Utilisation des caméras piétons par les policiers municipaux

Les policiers municipaux ont la possibilité de procéder à des enregistrements audiovisuels au moyen de caméras piétons.

Ces caméras ont pour but de filmer les interventions des agents sur le terrain.

Leur utilisation par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet d’un encadrement législatif depuis 2016 et est inscrite à l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure.

Un décret du 23 décembre 2016 (1) a prévu la mise en place d’une expérimentation concernant leur utilisation par les agents de la police municipale jusqu’au 3 juin 2018.

Extension définitive de l’usage des caméras piétons aux agents de police municipale

La loi du 3 août 2018, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (2) a étendu aux agents de police municipale l’autorisation d’utiliser des caméras piétons dans le cadre de leurs interventions.

Pour ce faire, cette loi a créé un nouvel article L. 241-2 au sein du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit à son premier alinéa que :

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

A la différence des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, l’utilisation de ces caméras par les agents de police municipale ne peut être effectuée que :

  • dès lors qu’il existe une autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département, et
  • que cette autorisation a été précédée par :
    • une demande préalable du maire, et
    • l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

Extension de l’expérimentation à de nouvelles catégories d’agents

Par ailleurs, les deux premiers articles de la loi du 3 août 2018 prévoient la mise en place de l’expérimentation de l’utilisation de ces caméras piétons par :

  • les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
  • les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés.

Le cadre précis du recours aux caméras piétons par ces professionnels est défini au sein de ces articles.

Ces expérimentations sont prévues pour une durée de 3 ans.

Il est à noter qu’une expérimentation similaire est déjà en cours et vise l’utilisation des caméras piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 1er janvier 2020.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) Décret n° 2016-1861 du 23-12-2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
(2) Loi n° 2018-697 du 3-8-2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.




Des caméras individuelles pour les forces de l’ordre

Des caméras individuelles pour les forces de l’ordreLa loi 2016-731 du 3 juin 2016 précise les conditions d’utilisation des caméras individuelles par les forces de l’ordre.

Depuis 2003, l’utilisation de caméras individuelles mobiles, dites « caméras piétons », fixées sur les agents de police et les militaires de la Gendarmerie fait l’objet d’une expérimentation (avis  présenté par M. Philippe Paul, enregistré à la présidence du Sénat le 16 mars 2016, n°476). La « caméra piéton » est positionnée au niveau de l’épaule de l’agent avec une sangle, une diode rouge allumée pour signaler que l’enregistrement est en cours. Les données sonores et vidéos collectées sont ensuite « intégrées dans un logiciel informatique [et] sont cryptées ».

Caméras individuelles : un vide juridique comblé

La loi 2016-731 est entrée en vigueur le 4 juin 2016. Avant cette date, aucun régime juridique n’encadrait l’usage des caméras individuelles par les forces de l’ordre.

Un tel dispositif, enregistrant images et paroles, est pourtant attentatoire au respect de la vie privée. Vie privée qui bénéficie d’une protection conventionnelle (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme), constitutionnelle (article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et légale (article 9 du Code civil).

Ce nouveau régime ne doit pas être confondu avec celui de la vidéoprotection régit par le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure.

Un niveau dispositif destiné à la Police nationale et la Gendarmerie

La loi 2016-731 insère un nouveau titre dans le code de la sécurité intérieure intitulé « Caméras mobiles ». Ce titre intègre l’article L. 241-1 qui précise le régime juridique applicable à l’usage de ces caméras. La loi précise ainsi que ce nouveau dispositif pourra équiper les agents de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale.

Cet équipement sera utilisé, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens, dans leurs missions de police judiciaire.

Les « caméras piétons » pourront être utilisées :

  • en tous lieux (zones privées : domicile privé des personnes);
  • lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Ce dispositif de caméra n’est pas destiné à être utilisé lors des interventions des agents de l’administration des Douanes. Ni par l’administration pénitentiaire. Ni par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle.

Caméras individuelles : les finalités de l’enregistrement

L’enregistrement ne doit pas être permanent. Il doit répondre à l’une des finalités suivantes :

  • la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
  • le constat des infractions ;
  • la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
  • la formation et la pédagogie des agents.

