Support durable : tout le monde en parle, mais qu’est-ce ?
La notion de support durable dans le cadre de services en ligne précisée par la Cour de justice de l’Union européenne
Interdiction de conserver en masse des données personnelles
La CJUE a rendu un arrêt très important concernant la surveillance de masse des citoyens par l’intermédiaire
Renvoi à la CJUE de la question du statut des OGM « cachés »
La question du statut juridique des OGE (1), accusés d’être des OGM cachés, vient d’être renvoyée devant la CJUE (2).
La CJUE précise la notion « service de médias audiovisuels »
Au regard de la directive services de médias audiovisuels dite « directive SMA » (1) la Cour de justice de l’Union
Etat des lieux sur l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le mécanisme d’adéquation « Safe Harbor », le 6 octobre 2015 (1).
Précisions de la CJUE sur la notion d’activité dirigée
Par un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter des précisions sur la notion …
La CJUE valide la taxe sur les services des opérateurstélécoms(taxe « Copé »)
La taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen. Dans une …
Les femmes sont des assurées comme les autres
Les femmes sont des assurées comme les autres. Un arrêté relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’assurance
