Cnil : Comment répondre à une demande de tiers autorisé ?

demande de tiers autorisé

La Cnil a publié un guide destiné à présenter aux responsables de traitement la démarche à suivre lors d’une demande de tiers autorisé.

Qu’est-ce qu’un tiers autorisé ?

La Cnil précise la notion de tiers autorisé dans son guide pratique. Les tiers autorisés sont des autorités et des organismes habilités, par des dispositions législatives, à ordonner à un responsable de traitement le transfert de documents ou de renseignements contenant des données à caractère personnel de personnes déterminées.

Les tiers autorisés obtiennent la communication de données à caractère personnel « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre » au sens de l’article 4, 9 du RGPD.

Toutefois, chaque responsable de traitement est tenu de respecter son obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel conformément aux articles 5, 1, f et 32 du RGPD.

Le guide de la Cnil a pour objectif de présenter à chaque responsable de traitement la démarche à suivre lors d’une demande émanant d’un tiers autorisé.

Pour répondre valablement à une demande de communication de données à caractère personnel de la part d’un tiers autorisé, le responsable de traitement doit procéder à trois vérifications :

  • la demande provient d’un tiers autorisé ;
  • la source et le périmètre de la demande ;
  • la sécurisation de la communication.

La mise en œuvre de cette démarche permet à chaque responsable de traitement d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, conformément aux exigences du RGPD.

1ère vérification : son origine, « la demande d’un tiers autorisé »

À titre liminaire, une demande de tiers autorisé peut prendre toute forme, sauf si le texte en cause en prévoit une spécifiquement.

Si la demande mentionne une disposition légale ou réglementaire, le responsable de traitement doit la vérifier.

Si elle ne le fait pas, le responsable de traitement doit demander au tiers autorisé la référence légale pour qu’il puisse procéder à cette vérification.

2ème vérification : la source et le périmètre de la demande

Avant d’accéder à la demande, une double vérification, pratique et juridique, est nécessaire. La vérification pratique a pour objet de s’assurer que la demande provient bien de l’autorité ou de l’organisme public mentionné. Elle permet d’éviter les fraudes. Quant à la vérification juridique, elle vise à contrôler que l’acteur émetteur est autorisé à exiger la communication des informations demandées

En premier lieu, afin de lever un éventuel doute concernant le tiers autorisé, plusieurs possibilités existent comme :

  • effectuer un contre-appel en utilisant le numéro de contact diffusé par l’administration,
  • vérifier que l’adresse postale communiquée correspond à celle diffusée par le tiers autorisé sur son site web
  • vérifier que le nom de domaine de l’adresse de courrier électronique utilisée correspond à celui diffusé par le tiers autorisé
  • recueillir toute information identifiant la personne se présentant dans les locaux aux fins de vérifier qu’elle appartient à l’organisme en question.

En second lieu, le responsable de traitement doit s’assurer du périmètre des données à caractère personnel transmises. Les informations qui seront transmises doivent effectivement être visées par les dispositions invoquées par le tiers autorisé. En outre, la transmission ne doit pas contenir plus de données à caractère personnel que celles demandées. Cette vérification permet de respecter le principe de minimisation énoncé à l’article 5, 1, b du RGPD.

La transmission des données à caractère personnel à des tiers autorisés pose par ailleurs la question du respect du secret professionnel. Celui-ci doit être opposé par le responsable de traitement à une demande provenant d’un tiers autorisé uniquement lorsqu’aucune disposition ne prévoit la levée d’un ou de plusieurs secrets professionnels.

Le responsable de traitement doit donc vérifier que les deux conditions suivantes sont réunies avant toute transmission de données à caractère personnel :

  • la demande de communication de données à caractère personnel est-elle couverte par un secret professionnel ?
  • si tel est le cas, la demande de communication provient-elle d’un organisme bénéficiant d’une disposition législative prévoyant la levée du secret professionnel concerné ?

3ème vérification : la sécurisation de la communication

Chaque responsable de traitement doit déterminer un canal de transmission des informations demandées entre lui et le tiers autorisé, et veiller à ce que les modalités de cette transmission en assurent la sécurité, notamment par un procédé de chiffrement, hachage, etc.

Pour aider les responsables de traitement dans leur démarche de vérification en cas de demande de tiers autorisé, la Cnil a recensé pour chaque procédure d’enquête (juridictionnelle, administrative, économique, sociale, travail et santé), le type de tiers autorisés, les objectifs et les conditions de la demande, la nature des informations transmissibles ainsi que les fondements juridiques.

Le refus de communication des données à la demande d’un tiers autorisé

Il est possible de refuser d’accéder à une telle demande, mais cela peut aboutir à l’engagement de la responsabilité du responsable de traitement.

Recommandation : Il est recommandé de documenter la gestion des demandes émanant de « tiers autorisés » et de diffuser cette documentation auprès des personnes en charge des demandes. Elle peut indiquer les premières actions à faire par tout agent à la réception d’une demande, faire mention de la nécessité d’une désignation d’un référent chargé de la prise en compte des demandes, comporter des éléments de sensibilisation des agents et des salariés, ou bien encore faire état des outils permettant de sécuriser la communication de données à caractère personnel (ex : outil de chiffrement, politique de mot de passe, etc.).

