L’encadrement juridique des avis en ligne de consommateurs
La loi pour une République numérique encadre la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs.
La réforme des règles de procédure en matière prud’homale
Le décret du 20 mai 2016 permet l’application de la réforme de la procédure en matière prud’homale.
