Contenu sur internet : nouveau critère de compétence
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
Compétence territoriale du juge français et site étranger
Quand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?
Photos d’actrice sur un site : compétence du juge français
Les photos d’une actrice sur un site internet sont protégées par les droits d’artiste interprète et droit à l’image.
La clause de compétence de Facebook est abusive
Contrairement à la clause de compétence de Facebook, la justice française s’est déclarée compétente pour régler les
Le caractère abusif des clauses attributives de compétence
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux …
La clause attributive de compétence Facebook abusive
La clause attributive de compétence de Facebook est mise à mal par un utilisateur français du réseau social qui a
Procédure civile : l’apport du décret du 26 décembre 2014
Publié au Journal Officiel du 28 décembre 2014, le décret n°2014-1633 du 26 décembre 2014 vient modifier le décret n°2010-434 du 29 …
Compétence du juge français sur internet
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l’orientation.
Le juge français est incompétent sur les annonces de vente en ligne rédigées en anglais
Une société française créatrice et distributrice de vêtements, prétendant que sur Ebay figuraient des annonces de vente de vêtements reproduisant sa marque …
Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?
La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la …
Compétence du juge français en matière de dommages en ligne
La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 …
