Données de référence, décisions individuelles, algorithmes

Données de référence, décisions individuelles, algorithmes

L’accès aux données de référence et règles du traitement algorithmique fondant une décision individuelle est précisé.

Le décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (1) précise les modalités de la communication sur demande des règles qui définissent un traitement algorithmique ayant fondé une décision individuelle. Le décret n°2017-331, publié le même jour (2), précise, quant à lui, les modalités de mise à disposition des données de référence par les différentes administrations, et donne une liste des données et des critères de qualité afférents.

Le décret relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique

Lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un algorithme, une mention explicite doit obligatoirement y être apposée (1). Le décret n°2017-330 précise que cette mention doit rappeler le droit d’obtenir la communication des règles qui définissent le traitement, les caractéristiques principales de sa mise en œuvre, et les modalités d’exercice du droit à communication et de saisine de la Cada (2).

Lorsque la personne concernée par la décision exerce son droit à communication, l’administration doit lui faire parvenir, de manière intelligible et sans porter atteinte à la protection des secrets, plusieurs informations : le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur éventuelle pondération, ainsi que les opérations effectuées par le traitement.

L’on constate ainsi la volonté de l’administration d’être la plus transparente possible sur la manière dont une décision est prise avec le soutien de nouvelles technologies, et de communiquer de manière compréhensible avec les administrés. Cependant, ce droit à communication n’est pas absolu, puisque la barrière du secret protégé par la loi peut faire obstacle à l’accès.

Le décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence

Un second décret n°2017-331 paru le 14 mars 2017 (2) expose les conditions de mise à disposition des données de référence par l’administration, et apporte une liste de ces données et de leurs critères de qualité. La mise à disposition des données de référence en vue de leur réutilisation est considérée comme une mission de service public relevant de l’Etat (3), toujours dans une démarche de transparence et de communication entre l’administration et les citoyens.

Il est ainsi précisé que cette mise à disposition doit s’opérer dans le respect des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité.

En outre, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat est chargé de coordonner cette mise à disposition des données, d’en assurer le référencement, d’améliorer leur qualité et de donner accès à ces données sur son portail unique interministériel.

Les données à référencer énumérées par le décret sont le répertoire des entreprises et de leurs établissements, le plan cadastral informatisé, le registre parcellaire graphique, le référenciel à grande échelle, la base adresse nationale, la base de données de l’organisation administrative de l’Etat, le répertoire opérationnel des métiers et des emplois et le code officiel géographique.

Enfin, le décret précise que le service chargé de la mise à disposition des données doit, dans une démarche d’accessibilité et d’innovation croissante, chercher à inclure de nouvelles données et à favoriser l’émergence de services innovants de réutilisation des ces dernières.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Code des relations entre le public et l’administration, Art. L. 311-3-1
(2) Commission d’accès aux documents administratifs.
(3) Code des relations entre le public et l’administration, Art. L. 321-4

 




Le code source : un document administratif communicable

Le code source : un document administratif communicable

Le code source d’un logiciel détenu par une administration est un document administratif communicable.

C’est ce qu’a jugé le 10 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris au sujet du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le tribunal a enjoint au ministre des Finances et des Comptes publics de communiquer au citoyen qui en avait fait la demande, le code source de ce logiciel sur le fondement de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 qui a créé un droit d’accès individuel aux documents administratifs codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (1).

La demande d’accès au code source. Dans cette affaire, un étudiant en économie avait demandé en 2014 à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) la communication du code source du logiciel calculateur d’impôt.

Face au refus de la DGFIP, l’étudiant avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), commission chargée de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations et de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.

Malgré un avis favorable de la Cada à la communication du code source (2), la DGFIP est toutefois restée silencieuse. L’étudiant a alors saisi la juridiction administrative.

Les fondements de l’accès au code source. Le 10 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris rejette l’ensemble de l’argumentation du ministre des Finances et des Comptes publics.

Le ministre faisait valoir que la directive 2003/98/CE (3) sur la réutilisation des informations du secteur public, et sa transposition en droit interne, ne faisait pas rentrer les programmes informatiques dans la définition du terme « document » et que, par conséquent, l’affaire se situait hors du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

Or, la juridiction administrative considère que les logiciels ne doivent pas être « systématiquement exclus du droit d’accès aux documents administratifs ».

Le tribunal rejette également la thèse du ministre quant au caractère inachevé du logiciel. Celui-ci s’appuyait sur l’article 2 de loi de 1978 (désormais article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration) qui dispose que le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Par conséquent, le ministre faisait valoir que les logiciels, étant « en perpétuelle évolution », présentaient un caractère inachevé et ainsi ne pouvaient être communiqués au public.

Si la juridiction administrative reconnait le « caractère évolutif » du logiciel, pour autant le « droit effectif à la communication des documents administratifs » ne saurait être supprimé. Ainsi, la juridiction administrative considère que « chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».

Par conséquent, le tribunal juge que le code source d’un logiciel détenu par l’administration est un document administratif achevé communicable à toutes les personnes qui en font la demande et enjoint la communication du code source du logiciel.

La DGFIP a communiqué à l’intéressé le code source du logiciel avant même que le jugement du tribunal soit rendu.

L’ouverture des codes sources des logiciels de l’administration. Consciente de la tendance à l’ouverture des données et désireuse d’être un acteur de l’Open data, la DGFIP est allée plus loin en ouvrant le code source du calculateur d’impôt à tous, dans le cadre d’un hackathon : #CodeImpot (3).

Cette ouverture à tous du code source se fait « dans l’esprit de l’article 2 du projet de loi numérique ».

En effet, le projet de loi pour une République numérique -dans sa version adoptée par le Sénat le 3 mai 2016– a pour ambition d’ajouter à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le code source parmi les éléments qui peuvent constituer des documents administratifs communicables (article 1er bis : « Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence »).

L’article 2 du projet de loi prévoit, quant à lui, un droit d’accès individualisé aux règles définissant un traitement algorithmique qui constitue le fondement de décisions individuelles, ainsi qu’un droit d’accès individualisé aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre (4).

Par ailleurs, il est prévu à l’article 4 que certaines administrations « publient en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ». Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret.

Le mouvement d’ouverture est en marche et s’applique en l’état des textes aux codes source des logiciels détenus par l’administration ; la loi prévoit toutefois une limitation à la divulgation des codes sources lorsque celle-ci porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’informations des administrations.