Anne Renard
Lucie Antigny
Lexing Conformité et certification




Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

communication audiovisuelleLe projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (1) vient renouveler le cadre légal du secteur de la communication audiovisuelle, confronté aux enjeux du numérique.

Le projet de loi modifie la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, afin de s’adapter aux différentes mutations engendrées par le numérique.

Ces mutations sont nombreuses et ont des répercussions juridiques importantes. Les acteurs et les supports se sont multipliés et diversifiés, de même que les dangers (contenus haineux ou illicites, caractère viral de leur transmission). Cela nécessite que la protection de la création française, ainsi que des médias historiques, soit renforcée pour maintenir la communication audiovisuelle. Le cadre juridique actuel doit donc être repensé pour faire face à ces évolutions.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle affiche en ce sens un double objectif. D’une part un dynamisme culturel affiché, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français. D’autre part, une démarche démocratique destinée à protéger les citoyens de certains excès du numérique et à leur offrir un service plus proche et efficace.

Le soutien au développement et à la création de la communication audiovisuelle

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle assure une place primordiale à la création.

Le projet vise à renforcer la protection de tous les acteurs de la création, en particulier des auteurs et des artistes. Outre l’assurance d’obtenir une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral, l’ensemble des diffuseurs agissant en France seront associés au système de financement de la création. Dans le même ordre d’idée, le projet entend assouplir les règles issues de la loi du 30 septembre 1986, afin de permettre aux plateformes de pouvoir également financer la création audiovisuelle.

L’adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle procède à un renouvellement de la régulation afin de protéger les citoyens contre certains contenus.

Le projet s’inscrit ainsi dans le prolongement d’initiatives législatives récentes renforçant la responsabilité des plateformes ainsi que la lutte contre le piratage.

Le projet apporte une véritable innovation en termes de régulation en opérant une fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en une nouvelle entité intitulée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette autorité devra travailler en collaboration avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) afin de protéger le public de la désinformation, des contenus haineux, de la glorification du terrorisme, et des contenus pornographiques accessibles aux mineurs (2).

La transformation de l’audiovisuel public à l’ère du numérique

Enfin le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle redéfinit le rôle du service public de l’audiovisuel à l’ère du numérique.

Les différentes missions du service public de l’audiovisuel sont ainsi réaffirmées : information, éducation, ambition culturelle, cohésion sociale, rayonnement international et proximité.

La gouvernance du secteur audiovisuel public se trouve également rénovée par la création d’un groupe, avec à sa tête une entité unique, la société France Médias, à même d’impulser une politique globale à l’ensemble du secteur.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 5 décembre 2019 par Franck Riester, ministre de la Culture, et doit être adopté selon la procédure accélérée.

Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
(2) Article vie publique sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique, 6 décembre 2019.




Quelles dispositions dans la loi sur le renseignement Suisse ?

Quelles dispositions dans la loi sur le renseignement Suisse ?La Suisse a adopté une loi sur le renseignement qui est plus large que la loi française existante. Le 25 septembre  2016, le peuple suisse a accepté la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens) lors d’un référendum à 65.5% des votants (1).

Historique sur la loi sur le renseignement

Le 25 septembre 2015, le Conseil national avait adopté la loi renseignement (LRens) (2).

Un premier référendum avait été lancé par une alliance de représentants de la Jeunesse socialiste, des Verts et du PS, ainsi que des organisations comme droitsfondamentaux.ch ou encore « Digitale Gesellschaft ».

Objectif de la LRens

La LRens a pour objectif de renforcer la protection contre des menaces actuelles, telles que :

  • le terrorisme ;
  • l’espionnage ;
  • la prolifération ou les attaques contre les infrastructures critiques.

Elle vise aussi à préserver les intérêts essentiels du pays en donnant des pouvoirs plus étendus aux services de renseignement. Ces nouveaux pouvoirs permettent de surveiller des moyens de communication utilisés également par des particuliers.

La loi sur le renseignement permet désormais d’étayer ou d’écarter des soupçons de menace contre la Suisse. Auparavant, la surveillance de la sphère privé était interdite. Le droit de collecter des informations était donné sur le seul domaine public.

Entrée en vigueur de la loi

La loi entrera en vigueur le 1 er septembre 2017.

Trois ordonnances seront soumises à la consultation. Ces consultation portent sur :

  • le service de renseignement ;
  • les systèmes d’information et de stockage électronique du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ;
  • l’autorité de surveillance indépendante.
Nouveaux moyens de surveillance

La nouvelle loi sur le renseignement met à disposition du Service de renseignement de la Confédération de nouveaux moyens de surveillance.

Les nouvelles mesures du SRC portent sur :

  • la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication ;
  • l’utilisation des appareils de localisation et de surveillance également hors de la sphère publique ;
  • l’introduction dans des systèmes et réseaux informatiques ;
  • la fouille de véhicules ou de conteneurs ;
  • l’exploration du réseau câblé.

Un zoom est accordé sur l’une des mesures les plus discutées : l’exploration du réseau câblé.

Cette mesure consiste à surveiller les signaux transfrontaliers transmis par le biais de réseaux câblés.

Les télécommunications à l’échelle internationale sont majoritairement transmises via des câbles de fibre optique et de moins en moins via des liaisons satellite.

