Étiqueté : commerce d’oeuvres d’art

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Liberté du commerce et de l’industrie et reproduction d’œuvres d’art

L’interdiction de photographier des œuvres d’art d’un musée n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 29 octobre 2012. L’affaire commence en 2006, lorsque l’entreprise Photo Josse demande au maire de Tours l’autorisation de photographier certaines des œuvres du musée des Beaux-arts de Tours pour ensuite les publier dans des ouvrages scolaires, d’art dans la presse. Le maire de Tours n’ayant pas fait droit à la demande de l’entreprise, celle-ci a saisi le Tribunal administratif d’Orléans lequel, par jugement du 20 janvier 2009, a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus du maire. L’entreprise a fait appel du jugement et la Cour d’appel de Nantes lui a donné gain de cause. La Commune de Tours a alors saisi le Conseil d’Etat, lequel s’est prononcé en sa faveur par...