Il conviendra par conséquent d’être attentif aux discussions finales sur ce projet de loi ainsi qu’à l’application par les administrations de ces dispositions et de leur limitation.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle

(1) Code des relations entre le public et l’administration.
(2) Avis CADA 2014-4578, séance du 8-1-2015. Voir « Le code source du logiciel de simulation de l’impôt est communicable« , Post du 9-3-2015.
(3) Directive 2003/98/CE du 17-11-2003.
(4) Projet de loi pour une République numérique, Dossier législatif




IOT World 2016 : Table ronde Big Data et analytics pour données IoT

28141723Alain Bensoussan Avocats anime une table ronde au salon IOT World 2016 le 23 mars 2016 sur Big Data et analytics pour données IoT. 

Les données sont considérées comme la nouvelle matière première de l’entreprise. Côté métier, l’enjeu est de pouvoir exploiter efficacement la masse de données accessibles à moindre coût. Les données n’ont cependant de valeur que si les sociétés qui les exploitent le font dans le respect de la réglementation applicable.

Le text et le data mining est l’une des techniques permettant de rechercher, de trier et de sélectionner l’information pertinente et de l’exploiter au mieux. L’enjeu est puissant puisque ce service a pour objet le one-to-one relationship, à savoir la personnalisation des rapports entre l’entreprise et sa clientèle.

Ces services d’exploration de données donnent cependant lieu à des opérations techniques multiples qui peuvent être analysées au regard de différents droits applicables, au nombre desquels figurent notamment : le droit d’auteur, le droit du producteur de base de données, le droit de propriété sur les données, le droit des données personnelles. Le TDM peut en effet relever du monopole du droit d’auteur (reproduction d’une publication ou représentation intégrale), d’autres du monopole du producteur de la base de données (extraction massive ou répétée de données contenues dans une base), du droit de la propriété des données, enfin du droit des données personnelles.

Les projets Big Data concernent tant des bases de données constituées par la société intéressée que des données collectées à l’extérieur pour enrichir ses bases existantes. La faculté de réutilisation des données collectées dépend alors de la nature privée ou publique des données concernées ainsi que de leur source (extraction d’une base ou non). Si la donnée est publique, il existe un principe de disponibilité et de gratuité attachée à l’exploitation de la donnée (loi Cada).

Si la donnée est privée, à savoir le produit d’une entreprise, la thèse actuelle est celle de la liberté d’utilisation et de la non-appropriation de la donnée, sous réserve du respect du droit des bases de données. S’il s’agit d’une donnée personnelle, il faut s’assurer que la donnée est traitée en conformité avec la loi informatique et libertés.

Table ronde au salon IOT World 2016, le 23 mars 2016 sur Big Data et analytics pour données IoT.

Programme et inscription




Loi numérique et open data des données publiques

open dataEric Le Quellenec présente la Loi numérique et l’open data des données publiques dans une tribune de l’Usine digitale. 

Le projet de loi pour une République numérique présente de réelles mais timides avancées, sur l’exploitation de la donnée informatique et la politique française « d’open data ».

Ce texte introduit ainsi l’obligation pour les administrations de publier dans un « standard ouvert aisément réutilisable » certains documents, notamment « les données dont l’administration qui les détient estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».

La communication spontanée de la donnée publique en open data devient ainsi le principe et sa non-publication, l’exception. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) aura pour mission de faire respecter ces dispositions …

Les contours du régime juridique de la donnée se font plus précis. Il est néanmoins conseiller de mettre en oeuvre certaines précautions :

  • Malgré les avancées de l’open data, il faut encore considérer la donnée en mode « privatif » pour éviter les poursuites en concurrence déloyale ou contrefaçon : conclure avec les titulaires des droits des accords de licence et, sur le plan technique, s’interfacer sur la base des API proposées ;
  • Considérer que les avancées législatives ne font en rien exception au régime juridique posé par la loi Informatique, fichiers et libertés : effectuer toutes les démarches utiles auprès de la Cnil ou nommer un correspondant informatique et libertés ;
  • Mettre en œuvre une structure du service en mode « privacy by design » : anticiper les prochaines dispositions sur le droit à l’oubli et veiller à informer utilement les personnes concernées (finalité du traitement, localisation, flux transfrontières des données) ;
  • Et surtout, suivre l’avancée des débats sur ce projet de loi pour une République numérique.

Eric Le Quellenec, « Loi numérique ou la délicate construction juridique d’une économie de la donnée », L’Usine digitale du 8-12-2015.




Crimes et délits : les petits nouveaux de l’open data

Crimes et délits : les petits nouveaux de l’open dataLe champ des données publiques ouvertes, l’open data, s’est encore élargi avec la mise en ligne de jeux de données.

Ces jeux de données sont relatifs aux crimes et délits enregistrés sur la période 1996 – septembre 2015 sur le territoire national.

Cette mise en ligne (1), intervenue le 9 octobre 2015, s’inscrit dans le mouvement d’ouverture des données publiques en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (2) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (dite « loi CADA »). Le projet de loi pour une République numérique propose de renforcer ce mouvement en affirmant le principe d’un open data par défaut.

Les enjeux de l’open data sont non seulement d’ordre démocratique par le développement d’une société plus ouverte et transparente, mais également d’ordre économique par la création de nouveaux services numériques par les entreprises innovantes.

Ces données collectées par les services de police et de gendarmerie ont été organisées par le Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure (SSMSI), service mis en place en 2014. L’ouverture de ces données est pleine d’enseignement, le premier étant le nombre d’homicides : il était supérieur à 1500 en 1996 et est passé sous la barre des 1000 en 2014. L’analyse de ces données brutes permet donc de relativiser certaines idées reçues en matière de criminalité en France. Des cartographies de la criminalité, des analyses statistiques par département et par chef d’inculpation sont des représentations envisageables des jeux de données proposés.

Un exemple de service innovant initié aux Etats-Unis, berceau de l’open data, à partir des données de criminalité ouvertes est le développement d’un logiciel capable d’anticiper les crimes et délits. Ce logiciel nommé « PredPol » (pour predictive policing) est utilisé par la police de Santa Cruz aux Etats-Unis depuis juillet 2011 et aurait permis de diminuer de 27 % les cambriolages entre les années 2010 et 2011. L’algorithme du logiciel croise la base de données recensant les infractions passées ainsi que des données démographiques sur un fond de carte géographique et permet par un savant mélange de formules mathématiques tenues secrètes d’émettre des probabilités sur le lieu et l’heure de la commission des délits.

Le logiciel s’utilise depuis une tablette ou un smartphone et est actualisé en temps réel ; il permet d’identifier sur une carte les zones « à risques » et de diriger les forces de l’ordre dans ces quartiers, augmentant le rôle dissuasif et de prévention des services.

L’innovation a été classée dans le Top 50 des inventions de l’année 2011 par le magazine Times. Los Angeles, Memphis, Charleston, New York ont été séduites par le logiciel ; en Grande-Bretagne, la police du Kent teste le programme depuis décembre 2012.

