Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-06-16 · Last modified 2016-08-24
La Cour de cassation a censuré un arrêt qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-06-14 · Last modified 2016-08-24
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement
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