Les exploitants suisses de réseaux câblés, ainsi que les fournisseurs suisses de prestations de télécommunications, seront impliqués dans l’exécution de cette mesure de surveillance.

Ils devront fournir des renseignements sur les itinéraires des flux de données et pourront sur ordre détourner les flux de données en question.

L’exploration du réseau câblé sera exécutée par le Centre des opérations électroniques, déjà compétent pour l’exploration radio.

Les résultats sont exclusivement transmis au SRC.

Les informations présentant potentiellement un intérêt du point de vue du renseignement sont séparées des informations non pertinentes grâce à l’utilisation de mots-clés.

Le moins d’interventions possible dans la sphère privée des personnes est privilégié.

Les indications sur des personnes physiques et juridiques suisses ne peuvent pas être utilisées comme mots-clés.

Seules les informations pertinentes sont examinées manuellement par des analystes du Centre pour les opérations électroniques.

Ceux-ci ne transmettent au SRC que les informations se rapportant à des opérations à l’étranger significatives sur le plan de la politique de sécurité.

Conditions de recours aux mesures de surveillance

Des conditions pour recourir aux nouvelles mesures de surveillance et de recherche d’informations sont posées par la loi sur le renseignement.

Tout d’abord ces mesures ne pourront être utilisées par le SRC que lors de :

  • menaces concrètes pour la sécurité intérieure ou extérieure ;
  • menaces en rapport avec des activités terroristes ;
  • propagation des armes de destruction massive ;
  • attaque visant les infrastructures critiques ;
  • sauvegarde des intérêts essentiels du pays.

Un processus de graduation de la mesure est également appliqué. La menace doit s’avérer suffisamment grave pour employer l’une de ces mesures.

D’autres moyens de renseignement auront dû être auparavant utilisés et être restés sans résultat ou sans chance d’aboutir.

Obligation d’autorisation préalable

Chaque mesure de recherche doit être approuvée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et avalisée par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) après consultation de ses homologues du Département des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le Conseil fédéral estime à une dizaine par an le nombre de cas susceptibles de faire l’objet de mesures de recherche d’informations soumises à autorisation.

Plus précisément, lors de l’introduction dans les ordinateurs, cette ingérence doit être autorisée par le TAF et avalisée par le chef du DDPS après consultation du DFAE et du DFJP.

Pour s’introduire dans des ordinateurs à l’étranger, le SRC a également besoin de l’aval du chef du DDPS, qui doit avoir consulté au préalable le DFAE et le DFJP.

Concernant l’exploration du réseau câblé, cette mesure nécessite l’autorisation du TAF, ainsi que l’aval du chef du DDPS, lequel aura préalablement consulté le DFAE et le DFJP.

La réalisation des missions d’exploration du réseau câblé qui ont été avalisées est en outre vérifiée par l’Autorité de contrôle indépendante (ACI). L’ACI est un organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé.

Autorité indépendante chargée de la surveillance du SRC

La loi sur le renseignement prévoit une nouvelle autorité indépendante chargée de la surveillance du SRC.

Cette autorité aura le pouvoir de contrôler la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités de renseignement du SRC et des organes cantonaux d’exécution.

Elle pourra émettre des recommandations et publier un rapport annuel de ses activités.

Risque d’une surveillance de masse disproportionnée

Les nouvelles mesures de surveillance mises à disposition du SRC pourraient donner naissance à un risque de surveillance de masse.

Il est nécessaire de rappeler que la Suisse avait déjà adopté la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (3).

Cette loi permet à la police et aux autorités de poursuite d’accéder aux métadonnées stockées pendant six mois par les opérateurs téléphoniques en cas de soupçon d’infraction.

Le SRC, aurait, lui aussi, accès à ces données, même si aucun soupçon fondé d’infraction ne pèse sur l’individu.

Il faut ajouter que l’exploration du réseau câblé permettrait également au SRC d’enregistrer tous les flux de données et de les analyser au moyen de mots-clés.

Ces services auraient ainsi accès à une quantité importante de données et au contenu de communications électroniques telles que les mels, la téléphonie ou les recherches via internet.

Toutes les personnes se trouvant sur le territoire Suisse seraient alors touchées par ces mesures de surveillance.

Vision française du renseignement

L’acceptation de la loi sur le renseignement en Suisse est à mettre en parallèle de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 (4).

Le Conseil constitutionnel avait retenu que l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure donnait l’autorisation aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission en empruntant la voie hertzienne.

Le Conseil Constitutionnel avait alors reconnu que, faute de garanties, l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure portait une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

L’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure avait donc été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Il est également intéressant de rappeler l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l’arrêté du 11 août 2016 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du Code pénal (5).

En effet, un projet d’arrêté avait été notifié auprès de la Commission européenne le 26 février 2016. (6). Ce projet d’arrêté a été repris entièrement dans l’arrêté du 11 août 2016. Il concerne les opérateurs du secteur des communications électroniques et leurs équipementiers.

Dans un premier temps, l’arrêté modifie en conséquence les termes de l’arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal.

L’article 1, 1° de l’arrêté remplace les mots « conçus pour réaliser » par « de nature à permettre ».

