Entrée en application du règlement attendu Platform to Business

Platform to Business

Le règlement Platform to Business (1) publié au journal officiel de l’Union européenne le 21 juillet 2019 entre en application le 12 juillet 2020.

Il vise à instaurer un environnement économique équitable et prévisible pour les entreprises et commerçants utilisant les plateformes en ligne. Il n’interviendra que dans le secteur B2B, et concernera environ 7 000 plateformes en ligne ou places de marché. Certaines règles relatives à la transparence des classements s’appliqueront également aux moteurs de recherche.

Voici un petit rappel des principaux objectifs poursuivis par ce règlement.

Le règlement Platform to Business interdit certaines pratiques déloyales

A compter de juillet 2020, les plateformes en ligne ne pourront plus suspendre ou fermer des comptes de vendeurs sans motiver de façon claire leur décision et/ou sans offrir de possibilité de recours effectif. En cas de suspension ou de clôture du compte intervenue par erreur, la plateforme devra rétablir le compte du vendeur.

Le règlement Platform to Business demande également aux plateformes en ligne de rendre plus accessibles, plus claires et plus compréhensibles leurs conditions générales. Toute modification de celles-ci devra être notifiée au moins 15 jours à l’avance aux entreprises concernées. Si ces modifications nécessitent des adaptations complexes, un délai plus long sera alors envisagé.

L’amélioration de la transparence des pratiques commerciales

Le règlement Platform to Business impose aux places de marché et moteurs de recherche d’indiquer les principaux paramètres utilisés pour le référencement des biens et services, afin de permettre aux vendeurs de développer une position compétitive et pertinente au regard des attentes des consommateurs.

En outre, les Platform to Business (« P2B »), agissant en qualité de vendeurs, devront communiquer tous les avantages accordés à leurs propres produits.

Enfin, les plateformes en ligne devront indiquer les données qu’elles collectent ainsi que l’utilisation faite, notamment en cas de communication à des partenaires commerciaux.

L’instauration de nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes

Le règlement Platform to Business met en place un système interne de traitement des réclamations, sauf pour les plateformes en ligne de petite taille.

Des médiateurs spécialisés interviendront afin de réduire le coût des litiges et d’accélérer leur règlement.

En outre, les Etats membres ont la possibilité de désigner des autorités publiques nationales dotées de pouvoirs répressifs.

Enfin, les associations professionnelles peuvent exercer une action de groupe afin de faire cesser les manquements constatés.

Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne




La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?

TVA sur le commerce électroniqueIl est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les Étatsmembres sont actuellement confrontés du fait de la crise du coronavirus.

Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

Pour rappel, le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.

Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

En se fondant sur l’exemple du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE »), ce concept sera étendu et transformé en guichet unique pour :

  • les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ;
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
  • certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques ;
  • les ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 euros.

Il est à noter qu’en France, la transposition de ces dispositions sur la TVA sur le commerce électronique, qui ne modifient pas le contenu même de la réforme, a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi de finances pour 2020.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise




Entreposer des produits pour un tiers n’est pas un usage de marque

usage de marque

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a estimé dans un arrêt du 2 avril 2020 que le fait d’entreposer sur une plateforme Marketplace des marchandises de vendeurs tiers portant atteinte à un droit de marque, ne constituait pas un usage de marque (1).

L’entreposage de marchandises, constitutif d’une violation de marque ?

En l’espèce, un litige opposait un distributeur à plusieurs sociétés du groupe Amazon concernant l’offre par un vendeur tiers sur une Marketplace Amazon de flacons de parfum de la marque « Davidoff », sans l’autorisation du distributeur, titulaire d’une licence sur la marque litigieuse.

C’est dans ce contexte que la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la CJUE si une personne qui stockait pour le compte d’un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte faisait elle-même usage de cette marque.

Rappel sur la notion d’usage de marque

Pour répondre à cette question, la CJUE rappelle dans un premier temps que l’article 9, paragraphe 1, du règlement n°207/2009 (abrogé), repris en substance par l’article 9, paragraphes 1 et 2 du règlement 2017/1001, confère à tout titulaire de marque le droit exclusif d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.

A cet égard, la CJUE précise que cette disposition vise en particulier les usages de marque tels que l’offre de produits, leur mise dans le commerce ou leur détention pour ces mêmes finalités.

Pour la Cour, les dispositions du Règlement précitées ont pour seul objectif de fournir au titulaire d’une marque un moyen de faire cesser tout usage de sa marque, effectué en violation de ses droits.

Néanmoins, seul un tiers ayant une maîtrise directe ou indirecte sur cet usage pourrait se conformer à l’interdiction d’usage émise par le titulaire d’une marque (2).

Le fait d’entreposer des produits pour un tiers n’est pas un usage de marque

Selon la CJUE, pour qu’un entreposage de produits revêtant un signe identique ou similaire à celui d’une marque enregistrée soit constitutif d’un usage au sens du Règlement n°207/2009, la personne à l’origine de cet entreposage doit elle-même poursuivre une des finalités prévues par le Règlement, telles que l’offre, la commercialisation ou la détention des produits à ces fins.

Toutefois et sous réserve qu’elle ne poursuive pas une finalité commune avec le vendeur tiers, une personne intervenant comme entrepositaire ne pourra pas être entendue comme faisant usage de la marque d’un produit proposé à la vente par un tiers, au même titre qu’elle ne pourra pas être considérée comme utilisant la marque litigieuse pour sa communication commerciale.

En effet, la jurisprudence de la Cour estime que tout opérateur économique qui remet à un entrepositaire, afin de les commercialiser, des produits revêtus d’une marque dont il n’est pas titulaire, fait lui-même usage d’un signe identique à cette marque, l’entrepositaire quant à lui, ne fournissant qu’un service d’entreposage desdits produits, ce qui n’est pas un usage de marque (3).

Le fait d’entreposer des produits via une Marketplace n’est a fortiori pas un usage de marque

Concernant les offres de vente en ligne publiées via des Marketplaces, la CJUE rappelle que l’usage de signes identiques ou similaires à des marques dans le cadre de telles offres est le fait même des vendeurs et non de l’exploitant de la Marketplace, de sorte que ne poursuivant aucune finalité de nature à caractériser un usage de marque, l’exploitant n’utilise pas la marque (4).

En l’espèce, la juridiction de renvoi précisait que les sociétés Amazon, via leur Marketplace, n’offraient pas à la vente, ni ne mettaient elles-mêmes dans le commerce les parfums litigieux.

La Cour a ainsi considéré que les sociétés Amazon agissaient comme simple intermédiaire d’entreposage, de telle sorte qu’il n’y avait pas d’usage de marque par Amazon en l’espèce.

Par conséquent, le fait d’entreposer via une Marketplace et pour le compte d’un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque n’est pas un usage de marque.

Cet entreposage ne sera en effet pas compris comme une détention de produits en vue de leur offre ou de leur commercialisation au sens du Règlement n°207/2009 si l’entrepositaire ne poursuit pas ces finalités.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Clara Fenniri
Lexing Contentieux et expertise informatique

(1) CJUE 2-4-2020 Aff. C-567/18 Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sarl, Amazon Europe Core Sarl,Amazon FC Graben GmbH, Amazon EU Sarl
(2) CJUE 3-3-2016 Aff. C-179/15 Daimler AG c/ Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. pt.41
(3) CJUE 16-7-2015 Aff. C-379/14 TOP Logistics BV et Van Caem International BV c/ Bacardi & Company Ltd et Bacardi International Ltd, pts 42 et 45
(4) CJUE 12-7-2011, C-324/09, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres, pt.103




Covid-19 : les offres solidaires Lexing en faveur du commerce électronique

offres solidairesRépondant à l’appel du gouvernement en faveur des commerçants touchés par la crise sanitaire, le cabinet propose des offres solidaires gratuites de commerce électronique aux commerçants les plus touchés.

La crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie du Coronavirus frappe tous les acteurs économiques tous secteurs confondus.

Mais elle frappe surtout et avant tout de plein fouet ceux qui n’ont plus aucune activité depuis la mise en place des mesures de confinement et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mars 2020 prononçant la fermeture administrative des lieux recevant du public et non indispensables à la vie du pays.

