Pratiques restrictives de concurrence : refonte des dispositions
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence
Étiqueté : concurrence consommation
Vente en ligne et vente en magasin de jouets : un seul marché
L’Autorité de la concurrence a considéré, pour la première fois, que les marchés de la vente en ligne et en magasin
Le marché de la vente événementielle en ligne est-il pertinent ?
Selon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au sens
Recours pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles
Un nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place
Une (re)-définition de l’abus de dépendance économique ?
Le risque d’un abus de dépendance économique est une arme essentielle pour la partie faible qui négocie un
Apple suspecté de pratiques restrictives de concurrence
Selon le ministère de l’Economie et des Finances, les contrats d’Apple sont des pratiques restrictives de concurrence.
Marchés pertinents de produits et de services télécoms
Marchés pertinents – Le marché « entreprises » utilisatrices de services de télécoms a des spécificités en termes de
Réseaux mobiles : concurrence et mutualisation
Réseaux mobiles. Saisie d’un recours d’Orange France, qui en demandait la suspension immédiate en raison de l’atteinte grave et immédiate qu’il était censé produire sur le marché, l’Autorité de la concurrence a pourtant accueilli favorablement l’accord SFR – Bouygues Telecom.
Réforme de la vente à distance : décryptage de la loi Hamon
Céline Avignon et Amandine Porée décryptent pour le magazine emarketing.fr les dispositions de la loi relative à la consommation (loi Hamon), publiée au Journal officiel du 18 mars dernier après avoir été déférée le 17 février au Conseil constitutionnel.
Secteur télécoms : impact de la réforme du droit de la consommation
Secteur télécoms – Certaines dispositions de la loi renforçant les droits des consommateurs impactent très directement le secteur télécoms, comme celles relatives au démarchage téléphonique, au droit de rétractation et à ses conséquences sur la portabilité des numéros ou encore les services à valeur ajoutée.
Class actions françaises : les précautions à prendre
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.
Télécommunications : la régulation du « marché 6 » (suite)
En mars 2013, nous indiquions que l’Autorité de la concurrence avait donné un avis favorable (1) à la démarche qui lui avait été présentée par l’Arcep consistant à coordonner dans le temps les analyses des marchés 4, 5 et 6. L’Autorité de la concurrence indiquait cependant à l’Arcep qu’elle serait bien inspirée de profiter du temps supplémentaire qui lui était ainsi laissé pour s’intéresser à la situation concurrentielle existant sur les marchés de gros des services de capacités notamment aux Antilles.
L’Autorité de la concurrence saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 »
L’Autorité de la concurrence a a été saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 ». La régulation concurrentielle du secteur des télécoms s’appuie sur des règles qui prévoient que les autorités de régulation nationale identifient celui ou ceux des opérateurs qui exerceraient une influence significative sur certains marchés de produits ou de services dont la liste est arrêtée de manière uniforme pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Cet examen et l’adoption des mesures correctrices aux préoccupations de concurrence, qui peuvent être identifiées à cette occasion (les « remèdes »), font partie de ce qui est désigné par « régulation ex ante » en droit sectoriel des communications électroniques. L’objectif poursuivi par cette régulation « ex ante » est d’anticiper les problèmes de concurrence qui pourraient apparaître, sans attendre leur survenance et sans avoir besoin, en conséquence, de recourir, a posteriori, aux pouvoirs de sanction dont disposent les...
L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures
L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures. L’arrivée de Free sur la marché de la téléphonie mobile,
Free mobile condamné pour atteinte à l’image et à la réputation de SFR
Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et de réputation qu’elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Le secteur des télécoms deviendrait-il un nouveau Dallas, où faire feu de tout bois serait devenu la règle ? Un bref rappel des diverses déclarations et hostilités ouvertes ou non s’impose, sans prétendre à une quelconque exhaustivité. Free mobile a assigné SFR, a été assignée par Bouygues Télécom, alors qu’Orange France a laisser filtrer qu’il serait particulièrement attentif au respect par Free mobile de ses obligations de couverture, dont l’Agence nationale des fréquences semble dire qu’elles n’ont pas été remplies en 2012. Free mobile est, par ailleurs, (déjà…) assignée par l’Ufc Que Choisir ? Sans compter que, tout dernièrement, Free a bloqué, pendant quelques jours, sans préavis, les publicités diffusées par Google...
Différenciation tarifaire on-net/off-net : comment prévenir les pratiques anticoncurrentielles ?
Différenciation tarifaire on-net/off-net. Par une décision en date du 13 décembre 2012 (1), l’Autorité de la concurrence a sanctionné
Lorsque marques et mots-clés se font concurrence
Lorsque marques et mots-clés se font concurrence. La Cour de cassation a porté un nouveau coup d’arrêt aux velléités
Les ventes liées en micro informatique sont-elles déloyales ?
Les ventes liées en micro informatique. La vente liée d’ordinateurs grand public et du système d’exploitation Windows,
Concurrence insuffisante sur les marchés de télévision payante
Concurrence insuffisante sur les marchés de télévision payante. En juillet 2012, l’Autorité de la concurrence
Aides d’État et services d’intérêt économique général
Le principe de la prohibition des aides d’État posé par l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union
La société SFR condamnée par l’Autorité de la concurrence
Le non-respect des décisions de l’Autorité de la concurrence peut coûter cher ! Après avoir sanctionné sévèrement le groupe Canal Plus pour non-respect des engagements contenus dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et Canal Satellite, l’Autorité de la concurrence semble décidée à s’assurer du strict respect de ses décisions.
Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français
Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français. Par arrêt du 8 décembre 2011 (1), la Cour de justice
Réservation en ligne d’un hôtel et pratiques trompeuses
Trois sociétés ont été condamnées par le Tribunal de commerce de Paris pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de réservation en ligne. Les centrales de réservation en ligne affichaient complets Ce sont les professionnels eux mêmes qui ont donné l’alerte auprès de leur syndicat. Les centrales de réservation affichaient complets des hôtels alors qu’ils ne l’étaient pas, de fausses promotions dont l’hôtel n’était pas informé (jusqu’à – 40 %), ou encore des informations mensongères dans le classement des étoiles. Le tribunal a relevé le caractère trompeur des informations sur la disponibilité des prestations d’hébergement, la promotion de certaines prestations et la confusion des coordonnées entre la centrale de réservation et les hôtels. Ce jugement est conforme aux conclusions développées par la DGCCRF qui s’était joint au Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs) dans ce litige (TC Paris, 4-10-2011). Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 3 novembre 2011.
Examen d’un projet de loi renforçant les droits des consommateurs
L’Assemblée nationale a débuté, le 29 septembre 2011, l’examen du projet de loi renforçant les droits des consommateurs. Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, ce projet de loi contient 25 mesures issues d’une analyse des réclamations reçues par la DGCCRF en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques sur des thèmes tels que les télécommunications, l’énergie, la grande distribution et la santé. Renforcer les droits des consommateurs L’ambition principale de ce texte, à savoir la protection des consommateurs, s’inscrit dans le prolongement de l’action déjà menée par le gouvernement depuis 2007 et en particulier : la loi Châtel du 3 janvier 2008 ; la loi pour le pouvoir d’achat de février 2008 ; la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le projet de loi a pour ambition de permettre aux consommateurs de reprendre le contrôle de leur...