Présomption de professionnalité et messageries instantanées
Dans un arrêt du 23 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a élargi l’application de la présomption de professionnalité […]
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La Cnil a publié un guide destiné à présenter aux responsables de traitement la démarche à suivre lors d’une demande
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les
La Suisse a adopté une loi sur le renseignement qui est plus large que la loi française existante. Le 25
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées contre la loi renseignement.
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Communication électorale – La première chambre du Tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcée le 10 juin 2014
L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25
la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires.
L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à
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