Seront donc soumis à une autorisation du Premier ministre, après avis de la Commission, non plus les appareils « conçus pour réaliser » des atteintes à la vie privée ou au secret des correspondances, mais désormais tous ceux « de nature à permettre » de telles atteintes.

Dans un second temps, l’arrêté complète l’arrêté du 4 juillet 2012 en soumettant désormais à contrôle certains appareils d’accès aux réseaux mobiles.

L’article 2, 2° de l’arrêté précise que :

« Les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectriques mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils disposent de fonctionnalités, pouvant être configurées et activées à distance, permettant de dupliquer les correspondances des clients, à l’exclusions des appareils installés chez ceux-ci. »

Les produits concernés sont certains appareils d’accès aux réseaux de radiocommunications mobiles de 3e et 4e générations mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques. Il s’agit de stations de base, appelées aussi « antennes relais », dont les versions récentes ou à venir sont susceptibles d’intégrer des fonctionnalités de duplication des communications à des fins d’interception légale.

L’arrêté vise à soumettre à contrôle certains appareils d’accès aux réseaux de radiocommunications mobiles, dès lors qu’ils intègrent des fonctionnalités de duplication des flux configurables à distance, afin de protéger le secret des correspondances, la vie privée et la sécurité nationale.

Sur ce dernier point, l’arrêté prévoit une entrée en vigueur différée de cinq ans, pour tenir compte des investissements déjà réalisés par les opérateurs de communications électroniques et leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les nouvelles dispositions.

Des mesures de surveillance plus intrusives mais encadrées ont été acceptées en Suisse. En effet, la France tant à encadrer les mesures de surveillance qui portent atteinte à la vie privée. Cet encadrement n’est cependant pas un frein au panel large que les mesures de surveillance peuvent prendre.

Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Droit Sécurité & Défense

(1) Résultats du référendum du 25 septembre 2016 sur la loi sur le renseignement en Suisse
(2) Loi fédérale sur le renseignement (LRens)
(3) Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
(4) Décision 2016-590 QPC du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016
(5) Arrêté du 11 août 2016 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal




Renseignement et transmissions hertziennes : censure

Renseignement et transmissions hertziennes : censure

Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées contre la loi renseignement.

La loi renseignement (n° 2015-912) promulguée le 24 juillet 2015 (1) a autorisé les services de renseignement à mettre en œuvre des techniques de renseignement sur autorisation du Premier ministre.

Ce ne sont pas moins de sept recours qui ont été déposés devant le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel contre les décrets d’application de la loi renseignement. Ces sept recours sont toujours pendants.

Les requêtes (2) ont été déposées devant le Conseil d’Etat par La Quadrature du Net(LQDN), la French Data Netwok (FDN) et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (FFDN) ainsi que par le Conseil National du Numérique (CNN), Génération Libre (GL), le French American Bar Association et le Conseil des barreaux européens, le Bâtonnier de Paris, le Conseil National des Barreaux et l’Association de la Presse Judiciaire.

Quelle est la situation des recours et les décrets d’application concernés de la loi renseignement ?

Les recours sont dirigés contre :

  • le décret du 28 septembre 2015 (3) portant désignation des services spécialisés de renseignement ;
  • le décret du 1er octobre 2015 (4) relatif aux contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat ;
  • le décret du 11 décembre 2015 (5) relatif à la désignation de services autres que les services spécialisés de renseignent ;
  • le décret du 29 janvier 2016 (6) relatif aux techniques de recueil de renseignement.

Ces recours ont pour objectif de :

  • démontrer que les décrets d’application de la loi renseignement sont contraires aux libertés et droits fondamentales ;
  • soulever une question préjudicielle de constitutionnalité relative à une disposition de la loi renseignement permettant de ne pas encadrer par des procédures de contrôle instituées par les techniques de renseignement empruntant les transmissions de communications par voie hertzienne.

Ces recours sont toujours pendants.

Quelles sont les dispositions du Code de la sécurité intérieure visées par les questions prioritaires de constitutionnalité ?

Des questions prioritaires de constitutionnalités ont également été déposées devant le Conseil d’Etat (7). Ces QPC ont toutes pour objet les dispositions de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure (8).

Cet article dans sa rédaction issu de la loi relative au renseignement dispose que « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions » du livre du Code de la sécurité intérieure.

Quels étaient les arguments de droit soulevés ?

Les recours engagés sont fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union  européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Les arguments de droit soulevés devant le Conseil d’Etat pour les quatre décrets d’application sont relatifs aux atteintes aux droits et libertés fondamentales, par la mise en œuvre d’un dispositif légal de surveillance qui implique notamment des accès administratifs aux données de connexion.

La méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours effectif en raison de l’absence de possibilité effective de contestation des mesures de surveillance est soulevée dans les quatre mémoires complémentaires.

Ainsi que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et à un droit au recours effectif garantis par les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (9).

En effet, les demandeurs précisent que les quatre décrets contiennent des dispositions qui ne garantissent pas une possibilité effective de contester rétrospectivement les techniques de renseignement mises en œuvre.

Les dispositions en cause issues de la loi relative au renseignement ne prévoient aucun mécanisme destiné à compenser effectivement et suffisamment l’absence de toute notification a posteriori.

Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 soulève également un autre moyen relatif à la méconnaissance de la Constitution par l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure tel qu’issu de la loi relative au renseignement

L’article L. 811-4 de la loi renseignement prévoit que la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne ne peuvent être utilisées que par les services spécifiquement désignés.

Le décret contesté exclut implicitement mais nécessairement la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne des mesures susceptibles d’être utilisées par les services ainsi désignés.

Il s’abstient totalement de déterminer les autorités compétentes pour recourir aux dix techniques de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne.

Les QPC visent à déterminer les conditions d’application de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure. Cet article est la reprise d’un ancien article abrogé en 2012.

« En édictant les dispositions de l’article L811-5 du code de la sécurité intérieure – lesquelles excluent « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne » de tout encadrement légal –, le législateur a-t-il, d’abord, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le droit au recours effectif, en ce qu’il s’est abstenu, d’une part, de définir dans la loi les conditions de collecte, d’exploitation, de conservation et de destruction des « transmissions empruntant la voie hertzienne » et, d’autre part, de prévoir un quelconque contrôle de ces opérations ; et ensuite porté une atteinte disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ? ».

Persistance des dispositions de l’ancien article 20 de la loi de 1991

La loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie des communications électroniques encadrait les activités de surveillance en France.

L’article 20 de cette loi (10) disposait que « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions » d’encadrement des services de renseignement.

La transmission d’information par voie hertzienne permet une absence de support matériel et la possibilité de transmission à longue portée, elle comprend les communications par la téléphonie mobile sur les réseaux GSM, 3G/4G, par satellite, ainsi que le Wi-Fi, le Bluetooth, une balise GPS, une puce NFC (Near Filed Communcation), une clé 3G/4G, un badge de télépéage.

Ces types de communication n’étaient déjà pas pris en compte dans l’encadrement des services de renseignement issu de la loi de 1991.

Au surplus, l’article 20 de la loi de 1991 a été abrogé par une ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012.

Cependant, l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure (7) reprend in extenso l’article 20 abrogé dans sa rédaction issue de la loi 1991.

Les conséquences de la reprise de cet article 20 de la loi de 1991 dans le Code de la sécurité intérieure sont multiples :

  • les pouvoirs publics non définis dans l’article peuvent comprendre des ministres, des préfets, des directions relatives aux services de renseignement, DGSI, DGSE ;
  • toutes les dispositions encadrant la surveillance n’ont aucun impact sur les techniques employées pour la « défense des intérêts nationaux », sur les transmissions empruntant la voie hertzienne ;
  • toutes les communications hertziennes sont de droit exclues du champ des procédures de contrôle instituées par les techniques de renseignement.

La loi renseignement n’encadre que les techniques de communication intégralement filaires.

Or, les communications hertziennes représentent de vastes moyens de transmission de l’information qui ne sont pas encadrées par la loi renseignement et sont donc hors de tous contrôles.

Les dispositions de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure semble contraire à la volonté première de la loi renseignement qui était d’encadrer les techniques de surveillance utilisées par les agents de renseignement dans des situations illégales.

Risque de détournement possible de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure

La surveillance permise par l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure permet la surveillance de masse allant au-delà de la collecte de métadonnées. Cette collecte peut être effectuée sur les communications empruntant la voie hertzienne.

La décision du Conseil d’Etat du 22 juillet 2016

Dans sa décision du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a décidé que la question de la conformité à la Constitution de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

La motivation de la décision du Conseil d’Etat du 22 juillet 2016

Le Conseil d’Etat a pour renvoyer la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure motivé sa décision en trois axes.

Il a d’abord rappelé que les dispositions de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Il a en outre précisé que le législateur n’avait pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée par l’article 34 de la Constitution. Et que la soustraction de la surveillance et du contrôle des transmission par voie hertzienne à tout dispositif d’encadrement et de contrôle, méconnaissait le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce droit étant garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration soulevait une question présentant un caractère sérieux.

Le projet d’arrêté notifié par la France devant la Commission européenne

Un parallèle peut être fait entre les recours, les QPC devant le Conseil d’Etat, la décision du Conseil d’Etat et le projet d’arrêté notifié par la France devant la Commission européenne. Ce projet d’arrêté a pour objet la modification de l’arrêté du 4 juillet 2012. Cet arrêté fixe en effet la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article R226-3 du Code pénal.

Ce projet d’arrêté notifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 2016/96/F (France) le 26 février 2016 concerne certains appareils d’accès aux réseaux de communications mobiles de 3e et 4e générations. Ces appareils sont mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques. Ils sont susceptibles d’intégrer des fonctionnalités de duplication des communications à des fins d’interception légale.

Les investissements à réaliser par les opérateurs de communications électroniques sur ce type d’appareils sont importants. L’article 2 du projet d’arrêté prévoit une entrée en vigueur différée de cinq ans pour permettre aux opérateurs une mise en conformité.

La décision attendue du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure.

Le Conseil Constitutionnel pourra, soit le déclarer conforme à la Constitution, soit apporter une règle d’interprétation, soit annuler purement et simplement cet article s’il n’est pas considéré conforme à la Constitution.

Pour en savoir plus sur le contenu des décrets d’application contestés

Le décret n°2015-1185 du 28 septembre 2015 désigne les services spécialisés de renseignement et notamment les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d’images et de données informatiques.