Cet exemple de solutions innovantes démontre le potentiel de l’open data dans l’économie numérique et les perspectives technologiques nouvelles qui sont ouvertes notamment aux startups.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Propriété intellectuelle

(1) data.gouv.fr.
(2) Loi 78-753 du 17-7-1978.
(3) Projet de loi pour une République numérique.




République numérique : décryptage du projet de loi

République numérique : décryptage du projet de loiLe projet de loi pour une République numérique en voie de finalisation devrait être présenté prochainement au Parlement (1).

Un projet de loi au périmètre d’application large. Le projet loi s’articule autour de trois titres. Le premier vise à modifier la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (2). Les dispositions permettraient d’élargir l’utilisation gratuite des données publiques détenues par les collectivités territoriales et l’Etat afin de proposer un cadre juridique plus complet à l’Open Data.

Le deuxième volet se divise en deux parties, l’une portant sur des principes touchant la société de la consommation comme la neutralité de l’internet, la portabilité des données entre les services de communication au public en ligne ou encore de loyauté des plateformes vis-à-vis des consommateurs, alors que la seconde viendrait modifier la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés (3) en précisant les missions de la Cnil et en abordant les questions de droit à l’oubli des mineurs ou encore de l’action de groupe.

Enfin, le dernier titre se veut plus social et aborde les questions de la couverture numérique du territoire, de l’accessibilité des sites du service public aux personnes handicapées ou encore des dons aux associations par SMS.

Une dernière disposition complète ce catalogue, non exhaustif, en permettant un maintien à débit réduit de la connexion internet en cas d’impayé. Le texte rapproche, sans équivoque, la connexion à internet à un service essentiel et veut appliquer la même procédure qu’en cas d’impayé des factures d’eau ou d’énergie. Comme nous l’évoquions déjà dans une précédente JTIT (4), l’accès à internet devient de plus une liberté fondamentale de nos sociétés.

Une rédaction difficile de la future loi du numérique. Le projet de loi est proposé au public avant d’être soumis à l’avis des autorités administratives indépendantes concernées (Cnil, Arcep, Cada) (voir notre post du 16-10-2015). Il devrait ensuite être présenté à la Commission européenne courant novembre, ce qui impliquerait une étude du texte sur les bancs de l’Assemblée nationale vers décembre 2015 ou janvier 2016.

Il faudra conserver un œil vigilant sur les évidentes modifications qui seront apportées à ce texte avant sa promulgation définitive. En effet, ce projet de loi risque d’être promulgué concomitamment avec le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel et avec les dernières dispositions du « paquet télécom ».

Dès lors, une rédaction hâtive ou peu rigoureuse risque d’entraîner des incohérences entre le droit national et le droit européen, multipliant les risques de recours devant les juridictions et fragilisant la sécurité juridique.

A contrario, elle peut être l’occasion de préparer notre référentiel juridique à l’arrivée des dispositions européennes, voire à en optimiser les effets en cas de flous ou de lacunes dans les textes européens.

Frédéric Forster
Thomas de Gueltzl
Lexing Droit Télécoms

(1) Projet de loi du 26-9-2015.
(2) Loi 78-753 du 17-7-1978.
(3) Loi 78-17 du 6-1-1978.
(4) JTIT n°160, 9-2015, p. 2.




Juristendances Informatique et Télécoms n°161-2015

Juristendances Informatique et Télécoms n°161-2015L’édito de la Lettre juristendances d’octobre 2015 est dédié à l’open data un phénomène aujourd’hui en plein essor.

L’open data offre de formidables opportunités aux entreprises, à condition d’en connaître les risques juridiques et de savoir les gérer. Laurence Tellier-Loniewski décrypte, dans cet édito, la loi du 17 juillet 1978, que se proposent de modifier les rédacteurs du projet de loi déposé le 31 juillet 2015 en Conseil des ministres en instaurant notamment le principe de la gratuité des informations publiques.

Ce numéro retiendra également l’attention des lecteurs en ce qu’il comporte une synthèse analytique du projet de loi pour une République numérique.  Proposé au public avant d’être soumis à l’avis des autorités administratives indépendantes concernées (Cnil, Arcep, Cada), il devrait être présenté à la Commission européenne courant novembre, ce qui impliquerait une étude du texte sur les bancs de l’Assemblée nationale vers décembre 2015 ou janvier 2016.

D’autres thématiques sont également évoquées par les rédacteurs de la lettre, parmi lesquelles :

  • le développement de la technologie NFC dans le secteur bancaire, plus particulièrement du sticker de paiement sans contact ;
  • la licéité en vente des ventes d’ordinateur avec logiciels préinstallés ;
  • la qualification d’actes de commerce pour les ventes réalisées par un particulier via une plateforme d’annonces en ligne et ses implications juridiques ;
  • la détermination de la loi applicable aux services de télémédecine transfrontaliers ;
  • la portée de la circulaire adoptée le 21 juin 2015 par l’Acoss (Agence
    centrale des organismes de sécurité sociale) concernant les jeunes entreprises
    innovantes ;
  • le nouveau dispositif de médiation concernant les litiges entre consommateurs et
    professionnels.

Ce numéro comporte également l’interview réalisée par Polyanna Bigle, de Monsieur Jean-Séverin Lair, Directeur du programme Vitam, ainsi que les contributions des cabinets Langlois Kronström
Desjardins (Lexing Canada) et Younsi & Younsi International Law Firm  (Lexing Tunisie), présentées dans la page « Actualité internationale ».

Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n°161, octobre 2015




Sécurité et Objets Connectés

Sécurité et Objets ConnectésPetit-déjeuner du 20 mai 2015 « Sécurité et Objets Connectés » – Polyanna Bigle et Nacira Salvan, responsable du pôle architecture sécurité de SAFRAN Aerospace Defense Security, ont animé un petit-déjeuner sur le management de la sécurité des objets connectés.
Avec une prévision de 20 milliards d’objet connectés, l’enjeu des objets connectés est aujourd’hui de créer des outils pour établir une véritable interconnexion ou un dialogue entre ces objets et ainsi dépasser le stade de la simple collection ou accumulation d’objets connectés à internet.

Dans ce cadre, la sécurité va être cruciale pour agréger et analyser l’ensemble des informations produites par les objets connectés. L’utilisateur qui à terme, aura des dizaines d’objets connectés voudra, à partir d’un seul outil, administrer et consulter les données de ses différents objets.

Partant du constat qu’internet n’est pas un lieu « sûr », la sécurité est au cœur de sa mise en place de tout projet. Elle prendra une importance grandissante : attaques ciblées par méls envoyés par des objets connectés, peut-être le vôtre ? hacking d’un système de climatisation à l’origine d’une énorme attaque d’une chaine de supermarchés, etc.

