Quelles dispositions dans la loi sur le renseignement Suisse ?
La Suisse a adopté une loi sur le renseignement qui est plus large que la loi française existante. Le 25 septembre
Renseignement et transmissions hertziennes : censure
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées contre la loi renseignement.
Communication sur une condamnation par un concurrent
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.
Pratiques commerciales trompeuses sur internet
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Communication sur Facebook pendant la période électorale
Communication électorale – La première chambre du Tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcée le 10 juin 2014
L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics
L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 …
Contrôle fiscal et données conservées par les opérateurs téléphoniques
la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires.
EUROJUST : Entraide Pénale Internationale
L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de …
