Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

communication audiovisuelleLe projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (1) vient renouveler le cadre légal du secteur de la communication audiovisuelle, confronté aux enjeux du numérique.

Le projet de loi modifie la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, afin de s’adapter aux différentes mutations engendrées par le numérique.

Ces mutations sont nombreuses et ont des répercussions juridiques importantes. Les acteurs et les supports se sont multipliés et diversifiés, de même que les dangers (contenus haineux ou illicites, caractère viral de leur transmission). Cela nécessite que la protection de la création française, ainsi que des médias historiques, soit renforcée pour maintenir la communication audiovisuelle. Le cadre juridique actuel doit donc être repensé pour faire face à ces évolutions.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle affiche en ce sens un double objectif. D’une part un dynamisme culturel affiché, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français. D’autre part, une démarche démocratique destinée à protéger les citoyens de certains excès du numérique et à leur offrir un service plus proche et efficace.

Le soutien au développement et à la création de la communication audiovisuelle

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle assure une place primordiale à la création.

Le projet vise à renforcer la protection de tous les acteurs de la création, en particulier des auteurs et des artistes. Outre l’assurance d’obtenir une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral, l’ensemble des diffuseurs agissant en France seront associés au système de financement de la création. Dans le même ordre d’idée, le projet entend assouplir les règles issues de la loi du 30 septembre 1986, afin de permettre aux plateformes de pouvoir également financer la création audiovisuelle.

L’adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle procède à un renouvellement de la régulation afin de protéger les citoyens contre certains contenus.

Le projet s’inscrit ainsi dans le prolongement d’initiatives législatives récentes renforçant la responsabilité des plateformes ainsi que la lutte contre le piratage.

Le projet apporte une véritable innovation en termes de régulation en opérant une fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en une nouvelle entité intitulée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette autorité devra travailler en collaboration avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) afin de protéger le public de la désinformation, des contenus haineux, de la glorification du terrorisme, et des contenus pornographiques accessibles aux mineurs (2).

La transformation de l’audiovisuel public à l’ère du numérique

Enfin le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle redéfinit le rôle du service public de l’audiovisuel à l’ère du numérique.

Les différentes missions du service public de l’audiovisuel sont ainsi réaffirmées : information, éducation, ambition culturelle, cohésion sociale, rayonnement international et proximité.

La gouvernance du secteur audiovisuel public se trouve également rénovée par la création d’un groupe, avec à sa tête une entité unique, la société France Médias, à même d’impulser une politique globale à l’ensemble du secteur.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 5 décembre 2019 par Franck Riester, ministre de la Culture, et doit être adopté selon la procédure accélérée.

Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
(2) Article vie publique sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique, 6 décembre 2019.




Les grandes manœuvres sont lancées pour la 5G en France

5G en FranceLes candidats à l’attribution de fréquences pour le déploiement de la 5G en France se sont fait connaître auprès de l’Arcep.

Sans grande surprise, les quatre opérateurs majeurs de réseaux de communications électroniques mobiles, à savoir Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free ont indiqué être intéressés par l’attribution de fréquences pour le déploiement de leurs futurs réseaux 5G en France.

Les fréquences utilisables pour le déploiement de la 5G seront affectées dans trois bandes différentes.

Les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les candidatures reçues ont été formulées pour les fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz, chacun des opérateurs candidatant pour un bloc de 50 MHz sur les 310 MHz disponibles au total.

Chacun de ces blocs de 50 MHz est proposé par le gouvernement au prix de réserve de 350 millions d’Euros, soit, au minimum, un prix total pour les quatre blocs auxquels les opérateurs se sont portés candidats, de 1 400 millions d’Euros.

Pour l’attribution d’un bloc de 50 MHz, les opérateurs candidats doivent être qualifiés par l’Arcep. Pour cela elle va entrer dans un processus d’analyse et d’appréciation de la qualité des propositions que chacun d’entre eux à faite, d’une part quant aux obligations, communes à tous les candidats, que ceux-ci doivent prendre et, d’une part, quant aux engagements optionnels auxquels il leur était demandé de souscrire (quatre engagements optionnels sur les cinq décrits au cahier des charges de la procédure).

Les obligations communes dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les obligations communes à tous les opérateurs sont les suivantes :

  • Un déploiement de la 5G en bande 3,4 3,8 GHz, dans au moins deux villes par opérateur avant la fin 2020 puis une trajectoire exigeante pour soutenir les déploiements des équipements en bande 3,4 3,8 GHz au cours des années suivantes :
    • 3 000 sites en 2022,
    • 8 000 sites en 2024,
    • 10 500 sites en 2025.

L’Arcep a prévu un mécanisme destiné à s’assurer que les zones non urbaines bénéficient aussi de ces déploiements, puisque 25% des sites en bande 3,4 3,8 GHz des deux derniers jalons devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations.

  • Une généralisation de la 5G en France couplée à un accroissement des débits, dans la mesure où, dès 2022, au moins 75% des sites devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • La couverture d’axes routiers avec, en 2025, la couverture des axes de type autoroutier (soit 16 642 km), puis en 2027, la couverture des routes principales (soit 54 913 km). Ces obligations prévoient au moins des débits de 100 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • Des offres de services différenciés (slicing), dans la mesure où les nouvelles performances de la 5G ouvrent la voie à des usages innovants autorisant la proposition d’offres sur mesure à l’attention de pans entiers de l’économie.
  • La compatibilité avec IPv6, afin d’accélérer la transition vers ce protocole de routage.

Les engagements optionnels dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les engagements optionnels, quant à eux, sont formulés de la manière suivante :

  • « La 5G au service de la compétitivité des autres secteurs de l’économie française ». Pour préparer la connectivité de demain dans les entreprises, l’Arcep a défini un mécanisme inédit visant à ce que les opérateurs s’engagent à répondre aux demandes raisonnables qui émaneront des acteurs économiques (entreprises, collectivités, administrations, …), en leur apportant des offres adaptées avec de la couverture et des performances, voire, si l’opérateur le préfère, en leur confiant localement ses fréquences.
  • « La couverture à l’intérieur des bâtiments ». L’Arcep a prévu des engagements visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments à usages professionnels et commerciaux et à faciliter la couverture multi-opérateurs.
  • « Des offres d’accès fixe ». Les engagements concernent aussi la fourniture d’offres spécifiques d’accès fixe sur le réseau mobile.
  • « Une plus grande transparence ». Le renforcement de la transparence des opérateurs, à la fois sur leurs prévisions de déploiement et sur leurs pannes fait également partie des engagements.
  • « L’innovation et la concurrence ». Les engagements portent enfin sur l’accueil des MVNO en 5G sur les réseaux des opérateurs, afin notamment d’encourager l’innovation par tous les acteurs du secteur.

Les engagements optionnels pris par les opérateurs candidats seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations auxquelles tous les lauréats seront soumis.

L’organisation de l’enchère d’attribution des fréquences

Une fois les candidats qualifiés par l’Arcep au regard de la qualité de leurs réponses respectives aux obligations communes, une enchère sera organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles, soit 110 MHz sur les 310 MHz disponibles dans la bande en question.