En termes de régulation spécifique, tout est à construire ; en termes de droits liés à la sécurité, les questions se bousculent :

  • Qu’en est-il de la sécurisation :
    – de l’identité des objets connectés ?
    – des données du monde physique récupérées, stockées et transférées ?
    – des transmissions d’ordre d’action, nécessitant des garanties techniques et contractuelles ?
  • Quels sont les moyens de lutte contre une cybercriminalité des objets connectés ?
  • Qui est responsable de quoi ?
  • Qu’apporte le système de contrôle et d’acquisition de données SCADA (Supervisory Control And Data Acquisition) ?
  • Comment lutter contre les failles ?

Ce petit-déjeuner a été l’occasion de faire le point sur ces questions.




Données publiques : droit du producteur contre droit de réutilisation

Données publiques : droit du producteur contre droit de réutilisationLa Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme la prévalence du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques dans un arrêt rendu le 26 février 2015.

Cette décision, qui confirme celle rendue le 31 janvier 2013 par le tribunal administratif de Poitiers (1), marque un nouvel épisode de la polémique sur le conflit du droit sui generis du producteur de bases de données, objet des dispositions des articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et du droit de réutilisation des données publiques instauré par l’ordonnance du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978 (2) sur l’accès aux documents administratifs.

Cette polémique est née à l’occasion des demandes réitérées de la société Notrefamille.com d’accéder, sous un format numérique, aux registres d’état civil et paroissiaux versés aux archives départementales, et ce aux fins de créer et commercialiser des produits généalogiques. Ces demandes ont été diversement accueillies selon les collectivités concernées. Saisie à plusieurs reprises, la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) a rendu des avis en faveur de la société Notrefamille.com.

Dans ce contexte, le conseil général de la Vienne a pris une délibération visant à limiter les conditions de réutilisation des archives publiques départementales, et disposant que la réutilisation des fichiers numériques constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d’archives publiques n’est autorisée que dans le cadre d’une cession de ces fichiers pour l’exercice d’une mission de service public.

Estimant que ces règles restrictives contrevenaient à la loi du 17 juillet 1978, la société Notrefamille.com a exercé un recours en annulation de cette délibération, recours que le tribunal administratif de Poitiers et la cour d’appel de Bordeaux ont successivement rejeté.

La cour écarte tout d’abord la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable de la Cada, rappelant que la saisine de la Cada avant d’exercer un recours prévue par 20 de la loi du 17 juillet 1978 n’est un préalable obligatoire qu’en cas de décisions individuelles défavorables en matière de réutilisation de données publiques. Or la délibération contestée par laquelle le conseil général de la Vienne a adopté son règlement relatif à la réutilisation de ses archives constitue une décision réglementaire, de même que le refus opposé par le conseil général d’abroger sa délibération.

Sur le fond, la cour retient, comme l’ont fait les premiers juges, que le département est titulaire du droit sui generis du producteur de base de données, ce qui paraît en effet peu discutable tant au regard de l’existence d’une base de données que de celle d’un investissement substantiel consacré à la réalisation de cette base de données publiques, investissement chiffré par les premiers juges à plusieurs centaines de milliers d’euros. La cour en conclut que le département de la Vienne pouvait, au visa de L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, interdire l’extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par la mise à disposition du public.

En revanche, la cour prend bien soin de situer son raisonnement dans le cadre du régime dérogatoire instauré par l’article que l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 en faveur des organismes ou services culturels, dont relèvent les archives départementales, ce que les premiers juges n’avaient pas fait de manière aussi explicite.

C’est en effet parce que, et seulement parce que, les données considérées sont détenues par un service culturel que celui-ci peut aménager le droit de réutiliser les données qu’il détient, et opposer son droit sui generis de producteur de base de données publiques.

En effet, aux termes de l’article 10 de la même loi (3), seul le droit de propriété intellectuelle d’un tiers peut justifier qu’une administration refuse de communiquer les données publiques qu’elle détient. A contrario, une administration ne serait pas fondée à invoquer son propre doit de propriété intellectuelle, et en particulier son droit de producteur de base de données, pour s’opposer à la réutilisation de données publiques.

La portée de la solution rendue par la cour d’appel de Bordeaux apparaît ainsi limitée aux régimes dérogatoires prévus par la loi. Elle ne remet pas en cause le principe de libre réutilisation des informations publiques. Il est cependant permis de se demander si elle s’inscrit dans le sens de l’histoire à l’heure de la transposition de la directive 26 juin 2013 (4), qui encourage la plus large ouverture des données publiques.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing Droit Propriété intellectuelle

(1) Voir un précédent post du 20-2-2013.
(2) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal .
(3) Aux termes de l’article 10 de la loi du 17 juillet « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. ».
(4) Directive du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public.




Clusis 2015 : Robotique et cybersécurité

Robotique et cybersécuritéAlain Bensoussan animait à Lausanne une conférence du Clusif sur le thème « Robotique et cybersécurité ».

A l’occasion de son Assemblée générale qui s’est tenue le 14 avril 2015, à Lausanne, le  Clusif a organisé une conférence intitulée « Du droit des robots à la cybersécurité des systèmes de contrôle ».

Le Clusis est une association suisse dédiée à la sécurité des systèmes d’information fondée en 1989 et qui compte aujourd’hui plus de 300 membres (experts, professeurs, responsables qualifiés de la sécurité, des PME ou organisations impliquées dans ces problématiques).

Cette année, les membres du Clusis ont eut le plaisir de convier leurs adhérents à une conférence sur le thème « Robotique et cybersécurité ».

La robotique figure au nombre des technologies clés à l’horizon 2020 et l’essor des projets techniques rend incontournable la problématique du cadre juridique applicable. La question du droit et de la cybersécurité sont déterminants de l’acceptabilité de cette technologie. L’activité robotique peut-elle s’autoréguler elle-même ou faut-il créer un cadre juridique spécifique ?

Au programme de cette conférence :

  • Faut-il un droit des robots ? Conférence de Maître Alain Bensoussan, avocat technologue, Cabinet Bensoussan, président et fondateur de l’Association du Droit des Robots (ADDR)
  • Faut-il certifier la cybersécurité des systèmes d’automatismes et de contrôle industriel (IACS en anglais, SCADA par exemple) ? Conférence de Monsieur Paul Théron, PhD, FBCI, Thales Communications & Security’s Cyberdefence Bids Manager and Expert on cyber-resilience.
  • Automatisation ou autonomisation ? Conférence de Maître Pascal Verniory, avocat, docteur en philosophie (option transdisciplinarité), juriste Etat-Major de la Direction générale des systèmes d’information de l’Etat de Genève.