Commerce électronique : l’appel lancé aux acteurs du numérique

Pour ces derniers, l’heure est à l’adaptation et notamment à l’alternative de la vente à distance qui reste autorisée dans le strict respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et de protection maximale des personnes.

l'e-commerce

Comme l’indique le Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics sur son site, les solutions de vente en ligne sont « de nature à permettre à de nombreux Français de se nourrir et de résoudre certains défis de la vie quotidienne, malgré les contraintes imposées par le confinement, la maladie ou l’isolement ».

C’est dans ce contexte que le Secrétaire d’Etat au Numérique Cédric O a lancé un appel aux acteurs du numérique pour proposer une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels à destination des commerçants de proximité touchés par la crise.

Ceux-ci ont notamment besoin d’un soutien et de règles adaptés à leur modèle afin de leur permettre de continuer à vendre à leurs clients habituels, et d’un accompagnement dans le cadre de solutions innovantes.

C’est dans ce cadre que le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats propose un accompagnement à destination de tous ceux qui s’engagent dans la voie de la transition numérique et souhaitent développer une offre en ligne pour trouver de nouveaux débouchés à leurs produits et services.

Les offres solidaires Lexing

Ces offres, qui ont fait l’objet d’une demande de référencement sur le site France Num, le portail de la transition numérique des entreprises (Direction Générale des Entreprises), sont les suivantes :

e commerce1. Offre CGV

En tant que commerçant en ligne, vous devez disposer de Conditions générales de vente (CGV) aux internautes et leur faire valider. Nous vous offrons une première version de Conditions générales de vente (CGV) pour vous permettre de disposer de ce document dès l’ouverture de votre site.

2. Offre Mentions légales

L’une des premières choses à effectuer avant toute vente en ligne est de porter à la connaissance des internautes votre identité, élément primordial de la confiance qu’ils vous accorderont. Nous vous offrons les Mentions légales, afin de sécuriser votre site.

3. Offre Mentions RGPD

Nous vous offrons trois Mentions d’information (création d’un client, inscription à une newsletter, nous contacter) à mettre en place sur votre site e-commerce, indispensables pour assurer sa conformité aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Contact :
Eric Bonnet, Avocat
Directeur du département Communication juridique
eric-bonnet@lexing.law
06 74 40 72 01




Plateformes en ligne : possible alternative au numéro de téléphone

plateforme en ligneDans un arrêt du 10 juillet 2019 (1), la CJUE est venue, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice allemande, préciser les termes de l’article 6, paragraphe 1, c) de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2001 relative aux droits des consommateurs, applicable aux opérateurs de plateformes en ligne.

Obligation de clarté et de transparence sur les coordonnées de contact des plateformes en ligne

La disposition interprétée s’inscrit dans le chapitre III de la directive précitée relatif à l’information des consommateurs et le droit de rétractation concernant les contrats à distance et hors établissement (2).

L’article 6, paragraphe 1, c) interprété est libellé comme suit :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit sous une information claire et compréhensible, les informations suivantes (…) :

c) l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement et, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ».

Aussi, et en application des dispositions précitées, les plateformes en ligne ont une obligation :

  • d’indiquer leurs coordonnées afin que les consommateurs puissent, avant la conclusion du contrat, les contacter pour préciser les conditions de l’achat qu’ils s’apprêtent à réaliser ;
  • de clarté et de transparence concernant les coordonnées précisées afin de permettre un contact rapide et une communication efficace.

Les questions préjudicielles posées à la CJUE étaient les suivantes :

  • l’article 6 de la directive impose-t-il aux plateformes en ligne de mettre en place un ligne téléphonique ou de télécopieur ou de créer une adresse électronique afin de permettre aux consommateurs de communiquer avec elle ?
  • à défaut, le droit national peut-il imposer une telle obligation aux plateformes en ligne ?
  • la liste de moyens de communication énumérés à l’article 6 est-elle exhaustive ?

Interprétation proportionnée de l’obligation d’information des consommateurs par les plateformes en ligne par la CJUE

Le litige ayant donné lieu au renvoi préjudiciel opposait l’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs et la plateforme Amazon EU (exploitant le site www.amazon.de).

La plateforme en ligne proposait à ses clients, avant la finalisation de la commande, la possibilité de la contacter via un lien spécifique « Contactez-nous ». Sous ce lien, les consommateurs disposaient d’un choix dans les modalités de contact :

  • via l’envoi d’un courriel ;
  • via un système de messagerie instantanée ;
  • via un contact téléphonique.

Cette dernière option ouvrait une nouvelle page internet sur laquelle les consommateurs disposaient soit de la possibilité de se faire rappeler en laissant leurs coordonnées de contact, soit de contacter un numéro d’aide général.

Selon l’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs, Amazon EU ne respectait pas son obligation légale de mise à la disposition des consommateurs de moyens efficaces visant à leur permettre d’entrer en contact avec elle, en n’informant pas les consommateurs de ses numéros de téléphone et de son numéro de télécopieur, ainsi que la loi allemande l’imposait.

L’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs considérait également que le numéro de téléphone n’était pas indiqué sous une forme claire et compréhensible, le numéro de rappel obligeant l’internaute à passer par différentes étapes pour entrer en contact avec un interlocuteur de la société Amazon EU.

Saisie des diverses questions préjudicielles précitées, la CJUE a considéré qu’il importait d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, c) au regard du contexte et des objectifs poursuivis.

Dans le cadre de la vente à distance et hors établissement, l’obligation d’information précontractuelle vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en leur garantissant un bon niveau d’information et de sécurité dans les transactions avec les professionnels.

La possibilité de contact revêt une importance qualifiée par la Cour de fondamentale pour la sauvegarde et la mise en œuvre effective des droits des consommateurs, notamment concernant le droit de rétractation.

La Cour poursuit en précisant qu’il est nécessaire d’assurer un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, tout en respectant la liberté d’entreprise de l’entrepreneur.

Sur ces considérations, la Cour a ainsi jugé que :

  • « si la directive ne détermine pas la nature précise du moyen de communication devant être mis en place, cette disposition oblige nécessairement le professionnel à mettre à la disposition de tout consommateur un moyen de consommation qui permette à ce dernier de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement » ;
  • « une obligation inconditionnelle de mettre à disposition du consommateur, en toutes circonstances, un numéro de téléphone, voire de mettre en place un ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de contacter le professionnel parait disproportionnée, en particulier dans le contexte économique du fonctionnement de certaines entreprises, notamment les plus petites, qui peuvent réduire leur coût de fonctionnement en organisant la vente ou la prestation de service à distance ou hors établissement ».

Sur ce point et dans le cas d’Amazon EU, la Cour considère que le fait que le numéro de téléphone ne soit disponible qu’à la suite d’une série de clics n’implique pas pour autant que la forme utilisée ne soit pas claire et compréhensible.

Les enseignements de cet arrêt pour les opérateurs de plateformes en ligne

Les deux principaux enseignements de cet arrêt sont les suivants :

  • la directive ne vient pas créer une obligation pour les plateformes en ligne de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de le contacter. Elle n’impose de communiquer le numéro de téléphone ou de télécopieur ou l’adresse électronique que dans le cas où les plateformes en ligne disposent déjà de ces moyens de communiquer avec les consommateurs ;
  • les plateformes en ligne disposent de la possibilité de fournir d’autres moyens que le téléphone, le télécopieur ou l’adresse électronique, et notamment un formulaire de contact électronique permettant une réponse ou un rappel téléphonique, sous la seule réserve que les informations relatives aux coordonnées soient rendues accessibles sous une forme claire et compréhensible.

Toute réglementation nationale, comme c’était le cas dans le cadre de la loi allemande, imposant des obligations d’information plus restrictives, s’opposerait directement à la directive (3).

Ces précisions permettront d’appréhender avec plus de sécurité juridique la construction, les évolutions et les mises en conformité des plateformes en ligne au regard des dispositions du droit de la consommation.

Eve Renaud-Chouraqui
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux

(1) CJUE, 10-7-2019, aff. C-649/17, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Amazon EU Sarl

(2) L’article 2 de la directive 2011/83/UE définit les contrats à distance et hors établissement comme suit :

  • contrat à distance : « tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu » ;
  • contrat hors établissement : « tout contrat entre le professionnel et le consommateur : 
    conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur dans un lieu n’étant pas l’établissement commercial du professionnel ; ou ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances ; ou
    conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement ou individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique et simultanée du professionnel ou du consommateur ou ;
    conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens ou services au consommateur ».

