Promulgation d’une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique
Après de longs mois de mise au point, la nouvelle loi réglementant le démarchage téléphonique a été publiée le 25 […]
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L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à une amende record
L’Autorité de la concurrence a condamné Apple le 16 mars 2020 à une amende d’un montant d’1,1 milliard d’euros et
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Secteur télécoms : impact de la réforme du droit de la consommation
Secteur télécoms – Certaines dispositions de la loi renforçant les droits des consommateurs impactent très directement le secteur télécoms, comme celles
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Télécommunications : la régulation du « marché 6 » (suite)
En mars 2013, nous indiquions que l’Autorité de la concurrence avait donné un avis favorable (1) à la démarche qui
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L’Autorité de la concurrence saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 »
L’Autorité de la concurrence a a été saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 ». La régulation concurrentielle
Free mobile condamné pour atteinte à l’image et à la réputation de SFR
Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et
Différenciation tarifaire on-net/off-net : comment prévenir les pratiques anticoncurrentielles ?
Différenciation tarifaire on-net/off-net. Par une décision en date du 13 décembre 2012 (1), l’Autorité de la concurrence a sanctionné
La société SFR condamnée par l’Autorité de la concurrence
Le non-respect des décisions de l’Autorité de la concurrence peut coûter cher ! Après avoir sanctionné sévèrement le groupe Canal
La Cour de justice confirme que la pratique de ciseau tarifaire est une infraction en soi
La Cour de justice européenne confirme que la pratique de ciseau tarifaire est une infraction relevant de l’abus de position
Les recommandations de l’Arcep à l’attention des opérateurs télécoms
Pour développer la concurrence et accroître le niveau de protection des consommateurs, l’Arcep a publié en février dernier une trentaine
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Fin de la théorie du ciseau tarifaire dans l’affaire Orange Caraïbes
On se souvient que, le 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait condamné les sociétés Orange Caraïbes et France
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Concurrence des services téléphoniques à valeur ajoutée
Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Concurrence dans les services téléphoniques à valeur ajoutée Le Conseil de la concurrence s’est penché
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Orange Caraïbes et France Telecom condamnées
Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Orange Caraïbes et France Telecom condamnées par l’Autorité de la concurrence Le 9 décembre 2009,
L’opportunité d’une loi sur les actions de groupe
Actions de groupe : l’opportunité d’adopter une loi en France est toujours en discussion pour permettre ce
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L’Autorité de la concurrence autorise Orange à faire du « cross selling »
Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence L’Autorité de la concurrence autorise Orange à faire du « cross selling » L’Autorité de
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DGCCRF poursuit ses actions repression secteur telecom
Constructeurs ITE – Consommateurs DGCCRF La DGCCRF poursuit ses actions de contrôle et de répression dans le secteurs des télécoms