Lieu : Hôtel Alpha-Palmiers, Rue du Petit-Chêne 34, Lausanne
Programme Clusis 2015 Robotique et cybersécurité
Renseignement et inscription

 




Juristendances Informatique et Télécoms n°155-2015

Juristendances Informatique et Télécoms n°155-2015L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois de mars est consacré à l’avis que vient de rendre la Commission d’accès aux documents administratifs sur la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus.

La CADA estime que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont, de ce fait, communicables à toute personne qui le demande.

Sont également traités ce mois-ci dans le numéro juristendances :

  • l’avis de l’Arcep sur le projet de décret visant à simplifier la mise en œuvre du droit à la connaissance des réseaux de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  • deux importants arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui précise le sort de la communication des pièces entre avocats dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire ;
  • la réponse du TGI de Paris concernant un conflit qui opposait l’AFPA à la société Oracle sur l’audit de licence lancés par l’éditeur ;
  • la validité d’une clause limitative de responsabilité dans les contrats de maintenance informatique ;
  • les nouvelles précisions de l’administration fiscale à propos en cas de contrôle fiscal de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés ;
  • l’accès par l’employeur aux Sms échangés sur le portable professionnel d’un salarié ;
  • le projet de loi de santé qui va modifier la procédure d’agrément en matière d’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Enfin, dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons la contribution du cabinet Philippe & Partners (Lexing Belgique) et du cabinet Marc Gallardo (Lexing Espagne).

Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 155, Mars 2015




Le code source du logiciel de simulation de l’impôt est communicable

Le code source du logiciel de simulation de l'impôt est communicableLe code source d’un logiciel utilisé par une autorité publique est un document administratif communicable à toute personne qui le demande, conformément à la loi CADA du 17 juillet 1978.

C’est ce que la Commission d’accès aux documents administratifs a répondu dans un avis du 8 janvier 2015.

Un chercheur s’étant vu refuser l’obtention du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, pour le réutiliser dans ses travaux universitaires, s’est adressé à la CADA. Dans sa réponse on ne peut plus claire, cette dernière a rappelé que :

« Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur. Elle estime que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article 2 de la même loi, dès lors, compte tenu des dispositions du g du 2° du I de l’article 6 de cette loi, que sa communication ne paraît pas porter pas atteinte à la recherche des infractions fiscales. En application de l’article 4, il doit être communiqué, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, par la délivrance d’une copie sur un support compatible avec celui qu’elle utilise, aux frais du demandeur, ou par courrier électronique et sans frais. En vertu de l’article 10 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l’administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être utilisé par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public de l’administration fiscale, notamment pour les besoins de la recherche en économie, telle celle à laquelle le demandeur consacre ses travaux. (…)
La commission considère, en revanche, que l’appréciation de l’administration selon laquelle la réutilisation envisagée se heurterait à des difficultés techniques, voire à une impossibilité matérielle, ne saurait fonder le refus de communiquer le document sollicité dans l’état où l’administration le détient.
La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du code source sollicité, sous la forme sous laquelle l’administration le détient. Le demandeur est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ».

Isabelle Pottier
Lexing Droit Informatique

Avis CADA 2014-4578, séance du 8-1-2015.




Les ateliers juridiques EBEN et le pack juridique

Les ateliers juridiques EBEN et le pack juridique

Alain Bensoussan a animé le premier atelier de présentation du pack juridique EBEN le 6 novembre 2014. Diriger une entreprise numérique est un métier à risques :

  • Mes conditions générales de vente priment-elles sur les conditions générales d’achat de mon client ?
  • Quels risques pour mon entreprise si je perds les données de mon client ?
  • Pourquoi faire signer un PV de recette plutôt qu’un bon de livraison ?
  • Quels risques pour mon entreprise en cas d’interruption du service rendu à mon client ?
  • Dans quelle mesure mes conseils au client m’engagent-ils ?
  • Quels risques pour mon entreprise si je ne suis pas en conformité avec la CNIL ?
  • Quelles sont mes responsabilités liées à l’utilisation des matériels de communication mis à la disposition de mes collaborateurs ?
  • Comment actualiser le prix de mes contrats chaque année ?
  • Comment se protéger face au piratage téléphonique ?

Ce pack juridique élaboré par Alain Bensoussan pour les adhérents de la Fédération EBEN comprend notamment des conditions générales prestations de service et matériel, des conditions particulières vidéosurveillance, impression, prestations intellectuelles, câblage, mais également bien d’autres documents tels qu’un devis type, une facture type, n procès-verbal de recette type, un kit informatique et libertés, une charte des systèmes d’information ainsi qu’un indice EBEN pour l’actualisation des prix des contrats.

Les ateliers juridiques sont réservés aux adhérents EBEN (renseignements)

Visionnez la vidéo sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats sur YouTube




Les bases de données et les objets connectés

Les bases de données et l'internet des objets50 milliards d’objets intelligents qui communiquent et combien de données collectées puis échangées par seconde ? Cette incommensurable masse de données produite par les objets connectés et regroupée sous l’appellation générique « big data » engendre une modification de leur appréhension et de leur contrôle : la base de données est virtuelle et alimentée en temps réel par les données qui circulent et permettent aux objets d’interagir et de répondre à leur finalité.

Si disposer d’une information massive et facilement accessible peut être une force, elle ouvre également la voie à une multiplication des contentieux liés à la propriété des données et des bases, à leurs conditions d’exploitation et à leur fiabilité.

Protection et exploitation des données. Les données, en fonction de leur nature et donc de la qualification juridique qui en découle, sont régies des règles juridiques impératives qui influent sur les conditions de leur protection et les droits des tiers.

A titre d’exemples, les données publiques sont soumises aux dispositions de la loi Cada du 17 juillet 1978 qui a introduit un principe général d’accessibilité et de réutilisation des données publiques par les personnes privées et en fixe les conditions d’application. Les données qui émanent de personnes privées peuvent comporter des informations relatives à la vie privée ou encore comporter des éléments de savoir-faire d’une entreprise et font l’objet d’une protection spécifique à cet égard. Enfin, toutes peuvent également être protégées par le droit de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, marques, dessins et modèles, etc.

Protection et exploitation des bases de données. Au-delà des données, les bases de données virtuelles créées grâce aux objets connectés peuvent en tant que telles être protégées.

Les bases de données bénéficient d’une double protection : par le droit d’auteur sur la structure de la base de données, sous réserve d’originalité (plan, rubriques, format, codes et libellés) et par le droit sui generis du producteur de la base de données.

Cette seconde protection du producteur de base de données, offerte à la personne qui prend l’initiative et le risque de l’investissement, lui permet d’interdire notamment l’extraction de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base.

