinent est l’espace de marché dans lequel un produit et/ou une marque est en concurrence avec d’autres produits et/ou marques que le consommateur juge substituables.

La décision Fnac / Darty

En 2016, l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois analysé le marché de la vente en ligne et celui de la vente en magasin, comme un seul marché.

En l’espèce, il s’agissait du secteur de la distribution des téléviseurs et produits électro domestiques. Dans le cadre du rachat de la société Darty par la société Fnac, l’Autorité de la concurrence avait estimé que le marché de la vente en ligne et celui de la vente en magasin ne se différenciait plus, de sorte que le comportement des acteurs n’était pas à différencier.

De plus, il a été constaté que la concurrence jouait de façon transversale sur la vente en magasin et celle en ligne (1).

La décision Luderix International / Jellej Jouets

En octobre 2018, le Tribunal de commerce d’Evry a accepté l’acquisition de Luderix International (Picwic) par la société française Jellej Jouets, du groupe Toys’R’Us, et l’indivision résultant de la succession de Monsieur Stéphane M.

Le 22 novembre 2018, la société Jellej Jouet notifie ce projet de prise de contrôle à l’Autorité de la concurrence.

Le 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence analyse, pour la première fois, le marché de la vente en ligne et celui de la vente en magasin dans le secteur de la distribution de jouets comme un seul marché (2).

La vente en ligne et la vente en magasin considérées comme appartenant au même marché pertinent

En effet, l’Autorité de la concurrence considère que les caractéristiques du marché impliquent de considérer le marché de la vente en ligne de jouets et le marché de la vente en points de vente physique comme appartenant au même marché pertinent. Ceci découlerait du fait que le marché de la vente en ligne, notamment par l’apparition d’acteurs tels que Amazon ou Cdiscount, ont pris une importance telle que le marché pertinent intègre les deux types de vente.

Les critères pris en compte

Les critères pris en compte dans le cadre des deux décisions précitées ont été les suivants :

  • le taux de pénétration des ventes sur le marché en cause ;
  • l’adoption par les acteurs d’une organisation interne au travers de plusieurs canaux ;
  • la mise en place d’une stratégie commerciale et tarifaire tenant compte de l’analogie des gammes de produits et services offerts ;
  • l’uniformisation tarifaire croissante au sein des différents canaux de distribution.

Cette décision entérine l’accord donné par le Tribunal de commerce d’Evry et permet la mise en œuvre de l’acquisition.

Eve Renaud-Chouraqui
Sarah Rosenbach
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux

(1) Autorité de la concurrence, Décision n° 18-DCC-131 du 3 août 2018 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne Darty.
(2) Autorité de la concurrence, Décision n° 19-DCC-65 du 17 avril 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Luderix International par la société Jellej Jouets et l’indivision résultant de la succession de M. Stéphane M.




Recours pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles

victimes de pratiques anticoncurrentiellesUn nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place en droit français. Il s’agit de l’ordonnance 2017-303 du 9 mars 2017 et du décret n°2017-305 du 9 mars 2017, qui transposent la directive 2014/104/UE, créent un nouveau cadre juridique visant à protéger les entreprises.

Les recours des victimes de pratiques anticoncurrentielles

L’objectif est double : d’une part, faciliter l’indemnisation des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles qui subissent un préjudice économique et, d’autre part, renforcer l’effet dissuasif du droit de la concurrence.

Depuis 2014, les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander le paiement de dommages et intérêts aux personnes sanctionnées pour des pratiques anticoncurrentielles.

Toutefois, cette possibilité reste à l’heure actuelle peu utilisée essentiellement à cause de la difficulté, pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles, de démontrer la violation du droit de la concurrence par l’entreprise auteur de la pratique illicite.

Consciente de ces difficultés, l’Union européenne a élaboré ce nouveau cadre juridique, entré en vigueur en France le 11 mars 2017, afin notamment d’aménager les règles de preuve.

Aménagement de la preuve

Afin d’accélérer et de simplifier les actions en paiement de dommages et intérêts, le nouveau cadre juridique aménage les règles de preuve relatives aux infractions au droit de la concurrence.