Comme le précise le Conseil d’Etat (CE, 28 01 2016, avis n° 391004), l’usage de « caméras piétons » pourra donc se rattacher à des missions de police administrative et judiciaire et aux procédures disciplinaires.

Les conditions d’accès aux enregistrements

Les caméras doivent être portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique doit aussi indiquer si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées. L’enregistrement n’est pas réalisé si les circonstances l’interdisent (respect de l’intimité de la personne par exemple).

La loi reste silencieuse sur le pouvoir d’appréciation laissé à l’agent quant à l’opportunité du déclenchement de la caméra. De même que sur l’orientation de la prise de vue. Sur ce point le sénateur Daniel Reiner précise qu’« avec la disposition sur les caméras ajoutée par l’Assemblée nationale, on va au-devant de litiges ». Selon ce dernier « Le but de ces caméras est que tout s’effectue dans un cadre correct et légal ». Il précise qu’  « Il faut laisser la possibilité à celui qui interpelle de maitriser l’enregistrement. C’est du bon sens. » (Avis présenté par M. Philippe PAUL, le 16 mars 2016, n° 476, préc.).

Enfin, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements. Les enregistrements audiovisuels doivent être effacés au bout de six mois. Sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Un décret en Conseil d’Etat, après avis de la Cnil, précisera les modalités d’application de ce nouveau régime juridique.

L’apaisement du déroulement des opérations de police

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), « le fait de filmer les interventions de maintien de l’ordre et les contrôles d’identité via le recours au dispositif de vidéo mobile (…) seraient de nature à en apaiser le déroulement ». La Commission ajoute que « ce dispositif permettrait l’objectivation des faits (image/son), notamment lors d’une procédure judiciaire, tout en protégeant les libertés individuelles ». La Commission précise que cela renforcerait «la transparence de l’action policière » (Avis présenté par M. Philippe Paul, enregistré à la présidence du Sénat le 16 mars 2016, n°476).

Un tel dispositif peut cependant être perçu par les policiers et militaires comme un moyen de contrôle. Il pourrait faire de ces derniers des cibles. Un individu pourrait par exemple chercher à s’attaquer à la caméra mobile portée sur l’agent ou le militaire (« Caméras-piéton sur les uniformes: syndicats et policiers réservent un accueil favorable au dispositif », Huffington Post, A. Oster, 29 09 2013).

Caméras individuelles : les questions en suspens

Le nouveau régime de l’article L. 241-1 laisse subsister de nombreuses interrogations juridiques.  Le décret d’application y répondra-t-il ? Demeure sans réponse, la question du droit d’accès aux enregistrements par les personnes filmées. Le droit d’accès constitue en effet une garantie essentielle du respect des droits des personnes concernées (art. 40 à 42 de la loi Informatique et libertés). Dans son rapport d’activité de 2015, la Cnil a relevé que « des questions similaires se posent pour l’ensemble des caméras mobiles utilisées par les autorités publiques ». Ces questions se posent « qu’il s’agisse de caméras embarquées sur des véhicules par exemple ou encore de drones ».

Un agent ou militaire pourrait être sanctionné dans l’hypothèse où il omettrait de déclencher l’enregistrement alors qu’un incident se déroule.

Enfin, ce nouveau régime juridique n’apporte aucune précision sur la valeur probatoire des enregistrements.  Et notamment sur le point de savoir s’ils auront une simple valeur de renseignement ou s’ils feront foi jusqu’à preuve contraire.

L’expérimentation des camérais par la police municipale

La loi 2016-731 prévoit également qu’à compter de sa promulgation, durant deux ans et à titre expérimental, les agents de police municipale pourront procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cette expérimentation doit être réalisée sur autorisation du Gouvernement. Elle est subordonnée à plusieurs conditions. Une demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Les conditions de l’expérimentation seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Didier Gazagne
François Gorriez
Lexing Sécurité et Défense.




Infiltration et caméra cachée : ni montage ni escroquerie

caméra cachéeLa diffusion de reportages en caméra cachée suscite bien des débats, tant déontologiques que juridiques.

Si l’atteinte à la vie privée est généralement invoquée pour condamner l’utilisation de la caméra cachée, la jurisprudence ne s’était pas encore prononcée sur les délits de montage et d’escroquerie.