Ces règles doivent régir l’exploitation de données qui ne peut donc intervenir qu’après s’être assuré de l’origine des données concernées et, avoir lorsque les données sont privées, conclu une licence d’utilisation. Aucune extraction et/ou utilisation des données ne doit se faire en violation des droits du producteur de base de données.

Il ne s’agit toutefois que de l’état du droit. En effet, il n’est pas certain que ces règles traditionnelles trouvent à s’appliquer aux bases de données virtuelles créées grâce aux données collectées par les objets connectés, compte-tenu de la quantité de données échangées et des conditions de leur collecte.

Notamment, l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle limite la protection du producteur de bases de données qui justifie que « la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Les cours et tribunaux accepteront-elles d’accorder cette protection lorsque les données sont collectées par les objets connectés ?

Responsabilité. Enfin, l’identification légale d’un « responsable » des données assumant les risques et la responsabilité apparaît primordiale. Qui sera responsable d’une information erronée ou incomplète transmise par un objet ?

Ainsi, dans ce contexte virtuel et au-delà des enjeux liés à la protection des données à caractère personnel et à leur traitement, qui est propriétaire des données ? Qui en assume la responsabilité ? Qui décide de leur condition d’exploitation ?

L’enjeu est donc de taille : adapter les règles traditionnelles du monde moléculaire au monde virtuel afin que la propriété et les droits d’exploitation qui y sont attachés ne freinent pas le déploiement de nouveaux services.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Informations publiques : réaffirmation du principe de gratuité

Informations publiques : réaffirmation du principe de gratuitéLe 5 novembre 2013, le Premier ministre a rendu public le rapport de M. Trojette intitulé « Ouverture des données publiques. Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ? ». Ce rapport pose clairement la question du maintien des redevances pour la réutilisation commerciale de données publiques.

A la faveur de l’avènement de la société de l’information et du développement des nouvelles technologies, le droit des données publiques a connu une véritable révolution : sous l’appellation d’ « informations publiques », qui s’est traduit par l’instauration d’un véritable droit de réutilisation de ces informations, à quelque titre que ce soit et à l’obligation, pesant sur les administrations, de cataloguer les données en leur possession et de désigner un responsable de leur diffusion.

Dans un premier temps, le droit de soumettre la réutilisation des informations publiques au paiement d’une contrepartie financière a été consacré par l’article 15 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, qui dispose que la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances ». Il s’agit d’une liberté de principe autorisant l’administration à percevoir une redevance pour la réutilisation de toute « information publique » au sens de l’article 10 de la loi précitée.

Toutefois, force est de constater, comme le souligne le rapport, qu’un renversement de tendance s’est opéré depuis quelques années et notamment qu’« après des hésitations doctrinales, la France semble avoir définitivement opté pour une gratuité de principe de ses informations publiques ». En effet, à plusieurs reprises, le Premier Ministre a réaffirmé ce principe. Tout d’abord, lors des derniers comités interministériels pour la modernisation de l’action publique, mais aussi lors du festival numérique du Futur en Seine, le 13 juin 2013, ou encore lors du G8 du 18 juin dernier.

Le rapport dresse un état des lieux du système de redevances des données publiques et préconise plusieurs pistes d’évolution du système comme, par exemple, une transition vers de nouveaux modèles économiques (système de rémunération hybride, financement participatif (crowdfunding) et mécénat) pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public.

Dans le prolongement de ce rapport, lors du conseil interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et précisé sa doctrine en matière d’exception au principe de gratuité, à savoir :

  • aucune redevance ne saurait être exigée sur les données résultant d’une mission de service public ;
  • il convient de rechercher les moyens de réduire les coûts en cas d’anonymisation des informations et, d’une manière générale, de rechercher de nouveaux modèles économiques.

Par ailleurs, plusieurs redevances seront supprimées à compter du mois d’avril 2014 et notamment celles relatives aux données essentielles d’accès au droit, telles que les données des bases juridiques du site www.legifrance.gouv.fr ou encore celles de la Cada. Ainsi, par exemple, la Cada ne percevra plus de redevances en cas de réutilisation commerciale de ses avis.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Données publiques




Archives publiques et droit du producteur de bases de données

archives publiquesRéutilisation des archives publiques départementales. Le Tribunal administratif de Poitiers (1) a refusé d’annuler une délibération du conseil général de la Vienne qui fixait de manière restrictive les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques départementales.

Cette délibération n’autorisait la cession des fichiers numérisés de certains fonds d’ archives publiques que lorsqu’une telle cession était nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, qu’elle était gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant les limites de la réutilisation.

Estimant que ces règles restrictives contrevenaient à la loi du 17 juillet 1978 qui a instauré un véritable de droit de réutilisation des informations publiques (2), la société Notrefamille.com, qui exploite un site commercial de généalogie, avait déposé une requête en annulation de cette délibération. Elle se prévalait de plusieurs avis rendus par la Cada (Commission d’accès aux documents administratif) en sa faveur (3).

Le tribunal a estimé que le conseil général avait la qualité de producteur de base de données au visa des articles L. 342-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle à raison des investissements substantiels qu’il avait engagés dans la création des fichiers numérisés et en a déduit que « c’est, bon droit, que le département s’est prévalu, en qualité de producteur de bases de données, de la protection prévue par les dispositions précitées de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que si, comme le fait valoir la société requérante, les dispositions du 2° de cet article précisent que les droits du producteur de bases de données peuvent faire l’objet d’une licence, elles n’imposent pas au producteur de délivrer cette licence ».

En principe, seul le droit de propriété intellectuelle de tiers peut justifier un refus de fournir des informations publiques, et non celui de la personne qui détient les informations.

Le statut spécifique du service d’archives départementales a également justifié la position du Tribunal de Poitiers. En effet, les services d’archives départementales relèvent de la catégorie des services culturels, lesquels ont le droit de fixer leurs propres conditions de réutilisation de leurs informations publiques. La société Notrefamille.com s’est par ailleurs déjà vue refuser l’accès à des archives numérisées sur le fondement de la loi Informatique et libertés.

Cette décision est importante car si la solution rendue par le Tribunal de Poitiers devait se généraliser à toutes les administrations, elle impacteraient de nombreuses bases de données d’informations publiques, tant il est fréquent que les administrations et personnes publiques engagent des investissements importants pour numériser leurs données et les structurer en bases de données.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) TA Poitiers du 31-1-2013
(2) L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 dispose : « Les informations mentionnées dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »
(3) L’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précise : « Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par : / a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ; / b) Des établissements, organismes ou services culturels ».




Droit du producteur de bases de données et réutilisation des archives

Droit du producteur de basesDroit du producteur de bases de données et réutilisation des archives. Le Tribunal administratif de Poitiers vient de rendre une décision (1) remarquée en refusant d’annuler une délibération du conseil général de la Vienne fixant de manière restrictive les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques départementales, et ce sur le fondement du droit du producteur de bases de données.