(3) L’article 4 de la directive 2011/83/UE intitulé « Niveau d’harmonisation » empêche les Etats membres de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des dispositions s’écartant de celles de la directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples.




Achats en ligne : rapport de la Commission européenne

Achats en ligneLes sites e-commerce ne sont pas conformes aux règles de transparence imposées tant au niveau européen qu’au niveau national.

Telles sont les conclusions du rapport de la Commission européenne et des autorités nationales de protection des consommateurs aux termes d’une vaste opération « coup de balais » (« sweep »), menée en novembre 2018 sur les achats en ligne.

Le contexte

Cette opération s’inscrit dans le cadre du réseau CPC (coopération en matière de protection des consommateurs) permettant le lancement annuel d’un ensemble de contrôles simultanés au niveau européen, dans le but de contrôler les éventuelles infractions au droit de la consommation.

Diverses opérations ont été réalisées depuis 2007 dans ce cadre :

  • compagnies aériennes (2007),
  • contenu mobile (2008),
  • produits électroniques (2009),
  • tickets en ligne (2010),
  • crédit à la consommation (2011),
  • contenus numériques (2012),
  • services de voyage (2013),
  • garantie sur les produits électroniques (2014),
  • directive sur les droits des consommateurs (2015),
  • outils de comparaison dans le secteur des voyages (2016) et
  • services de télécommunications et autres services numériques (2017).

L’opération menée en 2018 visait les achats en ligne et le contrôle de la transparence sur les sites e-commerce. Elle a été réalisée de manière coordonnée par les autorités des 24 Etats membres, de la Norvège et de la Suède.

Au total, 560 sites e-commerce ont été contrôlés, tous domaines confondus : biens, services, contenus numériques.

Achats en ligne : les conclusions du rapport

Les résultats de l’enquête menée sur les achats en ligne sont sans appel : sur les 560 sites, 336 (soit 60%) présentent des irrégularités concernant la transparence des prix et des offres spéciales :

  • 31% des sites offrant des offres dites spéciales proposeraient soit des offres vraisemblablement non authentiques soit, un calcul peu clair de la réduction applicable ;
  • 39% des sites n’indiquent pas des informations correctes concernant les frais supplémentaires relatifs à la livraison, les modes de paiement, les éventuels frais de réservation ou surtaxes autres.

Ces constatations attestent de la contrariété des sites au égard aux règles européennes (et françaises) imposant :

  • la présentation du prix toutes taxes, frais compris ;
  • à défaut de possible calcul à l’avance des frais complémentaires applicables, la mention claire de cette impossibilité afin que le consommateur en ait pleinement conscience au moment de l’achat.

Le rapport soulève l’existence d’autres irrégularités des sites :

  • 59 % d’entre eux ne présentent pas de lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ;
  • 30 % d’entre eux ne comportent pas de mentions régulières concernant le droit de rétractation.

La probabilité de contrôles à venir par les autorités nationales

La commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des chances précise au sein du communiqué de presse de la Commission européenne (1) :

Les achats en ligne offrent de nombreuses possibilités aux consommateurs. Cependant, plus de la moitié des sites web présentent des irrégularités (…). Cela doit cesser, car c’est souvent source de confusion et d’un prix plus élevé que prévu pour les consommateurs. Je suis consternée par le nombre élevé de sites web qui présentent ces problèmes, et j’espère que ce n’est pas délibéré. Les professionnels opérant en ligne doivent respecter pleinement les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs. Les autorités nationales de protection des consommateurs, avec l’aide de la Commission, vont à présent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques commerciales déloyales.

La conséquence de cette opération semble sans appel … Il y a fort à parier que les contrôles opérés par la DGCCRF s’intensifient prochainement sur l’ensemble des éléments contrôlés au niveau européen.

Les sites e-commerce ont tout intérêt à faire réaliser des audits de leurs tunnels de commandes et de leurs mentions d’affichage et relatives au droit de la consommation pour se conformer, si nécessaire, aux dispositions applicables ou, à tout le moins, se mettre en posture de conformité, en cas de contrôle.

Eve Renaud- Chouraqui
Lexing Concurrence PI contentieux

(1) Achats en ligne : la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises, Communiqué IP/19/1333, du 22 février 2019.




Le marché de la vente événementielle en ligne est-il pertinent ?

vente événementielleSelon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au sens du droit de la concurrence.

En effet, par un arrêt du 6 décembre 2017 (1), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2016 (2) selon lequel la société Vente-Privée ne se trouve pas dans une situation de position dominante.

Contexte

Le litige opposait la société Brandalley à la société Vente-Privée, toutes deux spécialisées dans la vente événementielle en ligne.

Plus précisément, la société Brandalley reprochait à la société Vente-Privée d’imposer aux grandes marques de distribution une clause d’exclusivité leur interdisant de proposer les stocks invendus à leurs concurrents.

Rappel du cadre légal

Conformément aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité pour le Fonctionnement de l’Union Européenne, pour démontrer l’existence d’un abus de position dominante il convient d’établir l’existence des éléments suivants :

  • un marché pertinent dont les produits et services ne sont pas substituables par d’autres produits ou services ;
  • l’existence d’une position dominante sur ce marché par l’acteur en question ;
  • l’existence d’un abus de cette position dominante.

Faits et procédure

C’est dans ce contexte que la société Brandalley a saisi l’Autorité de la concurrence, estimant en premier lieu que le marché de la vente évènementielle en ligne constituait un marché pertinent, sur lequel Vente-Privée abuserait d’une position dominante, dans la mesure où celui-ci se distinguait des autres marchés par plusieurs spécificités :

  • un niveau de prix très attractif ;
  • le caractère confidentiel de la vente ;
  • une logique d’achats d’impulsion du consommateur ;
  • un positionnement de haut de gamme ;
  • un stock de produit plus large.

Or, dans sa décision du 28 novembre 2014 (3), l’Autorité de la concurrence a estimé que sur l’ensemble de ces points, la condition de l’absence de substituabilité n’était pas établie dans la mesure où :

  • certains de ces critères n’étaient en réalité pas établis : notamment le caractère confidentiel de la vente événementielle en ligne – dans la mesure où le site compte des millions d’utilisateurs -, et la logique d’achats d’impulsion – dans la mesure où des études permettaient d’établir que la grande majorité des utilisateurs ne procédaient pas à de l’achat impulsif mais que l’achat impliquait le plus souvent une recherche comparative en amont ;
  • ces critères permettant de caractériser ce marché pouvaient également s’appliquer pour un grand nombre d’autres acteurs : les enseignes physiques de vente privée, les entreprises de destockage de produits haut de gamme, certains sites de e-commerce etc. Ainsi, les sites d’évènementiel en ligne se trouvaient en concurrence avec d’autres canaux de distribution et ne pouvaient donc constituer, à eux seuls, un marché pertinent puisque ces canaux concurrents constituaient des services substituables.

Elle a donc estimé que :

« l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne tel que délimité dans la notification des griefs et pour la période visée (2005-2011) n’est pas établie ».

La société Brandalley, accompagnée de la société Showroomprivée qui s’était jointe à l’instance, a alors interjeté appel de cette décision, considérant que l’autorité de la concurrence avait manqué à son obligation de déterminer l’existence d’un marché pertinent, alors que celui-ci existait bel et bien en pratique.

Dans son arrêt du 12 mai 2016 , la cour d’appel de Paris a rejeté les demandés de Brandalley, affirmant que l’Autorité de la concurrence avait bien respecté cette obligation et s’est ensuite alignée sur sa position en estimant que l’existence d’un marché pertinent n’était pas caractérisée .

La Cour d’appel apporte par ailleurs d’utiles précisions concernant l’argument de Brandalley selon lequel « les canaux de distribution physique et les canaux de distribution en ligne ne sont pas suffisamment substituables ».

