Cnil : Comment répondre à une demande de tiers autorisé ?
La Cnil a publié un guide destiné à présenter aux responsables de traitement la démarche à suivre lors d’une demande de tiers autorisé.
Actualités / Articles / Droits des personnes / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Sécurité
par Anne Renard · Published 2020-09-07 · Last modified 2021-04-08
La Cnil a publié un guide destiné à présenter aux responsables de traitement la démarche à suivre lors d’une demande de tiers autorisé.
Actualités / Médias / Propriété intellectuelle / Réglementation
par Marie Soulez · Published 2020-03-30 · Last modified 2020-04-07
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.
Actualités / Articles / Publication / Sécurité des SI
par Lexing · Published 2017-02-17 · Last modified 2020-02-27
La Suisse a adopté une loi sur le renseignement qui est plus large que la loi française existante. Le 25 septembre
Actualités / Articles / Publication / Télécom
par Lexing · Published 2016-11-04 · Last modified 2020-02-27
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées contre la loi renseignement.
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.
Actualités / Articles / Commerce électronique / Internet conseil / Publication
par Lexing · Published 2016-01-20 · Last modified 2018-11-09
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Communication électorale – La première chambre du Tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcée le 10 juin 2014
Articles / E-administration / Internet conseil / Publication
par Isabelle Pottier · Published 2013-05-09 · Last modified 2021-11-08
L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc. Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations. Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état. Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre...
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2013-03-07 · Last modified 2018-01-10
la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires.
L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’ entraide pénale internationale La décision porte sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Elle prévoir des dispositions intitulées : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9-31 à 695-9-49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). Entraide Pénale Internationale Il a ainsi transposé la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Ce texte, notamment par l’article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de...
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