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016 (1), la Cour de cassation a rejeté les qualifications de montage et d’escroquerie s’agissant d’un reportage tourné en caméra cachée intitulé « A l’extrême droite du père », diffusé sur France 2 dans le magazine « Les Infiltrés ».

En l’espèce, un journaliste s’était introduit dans des établissements et associations catholiques traditionnalistes, muni d’une caméra cachée, en dissimulant sa qualité de journaliste, afin de faire état de certaines réalités de milieux d’extrême droite.

A la suite de la diffusion de ce reportage, plusieurs plaintes avec constitution de partie civile avaient été déposées des chefs d’atteinte à la vie privée (articles 226-1 et 226-2 du Code pénal), montage portant atteinte à la représentation des personnes (article 226-8 du Code pénal), et escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

La Chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de non-lieu partiel prononcée par le juge d’instruction, rejetant les qualifications de montage et d’escroquerie aux motifs que :

  • s’agissant du délit de montage, « l’article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d’éléments qui sont étrangers à son objet ». Or, en l’espèce, si le reportage était bien le fruit d’un montage, puisque les journalistes ont effectué des coupures et sélections de séquences, ce reportage « n’a utilisé ni trucage, ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n’a pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification » ;
  • s’agissant du délit d’escroquerie, la chambre de l’instruction a estimé que « si le journaliste a usé d’un faux nom, celui-ci n’a pas joué de rôle déterminant », et « que le fait de taire sa qualité professionnelle ou de se prétendre militant, athée ou bénévole, auprès des personnes rencontrées, ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de la loi, mais un simple mensonge », et qu’enfin « le procédé de l’infiltration, s’il concourt à révéler ou mettre à jour, sans leur consentement, les comportements de ces personnes, sans les provoquer, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit [d’escroquerie] ».

En rejetant les pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, la Cour de cassation apporte tout d’abord une définition du « montage », qui pour être punissable doit constituer une manipulation des images et des paroles. Elle rejette ainsi l’argument selon lequel l’irrespect de la « chronologie des séquences » viendrait dénaturer la réalité.

Elle précise ensuite les contours de la notion d’escroquerie, considérant que l’infiltration ne constitue pas une manœuvre frauduleuse, et que le fait de taire sa qualité de journaliste et de se prétendre militant, athée ou bénévole ne caractérise pas l’usage d’une « fausse qualité » au sens de l’article 313-1 du Code pénal (2).

Ainsi, seul le délit d’atteinte à la vie privée semble pouvoir être invoqué par la personne concernée, la jurisprudence appréciant par ailleurs de plus en plus les éléments constitutifs de ce délit au regard de la nécessité de l’information du public, du contenu et de la forme du reportage, ainsi que du comportement antérieur de la personne concernée, et ce sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme (3), en faveur toujours d’une plus grande liberté d’expression.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Vie privée et Presse numérique

(1) Cass. crim., 30-3-2016, n° 15-82039, Association cultuelle Institut du Bon Pasteur, M. Philippe X., M. Yannick Y., Association populaire d’enseignement Saint-Projet, M. Robert Z., M. Thomas A., M. Régis B., parties civiles
(2) C. pén., art. 313-1.
(3) CEDH 24-2-2015, n°21830/09, H. et autres c/Suisse.

 

 




Révolution de l’imagerie dans l’établissement de la preuve

Révolution de l’imagerie dans l’établissement de la preuveLes tests ADN ont révolutionné les techniques de preuve et vont jusqu’à modifier la manière d’appréhender l’enquête.

L’imagerie, qu’il s’agisse des vidéos ou des photographies, a, depuis plus de deux décennies, joué une place prépondérante dans l’établissement de la preuve.

La vidéo-protection dans les lieux publics et la vidéo-surveillance dans les espaces privés (1), le recours de plus en plus réguliers aux cours des procès aux images prises depuis des smartphones ou depuis des caméras miniatures, l’image est devenue un mode commun de preuve permettant, généralement sans contestation possible, d’identifier les auteurs et de s’assurer de leur participation à l’infraction.

Depuis peu, toutefois, le recours à l’imagerie dans l’établissement de la preuve judiciaire pourrait connaître une petite révolution grâce à deux innovations venues d’outre-Atlantique.

La première s’inscrit dans une évolution consistant à suivre au plus près l’action de la police. Déjà munis de caméras dans les voitures de patrouille de nombreuses villes américaines, les agents de police vont désormais se voir affublés d’une caméra portative accrochée à leur veston.

