Étiqueté : CADA

Informatique et libertés Système d’information géographique La Cnil allège encore les formalités des systèmes d’information géographique La Commission nationale de l’informatique et des libertés allège encore les formalités des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à partir des données cadastrales ou d’urbanisme, notamment au moyen de systèmes d’information géographique (SIG). Ces derniers bénéficient déjà, depuis décembre 2004, d’une procédure destinée à simplifier les formalités. La Cnil vient d’adopter une nouvelle décision unique d’autorisation qui permet d’englober également les SIG utilisés pour la gestion du service public de l’assainissement non collectif (SPANC). Rappelons que de tels systèmes constituent des traitements relevant de l’article 25-I (5°) et (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la Cnil. Ils comportent en effet des interconnexions de fichiers correspondant à des intérêts publics différents et sont...

Actualité Publication de l’ordonnance visant à faciliter l’accès aux documents publics Une ordonnance harmonise et articule plus clairement entre eux les différents régimes juridiques existant en matière d’accès aux documents publics. L’ordonnance du 29 avril 2009, prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques, est venue aménager la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi du 15 juillet 2008 relatives aux archives publiques, et poursuivre l’harmonisation des deux principaux régimes de communication de documents : celui des documents administratifs et celui des archives publiques. L’ordonnance modifie certaines définitions pour harmoniser les notions de « documents administratifs » et « d’archives publiques ». Elle supprime, dans un souci de clarification, la notion de documents non administratifs visée à l’article 1er et transfère la liste des documents cités à cet...

Actualité La Cnil renforce les contrôles sur place dans le secteur public La Cnil a augmenté ses contrôles en direction des collectivités territoriales durant l’année 2008 (10 contrôles sur place contre 4 en 2007). Elle a constaté que la réglementation Informatique et libertés n’était pas toujours bien assurée au sein des collectivités territoriales qui ont été contrôlée. Les collectivités gèrent de nombreux traitements de données à caractère personnel comme les listes électorales, les fichiers d’état civil, les données cadastrales, ou encore les inscriptions scolaires. De même, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (applications biométriques, géolocalisation ou vidéosurveillance) en particulier grâce au réseau Internet (espaces numériques de travail, téléservices locaux à destination des administrés). L’ensemble de ces applications recense des informations à caractère personnel. Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles...

Edito La diffusion des données publiques s’organise Un intérêt croissant pour les données publiques La CADA vient de rendre son rapport d’activité pour l’année 2007(1). Si le nombre global des affaires qui lui ont été soumises en 2007 est en légère diminution (5000 au lieu de 5500 en 2006), il est en revanche enregistré une recrudescence des demandes d’accès aux documents administratifs dans le secteur de l’environnement (notamment pollution, assainissement, fonctionnement des installations classées), ainsi que des demandes de réutilisation des données publiques. L’enjeux pour les entreprises est de pouvoir accéder aux multiples données contenues dans les documents détenus par les administrations et les réutiliser en toute légalité. S’agissant de l’accès aux documents administratifs, la CADA définit les règles de communication des informations cadastrales et leur conciliation avec le principe de protection de la vie privée : tout administré, qu’il soit propriétaire ou non, est en droit d’obtenir communication de...

Actualité La CADA juge insuffisante la diffusion des données publiques en 2006 La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a rendu au cours de l’été son rapport d’activité 2006. Elle y dénonce le manque de célérité des administrations dans la mise en œuvre de l’ordonnance du 6 juin 2005 en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. Rappelons que les personnes publiques à savoir, l’État, les collectivités territoriales et toutes les autres personnes de droit public ainsi que les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de leur mission de service public, doivent favoriser l’accès et la réutilisation par des tiers des données qu’elles détiennent, notamment par la tenue de répertoires, la désignation de personnes responsables, la mise en place de licences types, la diffusion de leurs données de bases sur leur site internet. Or, les personnes publiques apparaissent...

Une protection par brevet ou par secret Paru dans l’Informatique Professionnelle en juin/juillet 2004 Laurence Tellier Loniewski L’innovation est inhérente à la compétitivité. Elle impose une part importante d’investissement (laboratoires de recherche, bureau d’étude et de conception…) qu’il faut nécessairement penser à protéger. Le secret et la propriété industrielle (principalement le brevet) sont les deux principaux modes de protection de ce patrimoine. La protection par le brevet n’est accordée qu’aux inventions nouvelles impliquant une activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle(1). Elle confère un monopole d’exploitation. En France, les brevets sont déposés à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La demande de brevet comprend une description de l’invention et des moyens permettant à l’homme du métier de la réaliser. En tant que tels, les logiciels ne sont pas brevetables. En effet, les législations française et européenne(2) excluent expressément les logiciels ou programmes d’ordinateurs, ainsi que les théories mathématiques,...