En effet, l’article L.481-2 du Code de commerce dispose qu’une pratique anticoncurrentielle est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de l’entreprise fautive dès lors que son existence est constatée par une décision de l’Autorité de la concurrence.

En conséquence, lorsqu’une entreprise est condamnée pour violation du droit de la concurrence par l’Autorité de la concurrence, le juge est lié par cette décision et ne peut donc pas, sauf preuve contraire, aller à son encontre. Le fait générateur ne pourra pas être remis en question.

En revanche, l’ordonnance indique que les décisions de la Commission européenne ne constituent qu’un moyen de preuve de la pratique, sans pour autant avoir la même force probante que les décisions de l’autorité française.

En France, la preuve d’une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, est donc facilitée par le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’entreprise auteur de l’infraction ainsi que par le poids de la preuve, présumée irréfragable, qu’il sera impossible de contredire.

Présomption de non-répercussion des coûts

L’une des défenses communément développée par les entreprises soupçonnées d’avoir commis une pratique anticoncurrentielle consiste à indiquer que la ou les entreprises, victimes de pratiques anticoncurrentielles, n’ont pas, en réalité, subi de préjudice puisqu’elles auraient nécessairement répercuté le surcoût dû à la violation du droit de la concurrence sur leurs propres clients.

En d’autres termes, lorsqu’une entreprise compense le surcoût lié à une violation du droit de la concurrence par une augmentation de ses prix sur le marché, les effets de cette pratique s’annulent.

Pourtant, cette pratique de répercussion des surcoûts est, en réalité, peu fréquente. C’est pourquoi, l’article L.481-4 du Code de commerce prévoit une présomption de non-répercussion des surcoûts par l’acheteur direct ou indirect, sauf preuve contraire apportée par le défendeur.

C’est donc au défendeur de démontrer que l’entreprise ayant subi une pratique anticoncurrentielle a effectivement répercuté totalement ou partiellement les effets de cette pratique sur le marché afin d’en compenser les surcoûts.

Ainsi, en complément d’une simplification de la procédure de recours contre l’entreprise fautive, l’ordonnance renforce également la protection des entreprises victimes par un autre renversement de la charge de la preuve.

La protection du secret des affaires

Les informations nécessaires à l’établissement, par la victime, de la preuve du manquement d’une pratique anticoncurrentielle peuvent être, pour partie, des informations relevant du secret des affaires.

Il est donc essentiel de prévoir un équilibre entre, d’une part, les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles et, d’autre part le respect du secret des affaires des auteurs de la pratique illicite.

Les articles L.483-2 et suivants du Code de commerce mettent en œuvre une procédure permettant au juge de prévoir d’office ou sur demande que les débats aient lieu à huis clos dès lors qu’il est fait état que la communication ou la production d’une pièce porte préjudice au secret des affaires.

En outre, le juge peut déroger au principe du contradictoire en limitant la communication ou la production de pièces qui relèveraient du secret des affaires.

Encadrement des procédures de réparation solidaire

En plus d’aménager les règles de preuve, l’ordonnance aménage également les règles régissant la réparation solidaire des entreprises victimes.

Ainsi, l’ordonnance encadre également les relations entre les auteurs de l’infraction lorsque plusieurs personnes ont concouru à la réalisation d’une pratique anticoncurrentielle.

En effet, les articles L.481-9 et suivants du Code de commerce mettent désormais en place une procédure de réparation solidaire des préjudices.

Toutefois, l’ordonnance limite la portée de cette réparation solidaire lorsqu’elle pourrait mettre en péril des TPE/PME, dont la part de marché est inférieure à 5%. Dans cette hypothèse, ces entreprises devront uniquement réparer le préjudice de leurs contractants directs ou indirects.