Il est prévu que les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou non un bloc à la phase précédente, auront la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz.

Le prix de réserve du bloc de 10 MHz est de 70 millions d’euros, soit au minimum 770 millions d’euros pour les 11 blocs de 10 MHz disponibles, qui viennent s’ajouter aux 1 400 millions d’Euros des blocs de 50 MHz, soit un montant minimum total de 2 170 millions d’Euros pour la totalité des 310 MHz disponibles dans cette bande.

Il s’agit d’une enchère multi-tour, qui sera conduite par l’Arcep de la manière suivante.

A chaque tour, l’Arcep indiquera le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indiquera le nombre de blocs souhaités à ce prix.

Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organisera un nouveau tour, et augmentera le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément fixé préalablement.

L’enchère s’arrêtera lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles.

Tous les blocs de 10 MHz seront alors attribués au prix final de l’enchère, avec un plafond de 100 MHz par opérateur.

Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permettra d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc.

La position de chaque bloc dans la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Une fois connue la quantité de fréquences de chaque lauréat, il restera à gérer de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande.

Or, la position des blocs dans la bande est loin d’être une question triviale. En effet, pouvoir disposer de fréquences contiguës constitue un avantage certain pour un opérateur, notamment car cela lui permet d’optimiser l’usage qu’il fera de ces fréquences de manière beaucoup plus aisée, notamment au regard des problématiques de bouillages entre opérateurs pour les fréquences en limites de blocs. En effet, ces fréquences sont souvent, en réalité, inutilisables pour les deux opérateurs « voisins » – et donc non utilisées – ce qui diminue d’autant le nombre de fréquences effectivement opérables et augmente le coût unitaire des fréquences déployées.

Sur cette question, une nouvelle enchère (à un tour au second prix) sera organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. Ils pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande ainsi que de position relative avec les autres lauréats.

Les autres bandes allouées à la 5G en France

Au-delà de cette bande de fréquences, dénommée « bande cœur » par l’Arcep en raison des propriétés physiques dont elle dispose et qui permettent de trouver un bon compromis entre couverture et débit, il est prévu d’attribuer à la 5G des fréquences dans d’autres bandes.

Ainsi la 5G devrait-elle être disponible, en France, dans la bande 700 MHz, déjà attribuée aux opérateurs fin 2015, et la bande 26 GHz, qui fera l’objet d’une attribution ultérieure.

La bande 700 MHz offre de bonnes propriétés de pénétration des ondes radioélectriques à l’intérieur des bâtiments et, en raison de sa longueur d’onde, permet une couverture surfacique du territoire intéressante pour les zones rurales.

La bande des 26 GHz quant à elle présente d’excellentes propriétés en termes de débit sur de très courtes distances et pourrait, par exemple, être déployée pour des usages comme ceux requis par les voitures connectées, dont les capteurs ont besoin d’échanger de très grandes quantités d’informations avec l’environnement immédiat du véhicule.

Les autorisations pour la 5G en France

Les autorisations d’usage de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz seront attribuées d’ici au mois de juin 2020, pour une durée de 15 ans, prolongeables pour 5 années supplémentaires sur accord de l’attributaire.

Par ailleurs, deux rendez-vous sont prévus : 2023 et 2028, pour un faire un point sur le respect des obligations et des engagements pris par les opérateurs et, le cas échéant, adapter les conditions d’usage des fréquences aux nouveaux besoins qui pourraient apparaître.

Frédéric Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

Arcep, #parlons5G : Toutes vos questions sur la 5G en France




La CJUE qualifie SkypeOut de service de communications électroniques

SkypeOutLes fonctionnalités SkypeOut sont désormais qualifiées par la Cour de justice de l’Union européenne de service de communications électroniques (1).

En effet, le 5 juin 2019, la Cour a statué sur le renvoi préjudiciel qui lui avait été soumis par la Cour d’appel de Bruxelles, concernant la délimitation de la définition du service de communications électroniques au sens des directives de l’Union européenne. En précisant cette notion, la CJUE fait entrer la société Skype Communications – pour une partie de ses activités – parmi la catégorie des opérateurs de communications électroniques.

Définition du service de communications électroniques

Le service de communications électronique est défini au sein du Considérant n°10 de la Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive-cadre » (2).

Ce service « […] se rapporte à une large gamme d’activités économiques se déroulant en ligne ». Les institutions européennes précisent de manière négative que « la plupart de ces activités ne sont pas couvertes par le champ d’application de la […] directive, car elles ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques ». Il est, toutefois mentionnée sous ce même considérant que « les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts par la […] directive ».

Déjà, la lettre de la directive prévoyait le fait qu’une même entreprise pouvait proposer à la fois un service de communications électroniques et des services non couverts par la directive, tels que la fourniture de contenus.

L’article 2 c) de cette même directive poursuit et définit le service de communications électroniques comme le « service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; il ne comprend pas les services de la société de l’information tels que définis à l’article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques ».

Toutefois, face à l’alternance des éléments de définition positifs et négatifs, un certain flou s’est installé, laissant espérer une décision plus éclairante de la part de la Cour de justice.

Dans cet arrêt, la CJUE vient, ainsi, préciser les services devant figurer parmi les services de communications électroniques et y inclure les fonctionnalités de SkypeOut, facultativement ajoutées au logiciel Skype.

Les services prestés par la société Skype

La société Skype Communications édite le logiciel Skype désormais mondialement connu, qui permet, à l’utilisateur l’ayant installé sur son terminal, de bénéficier d’un service de téléphonie vocale et de téléconférence, d’appareil à appareil.

Les fonctionnalités SkypeOut peuvent être ajoutées au logiciel Skype afin de permettre à son utilisateur de passer des appels téléphoniques depuis un terminal, vers une ligne de téléphonie fixe ou mobile, en utilisant la voix sur IP. Cette faculté est, toutefois, accordée aux utilisateurs « à sens unique » en ce qu’ils ne peuvent, en revanche, recevoir des appels téléphoniques issus de ces lignes comprises dans le plan national de numérotation.

Cette fonctionnalité se rapproche, pour certains points, des éléments de définition du service de communications électroniques. En effet, il est fourni contre rémunération, par l’intermédiaire d’une formule prépayée ou de divers abonnements.

Par ailleurs, des accords conclus avec les fournisseurs d’accès Internet permettent de réaliser l’acheminement des signaux d’appels.

Néanmoins, la société Skype Communications arguait se voir exempter de la qualification d’opérateur de communications électroniques en ce que le service SkypeOut est fourni en dehors de toute offre d’un FAI. Or ce sont les FAI qui, en pratique, transmettent et terminent les appels vers le réseau téléphonique public commuté. D’autant plus que la société ne s’est vue allouer aucun numéro depuis le plan de national de numérotation.

De plus, la société Skype Communications invoquait que ses conditions générales précisent qu’elle n’est en aucun cas responsable, envers le client final, de la transmission des signaux, ce qui est incompatible avec la qualité d’opérateur de communications électroniques.

L’argumentaire retenu par la Cour de justice

La CJUE n’a pas été sensible aux arguments de la société Skype Communications et considère que les services fournis dans le cadre des fonctionnalités SkypeOut entrent sous la qualification des services de communications électroniques.