Délibération. La délibération en question (2) ne permettait que la consultation sur place des archives départementales, et n’autorisait la cession des fichiers numérisés de certains fonds d’archives publiques que lorsqu’une telle cession était nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, qu’elle était gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant les limites de la réutilisation.

Loi du 17 juillet 1978. La société Notrefamille.com, qui exploite un site commercial de généalogie, estimait que ces règles restrictives contrevenaient à la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, dont l’article 10 a instauré un véritable droit de réutilisation des informations publiques (3), en ce qu’elles faisaient obstacle à son projet (lequel consistait à exporter les données numérisées selon des « techniques d’aspiration des données à partir du site internet du département » pour les intégrer à ses bases de données). Elle soutenait encore qu’il n’existait aucun motif d’intérêt général, au sens de l’article 16 de la loi de 1978, de nature à justifier les restrictions. Elle avait en conséquence déposé une requête en annulation de cette délibération.

Cada. La Cada (Commission d’accès aux documents administratif) s’est prononcée à plusieurs reprises (4) dans un sens favorable à la position soutenue par la société Notrefamille.com, ce dont celle-ci n’a pas manqué de se prévaloir. La société Notrefamille.com a toutefois connu un premier revers du fait d’une décision rendue en juillet 2012 par la cour administrative d’appel sur le fondement de la loi Informatique et libertés.

Droit du producteur de bases de données. C’est sur un tout autre terrain que le tribunal administratif de Poitiers s’est placé pour refuser de faire droit à la requête de la société Notrefamille.com. Le tribunal a estimé en effet que le conseil général avait la qualité de producteur de base de données au visa des articles L. 342-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle à raison des investissements substantiels qu’il avait engagés dans la création des fichiers numérisés (relevant notamment que la numérisation des documents d’archives avait duré huit années). Le droit du producteur de bases de données s’applique à la situation.

Il en a déduit que « c’est, bon droit, que le département s’est prévalu, en qualité de producteur de bases de données, de la protection prévue par les dispositions précitées de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que si, comme le fait valoir la société requérante, les dispositions du 2° de cet article précisent que le droit du producteur de bases de données peut faire l’objet d’une licence, elles n’imposent pas au producteur de délivrer cette licence ».

Droit des tiers. Le raisonnement a de quoi surprendre. S’il est vrai que l’existence d’un droit de propriété intellectuelle est de nature à faire obstacle à la libre réutilisation des données détenues par les personnes publiques, il s’agit du droit des tiers (5), et non de celui de la personne détentrice des données en cause. Celle-ci ne saurait en effet opposer son propre droit de propriété intellectuelle pour faire échec aux demandes de réutilisation d’informations publiques couvertes par un tel droit.

Licence. Il lui est en revanche loisible de conditionner la réutilisation (notamment à des fins commerciales) des informations protégées par un droit de propriété intellectuelle au paiement de redevances, dont le montant peut précisément tenir compte du droit du producteur de bases.

Ainsi, la position du Tribunal selon laquelle rien n’oblige le producteur de base de données à consentir une licence paraît discutable lorsque le producteur en question est le détenteur d’informations publiques.

Format. L’argument selon lequel il reste possible de réutiliser les données contenues dans documents d’origine n’est guère plus convaincant : si une administration ne peut être contrainte à fournir les informations publiques dans un format dont elle ne dispose pas, elle a l’obligation de délivrer une copie de ses données sur un support identique à celui qu’elle utilise (6).

Services culturels. Sans doute le statut spécifique du service d’archives départementales a-t-il justifié la position du Tribunal de Poitiers. La Cada a en effet estimé dans un avis n°20082643 du 31 juillet 2008 que les services d’archives départementales relèvent de la catégorie des services culturels. Or la loi autorise expressément les services culturels à fixer les conditions de réutilisation de leurs informations publiques selon leurs propres règles et par dérogation au droit commun (7).

Impact. Si la solution rendue par le Tribunal de Poitiers devait se généraliser à toutes les administrations, l’impact en serait considérable car il est fréquent que les administrations engagent des investissements importants pour numériser leurs données et les structurer en bases de données. Les évolutions de cette jurisprudence méritent ainsi d’être suivis avec la plus grand attention.

(1) TA Poitiers du 31-1-2013
(2) Délibération du Conseil général du Département de la Vienne du 18-12-2009
(3) L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 dispose : « Les informations mentionnées dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».
(4) Cada, Avis n° 20092427 du 16-7-2009 et avis n° 20100691 du 25-3-2010 et avis n° 201100695 de 2011
(5) « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : / (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. / (…) »
(6) L’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit dans son que l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration (…) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret(..).
(7) L’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précise : « Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par : / a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ; / b) Des établissements, organismes ou services culturels ».




Publication du décret sur l’ accès aux informations cadastrales

accès aux informations cadastrales Le décret sur l’ accès aux informations cadastrales a été publié, plus de deux ans après la parution de la loi du 12 mai 2009.  Cette dernière a consacré le principe de libre communication des informations cadastrales.

Le décret du 18 janvier 2012 vient déterminer les modalités de recevabilité et de délivrance des informations cadastrales.

La demande d’informations doit être formulée par écrit à l’administration fiscale ou directement aux communes. La réponse peut être rendue par voie électronique, si l’usager le souhaite.

Afin de préserver la vie privée des personnes, le législateur a prévu un accès ponctuel aux informations cadastrales. Ainsi, le nombre de demandes ne peut être supérieur à cinq par semaine et dix par mois civil, sauf pour la personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.

Décret n° 2012-59 du 18-1-2012




Une circulaire encadre les fichiers communaux de constatation d’infractions pénales

Le non-respect par les collectivités territoriales de la réglementation Informatique et liberté est sanctionné pénalement. Une circulaire du 15 décembre 2010 prise en application de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant le traitement automatisé de fichiers ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires vient rappeler l’état de la réglementation que les maires doivent respecter dans la mise en œuvre de certains traitements.

L’arrêté du 14 avril 2009 a vocation à encadrer utilement les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes et ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009). Ses dispositions sont complétées par l’autorisation unique n° 16, laquelle a pour objectif d’encadrer les traitements mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.

Ces fichiers correspondent notamment à la constitution de mains courantes destinées à enregistrer les interventions d’agents verbalisateurs, de fichiers relatifs aux listing de contraventions, à l’élaboration et le suivi de procès verbaux.

 La tendance est maintenant largement amorcée, les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elle ont la compétence : fichiers de l’état civil, liste électorale, fichiers sociaux, fichiers cadastraux, dispositifs de vidéosurveillance ou de biométrie, fichiers des associations subventionnées, téléservices, administration électronique, usages d’internet, etc.

