Passagers aériens: l’accord UE-Canada « PNR » devant la CJUE
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Publication
par Eric Bonnet · Published 12 10 2016 · Last modified 14 12 2016
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
Lettres d'information / Publication
par Isabelle Pottier · Published 26 07 2013 · Last modified 12 02 2020
Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent de l’accès des autorités aux données personnelles. Les récents développements de ce qui a été appelé l’affaire « PRISM », où il est apparu
Alain Bensoussan a été interviewé, le 28 mars sur « RTL-Midi », à propos de la jeune Canadienne de 12 ans qu’un juge a privée de réseau social pour avoir menacé ses camarades.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.