Fiscalité/Société Eléments incorporels Assouplissement du traitement fiscal des cessions et apports de brevets et droits assimilés Le projet de loi de finances pour 2008 envisage d’assouplir l’imposition des droits de propriété industrielle en supprimant l’écart existant dans le traitement fiscal des revenus tirés de la cession et de la concession de brevets et droits assimilés. A l’exception de la cession de certains titres du portefeuille et de la concession de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industrielle taxés au taux réduit de 15 %, les plus-values provenant de la cession des autres éléments d’actif des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont taxées au taux de 33,33 %. Pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, le taux réduit de 15%, jusqu’alors réservé au résultat net de la concession de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industrielle, serait étendu aux plus-values de cessions...

Propriété intellectuelle Brevets Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu Depuis plus de 20 ans maintenant, le Patent and Trademark Office américain a délivré de nombreux brevets portant, non seulement sur des technologies informatiques susceptibles d’applications industrielles (et ayant un effet technique sensible), au même titre que l’office européen des brevets (de manière plus nuancée et progressive), mais également sur des concepts, algorithmes, protocoles, méthodes… Cette extension du brevet vers des procédés et produits virtuels a été rendue possible aux Etats-Unis par l’absence de condition d’application industrielle dans la législation américaine, et a conduit les fabricants de matériels informatiques (IBM) et les éditeurs de progiciels (Microsoft), à déposer de nombreux brevets couvrant les technologies mises en œuvre dans leur production. Parallèlement, les éditeurs de logiciels se sont vus reconnaître du seul fait de leur création, des droits d’auteur. Deux familles de titulaires de droits, l’une sur...