La Cour d’appel se réfère en effet à une décision de l’Autorité de la concurrence de 2009 (4), citée par Brandalley affirmant qu’en matière de services d’agence de voyage, les services en ligne étaient substituables à ceux proposés par les agences traditionnelles.

Ce point est particulièrement important puisqu’il permet à la Cour d’appel de s’approprier l’analyse de l’Autorité de la concurrence pour rappeler qu’il n’est pas possible d’affirmer que :

« les canaux de distribution physiques et les canaux de distribution en ligne constitueraient par principe et dans tous les cas des marchés distincts portant sur des produits ou services non substituables entre eux ».

La décision de la Cour de cassation

Un pourvoi en cassation a alors été formé devant la Cour de cassation qui a estimé que l’analyse proposée par l’Autorité de la concurrence et la Cour d’appel étaient fondées et que les arguments avancés par le demandeur ne permettaient pas d’identifier un marché pertinent :

« l’Autorité a, à juste titre, considéré que plusieurs des éléments de différenciation du marché de la vente événementielle en ligne et des autres canaux de distribution d’invendus, identifiés par les services d’instruction, tels le niveau “attractif” des prix, la confidentialité de la vente, le positionnement haut de gamme, l’importance du stock, n’étaient pas spécifiques à la vente événementielle en ligne, puisqu’ils se retrouvaient aussi dans les autres canaux de distribution d’invendus, tandis que d’autres, telle la logique d’achat d’impulsion, devaient être relativisés et en déduit que ces éléments de segmentation ne suffisent pas à identifier un marché pertinent ».

Concernant l’argument de l’absence de substituabilité entre les sites de ventes évènementiel en ligne et les autres canaux de distribution liée au fait que seuls ces derniers supportaient les contraintes logistiques de la vente physique, la Cour de cassation a considéré que :

« ce constat pouvait être fait pour tous les canaux de vente en ligne, lesquels supportaient, par ailleurs, la charge d’importants investissements spécifiques, notamment informatiques, ce dont elle a pu en déduire qu’il ne traduisait pas une absence de substituabilité de l’offre telle qu’elle délimiterait un marché pertinent. »

Cette série de décisions a également permis à la Cour de cassation de se prononcer sur l’impact de l’écoulement du temps en matière d’analyse de marché.

En effet, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement de l’arrêt d’appel, qui reprenait la position de l’Autorité de la concurrence, qui considérait que :

« c’est à juste titre que l’Autorité a constaté que l’analyse de la substituabilité du côté de la demande, pour la période visée par le grief, indispensable à la détermination du marché pertinent, n’était plus concevable, dès la date de sa décision, dans la mesure où la perception contemporaine qu’ont les acteurs du marché sur les possibilités de substitution qui leur étaient offertes ou qu’ils considéraient comme telles, près d’une décennie plus tôt, ne pourrait être considérée comme suffisamment fiable ».

Ainsi, lorsqu’un marché a connu des évolutions structurelles majeur de sorte qu’il n’est plus possible de « porter une appréciation rétrospective sur des comportements passés et aujourd’hui différents, des consommateurs », l’Autorité de la concurrence est en droit de considérer que l’analyse du marché n’est plus concevable.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass com 6 décembre 2017 n° 16-19615
(2) CA Paris 12 mai 2016
(3) Décision n° 14-D-18 du 28 novembre 2014
(4) Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009




Support durable : tout le monde en parle, mais qu’est-ce ?

Support durableLa notion de support durable dans le cadre de services en ligne précisée par la Cour de justice de l’Union européenne est un élément clé dès qu’il s’agit de dématérialisation ou de « voie électronique », le support durable est visé par de nombreux textes pour remplacer le support papier.

C’est surtout le droit de la consommation qui retient ce concept de support durable : lorsque l’on décide de passer en tout électronique, il est permis de transmettre un certain nombre d’informations précontractuelles et contractuelles, aux consommateurs, soit sur support papier, soit sur support dit « durable ».

L’exigence vient de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui instaure la définition, alors que la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique n’en disait mot.

Le Code des assurances et le Code monétaire et financier y font référence. L’article 1375 du Code civil prévoit lui aussi la possibilité de remettre un support durable en lieu et place d’un des exemplaires originaux papier qui doivent être remis à chaque partie à un contrat.

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser la notion de support durable dans le cadre d’une question préjudicielle introduite par la Cour suprême d’Autriche (1).

Petit rappel des faits

Une banque autrichienne avait mis en place pour ses consommateurs un système électronique permettant à ses consommateurs, via le site internet de la banque, de recevoir des communications et des messages sur une boîte électronique dédiée sur un espace client du site internet. Les conditions générales d’utilisation du site de banque en ligne indiquaient que « le client qui a souscrit à l’e-banking reçoit les communications et messages (en particulier, les messages relatifs au compte, les extraits de compte, les relevés de cartes de crédit, les communications de modification, etc.) que la banque doit fournir au client ou mettre à la disposition de ce dernier par la poste ou au moyen d’une consultation ou d’une transmission par voie électronique dans le cadre du système e-banking ».

Tous les messages adressés aux consommateurs subsistaient sur la boîte électronique sans qu’ils puissent être modifiés et ne pouvaient être supprimés pendant une durée adaptée à l’information des consommateurs.

Par ailleurs, les consommateurs avaient la possibilité de reproduire à l’identique les messages qui leurs étaient adressés, par voie électronique ou en les imprimant.

Une association saisit les tribunaux autrichiens afin que la banque cesse cette pratique, estimant celle-ci comme contraire aux dispositions relatives aux services de paiement.

La Cour suprême pose alors les questions préjudicielles suivantes :

  • une information transmise par une banque dans la boîte à lettre électronique dédiée du client sur le site de la banque en ligne est-elle considérée comme fournie sur support durable ? ;
  • à défaut :
    • cette information est-elle considérée comme accessible sur un support durable mais non comme étant « fournie » au client ;
    • cette information est mise à disposition sans recours à un support durable.

La directive européenne (2) concernant les services de paiement dans le marché intérieur impose, en particulier, que l’information générale préalable à un contrat ou à une offre soit fournie au consommateur par le prestataire de services de paiement sur support papier ou sur un autre support durable. Il en est de même au cours de la relation contractuelle, lorsque le consommateur demande communication du contrat ainsi que pour toute modification de contrat.

Qu’est-ce qu’un support durable ?

A cet égard, la directive européenne (dir. 2007/64/CE, art. 4, 25°) définit la notion de support durable comme « tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique ».

Si la définition semble claire, sa mise en œuvre pratique reste un casse-tête pour les éditeurs de services en ligne.

Il s’agit, par exemple les supports suivants qui sont visés par la directive sur les services de paiement :

  • CD-Rom ;
  • clés USB ;
  • courriers électroniques.

A ces questions, la Cour de justice de l’union européenne répond que les informations transmises au consommateur via une boîte électronique sur un espace client du site de banque en ligne sont considérées comme fournies sur support durable, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :

« ce site internet permet à cet utilisateur de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible, et ;
si l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter ledit site internet afin de prendre connaissance desdites informations, la transmission de ces informations est accompagnée d’un comportement actif du prestataire de services de paiement destiné à porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité desdites informations sur ledit site internet. »

En effet, la Cour souligne que les prestataires de services de paiement ne peuvent s’attendre à ce que les consommateurs consultent leur boîte électronique sur le site de la banque en ligne de manière régulière.

L’avocat général précise dans ses conclusions que le comportement actif du prestataire pouvait être matérialisé par l’envoi d’une lettre ou même d’un courrier électronique à l’adresse du consommateur dans la mesure où le choix de cette adresse a été convenu entre le prestataire et le consommateur. En revanche, l’avocat général a indiqué que cette adresse ne pouvait pas être celle dédiée au consommateur pour l’utilisation du site de la banque en ligne (3).

A défaut, lorsque la transmission des informations ne s’accompagne pas d’un tel comportement actif de la part du prestataire, les informations seront seulement considérées comme mises à disposition et non comme fournies au consommateur, dans la mesure où celui-ci est obligé de consulter le site afin d’en prendre connaissance.

Etude d’impact

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne a vocation à s’appliquer à tous les domaines où il est question de transmettre un support durable (4). Qui plus est, on peut penser qu’elle laisse la voie ouverte à la messagerie électronique sécurisée et internalisée (de type par exemple Amelie.fr) ou le coffre-fort numérique mis à disposition de chaque client (5).