L’objectif est double, rapporter la preuve de la commission d’un délit flagrant lors d’une interpellation, mais aussi, et peut être même surtout, policer les méthodes policières et, en cas d’abus, permettre sa caractérisation.

Le procédé a déjà fait la preuve de son efficacité. Il y a peu, en Caroline du Sud, un officier de police a été inculpé de meurtre après que la vidéo a démontré l’inanité de l’argument de la légitime défense soutenue par le prévenu et sa hiérarchie.

Au-delà de ce cas ultime on peut également percevoir tout l’intérêt que pourrait revêtir la transposition de cette mesure en France. Ne serait-ce qu’en termes de procédure : s’assurer de la bonne réalisation d’une perquisition, vérifier qu’une fouille s’est faite sur des critères objectifs, examiner le respect des délais de placement en garde à vue, le champ d’application est gigantesque, mais les dangers qu’elle recèle sur les libertés publiques ne sont pas non plus à minorer.

L’autre innovation vient quant à elle du ciel. Depuis un an est né aux Etats-Unis un cabinet d’un genre nouveau réunissant un avocat féru de nouvelles technologies et un géographe amateur de droit.

Leur activité ? Scruter les images prises par les 150 satellites placés en orbite afin de démontrer l’existence de délits ou de fautes civiles ou, à l’inverse, leur inexistence.

Grâce à cette méthode, les deux hommes mettent en évidence l’existence de délits environnementaux, permettent de trancher des conflits de voisinage, d’identifier les auteurs d’un vol ou, a contrario, de s’assurer qu’il n’y a pas eu de vol. Il y a quelques mois les images satellitaires ont permis d’établir qu’un véhicule déclaré volé était, en fait, dissimulé au bout du champ…de son propriétaire.

Là encore, la technique ne devrait pas tarder à traverser l’Atlantique. D’ailleurs, en théorie, chacun peut y recourir. Les images satellitaires sont libres d’accès, parfois gratuites, souvent payantes, elles sont presque toutes consultables sur internet.

Encore un peu de patience et ce sera l’avènement de l’avocat-géographe.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) Voir Livre blanc « Vidéoprotection : mieux comprendre le cadre réglementaire et les réalités d’installation et d’usage », novembre 2014, GPMSE, Aasset Security-TKH et Alain Bensoussan-Avocats (Disponible en accès libre).




Caméra cachée : vie privée vs liberté d’expression

Caméra cachée : vie privée vs liberté d’expressionL’utilisation de la caméra cachée suscite bien des débats, tant déontologiques que juridiques, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la CEDH, le 24 février 2015 dans l’affaire Haldimann et a. c/ Suisse.

Amenée pour la première fois à se prononcer sur l’utilisation de caméras cachées par des journalistes afin de sensibiliser le public à un sujet d’intérêt général, la CEDH a considéré que la condamnation de quatre journalistes pour avoir enregistré et diffusé l’interview réalisée en caméra cachée d’un courtier en assurance privée, dans le cadre d’un reportage télévisé destiné à dénoncer les mauvais conseils délivrés par les courtiers en la matière constituait une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a en effet estimé que l’ingérence dans la vie privée du courtier, n’était pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé de malfaçons en matière de courtage en assurances.

En l’espèce, une journaliste d’une émission télévisée suisse avait enregistré en caméra cachée un entretien avec un courtier en assurance, prétendant être une cliente s’intéressant à la souscription d’un contrat d’assurance-vie. A l’issue de l’entretien, la rédactrice de l’émission avait expliqué au courtier que l’entretien avait été enregistré puis l’avait invité à s’exprimer, ce qu’il avait refusé. Des extraits de l’entretien avaient ensuite été diffusés à l’antenne en masquant sa voix et son visage.

Les journalistes furent condamnés à plusieurs jours-amende pour l’enregistrement non autorisé de cette conversation, le tribunal fédéral ayant estimé que ceux-ci auraient pu choisir d’autres moyens, moins attentatoires aux intérêts privés du courtier pour informer des pratiques dans le domaine des assurances.