Pour appuyer son raisonnement, la Cour use de critères de qualification tant positifs que négatifs.

Parmi les éléments constitutifs des services de communications électroniques, la CJUE relève, tout d’abord, que la société Skype Communications perçoit une rémunération de la part des utilisateurs de SkypeOut – par prépaiement ou abonnement.

Ensuite, elle considère que la société effectue les transmissions de signaux d’appels dans la mesure où, si ces signaux sont, en pratique, acheminés par des fournisseurs de services de télécommunications, ces derniers sont rémunérés par Skype Communications sur une base contractuelle. La Cour reconnaît que « cette transmission intervient en vertu des accords passés entre Skype Communications et lesdits fournisseurs de télécommunications et ne saurait intervenir sans la conclusion de tels accords » (§ 34 de l’arrêt).

La Cour poursuit et considère que la société Skype Communications est bien responsable, envers les utilisateurs de la fonctionnalité SkypeOut. Cette responsabilité se déduit justement des accords conclus avec les FAI et les fournisseurs de services de télécommunications. Les fournisseurs sont contractuellement responsables vis-à-vis de la société, mais pas des clients avec lesquels ils n’entretiennent aucune relation contractuelle. En revance, Skype Communication est considérée comme responsable vis-à-vis des utilisateurs de la fonctionnalité SkypeOut dans la mesure où ces services sont rémunérés. La relation contractuelle et rémunérées entre la société et ces divers fournisseurs d’une part, et les utilisateurs finals d’autre part, joue donc un rôle déterminant dans l’analyse de la Cour.

Ces différents critères permettent à la CJUE de considérer la fonctionnalité SkypeOut comme service de communications électroniques. Or, la Cour poursuit son raisonnement en écartant les arguments avancés comme éventuelles exonérations de ce statut.

SkypeOut fonctionnalité ou service de communications électroniques ?

Parmi les éléments ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de services de communications électroniques, la Cour de justice précise, d’abord, que le fait que l’usage de la fonctionnalité SkypeOut nécessite d’utiliser un service d’accès à Internet – considéré comme service de communications électroniques – n’implique pas que le service de la société Skype Communication ne puisse pas être considéré en tant que tel comme un service de communications électroniques. Il est, en effet, possible que le service proposé par cette société implique la fourniture de deux services de communications électroniques distincts.

De plus, la Cour de justice ajoute que le fait que le service SkypeOut ne soit qu’une fonctionnalité du logiciel Skype ne fait pas obstacle à sa qualification de service de communications électroniques. En effet, les deux types de services « apparaissent clairement distincts dans leur objet et demeurent totalement autonomes dans leur fonctionnement » (§ 43 de l’arrêt).

Par ailleurs, la CJUE poursuit sur le terrain de la responsabilité en précisant que, le fait pour la société Skype Communications de se dédouaner, dans ses conditions générales, de toute responsabilité liée à la transmission des signaux à l’égard des utilisateurs, est sans effet sur la qualification du service presté. Il n’est, en effet, pas concevable pour la Cour qu’un fournisseur puisse se soustraire à ses obligations, à travers ses propres conditions générales.

Enfin, la Cour termine son raisonnement en précisant que la qualification de service de société de l’information ne fait pas obstacle à la qualification parallèle de service de communications électroniques. Elle précise, à ce titre, que l’exclusion des services de la société de l’information par la directive-cadre ne concerne que les services qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques. A contrario, les autres services de la société de l’information ne sont pas exclus du champ d’application de la directive-cadre.

La CJUE considère, ainsi, que la fourniture du service SkypeOut constitue un service de communications électroniques, faisant de Skype Communications, pour cette branche de son activité, un opérateur de services de communications électroniques.

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) CJUE, Aff. C-142/18 du 5 juin 2019, Skype Communications Sarl c. Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
(2) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.




Communication pré-électorale numérique des-communes

communication en ligne des communesMaître Virginie Bensoussan-Brulé anime une webconférence le 28 mai 2019 sur la Communication pré-électorale numérique des communes.

IdealCo, la plateforme collaborative de la sphère publique, vous propose d’approfondir cette thématique d’actualité autour d’une webconférence.

Si plusieurs contenus sont abordés sur IdealCO pour accompagner les maires dans cette communication pré-électorale, c’est par le prisme du numérique que nous vous proposons de démarrer.

En compagnie de Maître Virginie Bensoussan-Brulé, directrice du pôle Contentieux numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, nous vous proposons durant 2 heures, de détailler les règles spécifiques à la communication en ligne et d’aborder les procédures contentieuses et la gestion des données personnelles dans ce cas précis.

Communication pré-électorale numérique des-communes

Les objectifs de cette webconférence sont les suivants :

  • Comprendre comment est encadrée la communication des collectivités territoriales, en connaître les limites ;
  • Connaître les règles spécifiques à la communication en ligne ;
  • Savoir comment gérer l’utilisation des données personnelles en application du RGPD ;
  • Faire le point sur la procédure contentieuse ;
  • Connaître la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

Inscrivez-vous pour suivre cette formation.




Licence MSS : le détournement du marché du Wifi dans les avions

Licence MSS

Inmarsat détournerait la licence MSS visant à réduire la fracture numérique afin de fournir le Wifi dans les avions.

Le Wifi dans les avions, un marché en expansion

L’opérateur de communications électroniques américain Viasat, l’opérateur de satellite européen Eutelsat et Panasonic ont porté plainte contre la société Inmarsat auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en avril 2017 pour détournement d’une licence européenne d’exploitation (1).

Le marché de l’internet dans les avions est en pleine expansion au sein de l’Union européenne puisque, à l’heure actuelle, seulement 20% des avions sont équipés du Wifi contre 90% des avions aux Etats-Unis. En outre, le Wifi dans les avions devient une priorité pour plus de 90 % des passagers dont 70% préfèrent aujourd’hui bénéficier d’internet plutôt que d’un repas (2).

La licence de services mobiles par satellite (MSS)

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté la décision 626/2008/CE du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) visant à réduire la fracture numérique en Europe par le satellite en permettant d’offrir une couverture sur l’ensemble de l’Union européenne, y compris dans les zones reculées.

A ce titre, la décision précitée a mis en place une procédure de sélection commune des opérateurs utilisant la bande de fréquences de 2 GHz qui a abouti à la sélection de deux candidats afin de déployer un service mobile par satellite paneuropéen durant 18 ans : Solaris Mobile Limited et Inmarsat Ventures Limited (Inmarsat).

A cette occasion, l’Arcep a, par une décision du 21 octobre 2014, attribué les fréquences de la bande MSS à la société Inmarsat pour la France.

Il s’avère que l’appel à candidatures pour obtenir une licence MSS concernait « les réseaux de communications électroniques et installations associées permettant de fournir des services de radiocommunications entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations spatiales » (3).

En conséquence, cette licence n’était censée s’appliquer que pour l’utilisation de service de communications électroniques au moyen de stations terrestres reliées à des ressources satellitaires. Il ne s’agit pas de mettre en place une connectivité entre ces stations terrestres et des avions au moyen de la bande de fréquence 2 GHz.

