A qui appartiennent les données bancaires des clients des banques ?
Les comptes bancaires recèlent de nombreuses données bancaires diverses : à qui appartiennent ces données ?
Actualités / Articles / Banque et bourse / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD
par Frédéric Forster · Published 27 09 2017 · Last modified 14 11 2019
Les comptes bancaires recèlent de nombreuses données bancaires diverses : à qui appartiennent ces données ?
Actualités / Articles / GDPR / Publication / RGPD / Sécurité des SI
par Lexing · Published 17 11 2016 · Last modified 28 12 2017
Suite à une cyberattaque provoquant une importante fuite de données, le groupe Talk Talk a écopé d’une amende record.
Actualités / Propriété intellectuelle
par Marie Soulez · Published 03 06 2016 · Last modified 03 03 2017
L’ordonnance du 28 avril 2016 crée les minibons et inscrit pour la première fois la blockchain dans la loi.
Actualités / Articles / Internet conseil / Publication
par Lexing · Published 19 02 2016 · Last modified 18 02 2021
La multiplication des données liées aux autoroutes intelligentes s’accélère grâce aux technologies innovantes. Le domaine
Actualités / Articles / Publication / Sécurité des SI
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 07 01 2016 · Last modified 05 01 2016
Par jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal correctionnel d’Annecy refuse le statut de lanceur d’alerte à un salarié.
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 30 12 2015 · Last modified 12 02 2018
L’arrêt de cassation « seloger.com » semble témoigner d’une tendance à améliorer la protection des bases de données.
Actualités / Articles / Banque et bourse / Gouvernance / Informatique / Publication / Sécurité des SI
par Marie Soulez · Published 23 11 2015 · Last modified 10 01 2018
La technologie blockchain (ou « chaîne de blocs » en français) reste encore inconnue du grand public français (1).
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Marie Soulez · Published 19 11 2015 · Last modified 06 04 2017
Il a été jugé que l’absence de description précise d’une œuvre emporte la nullité de l’assignation en contrefaçon.
Actualités / Archivage électronique / Articles / Dématérialisation / Publication
par Lexing · Published 09 10 2015 · Last modified 31 08 2020
Archimag a développé avec Lexing-Alain Bensoussan, une base de données des durées légales d’archivage.
Actualités / Données publiques / Propriété intellectuelle / Réutilisation des données publiques
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 17 04 2015 · Last modified 27 02 2018
La Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme la prévalence du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques dans un arrêt rendu le 26 février 2015.
Actualités / Propriété intellectuelle
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 28 01 2015 · Last modified 06 04 2017
L’utilisation commerciale de la base de données en ligne de Ryanair est interdite. La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a confirmé dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015. Il s’agit d’un arrêt capital sur la protection juridique d’une base de données au regard de la Directive 96/9/CE dans un litige opposant la compagnie aérienne Ryanair et la société néerlandaise PR Aviation exploitant un site de comparateur de prix et d’information sur les vols. PR Aviation obtient les données concernant les vols de la compagnie Ryanair sur le site internet de celle-ci. Or les conditions générales d’utilisation du site Ryanair interdisent l’utilisation des données à titre commercial (1). Invoquant la directive 96/9/CE, Ryanair a fait valoir que la société PR Aviation avait violé ses droits de producteur de base de données et agi en méconnaissance des conditions générales d’utilisation de son site Internet, qu’elle avait pourtant acceptées. Par jugement du 28 juillet...
Actualités / Propriété intellectuelle
par Marie Soulez · Published 29 11 2014 · Last modified 09 06 2015
Contrefaçon. Par décision du 10 septembre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ayant condamné un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art à payer, au titre de la contrefaçon, la somme de 300 000 euros aux ayants-droit d’un artiste. En l’espèce, un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art proposait au public une base de données par numérisation des œuvres de l’artiste, sans autorisation de ses ayants-droit. Contestant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, le site soulevait que ces reproductions relevaient de l’exception prévue par l’article L.122-5 9 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant que l’auteur ne peut interdire la reproduction d’œuvres d’art « par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ». Or, la Cour de cassation, comme la...
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 14 02 2013 · Last modified 12 02 2018
Droit du producteur de bases de données et réutilisation des archives. Le Tribunal administratif de Poitiers vient de rendre une
Conférences / Evénement / Propriété intellectuelle
par Isabelle Pottier · Published 01 06 2011 · Last modified 08 02 2021
Interviewé pour Les Echos le 4 mai 2011, Alain Bensoussan est interrogé sur le statut juridique des données à l’occasion de l’affaire Sony.
Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 28 03 2011 · Last modified 06 04 2017
La Commission européenne a demandé, en mars 2011, à la France d’abroger un droit exclusif accordé à l’Institut géographique national (IGN).
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 01 03 2011 · Last modified 06 04 2017
Par un arrêt en date du 1er février 2011, la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a retenu une nouvelle interprétation stricte des notions d’extraction et de réutilisation de bases de données, au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Une société exploitant un site internet, donnant accès à une base de données répertoriant les emplacements et les caractéristiques des radars de contrôle routier en Europe, a constaté la reproduction et l’exploitation, sans autorisation, de sa base de données, sur un autre site internet.Considérant qu’il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
Une société exploitant une base de données regroupant des informations sur les entreprises françaises a constaté que sa base était reproduite par l’un de ses concurrents, qui en commercialisait le contenu sur plusieurs sites internet.
Propriété intellectuelle Bases de données Droits du producteur de base de données et logiciel de collecte d’informations La société Europages, spécialisée dans la diffusion d’informations sur les entreprises sur le réseau internet, a établi par constat d’huissier que la société Ewaycom commercialisait sur son site internet un logiciel permettant de récolter des informations relatives aux entreprises inscrites dans l’annuaire européen Europages ( raison sociale, adresses postales, téléphone, télécopie, Email…) et d’exporter ces données. Elle a, en conséquence, fait assigner Ewaycom devant le Tribunal de grande instance de Paris pour violation de son droit sui generis de producteur d’une base de données et contrefaçon de ses marques. Par jugement en date du 3 novembre 2009, le tribunal a reconnu à la société Europages la qualité de producteur de base de données, cette dernière ayant produit des contrats de travail à durée indéterminée de différents employés affectés à la base de données...
Propriété intellectuelle Les armées se dotent d’un service d’information géographique unique Une des premières applications du Plan de modernisation de la Défense s’est concrétisée par la création, le 1er juillet 2008, de l’Etablissement Géographique Interarmées (EGI), fusion des trois services, terre, air et mer, existant jusqu’à présent : l’établissement de numérisation de l’élément air-marine (EGAM) ; l’établissement de production de données géographiques (EPDG), chargé de la production numérique et de la diffusion des données géographiques ; et la section géographique militaire (SGM), chargée de la production et de la diffusion des cartes en format papier.Selon le Ministère de la Défense, la création de l’EGI permettra de rationaliser la validation, la gestion et la diffusion des informations géographiques terrestres, aéroterrestres et marines, tant sur supports numériques que sur support papier. Les enjeux sont particulièrement importants dans un contexte où les besoins de la Défense nationale en données géographiques détaillées,...
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