Saisie par les journalistes invoquant une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d’expression, la CEDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention EDH après avoir analysé le cas d’espèce au regard des six critères dégagées dans son arrêt Axel Springer AG c. Allemagne du 7 décembre 2012 dans la mise en balance du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée à savoir :

  • la contribution a un débat d’intérêt général ;
  • la notoriété de la personne visée et objet du reportage ;
  • le comportement antérieur de cette personne ;
  • le mode d’obtention des informations et leur véracité ;
  • les contenu, forme et répercussions du reportage ;
  • la sanction imposée.

Après avoir souligné au préalable que le courtier n’était pas un personnage public bénéficiant d’une notoriété particulière et que le reportage en question ne visait pas à le critiquer personnellement mais à dénoncer des pratiques commerciales, la Cour relève que le thème du reportage, relatif à la mauvaise qualité des conseils délivrés par des courtiers en assurances privées, concernait un débat d’intérêt général.

La Cour précise ensuite que le reportage n’était pas focalisé sur la personne du courtier mais sur certaines pratiques commerciales de sorte que l’atteinte à la vie privée du courtier était moins importante que s’il avait été visé en personne et exclusivement par le reportage.

S’agissant du mode d’obtention des informations et leur véracité, la Cour relève que l’utilisation de la caméra cachée n’était pas prohibée de manière absolue en droit interne et estime que les journalistes n’ont pas ignoré les règles journalistiques définies par le droit suisse et qu’en tout état de cause, le bénéfice du doute devait leur être accordé quant à leur volonté de respecter les règles de déontologie journalistique.

S’agissant ensuite de la façon dont le reportage a été diffusé et dont le courtier était présenté, la Cour observe que l’enregistrement avait été diffusé sous la forme d’un reportage particulièrement péjoratif à l’égard du courtier, via un média audiovisuel ayant des effets souvent beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite. Cela étant, la Cour note que le visage et la voix du courtier avaient été masqués et que l’entretien ne s’était pas déroulé dans les locaux qu’il fréquentait habituellement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour conclut que l’ingérence dans la vie privée du courtier, qui a renoncé à s’exprimer sur l’entretien en question, n’était pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé de malfaçons en matière de courtage en assurances.

Quant aux sanctions, quel que soit le caractère mineur de la peine infligée, la Cour estime que la sanction même peut tendre à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer ses critiques, et ce, même si les requérants n’ont pas été privés de la possibilité de diffuser leur reportage.

Cette décision, bien que concernant la Suisse, impacte également le droit français puisqu’à l’instar des juridictions suisses, les juridictions françaises sont régulièrement amenées à se prononcer sur l’utilisation par les journalistes du procédé de la caméra cachée, les juges français appréciant à ce titre l’atteinte au droit au respect de la vie privée au regard de la nécessité de l’information du public (1), du contenu et de la forme du reportage (2), ainsi que du comportement antérieur de la personne concernée (3), critères également utilisés par la CEDH dans son arrêt Haldimann et autres c. Suisse.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Vie privée et Presse numérique

(1) TGI Paris, 17e ch., 7-9-2009, Legipresse 2009 n°265, I p.144
(2) TGI Paris, 17e ch., 7-9-2009, Legipresse 2009 n°265, I p.144
(3) CA Paris, 14e ch. 17-12-2008, Legipresse 2009, n°258, I, p.20




Vidéoprotection et contrôles Cnil : Quelles responsabilités ?

Vidéoprotection et contrôles CnilVidéoprotection et contrôles Cnil – A l’occasion du Petit-déjeuner du 30 janvier 2013, animé par Me Alain Bensoussan : « Vidéoprotection et contrôles Cnil : Quelles responsabilités des grands acteurs et utilisateurs finaux ? », une vidéo a été réalisé par Cédric Bélliard et produit par © Chrystallia SAS / Direction : Evelyne Guitard.

Il se présente en quatre parties :

  • La situation depuis la Loppsi 2 ;
  • Le périmètre des contrôles ;
  • Les manquements ;
  • La suite des contrôles et les tendances.

Me Alain Bensoussan a animé ce débat aux côtés de Michel George, Président du GPMSE Installation (Groupement professionnel des métiers d’installateurs mainteneurs en sécurité électronique) et de Virginie Cadieu, Directrice Marketing et communication du groupe Aasset Security International (ASI), membre du groupe TKH et partenaire historique du GPMSE.

(Voir la totalité du reportage : durée 1h13.)