Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Articles / Presse et communication numérique / Publication
par Alexandra Massaux · Published 30 06 2020
Dans un jugement du 27 avril 2020 (1), le Tribunal de commerce de Paris a rappelé le champ d’application du dénigrement ainsi que le tribunal compétent pour connaître de ce litige (2).
Actualités / Articles / Pénal numérique / Procédure / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 31 03 2020
Le tribunal judiciaire (TJ) – anciennement tribunal de grande instance (TGI) – est seul compétent pour se prononcer
Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Publication
par Lexing · Published 10 05 2017 · Last modified 28 05 2020
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