C’est l’article L811-2 du Code de la sécurité intérieure issu de cette loi qui prévoit le recours aux techniques de renseignement.

Parmi les techniques de renseignement visées aux articles L853-1 et L853-3 du Code de la sécurité intérieure figure la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d’images et de données informatiques.

Le décret n°2015-1186 du 29 septembre 2015 prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.

Les articles L. 243-1 à L. 243-11 du Code de la sécurité intérieure sont relatifs à l’organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Le décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.

Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 détermine les services relevant des ministres de la Défense et de l’Intérieur qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII de la partie législative du Code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, à l’exclusion des techniques prévues aux articles L. 851-2 et L. 851-3.

La censure de l’article L811-5 par le Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel vient d’être rendue ce 21 octobre 2016 (11).

Le Conseil constitutionnel retient que l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure donne l’autorisation aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission en empruntant la voie hertzienne.

Ces mesures de surveillance ne permettent pas d’exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables.

C’est pourquoi le Conseil affirme que ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

En outre, le Conseil précise également que bien que ces mesures de surveillance et de contrôle ne peuvent être prises qu’aux seules fins de la défense des intérêts nationaux, l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure n’interdit pas que ces mesures puissent être utilisées à des fins plus larges.

Enfin, le Conseil constitutionnel estime que l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure ne définit pas la nature des mesures de surveillance et de contrôle que peuvent prendre les pouvoirs publics. Le recours à ces mesures n’est d’ailleurs soumis à aucune condition de fond ni de procédure. La mise en œuvre de ces mesures n’est également encadrée par aucune garantie.

Le Conseil Constitutionnel reconnait alors que faute de garanties, l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

L’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure est donc déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu de reporter au 31 décembre 2017 la date de cette abrogation.

Le Conseil a cependant reporté au 31 décembre 2017 la date d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité étant donné que l’abrogation immédiate de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Elle aurait pour effet selon le Conseil constitutionnel de priver les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne.

Il est alors précisé par le Conseil que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 30 décembre 2017, les dispositions de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure ne pourront servir de fondement à des mesures d’interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques.

Les dispositions de l’article L811-5 du Code de la sécurité intérieure ne pourront être mises en œuvre sans que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de cet article.

Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing, Sécurité & Défense

(1) Loi renseignement 2015-912 du 24-7-2015
(2) Mémoire sur la requête n° 394.922, n° 394.924, n°394.925, n°397.844
(3) Décret 2015-1185 du 28-9-2015
(4) Décret 2015-1211 du 1-10-2015
(5) Décret 2015-1639 du 11-12-2015
(6) Décret 2016-67 du 29-1-2016
(7) QPC posée à l’appui des requêtes n°397.844, n°394.922, n°394.925, n°397.851
(8) Code de la sécurité intérieure, art. L811-5
(9) Convention européenne des droits de l’homme, art. 8 et 13
(10) Loi 91-646 du 10-7-1991, art. 20
(11) Décision 2016-590 QPC du Conseil constitutionnel du 21-10-2016




Communication sur une condamnation par un concurrent

Communication sur une condamnation par un concurrentLa Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.

Cette décision intervient dans le prolongement d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2013 qui avait considéré qu’une communication par un concurrent sur une condamnation était constitutive de dénigrement en cas de condamnation non définitive.

Le Tribunal de commerce de Paris avait condamné une société à indemniser sa concurrente pour des faits de concurrence déloyale par dénigrement. Il était reproché à cette société d’avoir envoyé des courriers électroniques aux partenaires commerciaux de l’une de ses concurrentes pour les informer que celle-ci avait été condamnée judiciairement sans préciser que le jugement de condamnation n’était pas définitif. Les courriers électroniques envoyés, publiés ensuite sur les réseaux sociaux, laissaient ainsi accroire aux partenaires commerciaux que la société en question ne pouvait plus exercer son activité puisque le Tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits.

La société condamnée reproche à la décision du Tribunal de commerce de Paris d’avoir caractérisé le dénigrement alors que, selon l’appelante, l’information diffusée était publique.

Dans son arrêt du 27 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a toutefois confirmé l’analyse du tribunal de commerce de Paris en rappelant que :

« Caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer profit ; que des allégations, comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, l’exception de vérité n’étant pas applicable en matière de dénigrement ».

Aussi, la Cour confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle, peu importe la véracité des propos, dès lors qu’ils ont pour objet de jeter le discrédit sur une société afin d’en détourner la clientèle, le dénigrement est constitué.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Paris 27-1-2016 Sarl Everything for Riders (E4R) c/ Sas Lamalo.




Pratiques commerciales trompeuses sur internet

Pratiques commerciales trompeuses sur internetUne nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.

En effet, dans un arrêt en date du 7 décembre 2015 (1), la Cour d’appel de Paris est venue apporter une nouvelle pierre à la construction de l’édifice jurisprudentiel sur cette notion .

Pour mémoire, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service (2).

Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit en l’espèce, catégorie qui regroupe, sous le terme de pratiques commerciales trompeuses, les principales pratiques suivantes :

  • les pratiques créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
  • les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’existence et la disponibilité d’un bien ou d’un service, ses caractéristiques essentielles, son prix, etc. ;
  • les pratiques visant à omettre, dissimuler ou fournir de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou qui n’indiquent par leur véritable intention commerciale.