Or, la société Inmarsat souhaite désormais, dans le cadre de son projet EAN (European Aviation Network), utiliser la licence MSS afin de déployer et exploiter des antennes relais au sol afin de fournir le Wifi dans les avions « à travers une double connectivité : par satellite ainsi qu’à travers l’usage complémentaire de ces antennes relais au sol » (4).

L’Arcep a d’ailleurs lancé une consultation publique sur l’autorisation d’éléments terrestres complémentaires au service mobile par satellite en bande 2 GHz de la société Inmarsat le 13 juillet 2017.

Le motif de la plainte : un détournement de la licence

Comme le précise l’Arcep à l’article 1er du projet d’autorisation prévu en annexe de la consultation publique, Inmarsat souhaite utiliser sa licence MSS pour mettre en œuvre des communications électroniques dans le sens « Terre vers espace » afin de développer le Wifi dans les avions.

Or, force est de constater que la licence n’a pas été octroyée dans cet objectif. En effet, le texte indique que le MSS consiste à fournir des services de communications électroniques entre une station terrienne et une ou plusieurs stations spatiales. Il s’agit donc, dans le sens originel du texte, de fournir des services de télécommunications accessibles par un terminal situé au sol, dans une zone non desservie par les réseaux mobiles terrestres « traditionnels », par l’intermédiaire d’un satellite et non à fournir le Wifi dans les avions.

A ce titre, Eutelsat et Viasat considèrent que la société Inmarsat ne s’est pas conformée « aux obligations de sa licence » et « détourne les autorisations, en termes de services et d’infrastructures ». De son côté, la société Inmarsat considère que la plainte n’a aucun fondement. (5)

Le litige relève donc de ce que les sociétés Eutelsat et Panasonic considèrent comme étant d’une tentative de détournement par la société Inmarsat des fréquences normalement dédiées à la connectivité terrestre par l’intermédiaire de satellite pour l’appliquer à la connectivité aérienne qui est beaucoup plus lucrative.

Sanction de l’Arcep et concurrence abusive

L’utilisation de la licence pour mettre en place le Wifi dans les avions pourrait, en effet, constituer un détournement de la licence si le champ d’application n’est effectivement pas respecté par la société Inmarsat.

A ce titre, le fondement d’un recours en justice est double : le droit des télécoms et le droit de la concurrence.

En ce qui concerne le droit des télécoms, l’article 8 de la décision précise que les sanctions prévues à l’article 10 de la directive 2002/20/CE sont applicables pour les manquements relatifs à l’utilisation de la licence.

A ce titre, l’Arcep, en France, peut être amenée à prendre des sanctions allant de sanctions pécuniaires jusqu’au retrait de la licence d’utilisation de la fréquence sur le territoire français.

En droit de la concurrence, il s’avère que le fait de posséder une licence octroie un avantage concurrentiel très important qui peut être comparé à une facilité essentielle puisque, par nature, les fréquences sont limitées dans l’espace et que seuls les détenteurs de licence peuvent en bénéficier.

A ce titre, utiliser les fréquences, normalement dévolues à la réduction de la fracture numérique sur terre, à d’autres fins peut, éventuellement, être considéré comme un abus de position dominante visant à s’immiscer sur un autre marché, celui du Wifi dans les avions.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) “Inmarsat dismisses EC court challenge over EAN by its rivals”, GetConnected.aero 13-7-2017.
(2) Geoffroy Stern, « Wifi à bord des avions : un marché en pleine expansion », Blog MediaPart.fr 11-7-2017.
(3) Décision 626/2008/CE du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JOUE L 172 du 2-7-2008 p.15), Art. 2, point 2, b.
(4) Arcep, « Accès à internet dans les avions : L’Arcep met en consultation publique sa décision d’autoriser la société Inmarsat à déployer des antennes relais au sol », Communiqué de presse du 13-7-2017.
(5) Véronique Guillermard, « Bataille juridique autour du Wi-Fi dans les avions », Le Figaro économie, 21-7-2017.




Loi pour une République numérique et secteur bancaire

Loi pour une République numérique et secteur bancaire

L’impact de la loi pour une République numérique sur la réglementation bancaire et financière apparaît très limité.

Ces rectifications (1) à la marge ont été réalisées en gardant en tête l’objectif initial de la loi, c’est-à-dire faire de la France une « République numérique » dont la devise serait « liberté d’innover, égalité des droits, fraternité d’un numérique accessible à tous et exemplarité d’un Etat qui se modernise » (2).

L’enjeu essentiel de la loi pour une République numérique dans ce secteur réside, en réalité, dans la transposition anticipée de la directive dite DSP 2 (3).

A cela ce sont ajoutées des modifications mineures portant notamment sur les modalités de déclaration des entreprises qui, bien qu’elles n’aient pas été agréées en tant que prestataire de paiement, peuvent sous certaines conditions, être autorisées à fournir des prestations de services de paiement.

Des modifications à la marge

Dans un premier temps, la loi pour une République numérique ne fait que modifier à la marge des articles existants du Code monétaire et financier (CMF). Ces modifications visent à simplifier certaines des formalités à effectuer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’exercice de certaines activités, sans pour autant supprimer toute surveillance de celle-ci.

Ainsi, la loi facilite l’accès à la fourniture de services de paiement pour les entreprises qui n’ont pas la qualité de prestataire de services de paiement telle que définie à l’article L.521-3 du CMF.

En effet, sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais fournir des services de paiement sans avoir au préalable obtenu un agrément auprès de l’ACPR.

Pour ce faire, les entreprises qui souhaitent fournir des services de paiement en bénéficiant de ce régime doivent transmettre une déclaration auprès de l’ACPR.

Dans sa rédaction antérieure à la loi pour une République numérique, il était prévu que cette déclaration était transmise « avant de commencer à exercer l’activité ».

Dorénavant, cette déclaration ne s’effectue plus a priori mais dès lors que la valeur des opérations « atteint 1 million d’euros ».

De surcroît, le contenu de la déclaration doit désormais contenir une « description des services proposés » par l’entreprise dans le cadre de la fourniture de services de paiement, et ce afin de garantir un suivi de l’activité exercée par cet acteur hybride ni établissement de paiement ni non professionnel de la banque, dans la fourniture de services de paiement.

La consécration de nouveaux acteurs

L’article 94 de la loi pour une République numérique étend au bénéfice des fournisseurs des réseaux ou de services de communications électroniques, la dérogation à l’interdiction de réaliser des services de paiement (4).

Cet article devait initialement entrer en vigueur de façon immédiate, mais, n’était pas compatible avec l’état du droit positif en la matière. En effet, il anticipait la transposition de la DSP 2 dont la date d’application est décembre 2017.

C’est pourquoi, le Conseil d’Etat a ajouté au projet du gouvernement une disposition spécifique prévoyant l’entrée en vigueur de cet article à une date fixée par décret, conformément aux dispositions des articles 115 et 116 de la directive dite DSP 2 » (5), permettant alors de ne pas être en contradiction avec la DSP 1 qui demeure en vigueur en 2017.

A compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, les opérateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ainsi que les fournisseurs d’accès à internet, pourront fournir des services de paiement, et donc être agréés en tant qu’établissement de paiement lorsque (6) :

  • le consentement du payeur est donné au moyen d’un téléphone ou d’un ordinateur ;
    le paiement leur est adressé directement, et
  • ils agissent uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

Ces dispositions s’appliquent lorsque ces acteurs agissent « en qualité de simple intermédiaire ». Dès lors, ils ne sont pas concernés par cette réglementation lorsqu’ils agissent pour le paiement de leurs propres biens ou services.

La notion de « simple intermédiaire » est précisée par l’article L.311-4 du CMF, qui est à lire en parallèle de l’article susvisé, et qui prévoit que :

« Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes : La réalisation d’opérations de paiement exécutées au moyen d’un appareil de télécommunication ou d’un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l’opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n’agit pas en seule qualité d’intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique. »

Désormais, la demande d’agrément n’est pas requise dans des circonstances bien précises. En effet, cette dérogation peut profiter aux opérateurs de réseaux et de services de communications électroniques lorsque ces derniers :

  • fournissent des services de paiement ;
  • émettent et gèrent de la monnaie électronique.

Pour chacune de ces activités, l’exemption ne pourra être à l’opérateur que si le plafond des opérations est fixé à 50 euros pour chaque opération de paiement isolé et un plafond cumulé mensuel pour une même personne de 300 euros (7).

Etant donné que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques n’ont pas à solliciter un agrément préalable de l’ACPR pour des opérations de cette nature, une surveillance accrue de leur activité par l’ACPR est prévue, notamment en ce qu’ils doivent remettre annuellement un rapport justifiant du respect des conditions de l’article L.521-3-1 du CMF.

En cas de manquement à l’une de ses obligations telles qu’elles sont prévues par cet article, il est prévu que l’ACPR puisse notifier les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques en cause, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement s’ils souhaitent poursuivre l’exercice de cette activité.

En conclusion, il apparaît que, même si son objet n’est naturellement pas de réguler le secteur bancaire et financier, la loi pour une République numérique apporte, malgré tout, des opportunités de libération du carcan réglementaire pour les acteurs économiques répliqués dans le développement des activités numériques qui se caractérisent souvent par la réalisation des transactions unitaires de faible montant et pour la réalisation desquelles il faut bien reconnaître que la réglementation bancaire générique était bien trop contraignante et fort peu incitative.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(2) Avant-propos de la loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(3) Directive 2015-2366 du 25-11-2015 concernant les services de paiement, dite directive DSP2.
(4) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, art. 94.
(5) Conseil d’Etat, Avis n°390741 du 9-12-2015.
(6) CMF, art. L.522-1.
(7) Loi n016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, art. 94 – Voir CMF, art. L.525-6-1.




Contrôle de la CNCTR sur la surveillance internationale

Contrôle de la CNCTR sur la surveillance internationaleLa CNCTR, autorité administrative indépendante, a des pouvoirs de contrôle des mesures de surveillance internationale.

Contrôle exercé par la CNCTR sur la surveillance. La loi relative au renseignement (1) a défini une politique publique de renseignement avec une autorité administrative indépendante aux pouvoirs renforcés, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Les modalités du contrôle qui s’exerce sur la surveillance des communications internationales sont précisées par la proposition de loi en son projet d’article L.854-1 VII du Code de la sécurité intérieure.

La CNCTR disposera de tous les outils de droit commun prévus par le droit commun pour exercer un contrôle a posteriori effectif jamais avant le déploiement de la surveillance. Elle ne pourra pas empêcher la mesure mais seulement contrôler qu’elle ne porte aucune atteinte.

Pour ce faire, elle disposera d’un accès permanent, direct et complet aux dispositifs de traçabilité des opérations d’interception et d’exploitation, de transcription et d’extraction réalisées.

Elle pourra solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Recours contre les mesures de surveillance. La CNCTR et le Conseil d’Etat statuant en formation spécialisée permettent de contrôler la surveillance des communications internationales afin de respecter le secret de la défense nationale.

Le projet d’article L.854-1 VII (2) du Code de la sécurité intérieure décrit la portée du contrôle. Comme pour les communications nationales, ce contrôle fera intervenir successivement un contrôle administratif, assuré par la CNCTR, et un contrôle juridictionnel, assuré par une formation spécialisée du Conseil d’État.

Par rapport à la version censurée par le Conseil constitutionnel, le nouveau texte ne comprend plus de restriction au droit au recours.

L’ensemble des mesures de surveillance des communications internationales pourra donc faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, renforçant le contrôle de ces activités de renseignement.

La CNCTR sera également en charge de contrôler la conformité des mesures mises en œuvre permises par l’article L.854-1 du Code de sécurité intérieure et des autorisations délivrées par le Premier ministre ou ses délégués.

Par rapport au régime applicable aux communications nationales, la proposition de loi prévoir un passage obligé par la CNCTR : ce filtrage préalable doit permettre de dissuader toute stratégie d’engorgement de la juridiction par des acteurs qui poursuivraient un objectif de déstabilisation de la politique française de renseignement extérieur.

La CNCTR, de sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune mesure de surveillance n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, pourra adresser une recommandation au Premier ministre.

La CNCTR pourra saisir le Conseil d’État soit par son président, soit par au moins trois de ses membres.

Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Cybersécurité – IE- Technologies de sécurité & Défense

(1) Loi 2015-912 du 24-7-2015.
(2) PLO Sénat 3173 du 28-10-2015.




Communications électroniques : les impacts de la loi NOTRe

Communications électroniques : les impacts de la loi NOTReEn réorganisant le territoire de la République, la loi NOTRe a impacté le secteur des communications électroniques.

Ces impacts touchent plus particulièrement les initiatives publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce secteur.

Compétence des groupements. Tout d’abord, la loi NOTRe (1) est venue préciser le champ de compétence des personnes publiques dans le domaine des communications électroniques.

L’article L. 1425-1 du Code de collectivités territoriales (2) semblait attribuer une compétence concurrente aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour :

  • établir sur leur territoire des infrastructures passives et les mettre à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
  • établir sur leur territoire des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques et les mettre à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
  • établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
  • fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs final.Cette compétence concurrente risquait de créer un problème de cohérence dans la mise en place des réseaux d’initiatives publiques et d’aboutir, en conséquence, à une mauvaise utilisation des deniers publics.

La loi NOTRe a donc précisé que les groupements pourront être compétents dans le secteur des communications électroniques, uniquement « dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée » (3).

Compétence des syndicats mixtes. Autre possibilité apportée par la loi NOTRe, la délégation partielle ou complète de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements à un syndicat mixte, c’est-à-dire, à une structure associant notamment des collectivités de nature différentes.

La loi précise à cet égard que le syndicat mixte doit être ouvert puisqu’il doit inclure « au moins une région ou un département » (4). Un structure uniquement communale ne serait en effet pas adaptée pour mener des projets de grande envergure dans le secteur des communications électroniques, d’où l’obligation d’inclure au moins un département ou une région.