De même, afin de ne pas décourager les entreprises effectuant une mesure de clémence, l’ordonnance prévoit que les entreprises utilisant ce mécanisme ne devront réparer le préjudice que de leurs cocontractants directs ou indirects.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Télécoms et droit

(1) Ordonnance 2017-303 du 9-3-2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (JORF du 10-3-2017)
(2) Décret 2017-305 du 9-3-2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (JORF du 10-3-2017)
(3) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26-11-2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JOUE L 349 du 5-12-2014, p. 1-19)




L’Autorité de la concurrence saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 »

marché 6L’Autorité de la concurrence a a été saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 ». La régulation concurrentielle du secteur des télécoms s’appuie sur des règles qui prévoient que les autorités de régulation nationale identifient celui ou ceux des opérateurs qui exerceraient une influence significative sur certains marchés de produits ou de services dont la liste est arrêtée de manière uniforme pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Cet examen et l’adoption des mesures correctrices aux préoccupations de concurrence, qui peuvent être identifiées à cette occasion (les « remèdes »), font partie de ce qui est désigné par « régulation ex ante » en droit sectoriel des communications électroniques.

L’objectif poursuivi par cette régulation « ex ante » est d’anticiper les problèmes de concurrence qui pourraient apparaître, sans attendre leur survenance et sans avoir besoin, en conséquence, de recourir, a posteriori, aux pouvoirs de sanction dont disposent les autorités de concurrence en cas de constatation de pratiques anticoncurrentielles (« régulation ex post » ).

Parmi les marchés soumis à cet examen « ex ante », figure le marché de gros des services de capacité de transport de données (marché dit « marché 6 »).

Ce marché a déjà fait l’objet de plusieurs cycles d’analyse par l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (Arcep).

Le dernier a été réalisé en 2010 et a fait l’objet d’une décision (1) désignant France Télécom comme étant l’opérateur exerçant une influence significative et imposant à ce dernier un certain nombre d’obligations destinées à constituer des remèdes aux préoccupations de concurrence identifiées.

La durée de validité des décisions prises consécutivement à ces analyses de marché est de trois ans maximum (2). La décision du 8 avril 2010 précitée aurait donc dû échoir en avril 2013. Toutefois, l’Arcep vient, pour la première fois, d’user d’un des nouveaux pouvoirs que l’ordonnance de transposition du troisième paquet télécom de 2009 lui a donné.

En effet, depuis le 24 août 2011, l’article D.301 précité autorise l’Arcep à prolonger, pour trois années supplémentaires au plus, la durée de validité des décisions d’analyse de marché.

Cette possibilité doit toutefois rester exceptionnelle, d’une part, et doit faire l’objet d‘une proposition motivée adressée à la Commission européenne, d’autre part. Cette dernière dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur cette proposition.

La logique soutenue par l’Arcep pour justifier sa proposition est que d’autres marchés doivent faire l’objet d’un réexamen au cours du premier semestre 2014 (marchés 4 et 5).

Or, ces marchés portent sur des offres dont l’Arcep considère qu’elles deviennent progressivement substituables avec celles couvertes par le marché 6, de sorte qu’un réexamen de ce dernier, qui ne serait pas coordonné avec celui des marchés 4 et 5, n’aurait pas beaucoup de sens.

Par ailleurs, une analyse de marché est une opération toujours lourde à mener, qui ne se justifie que si de nouvelles préoccupations de concurrence sont apparues, ce qui, à ce jour, ne serait pas le cas des marchés concernés.

Aussi, avant de saisir la Commission européenne, l’Arcep a-t-elle saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur son projet de décision, afin de s’assurer qu’il ne soulèverait pas de difficultés particulières au niveau national.

Par son avis rendu le 28 mars 2013 (3), l’Autorité de la concurrence indique être favorable à la démarche qui lui a été présentée par l’Arcep consistant à coordonner dans le temps les analyses des marchés 4,5 et 6.

Toutefois, l’Autorité de la concurrence en profite pour indiquer à l’Arcep qu’elle serait bien inspirée de profiter du temps supplémentaire qui lui est laissé pour s’intéresser à la situation concurrentielle existant sur les marchés de gros des services de capacités, notamment aux Antilles.

A suivre, donc…

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, Décision 2010-0402 du 8-4-2010
(2) CPCE, art. D.301
(3) Autorité de la concurrence, Avis 13-A-10 du 28-3-2013




Feu vert pour l’Internet social

Internet socialL’Autorité de la concurrence donne son feu vert pour l’Internet social. Elle a rendu un avis favorable, le 8 juillet 2011, concernant la mise en place d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit pour les foyers les plus modestes.

