Commande publique : la Cnil se penche sur la responsabilité des acteurs
La Cnil a publié un guide intitulé « la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique ».
Étiqueté : commande publique
Webinaire : Recourir aux marchés informatiques sans mise en concurrence
François Jouanneau anime le 15 juin 2022 (9H-11H) une conférence Lexing sur les marchés informatiques sans mise en concurrence (Inscription gratuite).
Commande publique : pérennisation du dispositif « achats innovants »
L’expérimentation relative aux « achats innovants » est pérennisée. Désormais, les acheteurs publics peuvent passer des marchés de travaux, fournitures ou services innovants inférieurs à 100 000 € HT sans procédure.
Achat de services de représentation juridique : des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
La loi ASAP a ajouté l’achat de services de représentation juridique à la liste des marchés non soumis aux règles de passation des marchés publics.
Commande publique : accords-cadres sans maximum
Un décret relatif à la Commande publique supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
La loi ASAP : une réforme importante pour la commande publique
La loi ASAP d’accélération et de simplification de l’action publique est une réforme importante pour la commande publique.
La commande publique, un levier pour les Smart cities
La commande publique peut devenir un levier pour les Smart cities. François Jouanneau, directeur du département Droit public du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, répond aux questions
Adaptation temporaire du Code de la commande publique
La passation et l’exécution des contrats de la commande publique font l’objet de nouvelles mesures temporaires pour tenter d’endiguer la crise sanitaire.
Ordonnance d’urgence sur la commande publique
Une ordonnance d’urgence a été adoptée pour adapter les règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique durant la crise sanitaire.
Le seuil de publicité des achats publics bientôt porté à 40 000 €
Le Gouvernement annonce qu’un décret devrait dès janvier 2020, venir relever le seuil de publicité des
Le recensement économique des achats publics
Obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT, le recensement économique des achats
Le droit de la commande publique désormais codifié
Le droit de la commande publique est désormais codifié par l’ordonnance et le décret relatifs au Code de la commande publique (CCP) publiés le 5 décembre 2018.
Commande publique et loi Sapin 2 : quelles incidences ?
Commande publique et loi Sapin 2 : la loi apporte certains ajustements à cette réforme des marchés publics.
Mise en oeuvre de la réforme de la commande publique
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
Du nouveau sur le calendrier de la réforme de la commande publique
Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances (DAJ) précise le calendrier de la réforme.
Commande publique : de nouveaux seuils depuis le 1er janvier
Les seuils européens de passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique changent.
Le partenariat d’innovation : un nouveau type de marché
François Jouanneau et Alain Bensoussan Avocats précisent, pour ACP Formation, les spécificités du partenariat
Soumissionner : de nouvelles interdictions !
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit trois nouvelles interdictions de soumissionner. Ne peuvent candidater à un contrat de la commande publique, les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans : pour discrimination fondée sur le sexe, infraction prévue par l’article 225-1 du Code pénal ; pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par l’article L 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par ailleurs, ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique, les entreprises constituées d’une ou plusieurs sections syndicales n’ayant pas rempli leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue, et ce en méconnaissant une des conditions suivantes : absence de...
L’accès des PME innovantes à la commande publique
Le projet de modernisation de l’économie comporte des nouveautés en faveur des PME innovantes pour favoriser leur accès à la commande publique. Il introduirait la
Favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique
Le projet de modernisation de l’économie, concocté par Christine Lagarde, qui sera examiné par le Parlement fin mai,
Loi de modernisation de l’économie et commande publique
Quel est l’impact de la loi de modernisation de l’économie sur la commande publique ? Parmi les cinq grands axes de la loi du 4 août 2008 relative
Commande publique : de nouveaux seuils en janvier 2010
De nouveaux seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2010 en matière de commande publique.