Outre ces éléments de définition, la Code de la consommation vise également une liste de pratiques réputées par principe trompeuses. A titre d’exemple, doit être considérée comme trompeuse la pratique d’un professionnel visant à se présenter faussement comme un consommateur. Pour une autre illustration, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse le fait de déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas.

Ces pratiques sont interdites et sont pénalement sanctionnées, un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros (amende portée au quintuple si la personne responsable est une personne morale) étant encourus. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées (5).

Dans cette affaire, la société Uber avait fait l’objet d’une plainte par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec constitution de partie civile de trois syndicats de taxis, portant sur son service UberPop, service permettant à des particuliers de proposer des services de chauffeur avec leur propre véhicule sans formation particulière ni licence.

A l’appui de cette plainte, il était reproché à la société Uber d’avoir commis des pratiques commerciales trompeuses du fait de la diffusion de communications commerciales incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service UberPop :

  • en leur fournissant de façon ambiguë des informations substantielles sur les caractéristiques essentielles du service, notamment sur leur statut de particulier ou de professionnel, ainsi que sur le type d’assurance, particulier, covoiturage ou professionnel, nécessaire pour garantir leur responsabilité civile ;
  • en omettant ou en dissimulant une information substantielle sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident ;
  • en donnant l’impression que ce service est licite, alors qu’il ne l’est pas.

Les juges de première instance avaient rejeté les deux premiers motifs, mais avaient retenu l’existence d’une pratique déloyale sur le fondement de la présentation du service par la société Uber comme licite alors qu’il ne l’était pas.

La société Uber avait alors été condamnée au paiement d’une amende de 100 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à la diffusion de la décision de justice sur divers sites internet édités par cette dernière. Des dommages-intérêts avaient également, dans une moindre mesure, été accordés aux syndicats de taxis qui s’étaient constitués partie civile.

La société Uber ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel de Paris non seulement confirme le jugement de première instance mais retient également les deux autres motifs précités sur les conditions d’assurance des chauffeurs et sur le statut de particulier ou de professionnel des conducteurs.

L’arrêt d’appel vient en conséquence aggraver la condamnation prononcée par les juges de première instance et porte le montant de l’amende pénale à 150 000 euros. Elle confirme également les condamnations prononcées par le jugement s’agissant de la peine complémentaire de publication de la décision de justice sur les sites internet www.uber.com et www.blog.uber.com et de l’indemnisation des parties civiles.

Cet arrêt, qui s’inscrit dans la tendance actuelle de multiplication des condamnations sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, vient rappeler aux annonceurs l’importance de tenir compte de ce risque et de l’anticiper dans le cadre de l’élaboration de toute campagne de communication, notamment la nécessité de faire valider juridiquement la rédaction et la présentation desdites campagnes préalablement à leur diffusion.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) CA Paris, pôle 4, ch.10, 7-12-2015.
(2) C. consom., art.L.120-1.
(3) C. consom., art.L.121-1 et L.121-1-1.
(4) C. consom., art.L.122-11 et L.122-11-1.
(5) C. consom., art.L.121-6.




Communication sur Facebook pendant la période électorale

Communication sur Facebook pendant la période électoraleCommunication électorale – La première chambre du Tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcée le 10 juin 2014 dans le cadre d’un contentieux électoral, sur la validité des opérations ayant eu lieu le 30 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal d’une commune.

A l’issue du premier tour, les deux listes avaient obtenu exactement le même nombre de voix, et le maire sortant avait remporté le deuxième tour avec seulement 17 voix d’écart.

Un candidat de la liste perdante saisit le tribunal d’une demande d’annulation des opérations du deuxième tour, et invoque des manœuvres de la partie adverse de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Tout d’abord, il soutient que deux des candidats de la liste gagnante ne répondent pas aux conditions d’éligibilité et ne pouvaient donc régulièrement figurer sur la liste, laquelle n’aurait pas du être recevable au premier tour.

Le demandeur ajoute qu’un de ces deux candidats a fait usage des bulletins de la liste adverse pour la dénigrer dans la commune. Mais son argument central repose sur l’ajout tardif par le maire sortant, en tête de la liste gagnante, de documents de propagande sur sa page Facebook ainsi que sur celle de son premier adjoint, alors même que la campagne électorale était déjà clôturée. Le maire sortant aurait d’ailleurs selon le demandeur signé la majorité des tracts de sa campagne de communication en sa qualité de maire et non de candidat, et se serait abusivement prévalu du soutien d’un président de région, tous ces éléments étant de nature à influer sur le choix des électeurs.

En défense, le maire sortant conclut au rejet de la protestation. Il fait valoir la régularité de l’inscription de tous les candidats sur la liste électorale de la commune, et nie l’utilisation des bulletins de la liste adverse à des fins de dénigrement. Il affirme surtout que la page Facebook du comité de soutien à sa liste a été figée avant la clôture de la campagne de communication électorale et que la circonstance que des échanges aient eu lieu postérieurement sur des pages Facebook de particuliers ne peut lui être reprochée.

