HCB : Les biotechnologies végétales et la propriété industrielle

biotechnologiesLe Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) publie ses recommandations au regard de la protection en France des innovations en matière de biotechnologie végétale au moment même où la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain tout en laissant ouverte la possibilité de breveter un ADN artificiel. Résultat des travaux issus du groupe de travail mis en place par le Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des Biotechnologies rendus en avril dernier, le HCB fait ainsi le constat de l’évolution des règles de protection de l’innovation végétale, tant par le droit des brevets que par le certificat d’obtention végétale (COV) et la difficulté de concilier les intérêts des acteurs majeurs du secteur.

Instrument majeur et essentiel de la protection de l’innovation, contrepartie naturelle de la divulgation de l’invention, le monopole accordé aux titulaires de droits de propriété industrielle sur les obtentions végétales ne doit pas pour autant conduire les utilisateurs finaux, en l’occurrence les agriculteurs, à une situation de dépendance matérielle et financière envers un ou plusieurs acteurs majeurs de l’industrie semencière. Or, tel est aujourd’hui le risque.

En effet, alors que le certificat d’obtention végétale avait pour objectif de permettre de laisser libre l’accès aux ressources phytogénétiques présentes dans les variétés protégées, la reconnaissance, par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques du 6 juillet 1998, de la brevetabilité des innovations relevant de la sélection végétale, a entrainé le développement d’une politique extensive de dépôts de brevets sur les variétés transgéniques, les gènes isolés ainsi que sur les procédés de mise en œuvre correspondant.

Analysant, à cet égard, la jurisprudence rendue par l’Office européen des brevets (OEB) en la matière, le Haut conseil relève que « la délivrance des brevets en biotechnologies fait l’objet d’une approche compréhensive de l’OEB qui a tendu à faire primer le caractère pionnier des techniques sur les critères classiques de brevetabilité ».

Partant de ce constat, le HCB propose plusieurs recommandations face au risque de blocage de l’innovation végétale par les COV et les brevets.

En matière de COV et afin de ne pas risquer de rendre inopérante l’exception de sélection, le HCB recommande :

  • de ne pas introduire d’embargo temporaire sur l’exception de sélection, actuellement proposé par certains sélectionneurs ;
  • de considérer comme nulles les clauses des contrats destinées à interdire les retro-ingénierie, c’est-à-dire visant à interdire à l’acheteur de remonter aux lignées parentales des semences.

Concernant le risque de blocage de l’innovation résultant du développement des stratégies brevets, le CHB propose les évolutions suivantes :

  • renforcer l’information relative à l’existence de brevets sur les végétaux commercialisés et conditionner la recevabilité de l’action en contrefaçon à cette information préalable ;
  • interdire les revendications de brevet trop larges par une application stricte des conditions de brevetabilité, qu’il s’agisse de brevet de produit ou de procédé ;
  • exclure du champ de la brevetabilité l’ensemble des gènes y compris lorsque ceux-ci ont été modifiés en laboratoire ;
  • introduction, dans le cadre de l’action en contrefaçon d’un élément moral, mettant à la charge du titulaire du brevet, la preuve de ce que l’agriculteur ou sélectionneur a sciemment exploité un élément breveté en violation des droits du titulaire.

Virginie Brunot
Lexing Droit des brevets

(1) Recommandation du Haut Conseil des Biotechnologies « Biotechnologies végétales et propriété industrielle », 12-6-2013.




Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain

ADN humainPar un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.

Au cas d’espèce, la société Myriad Genetics a isolé, dans les années 90, deux gènes (BRCA1 et BRCA2) dont la mutation est susceptible d’accroitre les risques de cancer du sein et de l’ovaire. Elle a, dans ce cadre, déposé neufs brevets d’invention lui permettant de revendiquer un monopole d’exploitation sur ces découvertes – c’est-à-dire, notamment sur la commercialisation des tests de dépistage correspondant – ainsi que sur la possibilité de recréer synthétiquement le gène correspondant.

Estimant que ces brevets empêchaient le développement de la recherche fondamentale, plusieurs demandeurs, parmi lesquels l’Association for Molecular Pathology ont demandé l’annulation desdits brevets aux motifs que ceux-ci n’entraient pas dans le cadre des inventions brevetables au sens de l’article 35 USC 101 de l’American Inventor’s Protection Act of 1999 excluant implicitement les découvertes, phénomènes naturels et idées.

Tout en reconnaissant que la société Myriad a « découvert un gène important et utile », la Cour retient néanmoins le fait d’isoler un gène pré-existant, sans création ni modification de l’information génétique, constitue une découverte et que celle-ci, aussi innovante ou brillante soit-elle, ne satisfait pas aux conditions de brevetabilité.

Dès lors, les brevets dont l’invention porte sur les découvertes de la société Myriad ne sont pas valides.

Tel n’est pas le cas cependant de l’ensemble des brevets déposés par cette dernières. Ainsi, si la Cour exclut du champ de la brevetabilité le gène, portion de l’ADN humain, elle adopte un raisonnement différent concernant les gènes synthétiques considérant que ceux-ci ne constituent pas « un produit de la nature » mais une nouveauté résultant d’une action humaine.