Enfin, la loi NOTRe a également apporté quelques nouveautés dans le mode de financement des projets dans le secteur des communications électroniques, en octroyant, aux syndicats mixtes bénéficiant d’un transfert de compétence, le droit de recevoir des fonds de concours des personnes morales de droit public qui en sont membres (CGCT, art. L.5722-11 (5)). Cette faculté accordée par le législateur va permettre aux personnes publiques membres du syndicat mixte, d’inscrire leurs contributions dans leur section « investissements », à l’exclusion de toute utilisation à des fins d’exploitation des réseaux ou des services.

Mise en œuvre des compétences. La loi NOTRe, tout en élargissant le champ des personnes publiques pouvant intervenir, a également encadré leurs interventions en précisant notamment le principe de cohérence de l’action publique.

Ce principe consiste, pour les collectivités et leurs groupements, à veiller « à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d’initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés » (CGCT, art. L.1425-1,3° (6)).

Il reste néanmoins un point d’incohérence ou de risque d’incohérence que la loi NOTRe n’a pas voulu trancher, à savoir, la mise en place d’un chef de file pour l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN).

Ces SDTAN ont été créés par la loi Pintat (7) pour favoriser la cohérence des actions publiques entre elles, mais également des actions publiques avec les initiatives privées.

Des règles visant à la cohérence ont, certes, été mises en place pour l’élaboration des SDTAN, telles que (8) :

  • le SDTAN ne peut être que départemental ou régional ;
  • il doit être unique sur un même territoire ;
  • les collectivités territoriales et les groupements concernés ainsi que l’Arcep (9) doivent être informés lors de l’élaboration d’un SDTAN.

Mais les départements et les régions ont toujours une compétence concurrente et partagée qui risque de nuire à la cohérence de leurs actions.

Il ressort cependant de l’étude d’impact de la loi NOTRe (10) que l’instauration d’un chef de file aurait dû conduire à la mise en place d’un dispositif de compensation financière en vertu de l’article 72-2 de la Constitution (11) disposant : « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Par conséquent, et pour ne pas encombrer à cette contrainte, la loi NOTRe a conservé ce principe d’une compétence concurrente et partagée entre les départements et les régions pour l’élaboration des SDTAN.

Cependant, en cas de multiplicité de SDTAN sur le territoire d’une région, chacun élaboré par un département, la loi Mapam (12) avait prévu que les collectivités concernées devaient définir conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. La loi NOTRe impose en sus, à ces collectivités, une obligation d’intégrer ces SDTAN à la stratégie conjointe d’aménagement numérique du territoire.

La loi NOTRe précise pas ailleurs que cette stratégie peut être intégrée par la région à son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (13). On remarque qu’aucune obligation n’a été imposée à la région pour intégrer les SDTAN à son SRADDET. La région a simplement une faculté de les intégrer. Si l’on avait fait reposer une telle obligation sur les régions, cela aurait pu être perçu comme une forme de tutelle de la région sur les autres collectivités. Une telle obligation créerait en outre une charge financière pour les régions (14).

Enfin, une nouveauté va peut-être voir le jour : celle de la « stratégie de développement des usages et services numériques » (15). Cette stratégie « vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques ». Avec le projet de loi du 26 septembre 2015 (16) pour une République numérique, les collectivités devront, peut-être, être contraintes d’intégrer cette stratégie à leurs SDTAN, eux-mêmes, intégrés dans une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire, l’ensemble pouvant se retrouver encapsulé dans un SRADDET.

Voilà qui, à n’en pas douter, ne sera pas un élément contributif à la lisibilité et à la compréhension des politiques locales et régionales dans le secteur des communications électroniques.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2015-991 du 7-8-2015.
(2) CGCT, art. L.1425-1.
(3) CGCT, art. L.1425-1,1°.
(4) CGCT, art. L.1425-1, 2°.
(5) CGCT, art. L.5722-11.
(6) CGCT, art. L.1425-1, 3°.
(7) Loi 2009-1572 du 17-12-2009.
(8) CGCT, art. L.1425-2.
(9) Site de l’Arcep.
(10) Sénat, Etude d’impact du 17-6-2014.
(11) Constitution, art. 72-2.
(12) Loi 2014-58 du 27-1-2014.
(13) Le SRADDET a été mis en place par la loi NOTRe, CGCT, art. L.4251-1.
(14) CGEDD, Rapport 008800-01 du 12-2014, « Le futur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire : un schéma régional intégrateur ? »
(15) Projet de loi du 26-9-2015, art. 23.
(16) Projet de loi du 26-9-2015.




Procédure civile : l’apport du décret du 26 décembre 2014

Publié au Journal Officiel du 28 décembre 2014, le décret n°2014-1633 du 26 décembre 2014 vient modifier le décret n°2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication électronique en matière de procédure civile, afin d’en proroger les effets et d’en porter adaptation au droit de l’Union européenne, suite à l’entrée en vigueur de deux nouveaux règlements.

Le décret du 29 avril 2010 avait pour objet l’institution d’une règle simple : l’identification, réalisée lors des transmissions par voie électronique, de tout auxiliaire de justice (magistrats, greffiers, huissiers de justice, avocats), ainsi que du Ministère public, vaut signature électronique.

Ce décret était, néanmoins, uniquement applicable jusqu’au 31 décembre 2014. La règle ayant manifestement fait ses preuves, le nouveau décret du 26 décembre 2014 vient donc en prolonger l’effectivité, reportant son extinction au 31 décembre 2018 (1).

Ce nouveau décret ne se limite pas, en outre, à une simple réaffirmation de la règle. Il vient, en effet, tirer les conséquences procédurales de l’entrée en vigueur de deux règlements de l’Union européenne intéressant la procédure civile, soit :

  • le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 10 janvier 2015 (lequel n’est autre que la refonte du Règlement Bruxelles I) (2) ;
  • et le Règlement (UE) n°606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en vigueur le 11 janvier 2015.

S’agissant de l’application en droit français de la nouvelle version du Règlement Bruxelles I, le décret du 26 décembre 2014 opère plusieurs changements terminologiques au sein du Code de procédure civile et fait disparaître la condition d’exequatur pour l’exécution des décisions civiles et commerciales visées par ledit Règlement (3). Les articles ainsi modifiés sont applicables aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015 (4). Conclus avant cette date, ces mêmes actes demeurent soumis au régime institué par l’ancienne version du Règlement Bruxelles I.

Quant à l’application en droit français du second Règlement, le décret du 26 décembre 2014 introduit dans le Code de procédure civile un nouvel article 509-8, en matière de reconnaissance transfrontalière, aux termes duquel « les demandes de reconnaissance mutuelle des mesures de protection sont faites devant le Président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés ». Cette nouvelle disposition est applicable aux mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée (5).

Bien qu’il soit fort court, le décret du 26 décembre 2014 a donc un impact considérable sur notre procédure civile et ne doit pas passer inaperçu.

Virginie Bensoussan-Brulé
Annabelle Divoy
Lexing Droit pénal numérique

(1) Décr. n°2014-1633 du 26-12-2014, art. 1.
(2) Règlement (CE) n°44/2001 du 22-12-2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(3) Décr. n°2014-1633 du 26-12-2014, art. 2 et 4.
(4) Décr. n°2014-1633 du 26-12-2014, art. 3.
(5) Décr. n°2014-1633 du 26-12-2014, art. 2, précité.