Si on peut déceler dans cette décision une ouverture sur la notion de support durable, il faudra néanmoins montrer prudent dans son application. En effet, la position de la Cour de justice n’est, actuellement, pas celle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui indique qu’un « lien hypertexte vers le site internet » n’est pas un support durable et qu’« un support durable est le plus souvent sous format pdf ou autre permettant au consommateur de télécharger et de conserver le contrat électronique » (6).

Elle a également précisé que les consommateurs « ont souvent accès aux documents (téléchargeables ou consultables sur le site internet) mais ces derniers ne leur sont pas envoyés comme l’exige la loi ou leur sont adressés sur un support non durable (lien hypertexte vers le site internet) » (7).

Cette notion devrait en principe être précisée par voie d’ordonnance en application de l’article 104 de la loi pour une République numérique, lequel autorise le gouvernement à adopter des mesures permettant de communiquer des informations relatives aux contrats conclus dans le domaine bancaire et assurantiel sur support durable (8).

Une cohabitation complexe avec des notions voisines du droit de la dématérialisation

On sera donc bientôt fixé. Mais il n’empêche que la notion cohabite avec d’autres notions voisines dans le cadre de la dématérialisation documentaire :

  • l’écrit électronique visé par l’article 1366 du Code civil : celui-ci- a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve de garantir l’origine et l’intégrité de son contenu. Certes, mais à part cela, tout support électronique est autorisé. La définition semble plus large que celle de support durable, mais en réalité plus complète : intégrité et garantie d’origine sont des exigences essentielles et récurrentes en droit de la dématérialisation (9) ;
  • le document électronique visé à l’article 3.35 du règlement eIDAS comme « tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel » ;
  • tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel et dont l’article 46 prévoit un principe de non-discrimination entre le papier et l’électronique : « L’effet juridique et la recevabilité d’un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique. »
  • la copie « fiable » (C. civ. 1379) remplace depuis la réforme du Code civil d’octobre 2016, la notion de « copie fidèle et durable » qui semblait jusqu’alors se rapprocher de la notion de support durable. La copie fiable est : « toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Pour conclure, le juriste doit jongler avec différentes notions proches qui ne se recoupent pas forcément, pour transmettre les mêmes informations et fixer des obligations.

Ainsi, pour la conclusion de contrats à distance et par voie électronique multicanal, il est recommandé de :

  1. Identifier quelles informations doivent être transmises sur support durable, à quel moment du parcours ces informations doivent être transmises, s’il faut un écrit électronique à titre de validité ou à titre de preuve, s’il peut être cliqué ou doit être signé électronique, identifier les possibilités techniques de transmission des informations, vérifier que le parcours et le procédé technique retenus correspondent de bout en bout aux exigences légales et jurisprudentielles de support durable, mais également des textes spécifiques liés au contrat concerné.
  2. Prévoir des spécifications juridiques intégrées au cahier des charges : c’est un excellent moyen de concevoir un parcours électronique « legal by design » et éviter les « no go » du service juridique.
  3. Prévoir une « legal opinion » qui pourra aider et acculturer les commerciaux pour convaincre les clients de la conformité légale du parcours électronique.

Polyanna Bigle
Chloé Gaveau
Département Sécurité Numérique

(1) CJUE 25-1-2017, Affaire C‑375/15 ;
(2) Dir. 2007/64/CE du 13-11-2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; Dir. (UE) 2015/2366 du 25-11-2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (abroge la dir. 2007/64/CE à compter du 13-1-2018).
(3) Conclusions de l’avocat général Monsieur Michal Bobek, présentées le 15-9-2016,  dans l’affaire C-375/15.
(4) Dir. 2011/83/UE 25-10-2011 relative aux droits des consommateurs ; Dir. 2002/65/CE du 23-9-2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
(5) Polyanna Bigle, Quand le coffre-fort numérique entre dans le droit français, Alain-Bensoussan.com 21-11-2016 .
(6) DGCCRF, Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement, 19-12-2016
(7) DGCCRF, Démarchage et vente à distance d’assurances, 22-12-2014
(8) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, art. 104.
(9) Par exemple in fine signature électronique et lettre recommandée électronique.




Droit du commerce électronique NeuillyLAB

commerce électroniqueNaima Alahyane Rogeon anime le 2 février 2016 un atelier sur le commerce électronique organisé par NeuillyLab, structure d’accompagnement d’entreprises sous l’intitulé « Vendre en ligne : quelles sont les règles juridiques applicables ? ».

Créé à l’initiative de la commune de Neuilly-sur-Seine, NeuillyLab est un lieu dans lequel les entrepreneurs peuvent rencontrer des professionnels du conseil à la création et au développement des entreprises et les chargés de mission de la Direction du développement économique et de l’emploi de la ville.

NeuillyLab est un espace de travail, d’échanges et d’animation économique pour les créateurs d’entreprises de la ville de Neuilly-sur-Seine.

L’accompagnement économique proposé aux entreprises et aux porteurs de projets se traduit notamment par des cycles d’ateliers et des rencontres de travail.

L’atelier sur les règles juridiques du commerce électronique proposé par NeuillyLab s’adresse aux porteurs de projets et aux professionnels souhaitant développer une activité de commerce en ligne.

L’objectif de l’atelier vise notamment à appréhender les obligations légales applicables au commerce électronique et à présenter les bons réflexes juridiques pour la mise en ligne d’une activité commerciale.

L’actualité en la matière est riche. La loi de consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci.

S’ajoutent à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc.

Un décret important de la loi Hamon du 17 septembre 2014 est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

Enfin, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » est venu compléter le régime juridique de la vente en ligne.

La formation sur le droit du commerce électronique aura lieu le 2 février 2016 de 9h30 à 12h30 dans les locaux de NeuillyLab, situé au 171, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

Renseignement et inscription




Formation droit du commerce électronique design et création

Formation droit du commerce électronique design et créationNaima Alahyane Rogeon anime une formation commerce électronique design organisée par les Ateliers de Paris.

Cette formation porte sur les règles juridiques applicables au commerce électronique dans le domaine de la création organisée par les Ateliers de Paris.

Les Ateliers de Paris est une structure de la Direction économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la ville de Paris, dédiée aux métiers d’art, au design et à la mode.

Les Ateliers de Paris sont à la fois un incubateur d’entreprises, un centre de conseil et d’accompagnement économique et un centre d’exposition artistique.

L’accompagnement économique proposé aux entreprises se traduit par des cycles de formation et des permanences conseils.

La formation sur les règles juridiques du commerce électronique proposée par les Ateliers de Paris s’adresse aux porteurs de projets et aux professionnels dans le domaine des métiers de la création.

L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche ces dernières années, la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci…

S’ajoutent à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc…

Un décret important de la loi Hamon est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

S’ajoutent enfin les modifications apportées aux règles du commerce électronique par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

La formation sur le droit du commerce électronique dans le domaine de la création aura lieu le 16 novembre prochain de 9h00 à 17h30 dans les locaux des Ateliers de Paris situés 30, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris.

L’inscription s’effectue directement sur le site des Ateliers de Paris.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création




E-Marketing : maîtriser les enjeux digitaux du commerce en ligne

E-Marketing. Céline Avignon interviendra dans le cadre d’une conférence dédiée aux pratiques des juristes d’entreprises face aux enjeux du digital, organisée par Edition Formation Entreprise, qui se déroulera le 27 novembre prochain à Paris.

A l’heure où le numérique intègre tous les services des entreprises, les directions juridiques sont de plus en plus confrontées à des questions inédites en lien avec le « monde digital ». De nouvelles pratiques consacrent entre autres l’avènement de véritables enjeux pour les entreprises.

Cette conférence sera l’occasion pour Céline Avignon d’identifier les nouvelles tendances en matière d’e-marketing pour répondre aux besoins des marketeurs et des personnels en charge de la communication ainsi que de revenir sur les usages et bonnes pratiques digitales auxquels il faut désormais porter une attention particulière.

Dans ce cadre, de nombreux thèmes ont vocation à être abordés : le content marketing, le mobile marketing, les pratique d’emailing, etc.

