
La propriété intellectuelle au service du design de commerce
Au-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.
Au-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.
L’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible constitue un acte de contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Les conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris.
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.
L’arrêt de cassation « seloger.com » semble témoigner d’une tendance à améliorer la protection des bases de données.
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.
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Quelles sont les limites de la protection de la dénomination sociale ? N’est point princesse qui veut … telle pourrait
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