En l’état actuel des directives communautaires du «paquet télécom», le tarif social est uniquement obligatoire pour le service téléphonique (service universel). Pour l’étendre aux offres multiservices haut débit incluant le téléphone et l’accès à Internet, le Gouvernement propose donc de mettre en place un dispositif de «labellisation», sans subvention, des offres des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dont le prix serait inférieur à un certain plafond pour un ensemble de services donnés.

En conséquence, il se pourrait que le gouvernement mette en place le nouveau dispositif dès l’automne 2011.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 25 août 2011




Contrôle des concentrations : prise de contrôle de Prosodie SA par Capgemini

Contrôle des concentrationsL’autorité de la concurrence a publié une décision relative à un contrôle des concentrations dans le secteur de l’informatique.

Contrôle des concentrations dans le secteur de l’informatique

L’affaire concerne la prise de contrôle exclusif de la société Camélia Participations SAS, détenant 95,06% de la société Prosodie, par la société Capgemini France SAS. Le groupe Cap Gemini est spécialisé dans les services informatiques et le conseil en organisation autour de 4 métiers : le conseil en stratégie et transformation, l’intégration de systèmes et applications informatiques, l’infogérance et les services informatiques de proximité.

La société Camélia Participations SAS, objet de la prise de contrôle, a pour seul objet social la détention de 95,06% du capital de la société Prosodie. La société Prosodie est un opérateur de services, expert en solutions télécoms et informatiques permettant aux clients, partenaires et collaborateurs des grands comptes publics et privés, d’échanger à distance des informations qui leur sont destinées. Les trois principaux domaines d’activités de cette société sont :

  • la relation clients « multicanal » (serveurs vocaux automatisés, téléphonie d’entreprise IP, solutions multicanales de relation client) ;
  • les solutions d’infogérance (prise en charge de systèmes d’information front-office incluant la gestion d’infrastructures internet et l’hébergement d’applications internet critiques et sensibles) ;
  • les services de pré-paiement et de paiement.

Comment délimiter les marchés ?

La délimitation des marchés reprend principalement le fruit de l’analyse menée par les autorités française et communautaire, restée ouverte quant à la définition précise des marchés. En se fondant sur la segmentation élaborée par le cabinet Gartner, six catégories fonctionnelles de services ont été identifiées au sein du marché des services informatiques, plus une catégorie identifiée par les Autorités, celle de l’enseignement et de la formation. Ainsi, les sept catégories retenues sont les suivantes :

  • les services de gestion globale (infogérance ou service de gestion de systèmes) ;
  • les services de gestion d’entreprise (ou « Business process outsourcing (BPO)) ;
  • le développement et l’intégration de logiciels ;
  • le conseil ;
  • la maintenance de logiciels et de support logistique ;
  • la maintenance de matériels informatiques et de support logistiques ;
  • l’enseignement et la formation.

La prise en compte de la segmentation du marché

Ces différents domaines peuvent donner lieu à une segmentation alternative selon le type de clientèle, le type de système d’information et de communication, le secteur d’activité (communications, enseignement, énergie et réseaux locaux, services financiers, secteur public, santé, industrie, commerce et distribution, services, et transport). Au-delà, le marché géographique est décrit comme national, en considération du fait que les entreprises doivent communiquer dans la langue de leurs clients et maintenir une certaine proximité.

L’Autorité de la concurrence procède, sur ces différents segments, à une analyse en fonction du type de services, du type de clientèle, du type de systèmes d’information et de communication, du type de secteur d’activité. Considérant que, sur l’ensemble de ces segments, un grand nombre de concurrents est présent (les sociétés Atos Origin, Accenture, IBM, Logica, Steria, Sopra, Orange Business Services, Bull, Thalès ou encore Cegedim et Amadeus) et que, sur chacun des segments, la part de marché cumulée des parties est inférieure à 15%, l’opération a été autorisée.

Autorité de la concurrence, Décision n° 11-DCC-120 du 26-7-2011




Prise de fonction de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a enfin été constituée…En outre, deux décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie, parus au Journal officiel du 19 février 2009, prévoient que toutes les décisions prises par l’Autorité de la concurrence sont publiées, dans le respect de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l’Autorité.

Décret n° 2009-185 du 17 février 2009

Décret n° 2009-186 du 17 février 2009

Autres brèves