Cette conférence est destinée aux directeurs juridiques et à leurs collaborateurs, aux juristes et avocats, aux correspondants informatique et libertés, ou encore aux responsables marketing.

Les participants pourront bénéficier de l’expertise et de réponses concrètes assorties d’exemples pratiques garantissant une mise en application efficace des enseignements tirés de la conférence.

Cette formation s’adresse aux directeurs juridiques et à leurs collaborateurs, aux correspondants informatique et libertés, aux responsables de la propriété intellectuelle, de la gestion du risque, internet et médias sociaux, aux juristes et aux avocats.

Consulter le programme de la conférence




Cookies sweep day : la Cnil annonce sa campagne de contrôles

Cookies sweep day la Cnil annonce sa campagne de contrôlesCookies sweep day – Céline Avignon décrypte pour le magazine e-commerce mag, l’annonce par la Cnil des contrôles qu’elle fera en septembre sur la mise en oeuvre de ses recommandations par les éditeurs des sites.

La Cnil lancera en septembre les Cookies sweep day. Il s’agit d’une série de contrôles visant à vérifier la mise en oeuvre des préconisations qu’elle a émises dans sa délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

Les  » sweep days  » sont le fruit d’une initiative du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), réseau informel créé par une recommandation de l’OCDE en 2007 visant à faciliter la coopération transfrontalière entre les autorités nationales de protection des données. L’objectif est de procéder à des examens selon une grille d’analyse commune aux différentes autorités.

Plusieurs  » sweet days  » ont déjà eu lieu au cours des derniers mois. Après les sites internet et les applications mobiles, les cookies sont la nouvelle cible des contrôles de la Cnil.

la Cnil annonce pour la première fois les contrôles dans le cadre notamment d’un sweep day. Le cookies sweep day aura lieu du 15 au 19 septembre 2014. En fonction des manquements constatés, la Cnil pourrait adresser des mises en demeure voire des sanctions aux éditeurs de sites et d’applications (1)

Céline Avignon pour e-commercemag.fr, le 17 juillet 2014.

(1) cf. notre prochain petit-déjeuner Alain Bensoussan du 03-09-2014, Prêt pour l’opération « Cookies sweep day » de la Cnil




Reprise de matériel usagé : les droits des consommateurs

Reprise de matériel usagéReprise de matériel – Céline Avignon, interviewée pour la rubrique Droit et consommation du magazine 01net le 20 décembre dernier, revient sur les conditions de reprise de matériel usagé à raison de l’achat d’un nouvel appareil électrique ou électronique en magasin ou sur un site de e-commerce. Le vendeur, tenu de reprendre le matériel, doit-il également assumer gratuitement son transport ? 

Selon l’association de consommateurs « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV) , qui se propose d’assigner devant les tribunaux les sites Grosbill et Delamaison, la réponse est affirmative.

Au termes d’une enquête réalisée en octobre dernier par l’association auprès de 22 sites marchands, il apparaît que les informations délivrées aux consommateurs concernant la reprise de matériels usagés, notamment sa gratuité, peuvent figurer sur la fiche produit, comme sur les conditions générales de vente ou encore la page dédiées aux modalités de livraison ; certains des sites consultés ne fournissant aucune information. Il est par ailleurs précisé, sur certains sites, que les frais de transport sont à la charge du consommateur, sauf à ce qu’il rapporte lui-même le matériel au magasin.

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements précise, à l’article 8, que « lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu ».

Selon Céline Avignon, les sites marchands devraient proposer une option alternative à la reprise de matériel pour limiter les risques de clauses abusives et la qualification d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur. Deux options devraient ainsi être indiquées pour que le consommateur puisse faire son choix : soit ramener par ses propres moyens son appareil usagé en magasin ou dans tout autre endroit désigné où il sera repris, soit participer aux frais d’enlèvement du matériel repris, sous réserve que ceux-ci demeurent justifiables par le professionnel.

Céline Avignon pour 01net le 20 décembre 2013




Nouvelle recommandation de la Cnil relative aux cartes de paiement

Nouvelle recommandation de la Cnil relative aux cartes de paiementRecommandation de la Cnil – L’autorité considère que la sécurité et la confidentialité des données relatives aux cartes de paiement constituent des éléments clés pour garantir la confiance dans le commerce électronique. A cet égard, elle avait adopté, le 19 juin 2003, une recommandation relative au « stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance » (1). Au regard de l’évolution du cadre légal et technologique depuis ces dix dernières années, la Cnil a récemment actualisé ses recommandations s’agissant des garanties minimales à respecter lors de la mise en œuvre, par les professionnels, de traitements afférents à des données relatives à la carte de paiement (2), recommandations qui viennent d’être publiées au Journal Officiel.

Cette recommandation de la Cnil, qui vise les traitements de données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance, apporte, tout d’abord, des précisions complémentaires sur les finalités couvertes.

A cet égard, le périmètre de cette nouvelle recommandation de la Cnil a été élargi au traitement de données relatives aux cartes privatives et accréditives.

Par ailleurs, certaines finalités de traitement des informations « CB » liées à la particularité des opérations à distance sont clairement mentionnées car considérées comme légitimes par la Cnil (la réservation d’un bien ou d’un service, ou encore la facilitation des éventuels achats ultérieurs du client sur le site du commerçant).

En outre, les modalités de mise en œuvre des traitements visant à lutter contre la fraude grâce au numéro de la carte de paiement sont précisées dans la recommandation de la Cnil.

Ensuite, la Cnil insiste sur le fait que le numéro de la carte de paiement ne peut pas être utilisé comme identifiant commercial et que seuls le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel constituent des données nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance par carte de paiement, à l’exclusion de l’identité du titulaire de la carte et de la photocopie ou de la copie numérique de la carte de paiement qui ne doivent pas par principe être collectées.

S’agissant de la durée de conservation des données, la recommandation de la Cnil rappelle que les données relatives à la carte ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction. En revanche, elle ajoute que les commerçants en ligne peuvent conserver le numéro et la date de validité de la carte, à l’exclusion du cryptogramme visuel, à des fins de gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement pendant treize ou quinze mois suivant la date de débit sous forme d’archives intermédiaires.

La Cnil poursuit ensuite en rappelant que toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu’en soit la finalité, doit faire l’objet d’une information complète et claire auprès des personnes conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés.

En outre, elle rappelle que lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, le responsable du traitement doit recueillir le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée mais ajoute qu’il doit intégrer directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte.

Enfin, outre les mesures de sécurité préconisées dans sa précédente recommandation, la Cnil renforce ses préconisations sur ce point. La recommandation de la Cnil prévoit notamment que :

  • seuls les dispositifs conformes à des référentiels reconnus en matière de sécurisation de données au niveau européen ou international (comme le standard PCI DSS) soient utilisés ;
  • des mesures « d’obfuscation » ou de « tokenisation » soient mises en œuvre par les responsables de traitement afin de restreindre les accès au numéro de la carte de paiement des clients ;
  • le stockage des données relatives à la carte de paiement sur le terminal des clients soit interdit ;
  • des mesures de traçabilité spécifiques soient mises en œuvre, lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées afin de faciliter la réalisation ultérieure de transactions ;
  • des moyens d’authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement soient mis en place par les responsables de traitements ;
  • une notification aux personnes dont les données ont fait l’objet d’une violation de sécurité soit également effectuée afin qu’elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.) ;
  • lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, des mesures de sécurité soient adoptées (comme la traçabilité des accès aux numéros de la carte) et qu’une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, soit proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.

Céline Avignon
Raouf Saada
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Recommandation de la Cnil, Délibération n° 2003-034 du 19-6-2003.
(2) Recommandation de la Cnil, Délibération n° 2013-358 du 14-11-2013.




Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs

litigesUne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») va progressivement être mise en place, suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen le 8 juillet dernier (1). Cet outil vise à stimuler la confiance des consommateurs en matière de transactions transfrontalières en ligne en leur offrant une solution extrajudiciaire « simple, efficace, rapide et peu onéreuse » pour le règlement des litiges qui pourraient naître avec un commerçant établi dans un Etat membre.

