La propriété intellectuelle au service du design de commerce
Au-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.
Étiqueté : concurrence déloyale
Contrefaçon de marque et signe à titre de méta tag visible
L’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible constitue un acte de contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Rappel des conditions de protection d’un site internet
Les conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris.
Communication sur une condamnation par un concurrent
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.
Bases de données : une décision en faveur du site seloger.com
L’arrêt de cassation « seloger.com » semble témoigner d’une tendance à améliorer la protection des bases de données.
Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notification
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.
Référencement payant : la libre concurrence supplante la marque
Virginie Brunot – Référencement payant : par son arrêt du 14 mai 2013 (1), la Cour de cassation franchit un pas de plus en faveur du principe de liberté de la concurrence sur internet face aux titulaires de marques. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 19 janvier 2012 (2) ayant condamné le titulaire d’une marque au titre de la concurrence déloyale pour avoir empêché un concurrent d’utiliser sa marque dans le cadre d’un programme de référencement payant.
Une nouvelle décision autour du statut d’hébergeur de contenu
Le statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux noms de domaine, prétendait relever du statut avantageux d’ « hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais sans succès.
Un nouvel arrêt en matière de référencement payant et de publicité trompeuse
Référencement payant. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité
Des limites de la protection de la dénomination sociale
Quelles sont les limites de la protection de la dénomination sociale ? N’est point princesse qui veut … telle pourrait
Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt
Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011.