Communication sur une condamnation par un concurrent
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement
Contentieux Cnil : une autorisation unique de la Cnil
La Cnil a adopté le 14 janvier 2016 une autorisation unique n°46 relative à la gestion des contentieux Cnil.
La condamnation de Dailymotion confirmée en appel
La société Dailymotion a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser à titre de dommages intérêts plus de 1 …
Hadopi : condamnation pour absence de sécurisation de l’accès
Le 3 juin 2013, le Tribunal de police de Montreuil a fait application des lois Hadopi en prononçant, à l’encontre du titulaire …
HADOPI, à l’ère de la condamnation
« Et si le ridicule finissait par avoir la peau d’Hadopi ? », titre l’Express, en réaction à la toute première condamnation