Cette plateforme s’appuiera sur le réseau des entités de règlement extrajudiciaire des litiges (« entités de REL ») établies dans les Etats membres, pour lesquelles une directive datée du même jour (2) a établi des exigences de qualité harmonisées.

Plus concrètement, le fonctionnement de la plateforme de RLL sera le suivant :
Plateforme RLL

D’autre part, et dans la mesure où la plateforme de RLL va être amenée à stocker de nombreuses données à caractère personnel, le règlement édicte un certain nombre de règles relatives à leur traitement (3) :

  • seuls l’entité de REL à laquelle le litige a été transmis pour règlement, les points de contact pour le RLL et la Commission pourront avoir accès aux données du litige et seront considérés comme responsable du traitement pour les activités de traitement qui les concernent ;
  • les données du litige devront être supprimées automatiquement au plus tard six mois après la date de clôture du litige ;
  • la Commission devra prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des informations traitées.

Enfin, le règlement prévoit une information des consommateurs par les professionnels (« professionnels participant à des contrats de vente ou de service en ligne » et « places de marché en ligne établies dans l’Union ») qui devront inclure sur leur site internet un lien vers la plateforme de RLL.

La plateforme sera opérationnelle à partir du 9 janvier 2016.

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Règlement UE 524-2013 21-5-2013.
(2) Directive 2013/11/UE 21-5-2013.
(3) Art. 12 et 13.




Vente de médicaments en ligne : les bonnes pratiques

médicamentsRéjouissons-nous de ce que le cadre tant attendu de la vente de médicaments en ligne par les pharmacies d’officine soit maintenant complet ! (1). Six mois, presque jour pour jour, c’est le temps qu’il aura fallu pour bâtir, en partant de rien, ce dispositif juridique ultra détaillé : les dispositions légales (2), réglementaires (3) et déontologiques (4) sont maintenant complétées par celles d’un arrêté qui définit les bonnes pratiques de la dispensation des médicaments par voie électronique et entrera en vigueur le 12 juillet (5).

Et ne gâchons pas la fête en rappelant, qu’à terme, subsiste une incertitude sur l’objet même desdites ventes en ligne : les médicaments dits de médication officinale exclusivement ou, plus généralement, les médicaments non soumis à prescription. Si, à ce jour, comme le recommandait l’Autorité de la Concurrence (6), tous les médicaments non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne par une pharmacie d’officine, il n’en sera peut-être plus ainsi demain. L’exécution de l’article L.5125-34 CSP, en ce qu’il circonscrit l’activité de commerce électronique par une pharmacie d’officine aux seuls médicaments de médication officinale, n’a été que suspendue, le temps pour le Conseil d’Etat de statuer au contentieux sur sa légalité.

Le pharmacien peut dispenser et vendre à distance sur internet des médicaments en accès direct (non soumis à prescription) et des produits habituellement vendus par des pharmaciens, à des clients résidents en France. Il doit faire une demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création du site internet dédié, au directeur de l’ARS dont dépend son officine. Celle-ci sera réputée acceptée faute de réponse dans un délai de deux mois. Dans les quinze jours suivant l’autorisation de l’ARS, il informe le CNOP de la création du site.

Les textes mettent l’accent sur l’indépendance dont le pharmacien doit faire preuve à l’égard de l’industrie pharmaceutique et sur le nécessaire respect de la réglementation en matière de communication et de publicité de produits de santé. Par ailleurs, le pharmacien doit, sur la base d’une obligation de résultat :

  • satisfaire à son devoir d’information et de conseil du patient ;
  • respecter les droits des patients à l’égard des données qu’il traite ;
  • assurer la protection de la vie privée des patients, la sécurité et la confidentialité des données traitées (recours à un hébergeur agréé, le cas échéant) ;
  • respecter les règles spécifiques du commerce électronique (CGV, mentions légales etc. à l’exception du droit de rétractation).

Il doit préciser, dans son cahier des charges à destination de l’éditeur auquel il confie la réalisation de son site, l’ensemble des prérequis et fonctionnalités tels qu’issus de l’arrêté et soigner la rédaction du contrat. En outre, les textes précisent que le pharmacien est responsable :

  • du site qu’il édite et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique de médicaments s’exerce (il doit donc veiller à scrupuleusement encadrer ses sous-traitants et prestataires par la voie contractuelle) ;
  • des dispensations de médicaments effectuées au moyen de son site et du suivi de celles-ci (retranscription dans son logiciel métier).

Marguerite Brac de la Perrière
Lexing Droit Santé numérique

(1) Depuis l’arrêt CJCE du 11-12-2003 aff. C-322/01 DocMorris.
(2) CSP, Art. L5125-33 et s.
(3) CSP, Art. R5125-70 et s.
(4) CSP, Art. R4235-1 à R4235-77.
(5) Arrêté du 20-6-2013.
(6) Autorité de la consurrence, Avis 13-A-12 du 10-4-2013.




Evolution du commerce électronique pour l’année 2012

commerce électroniqueEvolution du commerce électronique (internet et mobile), la FEVAD, fédération des entreprises françaises de ventes à distance vient de publier son bilan 2012 (1).

L’étude de la FEVAD est réalisée à partir d’un panel de plate-formes de paiement réunissant environ 100.000 sites et du Panel iCE 40 composé de 40 sites parmi les principaux acteurs du commerce électronique en France.

La cohérence des résultats et la permanence des méthodes sont contrôlées par KPMG.

Les ventes en ligne ont progressé en 2012 de 19,4% en valeur par rapport à 2011. Elles totalisent 45 milliards d’euros.

Le rythme de croissance ralentit légèrement par rapport à celui des années précédentes (+21,6% en 2011 et 24,0% en 2010, 25% en 2009), ce qui montre que le marché se rapproche peu à peu de la maturité, en conservant encore de bonnes perspectives.

Cette croissance reste remarquable dans le contexte économique actuel. Alors que la consommation des ménages a plutôt diminué en 2012 (de 1% à 2%), une croissance de 19% signifie que le commerce en ligne continue à cannibaliser les autres canaux de distribution (magasins et autres vecteurs de vente à distance). Le commerce sur internet représente à présent environ 10% de l’ensemble du commerce de détail.

La FEVAD a recensé 117.500 sites de commerce électronique en 2012, chiffre en augmentation de 17% par rapport à 2011. La croissance du secteur reste donc en partie due à une croissance de l’offre des nouveaux entrants. Toutefois, les principaux sites de commerce électronique étudiés par la FEVAD (panel de 40 leaders du secteur), qui représentent environ 30% du total des vente, enregistrent une croissance encore très honorable de 7%.

Le nombre d’acheteurs en ligne aurait quant à lui augmenté de seulement 5% environ au cours de l’année.

Parmi les plus fortes progressions, la FEVAD souligne le développement des ventes des places de marchés (sites qui profitent de leur audience pour proposer les produits d’autres sites) et la forte hausse du commerce « mobile » (téléphone mobile et tablette), qui serait de 160% en 2012, mais qui ne représenterait encore qu’un milliard d’euros environ (soit environ 2% des ventes en ligne).

Enfin le montant moyen des achats en lignes diminue très légèrement à 85 €, alors que les acheteurs ont dépensé en moyenne 1.400 euros en ligne en 2012.

Bertrand Thoré

(1) Fevad, Communiqué du 24-1-2013




Concurrence : enquête sectorielle sur le commerce électronique

enquête sectorielleL’Autorité de la concurrence publie une enquête sectorielle sur le commerce électronique. On connait donc son avis sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce électronique en matière de distribution.

Constatant le fort développement de ce secteur, l’Autorité avait, en effet, décidé d’ouvrir le 1er juillet 2011 une enquête sectorielle, flairant vraisemblablement que certaines enseignes ou certains sites pourraient avoir des comportements critiquables.

Enquête sectorielle sur l’e-commerce

Cette enquête sectorielle était, par ailleurs, ouverte alors que les règles du droit de la concurrence communautaire sur les restrictions verticales, dont l’objectif est de détecter et de poursuivre les accords anticoncurrentiels conclus entre acteurs économiques se situant à des niveaux différents de la chaîne de valeur, venaient d’être réformées, sans pour autant qu’elles ne déclarent illicites les accords interdisant purement et simplement la vente exclusive de produits ou de services sur internet par l’intermédiaire des « pure players ». L’analyse de l’Autorité était donc très attendue par l’ensemble des acteurs de la distribution, et ce, pour des raisons très diverses, voire contradictoires.

