Précisions de la CJUE sur la conservation généralisée des données
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise le cadre de la conservation généralisée des données de connexion.
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La notion de support durable dans le cadre de services en ligne précisée par la Cour de justice de l’Union
La CJUE a rendu un arrêt très important concernant la surveillance de masse des citoyens par l’intermédiaire
La question du statut juridique des OGE (1), accusés d’être des OGM cachés, vient d’être renvoyée devant la CJUE (2).
Au regard de la directive services de médias audiovisuels dite « directive SMA » (1) la Cour de justice de l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le mécanisme d’adéquation « Safe Harbor », le 6 octobre 2015
Par un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter des précisions sur
La taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen.
Les femmes sont des assurées comme les autres. Un arrêté relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en
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