Juristendance Informatique et libertés Septembre-octobre 2013

Informatique et libertésL’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré à la nouvelle téléprocédure mise en oeuvre par la Cnil pour la notification des violations de données par les fournisseurs de communications électroniques. Cette procédure, effective depuis le 25 août, fait suite à la publication du règlement européen du 24 juin 2013 qui impose aux autorités de protection des données (en France, la Cnil) de mettre à disposition des fournisseurs de communications électroniques une telle procédure.

Rappelons que tout fournisseur de communications électroniques doit utiliser cette procédure de notification dans les 24 heures de la constatation d’une violation de données personnelles. A cet effet, la Cnil a mis en ligne un formulaire téléchargeable sur son site internet, ainsi qu’un outil d’estimation du degré de gravité de la violation à l’usage des fournisseurs. Ces derniers doivent ainsi noter de 1 à 4 le caractère identifiant des données et le caractère préjudiciable pour les personnes concernées.

Selon le résultat obtenu, une note sera attribuée à la violation qui sera considérée comme négligeable (résultat < à 5), limitée (résultat = 5), importante (résultat =6) ou maximale (résultat > à 6) et les fournisseurs pourraient avoir l’obligation d’informer les personnes victimes de ces failles…

Ce numéro traite également du bilan dressé par la Cnil de l’audit qu’elle a réalisé dans le cadre de l’« Internet Sweep Day » (« Journée de balayage de l’internet ») auprès de 250 sites internet pour apprécier le niveau d’information des internautes et renforcer la protection de leur vie privée. Un bilan pas entièrement négatif…

Informatique et libertés N°53 Septembre-octobre 2013




Affaire PRISM – Alain Bensoussan interviewé sur BFM

PRISML’Affaire Prism. Alain Bensoussan était l’invité de François Sorel lors de l’émission L’Atelier Numérique, diffusée sur BFM Business consacrée au décryptage de l’affaire sur le programme américain de surveillance des communications électroniques actuellement au cœur des médias.

Revenant sur les origines du programme PRISM, le débat a porté sur son impact sur les pays Européens et plus particulièrement sur le traitement de nos données.

Selon Alain Bensoussan, le débat « Liberté versus Sécurité » a toujours existé, la surveillance des systèmes d’information étant nécessaire à la lutte contre le terrorisme et le système américain est sans doute l’un des meilleurs systèmes qui existe. Le problème ne serait pas qualitatif mais quantitatif. En effet, le système américain est juridiquement organisé par une loi dont l’application est contrôlée par une juridiction. C’est l’un des rares pays, voir le seul, où il y a une telle réglementation. Tous les services de surveillance, notamment de lutte contre le terrorisme à travers le monde, n’ont pas de règles comme celles du programme PRISM. Dans le cas de PRISM, le débat n’est pas juridique, il est avant tout politique voire technique. C’est surtout la quantité de données traitées, comme un chalutier ramassant des millions et des millions de données… Le débat est très complexe et concerne aussi les lanceurs d’alertes qui doivent eux aussi être protégés…

Si l’on examine la situation antérieure avec le réseau « Echelon » d’écoutes téléphoniques créé pendant la guerre froide, on avait déjà des informations de ce type et on a toujours parlé de guerre de l’information. Aujourd’hui, on peut en parler de manière plus ouverte démocratiquement. Avec le programme PRISM, la question est devenue un peu différente. Avec les nouvelles technologies, en surveillant des signaux faibles, les traces des systèmes d’utilisation, tels que par exemple, les traducteurs automatiques, des profils informationnels se dessinent qui vont alerter les systèmes de surveillance… la vrai question ce n’est pas la légalité, mais le « tous coupables ». La vrai question est de savoir si l’on peut mettre sous surveillance tout le monde pour repérer tel ou tel individu.

La vrai solution serait que chacun d’entre nous soit propriétaire de ses données. C’est un droit universel, ce sont mes données, mon adresse, mes informations, j’en suis le comptable, l’archiviste, le contrôleur. Chacun d’entre nous peut agir directement. c’est un droit dans lequel chacun, à travers le monde, se reconnait. Au-delà des frontières, c’est un droit universel et les droits naturels naissent bien avant les droits légaux…

(Ecouter l’interview…)

L’enquête de L’Atelier numérique de BNP-Paribas, émission n°477 du 29 Juin 2013, diffusée sur BFM Business.




Sanction des opérateurs télécoms par l’Arcep

ArcepLe feuilleton de la mise en conformité des modalités d’accès aux fourreaux de France Télécom pour le déploiement du réseau en fibre optique de Numéricâble vient de connaître un nouveau rebondissement ! Les pouvoirs de l’Arcep sont inconstitutionnels sur un point de droit qui pourrait constituer, pour les opérateurs télécoms, une voie salutaire de contestation des procédures en cours et instances non définitivement jugées à ce jour.

Saisi par le Conseil d’État (1) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble à propos d’une décision de l’Arcep, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de plusieurs dispositions de l’article L 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Pour l’essentiel, les requérants invoquaient le défaut d’impartialité des décisions de sanction prononcées par l’Arcep, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel a déclaré le 5 juillet 2013 (2) les dispositions contestées inconstitutionnelles, dans la mesure où la séparation des fonctions d’instruction et de jugement de l’Arcep n’est pas assurée.

Les conditions dans lesquelles elle peut le faire, prévues par l’article L 36-11 du CPCE avaient pourtant été validées en 1996 par le Conseil constitutionnel (3). L’intervention de la procédure de la QPC après la révision du 23 juillet 2008 a toutefois relancé le débat.

Une sanction espérée et longtemps attendue !

Le cumul du pouvoir d’engager une procédure et de juger n’est, certes, pas contraire aux principes généraux du droit français (4) et à la jurisprudence européenne (5). Mais, l’article L 132 du CPCE (précisant que l’Arcep « dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son président ») révèle le pouvoir hiérarchique du président de l’Arcep sur l’ensemble des services, ce qui implique un pouvoir d’instruction sur les services, un pouvoir de réformation et, enfin, un pouvoir de substitution.

Si ce pouvoir hiérarchique ne trouve en principe pas à s’appliquer s’agissant des poursuites en matière de sanction, il n’en reste pas moins que cet article L 132 conduit à une impression fâcheuse de confusion des rôles en matière de sanction. A cet égard, les opérateurs de communications électroniques se prévalent depuis plusieurs années (et les neuf sages de la rue Montpensier leur ont finalement donné raison !) de la « théorie des apparences » pour constater que le directeur général est largement soumis au pouvoir hiérarchique du président, ce qui faisait naître des doutes objectifs sur son indépendance en matière de poursuites.

Au plan de l’apparence, il existe donc une situation de partialité pour l’Arcep à apparaître comme un organe où les différentes fonctions d’accusation, de poursuite et de jugement ne sont pas strictement distinguées.

Un fondement juridique spécifique et autonome ?

Le Conseil constitutionnel ne mentionne pas expressément dans sa décision 2013-331 QPC le « droit au procès équitable », alors que la question s’y rapportait et que ce dernier droit est là encore rattaché depuis 2005 à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (6).