S’agissant de fichiers ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions, la circulaire rappelle que leur mise en œuvre peut être constitutives d’atteintes aux libertés individuelles et publiques. Elle a donc un double objectifs celui de préciser que les communes n’ont pas besoin d’autorisations spécifiques pour l’ensemble des traitements relatifs à la recherche et la constatation d’infraction et sensibiliser les collectivités locales au respect des règles issues de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Dans son dernier rapport annuel, la Cnil a rappelé que le secteur public (administrations d’État et collectivités locales) représente plus de 10 % des procédures engagées par la formation restreinte (commission des sanctions). C’est sans doute pour cela que la circulaire reprend la disposition de l’article 12 de son arrêté d’application qui prévoit que la mise en oeuvre par les communes de ce type de traitements demeurent subordonnée à l’envoi préalable d’un engagement de conformité aux prescriptions de l’arrêté du 14 avril 2009.

Emmanuel Walle.

Circulaire du 15 décembre 2010




Publication en ligne des avis de la Cada et de leurs licences de réutilisation

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié en ligne le recueil de ses principaux avis et conseils du deuxième trimestre 2010, ainsi que les licences de réutilisation de sa base. Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne toutefois leur réutilisation au respect de la loi Informatique et libertés.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewski pour Localtis, le 20 juin 2010




Diffusion d’informations publiques par les communes insuffisante pour la Cada

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié son rapport d’activité pour l’année 2009. Aux termes de ce rapport, elle a notamment déploré le fait que de très nombreux documents, dont le caractère communicable ne fait aucune doute comme les actes réglementaires des collectivités territoriales, ne sont pas diffusés en ligne par les administrations.

Laurence Tellier-Loniewski, Isabelle Pottier pour Localtis, le 10 juin 2010




L’accès aux documents administratifs : bilan en matière de marchés publics

Dans son rapport d’activité 2009, publié début juin 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a consacré une place importante aux contrats et marchés publics puisque ces derniers représentent plus de 10% de la totalité des thèmes traités. Sur ce thème des contrats et marchés, la Cada fait état d’une quinzaine d’avis rendus, dont deux, consacrés d’une part au secret industriel et commercial des offres, et d’autre part au cas d’allotissement des prestations, apportent un éclairage nouveau sur les documents pouvant être communiqués :

  • « Le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises membres d’un groupement d’entreprises candidat à un appel d’offres fait obstacle à ce qu’une de ces entreprises puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants, en particulier leurs moyens techniques et humains et les procédés techniques qu’ils utilisent, alors même que ces entreprises seraient liées par une clause de confidentialité insérée dans une convention de groupement. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées par l’administration adjudicatrice sur son offre globale, sont communicables à toute entreprise de ce groupement et le demeurent après la dissolution de ce dernier (avis 20091693 du 18 juin 2009) » ;
  • « En cas d’allotissement d’un marché public, les documents se rapportant à chaque lot perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature de l’acte d’engagement relatif à ce lot. Toutefois, le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication des documents relatifs à un lot pour lequel l’acte d’engagement a été signé et dont la divulgation fausserait le jeu de la concurrence pour l’attribution des autres lots, tant que la procédure n’est pas achevée pour l’ensemble des lots. Il en va ainsi, en particulier, lorsque les différents lots du marché portent sur des prestations analogues (conseil 20091744 du 14 mai 2009)« .CADA Rapport d’activité 2009(Mise en ligne Juin 2010)



La licence type du Ministère de la justice (RIPMJ)

Depuis le mois d’avril 2010, le Répertoire des Informations Publiques du Ministère de la Justice (RIPMJ) (accessible à l’adresse : http://www.rip.justice.fr/) met à disposition des usagers une licence-type pour la réutilisation des informations publiques détenues par le Ministère de la Justice. La licence du Ministère de la Justice décrit les conditions dans lesquelles toute personne peut, à condition d’adresser préalablement un formulaire de demande de réutilisation au Ministère, réutiliser librement et gratuitement les informations publiques qu’elle souhaite, y compris à des fins commerciales.

Les seules obligations du licencié sont ainsi de : 

  • mentionner la source des informations et la date de leur dernière mise à jour ;
  • ne pas en dénaturer le sens ;
  • ne pas commercialiser les informations en l’état, seule la commercialisation d’informations ayant fait l’objet de nouveaux traitements et intégrées dans un produit ou un service nouveau étant autorisée.
  • Cette licence concerne toutes les informations publiques détenues par le Ministère, à l’exception de celles protégées par un droit de propriété intellectuelle (photographies,documents audiovisuels, etc.) ou comportant des données personnelles, pour lesquelles des licences spécifiques sont prévues. La publication de cette licence simplifiée va très certainement favoriser la réutilisation des informations publiques détenues par le Ministère de la Justice, tout comme la mise en place par celui-ci d’un répertoire recensant ses informations publiques principales.

     Licence-type

    Autres brèves




    L'accès aux documents publics facilité par une ordonnance

    Propriété intellectuelle

    Données publiques

    Publication de l’ordonnance visant à faciliter l’accès aux documents publics

    Une ordonnance harmonise et articule plus clairement entre eux les différents régimes juridiques existant en matière d’accès aux documents publics. L’ordonnance du 29 avril 2009, prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques, est venue aménager la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi du 15 juillet 2008 relatives aux archives publiques, et poursuivre l’harmonisation des deux principaux régimes de communication de documents : celui des documents administratifs et celui des archives publiques.

    L’ordonnance modifie certaines définitions pour harmoniser les notions de « documents administratifs » et « d’archives publiques ». Elle supprime, dans un souci de clarification, la notion de documents non administratifs visée à l’article 1er et transfère la liste des documents cités à cet article dans le champ d’application de l’article 6, qui concerne les documents administratifs exclus de la communication. Ainsi, comme cela est souligné dans le rapport au Président , il existe « désormais deux régimes d’accès aux documents administratifs : documents communicables ou non communicables, de même que l’accès aux archives relève d’un régime général et de régimes spéciaux ».

    Cette ordonnance ne modifie pas, sur le fond, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, mais vient préciser que le régime des documents administratifs, comme celui des archives, est le libre accès. Toutefois, il importe de tenir compte des cas où la communication des informations contenues dans les documents serait susceptible de porter atteinte aux secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il est prévu que lorsqu’un document administratif relève de plusieurs régimes d’accès, l’administration saisie ou la CADA devront rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées. Enfin le champ de compétence de la CADA est étendu, celle-ci pouvant désormais se prononcer sur l’application de certains régimes spéciaux.

    Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009
    Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance

    (Mise en ligne Mai 2009)