Contenu sur internet : nouveau critère de compétence
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 20 09 2016 · Last modified 28 01 2021
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 02 06 2016 · Last modified 26 02 2020
Quand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?
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par Marie Soulez · Published 04 03 2016 · Last modified 06 10 2016
Les photos d’une actrice sur un site internet sont protégées par les droits d’artiste interprète et droit à l’image.
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par Lexing · Published 25 02 2016 · Last modified 27 02 2020
Contrairement à la clause de compétence de Facebook, la justice française s’est déclarée compétente pour régler les
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 27 08 2015 · Last modified 26 02 2020
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).
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par Céline Avignon · Published 13 05 2015 · Last modified 06 10 2016
La clause attributive de compétence de Facebook est mise à mal par un utilisateur français du réseau social qui a
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 09 02 2015 · Last modified 06 10 2016
Publié au Journal Officiel du 28 décembre 2014, le décret n°2014-1633 du 26 décembre 2014 vient modifier le décret n°2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication électronique en matière de procédure civile, afin d’en proroger les effets et d’en porter adaptation au droit de l’Union européenne, suite à l’entrée en vigueur de deux nouveaux règlements. Le décret du 29 avril 2010 avait pour objet l’institution d’une règle simple : l’identification, réalisée lors des transmissions par voie électronique, de tout auxiliaire de justice (magistrats, greffiers, huissiers de justice, avocats), ainsi que du Ministère public, vaut signature électronique. Ce décret était, néanmoins, uniquement applicable jusqu’au 31 décembre 2014. La règle ayant manifestement fait ses preuves, le nouveau décret du 26 décembre 2014 vient donc en prolonger l’effectivité, reportant son extinction au 31 décembre 2018 (1). Ce nouveau décret ne se limite pas, en outre, à une simple réaffirmation de la...
Compétence tribunaux / Internet contentieux
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 05 10 2012 · Last modified 20 09 2018
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l’orientation.
Compétence tribunaux / Compétence tribunaux / Informatique - International / Internet contentieux
par Lexing · Published 02 01 2012 · Last modified 17 04 2019
Le juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais. Une société française créatrice et distributrice de vêtements, prétendant que sur Ebay figuraient des annonces de vente de vêtements reproduisant sa marque sans son autorisation, a fait assigner la plate-forme de commerce en ligne (Inc., Europe et France) en contrefaçon de marques et en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Les juges du fond ont rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la plate-forme de commerce en ligne, retenant que la seule accessibilité du site sur le territoire français suffisait à justifier leur compétence. Mais la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2011, a censuré l’arrêt au visa de l’article 46 du Code de procédure civile, estimant « que la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises...
Compétence tribunaux / Compétence tribunaux / Informatique - International / Internet contentieux
par Isabelle Pottier · Published 25 09 2011 · Last modified 09 07 2019
Les tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ? La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises. Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France. Cass com 20 09 2011 n° 10-16569
Compétence tribunaux / Compétence tribunaux / Informatique - International / Internet contentieux
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 03 02 2011 · Last modified 06 10 2016
La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ainsi que par les articles 2 et 5-3° de la convention de Bruxelles de 1968 pour les affaires en relation avec le Danemark et les articles 2 et 5-3° de la convention de Lugano de 1988 pour les pays de l’AELE. Le demandeur dispose d’une option,
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