Les « pure players » voyaient là une occasion de se rattraper, en obtenant de l’Autorité française ce qu’ils n’avaient pas pu obtenir des autorités communautaires, c’est-à-dire une condamnation de l’interdiction faite par des producteurs à leurs distributeurs ne de vendre que sur interne, interdiction qui constitue, aux yeux des « pure players », une restriction caractérisée de concurrence.

Les producteurs, de leur côté, espéraient que l’Autorité validerait les schémas de distribution qu’ils ont imaginé, contraignant fortement les ventes réalisées par internet, soit par l’intermédiaire des critères sélectifs mis en place pour qualifier les membres de leurs réseaux de distribution, soit par l’intermédiaire des modalités de rétribution de ces membres, qui font la part belle au commerce traditionnelle, au détriment des ventes réalisées par internet.

Disons le tout de suite, au risque de décevoir les plus impatients : cet avis, extrêmement argumenté et détaillé, n’apporte pas de révolution majeure et ne fait que confirmer les différentes approches déjà adoptées par les autorités, soit pour valider soit, au contraire, pour condamner les réseaux de distribution existants. L’Autorité le reconnaît d’ailleurs elle-même, presque sur le ton de l’aveu d’impuissance, en indiquant « A cet égard, la variété des comportements et des marchés considérés dans le cadre de cet avis est trop importante pour que des conclusions de portée générale puissent être admises » . A l’inverse, cet exercice n’a évidemment pas pour objet de pointer du doigt le comportement particulier de tel ou tel acteur, dans la mesure où une enquête sectorielle n’est pas une enquête contentieuse.

Cet avis aura donc au moins, en un peu moins de cent pages, l’immense mérite de consolider un ensemble de jurisprudences fondamentales, de faire le point sur la pratique décisionnelle des autorités de concurrence et de dresser le portrait des trois secteurs économiques ciblés pour les besoins de l’enquête : celui des produits électrodomestiques (TV, hi-fi, lave-linge, ordinateurs, appareils photos, etc.), celui de la parapharmacie et celui de la parfumerie de luxe.

Enquête sectorielle : l’e-commerce avantageux pour le consommateur 

Le commerce en ligne serait, objectivement, plus avantageux pour le consommateur que le commerce traditionnel. En effet, l’Autorité a procédé à une comparaison des prix en ligne et hors ligne sur chacun des secteurs analysés et a constaté, de façon générale, que les prix en ligne, hors frais de livraison, sont inférieurs à ceux des magasins physiques. Les écarts de prix seraient même significativement plus marqués dans les secteurs des produits électrodomestiques et des produits cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique que dans celui des parfums et cosmétiques de luxe.

Même en tenant compte des frais de livraison, le commerce en ligne demeurerait plus avantageux en termes de prix, ces frais pouvant varier suivant le type de bien acheté, la valeur du bien ou de la commande et le type de livraison (domicile, point relais, livraison express, etc.).

Selon l’Autorité, l’infériorité des prix sur Internet s’expliquerait par plusieurs facteurs dont l’émergence de nouveaux acteurs tels que les pure players, l’apparition des comparateurs de prix, l’utilisation de plus en plus courante de la technique des places de marchés ou encore l’absence de coûts liés à la possession ou à l’occupation d’une surface de vente physique et au personnel qui lui est attaché.

Mieux, cet écart de prix demeure même après prise en considération des coûts spécifiques de la distribution par internet, engendrés principalement par les coûts logistiques (surfaces de stockage, frais de transport, notamment pour la livraison au client final).

Enquête sectorielle : la prise en compte du droit de la concurrence

L’Autorité semble valider les schémas de distribution sélective qui ont fait leur apparition ces dernières années, y compris dans des secteurs dont on pourrait penser que ce mode d’organisation n’est pas nécessairement le plus légitime. Ainsi, l’Autorité rappelle t’elle sa pratique décisionnelle et celle de la Commission en précisant les règles de droit de la concurrence destinées à éviter la mise en œuvre de pratiques limitant son développement et en particulier, en empêchant de façon injustifié le déploiement des opérateurs pure players.

L’Autorité rappelle donc que, si de nombreux fabricants ont mis en place des réseaux de distribution sélective, soumettant les distributeurs sélectionnés à un certain nombre d’exigences, cette mise en place était, généralement, justifiée par la volonté de préserver l’image haut de gamme d’un produit ou par les caractéristiques techniques de ce produit.

Or, la distribution des produits en ligne ne doit pas être freinée par la mise en place de critères injustifiés. Les règles de droit de la concurrence et la jurisprudence en la matière fournissent une grille d’analyse pertinente. L’Autorité de la concurrence pose ainsi comme principe que les conditions relatives à la vente sur Internet des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente physique, c’est- à-dire en magasin.

Enquête sectorielle : le respect de la concurrence 

Si les producteurs sont libres de pratiquer des conditions commerciales et tarifaires différenciées selon les canaux de distribution, ils ne peuvent le faire qu’à la condition que ces conditions n’affectent pas la concurrence sur les marchés concernés. En conséquence, les producteurs sont libres de différencier la rétribution versée à leurs distributeurs selon :

  • les gammes de produits vendus par canal (qui sont parfois différentes selon qu’il s’agit de ventes en magasin, de ventes réalisées uniquement sur internet ou de ventes combinant les deux méthodes),
  • les conditions d’approvisionnement et
  • les contreparties apportées par les distributeurs aux producteurs dans le cadre de la coopération commerciale (contreparties qui ne sont pas nécessairement les mêmes selon que la vente est réalisée par le biais de magasins physiques ou uniquement sur internet).

Cette liberté, rappelle toutefois l’Autorité, ne doit pas aller jusqu’à convenir de conditions d’achat ou de fourniture qui pourraient limiter de façon injustifiée la concurrence exercée par les opérateurs en ligne sur les distributeurs traditionnels, en leur donnant pas la possibilité de réaliser ou de reconstituer des marges suffisantes pour que l’activité des « pure players » reste rentable.

Dans ce cadre, l’Autorité profite de la tribune qui lui est donnée par cet avis pour inciter les acteurs qui le souhaiteraient à la saisir, sur le terrain contentieux, si des comportements pourraient, à leurs yeux, être sanctionnés sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles.

Une nouvelle vague de saisines en perspective ? Peut-être, notamment dans les secteurs où la vente sur internet est encore très sous-représentée par rapport à la vente en magasins physiques ou dans ceux où le caractère sélectif de la distribution ne se justifie, en réalité, que par des considérations de protection des ventes physiques et d’empêchement corrélatif des ventes sur internet.

Avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique




Vers un prix unique du livre numérique ?

Une proposition de loi relative au prix unique du livre numérique a été votée par les députés le 15 février 2011. Elle devrait permettre aux éditeurs de conserver la maîtrise du prix du livre dans l’univers numérique et d’éviter que ce nouveau marché leur échappe comme celui de la musique. Elle pose l’obligation pour les éditeurs de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale de livre numérique. Ce prix devra être respecté par « toutes les personnes exerçant une activité de vente de livres numériques », soit tous les maillons de la chaîne commerciale.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 10 mars 2011




Pas de droit de rétractation entre particuliers

Par un jugement du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe est venue confirmer que les dispositions protectrices du consommateur ne pouvaient être invoquées lors d’une vente conclue entre deux particuliers. Se fondant sur l’article L.121-16 du Code de la consommation, la juridiction considère que les dispositions relatives au droit de rétractation « ne trouvent à s’appliquer que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel ». Par ailleurs, le fait que la transaction ait été réalisée sur le site de la société PriceMinister n’a aucune incidence sur ce point puisque la juridiction confirme le rôle limité de la société dans la conclusion de la vente, qui se cantonne à mettre en relation vendeurs annonceurs et acheteurs.

Par conséquent, dès lors que la transaction litigieuse est réalisée entre deux particuliers, l’acheteur ne peut se prévaloir de cette prérogative de rétractation applicable dans les contrats de vente conclus à distance.

TI Dieppe 7 février 2011 Igor D. c. PriceMinister