Étiqueté : base de données

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La base de données en ligne de Ryanair est protégée par contrat

L’utilisation commerciale de la base de données en ligne de Ryanair est interdite. La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a confirmé dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015. Il s’agit d’un arrêt capital sur la protection juridique d’une base de données au regard de la Directive 96/9/CE dans un litige opposant la compagnie aérienne Ryanair et la société néerlandaise PR Aviation exploitant un site de comparateur de prix et d’information sur les vols. PR Aviation obtient les données concernant les vols de la compagnie Ryanair sur le site internet de celle-ci. Or les conditions générales d’utilisation du site Ryanair interdisent l’utilisation des données à titre commercial (1). Invoquant la directive 96/9/CE, Ryanair a fait valoir que la société PR Aviation avait violé ses droits de producteur de base de données et agi en méconnaissance des conditions générales d’utilisation de son site Internet, qu’elle avait pourtant acceptées. Par jugement du 28 juillet...

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Contrefaçon pour numérisation d’œuvres d’art

Contrefaçon. Par décision du 10 septembre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ayant condamné un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art à payer, au titre de la contrefaçon, la somme de 300 000 euros aux ayants-droit d’un artiste. En l’espèce, un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art proposait au public une base de données par numérisation des œuvres de l’artiste, sans autorisation de ses ayants-droit. Contestant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, le site soulevait que ces reproductions relevaient de l’exception prévue par l’article L.122-5 9 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant que l’auteur ne peut interdire la reproduction d’œuvres d’art « par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ». Or, la Cour de cassation, comme la...

Quel est le statut juridique des données ? 0

Quel est le statut juridique des données ?

Interviewé pour Les Echos le 4 mai 2011, Alain Bensoussan rappelle qu’il n’existe aucun cadre juridique régissant la propriété des données. L’internaute, qui n’est donc pas propriétaire de ses données, détient cependant le droit de contrôler leur traitement, en vertu des dispositions de la loi Informatique et libertés.

Les préjudices résultant de l’atteinte à une base de données

Une société exploitant un site internet, donnant accès à une base de données répertoriant les emplacements et les caractéristiques des radars de contrôle routier en Europe, a constaté la reproduction et l’exploitation, sans autorisation, de sa base de données, sur un autre site internet.Considérant qu’il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle

Atteinte aux droits du producteur par extraction de données

Atteinte aux droits du producteur par extraction de données

Propriété intellectuelle Bases de données Droits du producteur de base de données et logiciel de collecte d’informations La société Europages, spécialisée dans la diffusion d’informations sur les entreprises sur le réseau internet, a établi par constat d’huissier que la société Ewaycom commercialisait sur son site internet un logiciel permettant de récolter des informations relatives aux entreprises inscrites dans l’annuaire européen Europages ( raison sociale, adresses postales, téléphone, télécopie, Email…) et d’exporter ces données. Elle a, en conséquence, fait assigner Ewaycom devant le Tribunal de grande instance de Paris pour violation de son droit sui generis de producteur d’une base de données et contrefaçon de ses marques. Par jugement en date du 3 novembre 2009, le tribunal a reconnu à la société Europages la qualité de producteur de base de données, cette dernière ayant produit des contrats de travail à durée indéterminée de différents employés affectés à la base de données...

Les armées se dotent d’un service d’information géographique unique

Les armées se dotent d’un service d’information géographique unique

Propriété intellectuelle Les armées se dotent d’un service d’information géographique unique Une des premières applications du Plan de modernisation de la Défense s’est concrétisée par la création, le 1er juillet 2008, de l’Etablissement Géographique Interarmées (EGI), fusion des trois services, terre, air et mer, existant jusqu’à présent :   l’établissement de numérisation de l’élément air-marine (EGAM) ;   l’établissement de production de données géographiques (EPDG), chargé de la production numérique et de la diffusion des données géographiques ; et la section géographique militaire (SGM), chargée de la production et de la diffusion des cartes en format papier.Selon le Ministère de la Défense, la création de l’EGI permettra de rationaliser la validation, la gestion et la diffusion des informations géographiques terrestres, aéroterrestres et marines, tant sur supports numériques que sur support papier. Les enjeux sont particulièrement importants dans un contexte où les besoins de la Défense nationale en données géographiques détaillées,...