Concernant le fait que sa qualité de maire ait figuré sur des tracts électoraux à la place de sa qualité de candidat, il répond que cette circonstance ne peut être assimilée à une manœuvre d’orientation de vote affectant la régularité du scrutin, non plus que la mention du soutien du président de région dont il se prévaut.

Le tribunal administratif a fait droit à la demande dont il a été saisi et a prononcé l’annulation du second tour des élections municipales de la commune. Il retient que des tracts électoraux ont effectivement été ajoutés sur la page Facebook du maire sortant, rédigés sur un ton particulièrement polémique et alors que la campagne de communication était close, ce qui doit être regardé comme une opération de propagande électorale prohibée aux termes des articles L. 49 et L. 52-1 du Code électoral.

Il semble en effet que le lien entre la publication de cette communication et le résultat des élections soit indéniable ; entre le moment de leur mise en ligne et les opérations électorales, les documents litigieux ont récolté 16 mentions « j’aime ». Or l’écart entre les deux listes au deuxième tour est de seulement 17 voix en faveur de la liste du maire sortant, alors qu’une égalité parfaite de voix avait été constatée au premier tour. Compte tenu du très faible écart de voix, le tribunal retient que cette irrégularité « a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Le tribunal considère en outre que le maire sortant a outrepassé ses droits en signant des tracts en sa qualité de maire et en utilisant les armoiries de la commune, ce qui a été susceptible de fausser le choix des électeurs, tout comme le fait de se prévaloir abusivement du prétendu soutien d’un président de région, lequel n’a pourtant jamais accordé aucun soutien particulier dans le cadre de la campagne de communication dont il s’agit. Jugeant que toutes ces manœuvres, et particulièrement la communication tardive de documents électoraux sur Facebook, ont pu induire en erreur certains électeurs et altérer les résultats du scrutin, le tribunal prononce l’annulation des opérations électorales.

Marie Soulez
Chloé Legris
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) TA Strasbourg 10-06-2014, 1ère ch n° 1402111, M. Frédéric H. c/ M. V., Mme S.




L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics

L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publicsL’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc.

Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations.

Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état.

Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre vocabulaire et désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères, le plus souvent en anglo-américaines, notamment dans les domaines scientifique et technique.

L’ensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministériel d’enrichissement de la langue française est réunie dans la base de données « France terme » riche de plus de 6000 mots.

Si la production terminologique en français est un impératif pour l’administration, elle peut également servir de référence, en particulier pour les traducteurs et les rédacteurs professionnels obligés de recourir massivement à l’utilisation de termes étrangers.

Isabelle pottier
Lexing Droit Informatique

Circulaire du 25-4-2013




Contrôle fiscal et données conservées par les opérateurs téléphoniques

la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires. Elle a reconnu que les documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie avaient une origine licite en rappelant que l’article L. 34-1 V du CPCE « n’interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et que, parmi les catégories de données à conserver figurent celles portant sur l’identification des personnes utilisatrices du service » (1).

La Cour a ainsi estimé que, sans contrevenir aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne, l’article L. 34-1 V du CPCE autorise la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires. Elle en a ensuite déduit que les documents avaient une origine licite dans la mesure où les agents de l’administration fiscale ont exercé leur droit de communication sur le fondement de l’article L. 85 du LPF, lequel permet d’obtenir l’accès aux livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, dont font précisément partie les factures détaillées des opérateurs de communications électroniques.

Cette même Cour a ainsi validé la démonstration, par l’administration fiscale, de l’existence d’une fraude fiscale à partir des informations relatives aux personnes émettrices et destinataires de communications téléphoniques.

Pierre-Yves Fagot
Steve Moché
Lexing Droit Entreprise

(1) Cass. com n°11-27691 du 4-12-2012.




EUROJUST : Entraide Pénale Internationale

Entraide Pénale InternationaleL’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’ entraide pénale internationale

La décision porte sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Elle prévoir des dispositions intitulées :

« De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9-31 à 695-9-49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP).

Entraide Pénale Internationale

Il a ainsi transposé la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne.

Ce texte, notamment par l’article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de l’Unité EUROJUST vont permettre l’application de l’article 695-9 du CPP qui dispose en son alinéa 3 :

« Le représentant national est informé par le procureur général des affaires susceptibles d’entrer dans le champ de compétence d’EUROJUST et qui concernent au moins deux autres Etats membres de l’UE » notamment en cas d’ »attaques visant les systèmes d’information ».

En effet, la capacité des services d’enquête de lutter contre la criminalité dépend largement de leur aptitude à obtenir et à échanger très rapidement des informations. Toutefois, l’obtention auprès d’autres Etats membres des informations nécessaires est souvent difficile, notamment parce que, en raison de sa lenteur, elle est difficilement compatible avec la célérité nécessaire aux enquêtes pénales.

Cette situation résulte notamment de l’hétérogénéité tant des législations des Etats membres que de leurs structures administratives et de leurs procédures de collecte et de mise en commun des informations au niveau international.

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 (JORF n°0209 du 9-9-2011 p. 15200 texte n° 19)
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (JORF n°0209 du 9-9-2011 p. 15198 texte n° 18)
Circulaire du 2 août 2011 (BOMJL n°2011-08 du 31-8-2011 – CRIM-11-21/PNT)