L’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué du 9 avril 2020, avoir adopté des mesures conservatoires à l’encontre de Google dans le cadre d’une procédure en abus de position dominante.
L’application mobile Yuka, permettant de scanner les produits alimentaires et dénombrant près de 12 millions d’utilisateurs, a été condamnée en référé le 5 mars 2020
Le tribunal judiciaire (TJ) – anciennement tribunal de grande instance (TGI) – est seul compétent pour se prononcer
Au-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.
L’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible constitue un acte de contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Les conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris.
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.
L’arrêt de cassation « seloger.com » semble témoigner d’une tendance à améliorer la protection des bases de données.
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.
Virginie Brunot – Référencement payant : par son arrêt du 14 mai 2013 (1), la Cour de cassation franchit un pas de plus en faveur du principe de liberté de la concurrence sur internet face aux titulaires de marques. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 19 janvier 2012 (2) ayant condamné le titulaire d’une marque au titre de la concurrence déloyale pour avoir empêché un concurrent d’utiliser sa marque dans le cadre d’un programme de référencement payant.
Le statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux noms de domaine, prétendait relever du statut avantageux d’ « hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais sans succès.
Référencement payant. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité
Quelles sont les limites de la protection de la dénomination sociale ? N’est point princesse qui veut … telle pourrait
Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011.
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