Sans doute, le Conseil considère que l’atteinte avérée à l’impartialité le dispense de se prononcer sur celui tiré d’une atteinte à l’équité du procès (7). Cela permet, par ailleurs, au droit constitutionnel français d’apparaître comme un droit spécifique, autonome et propre (malgré une indiscutable convergence des interprétations constitutionnelle et conventionnelle).

L’absence d’annulation fondée expressément sur une atteinte à l’équité du procès serait-elle à mettre en perspective avec le caractère subsidiaire de ce droit en France ?

En tout état de cause, elle rend malaisée l’identification du fondement constitutionnel de l’ensemble des droits procéduraux et garanties des justiciables devant l’Arcep et les autres autorités de régulation. En effet, alors que les dispositions de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ont connu une très large postérité dans les secteurs régulés, le droit constitutionnel français à l’impartialité y reste quant à lui un droit encore méconnu : faut-il distinguer le droit à l’impartialité du droit à un procès équitable ? Faut-il présenter le droit à l’impartialité comme une exigence autonome ?

Si beaucoup d’encre a coulé sur la question de la compatibilité de la procédure des autorités de régulation avec les exigences du procès équitable, celle de l’apport potentiel du « principe d’indépendance et d’impartialité » (8) à la garantie des droits des opérateurs de communications électroniques a en revanche largement été passée sous silence.

Si d’une manière générale, il existe bien une interprétation convergente du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’interprétation des droits, des divergences peuvent subsister.

Il conviendra alors de mettre l’accent sur les différents problèmes pouvant survenir en la matière, principalement au regard de la jurisprudence constitutionnelle. C’est ainsi que devront être discutée :

  • les difficultés éventuelles concernant le respect du contradictoire et l’égalité des armes ;
  • l’impartialité des membres de l’Arcep dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait eu à connaître d’un éventuel manquement à une réglementation à un stade ou à un autre de l’élaboration de cette même réglementation ;
  • le respect du droit d’accès à un tribunal dans l’hypothèse d’un refus de transmission d’un document administratif aux opérateurs de communications électroniques par l’Arcep ;
  • le respect du délai raisonnable de jugement du simple fait de l’instauration d’une nouvelle réglementation en cours de procédure de sanction ou de règlement de différend, etc.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Télécoms.

(1) CE 29-4-2013 n° 356976 demandant l’annulation de la décision Arcep n° 2011-1469 du 20-12-2011.
(2) CC décis. 2013-331 QPC du 5-7-2013 sur le pouvoir de sanction de l’Arcep.
(3) CC décis. 96-378 DC du 23-7-1996 sur le pouvoir réglementaire et de sanction de l’Arcep.
(4) CE Ass. 3-12-1999, Didier, concl. Seban : « aucun principe général du droit n’interdit que siège au sein de l’instance disciplinaire la personne qui a engagé les poursuites disciplinaires » (en matière de contentieux de la fonction publique : CE 11-7-1958, Tordo ; CE 11-5-1960, Ministre de l’agriculture c/ Laniez ; CE 12-7-1969 n° 72648, Le Bris).
(5) De jurisprudence constante, le moment du procès équitable peut être retardé pour des impératifs de souplesse et d’efficacité, pour faciliter le travail des organes qui ne sont pas intégrés aux structures judiciaires ordinaires mais qui peuvent néanmoins être amenés à prendre des sanctions relevant de la matière civile (suspension ou retrait du droit d’exercice d’une profession) ou pénale (sanctions pécuniaires). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère, à propos des organes administratifs ou disciplinaires, que 2 situations également acceptables peuvent se présenter : « ou bien lesdites juridictions remplissent elles-mêmes les exigences de l’article 6 § 1, ou bien elles n’y répondent pas mais subissent le contrôle ultérieur de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article » (CEDH 20-5-1998, Gautrin et a. c/ France ; 10-2-1983, Albert et Le Compte c/ Belgique ; 27-8-2002 n° 58188/00, Didier c/ France).
(6) Bien que le Conseil constitutionnel y fasse référence dès 2003 (CC 20-11-2003 n° 2003-484 DC), ce n’est qu’en 2005 (CC 20-1-2005 n° 2004-510 DC) que le droit au procès équitable a véritablement été reconnu comme principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789.
(7) En ce sens, voir CC 2-7-2010 n° 2010-10 QPC, sur la composition des tribunaux maritimes commerciaux pour atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité du juge.
(8) En 2003, le Conseil rattache l’indépendance des juges non professionnels à l’article 16 (CC 20-2-2003 n° 2003-466 DC), contrairement à l’indépendance des magistrats professionnels garantie de longue date par l’article 64 de la Constitution pour les juridictions judiciaires (CC 9-7-1970 n° 70-40 DC) et comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, issu de la loi du 24 mai 1872, pour les juridictions administratives (CC 22-7-1980 n° 80-119 DC).




Accomplissement de formalités pénales via le RPVA

RPVALes formalités pénales peuvent être accomplies via le RPVA. La communication électronique entre juridictions et avocats s’étend de plus en plus en matière civile.

Elle s’est mise en place en matière pénale dans le cadre d’une expérimentation menée à Paris, en application du protocole signé le 1er avril 2009 entre le TGI de Paris et le Barreau de Paris. Elle repose sur des échanges entre des adresses sécurisées via le RPVJ et le RPVA.

Impliquait initialement quelques cabinets d’instruction et cabinets d’avocats pénalistes, la communication électronique est désormais élargie à l’ensemble de ceux-ci. Elle ne concerne pas, en cet état, les relations des avocats des barreaux extérieurs.

Cette communication électronique est possible :

Les avocats ne peuvent y recourir pour les demandes de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire.

Les documents doivent obligatoirement être transmis à partir de l’adresse électronique sécurisée de l’avocat obtenue lors de son inscription au RPVA. Ils doivent obligatoirement parvenir à l’adresse structurelle de la juridiction d’instruction :

Il s’agit des adresses des secrétariats communs de l’instruction qui assurent, seules, la régularité des transmissions (condition parfois fixée à peine de nullité cf article 81 alinéa 10 du code de procédure pénale auquel de nombreux textes renvoient) ou leur recevabilité.

Ils ne peuvent, en aucun cas, être envoyés aux adresses des cabinets de type instruction01.tgi.paris@justice.fr.

Les documents numériques au format Pdf transmis doivent comporter toutes mentions d’identification utiles du cabinet et du dossier concerné afin de permettre leur remise au destinataire par le secrétariat commun qui, par ailleurs, accuse réception de ces envois par messages électroniques.

Virginie Bensoussan-Brulé




Réseaux sociaux d’entreprise : quelles sont les règles ?

Réseaux sociaux d'entreprise : quelles règles ?Dans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente les réseaux sociaux d’entreprise.

Les réseaux sociaux d’entreprise ou dans l’entreprise, internet et intranet, ont pour mots clés « j’aime » et « partager » mais aussi « loyauté » et « respect » réciproque entre entreprises, salariés, clients… Les questions se posent de manière pertinentes car les réseaux sociaux sont la communication interne de demain et les enjeux sont importants.

(…)

Emission de février 2012, MyDSI-Tv, le média des DSI créé par Accenture.