Contrefaçon de droit d’auteur et liberté d’expression
La Cour de cassation a contrôlé la conformité d’une condamnation pour contrefaçon avec la liberté d’expression.
CEDH
La CEDH étend la notion de sujet d’intérêt général
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) place le débat d’intérêt général au cœur de la société démocratique.
Actualités, Pénal numérique
La France ne peut garder les empreintes d’un individu non condamné
La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Fichiers Bit torrent et contrefaçon : the Pirate Bay devant la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme appelée à mettre en balance le droit d’auteur et la liberté d’expression à