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Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Étiqueté : autorité de régulation

Décision de la Federal Communications Commission sur la neutralité de l’internet 0

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Décision de la Federal Communications Commission sur la neutralité de l’internet

Par décision en date du 21 décembre 2010, adoptée à trois voix contre deux, les commissaires de la « Federal Communications Commission » (FCC) américaine ont adopté des règles relatives à la neutralité des réseaux sur l’internet fixe et mobile. La décision de la FCC a pour objet de permettre à internet de conserver son caractère de plateforme ouverte

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Création de l’Orece

Dans le cadre de la réforme du Paquet Télécom, actuellement en cours de discussion au sein des instances communautaires, la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a modifié, le 21 avril dernier, la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques.

Prise de fonction de l’Autorité de la concurrence

Concurrence

Prise de fonction de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a enfin été constituée…En outre, deux décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie, parus au Journal officiel du 19 février 2009, prévoient que toutes les décisions prises par l’Autorité de la concurrence sont publiées, dans le respect de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l’Autorité.

Création de l’ORECE

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Création de l’ORECE

Constructeurs ITE – Réglementation Autorité de régulation Création de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques Dans le cadre de la réforme du Paquet Télécom, actuellement en cours de discussion au sein des instances communautaires, la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a modifié, le 21 avril dernier, la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques. A l’issue de ce travail, les autorités sont convenues de mettre en place un super régulateur européen, dont le nom sera « Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) ». Les missions de l’Orece seront les suivantes : servir de point d’appui aux autorités nationales de régulation en leur transmettant les meilleures pratiques réglementaires, méthodes ou lignes directrices constatées au sein des différents pays de l’Union européenne ; fournir une assistance à ces autorités nationales de régulation sur des...