Aussi, sans se prononcer sur les autres conditions de brevetabilité de l’invention portant sur ce gène synthétique – notamment nouveauté et non-évidence-, la Cour admet que celui-ci entre dans le champ des inventions brevetables.

Virginie Brunot
Lexing Droit des brevets

(1) Supreme Court of The United States n°12-398 du 13-6-2013.




Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour lesindustriels ?

NanomatériauxPetit-déjeuner Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ?, du 26 juin 2013 – Alain Bensoussan, Didier Gazagne, et Thomas Nappez co-fondateur de NanoThinking et Nicolas Feltin Coordonnateur du Club NanoMétrologie LNE, ont animé un petit-déjeuner débat consacré aux nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ?

Entre innovation technologique et risques de développement, l’utilisation des nanomatériaux dans l’industrie suscite des interrogations à l’heure de la déclaration Anses

Au 30 avril 2013, 457 entreprises ont réalisé 1991 déclarations, ce qui démontre une mobilisation jugée satisfaisante des acteurs concernés.

Les premières informations issues des déclarations seront mises à la disposition du public par l’Anses d’ici la fin de l’année 2013.

Devant les nombreuses questions posées par les diverses situations rencontrées, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, a décidé, pour cette première année, d’accorder deux mois supplémentaires pour effectuer cette démarche. De nouvelles déclarations pourront donc être initiées et soumises jusqu’au 30 juin 2013.

  • Que faut-il déclarer et quelles sont les informations à fournir à l’Anses ?
  • Quels sont les outils métrologiques pour les nanomatériaux ?
  • Quels sont les risques toxicologiques, les effets biologiques et sanitaires ?

Le petit-déjeuner a été l’occasion de dresser un panorama de synthèse des connaissances scientifiques et techniques sur les nanomatériaux manufacturés.

Le petit-déjeuner a eu lieu dans nos locaux, 29 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris.


[inscriptionPetitDejeuner date= »26-06-2013″ theme= »Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ? » directeur= »Alain Bensoussan, Didier Gazagne » domaineT= »Matériaux » domaineJ= »Environnement »]




La vie d’un animal peut-elle être brevetée ?

Des chercheurs de l’université d’Harvard avaient tenté une demande de brevet portant sur un procédé, à savoir l’injection d’une séquence oncogène activée dans les cellules germinales et somatiques d’un mammifère, ainsi que sur un produit lui-même, c’est-à-dire la souris transgénique et ses descendants.Saisie de cette affaire, la Cour fédérale canadienne a tranché en se fondant sur quatre critères. S’agissant du contrôle de l’inventeur, la cour a estimé qu’il n’était pas complet. Concernant l’intervention humaine et les lois de la nature, les juges ont déterminé une part importante du rôle joué par la nature pour la constitution et la reproduction de la souris. En outre, la cour a souligné le caractère aléatoire du critère de reproductibilité de l’invention. Enfin, sur la question de savoir s’il existe différents niveaux de forme de vie, les juges considèrent que cette distinction n’est pas opportune. Au vue de ces quatre points, la cour conclut que l’inventeur est en droit de revendiquer un brevet pour la création du plasmide, ainsi que pour le procédé appliqué pour son injection, mais qu’il n’est en aucun cas possible de revendiquer un droit au titre de la propriété industrielle sur l’ensemble de la descendance de l’animal.

Selon cet arrêt, le critère du contrôle intégral de l’inventeur sur la reproduction de l’animal s’avère déterminant. Suivant cette logique et dans l’hypothèse où la reproduction serait intervenue artificiellement, les inventeurs auraient alors peut-être obtenu un brevet sur la descendance de l’animal…

Cour fédérale canadienne, n°T-275-96, 21 avril 1998




avis du GEE aspects éthiques de la brevetabilité des inventions

L’avis du GEE sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions issues des recherches sur les cellules souches humaines. Le brevet a un rôle ambigu en ce qui concerne la santé publique car il peut parfois être un frein en bloquant l’accès aux soins. Parallèlement il peut aussi être un moteur qui encourage la recherche. Le domaine de la recherche sur les cellules souches n’échappe pas à la règle. Le Groupement européen d’éthique (GEE) s’est saisi de la question qui entoure les recherches effectuées sur les cellules souches humaines. Il marque d’emblée une distinction entre les règles éthiques s’appliquant à la recherche et celles s’appliquant aux brevets. Se rangeant aux côtés de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le Groupement approuve les conditions selon lesquelles il est nécessaire de fournir une description claire et complète de la méthode originale de séquençage et un exposé de l’application industrielle. En outre, la création d’un registre incluant une mise à disposition des lignées de cellules souches embryonnaires garantirait la transparence et la facilité d’accès de la communauté scientifique au matériau biologique nécessaire pour leur recherche. Ces différentes recommandations tentent d’apporter une certaine éthique aux dépôts massifs de brevets qui s’écartent parfois de l’intérêt purement scientifique de la démarche.

Avis du 7 mai 2002

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