Pratiques restrictives de concurrence : refonte des dispositions
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence
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L’Autorité de la concurrence a considéré, pour la première fois, que les marchés de la vente en ligne et en
Selon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au
Un nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place
Le risque d’un abus de dépendance économique est une arme essentielle pour la partie faible qui négocie un
Selon le ministère de l’Economie et des Finances, les contrats d’Apple sont des pratiques restrictives de concurrence.
Marchés pertinents – Le marché « entreprises » utilisatrices de services de télécoms a des spécificités en termes de
Réseaux mobiles. Saisie d’un recours d’Orange France, qui en demandait la suspension immédiate en raison de l’atteinte grave et immédiate
Céline Avignon et Amandine Porée décryptent pour le magazine emarketing.fr les dispositions de la loi relative à la consommation (loi Hamon),
Secteur télécoms – Certaines dispositions de la loi renforçant les droits des consommateurs impactent très directement le secteur télécoms, comme celles
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées
En mars 2013, nous indiquions que l’Autorité de la concurrence avait donné un avis favorable (1) à la démarche qui
L’Autorité de la concurrence a a été saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 ». La régulation concurrentielle
L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures. L’arrivée de Free sur la marché de la téléphonie
Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et
Différenciation tarifaire on-net/off-net. Par une décision en date du 13 décembre 2012 (1), l’Autorité de la concurrence a sanctionné
Lorsque marques et mots-clés se font concurrence. La Cour de cassation a porté un nouveau coup d’arrêt aux velléités
Les ventes liées en micro informatique. La vente liée d’ordinateurs grand public et du système d’exploitation Windows,
Concurrence insuffisante sur les marchés de télévision payante. En juillet 2012, l’Autorité de la concurrence
Le principe de la prohibition des aides d’État posé par l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de
Le non-respect des décisions de l’Autorité de la concurrence peut coûter cher ! Après avoir sanctionné sévèrement le groupe Canal
Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français. Par arrêt du 8 décembre 2011 (1), la Cour de
Trois sociétés ont été condamnées par le Tribunal de commerce de Paris pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de
L’Assemblée nationale a débuté, le 29 septembre 2011, l’examen du projet de loi renforçant les droits des consommateurs. Présenté en
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