Communication sur une condamnation par un concurrent

condamnationLa Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement

Cette décision intervient dans le prolongement d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2013 qui avait considéré qu’était constitutif de dénigrement la communication par un concurrent sur une condamnation non définitive.

Le Tribunal de commerce de Paris avait condamné une société à indemniser sa concurrente pour des faits de concurrence déloyale par dénigrement (1). Il était reproché à cette société d’avoir envoyé des courriers électroniques aux partenaires commerciaux de l’une de ses concurrentes pour les informer que celle-ci avait été condamnée judiciairement sans préciser que le jugement de condamnation n’était pas définitif. Les courriers électroniques envoyés, publiés ensuite sur les réseaux sociaux, laissaient ainsi accroire aux partenaires commerciaux que la société en question ne pouvait plus exercer son activité puisque le Tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits.

La société condamnée reproche à la décision du Tribunal de commerce de Paris d’avoir caractérisé le dénigrement alors que, selon l’appelante, l’information diffusée était publique.

Dans son arrêt du 27 janvier 2016 (2), la Cour d’appel a toutefois confirmé l’analyse du Tribunal de commerce de Paris en rappelant que :

  • « caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer profit ; que des allégations, comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, l’exception de vérité n’étant pas applicable en matière de dénigrement ».

Aussi, la Cour confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle, peu importe la véracité des propos, dès lors qu’ils ont pour objet de jeter le discrédit sur une société afin d’en détourner la clientèle, le dénigrement est constitué.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion catier
Lexing Contentieux numérique

(1) C. civ., art. 1382.
(2) CA Paris, Pôle 5 4e ch., 27-1-2016 Everything for Riders c./ Lamalo




Contentieux Cnil : une autorisation unique de la Cnil

Contentieux : une autorisation unique de la CnilLa Cnil a adopté le 14 janvier 2016 une autorisation unique n°46 relative à la gestion des contentieux Cnil.

Les responsables de traitements peuvent être contraints de défendre leurs intérêts en justice ; il est dès lors souvent nécessaire de recourir à un traitement de données à caractère personnel.

Or, les traitements utilisés pour préparer et gérer des contentieux sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales, ou sur des mesures de sûreté, en application de l’article 25-I-3° de la loi Informatique et libertés, la mise en œuvre de tels traitements doit être autorisée par la Cnil.

Il n’est pas nécessaire qu’un comportement répréhensible ait été constaté par une personne assermentée ou qu’un tribunal ait rendu une décision pour relever de la procédure d’autorisation. En effet, la Cnil interprète largement les notions d’infractions, condamnations et mesures de sûreté. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cnil considère que le champ d’application de l’article précité couvre également les données qui, en raison des finalités du traitement, ne sont collectées que dans le but d’établir l’existence ou de prévenir la commission d’infraction, y compris par un tiers.

Par une récente délibération (1), la Cnil est venue simplifier et accélérer le processus d’obtention de ces autorisations en adoptant une nouvelle autorisation unique : l’autorisation AU-46.

Ainsi, la Cnil considère que peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité à l’autorisation unique les traitements de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel et , le cas échéant, faire exécuter la décision rendue. Cette autorisation concerne tous les secteurs d’activité et tous les types de contentieux.

Encore faut-il que le cadre fixé par la Cnil dans sa délibération soit respecté en termes notamment de données, de destinataires, de durée de conservation de sécurité et d’information des personnes concernées.

L’AU-46 autorise par exemple la collecte des données relatives à :

  • l’identification des personnes mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justice mandatés dans la procédure ;
  • des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, en particulier :
  • les faits litigieux ;
  • les informations, documents et pièces recueillis tendant à établir des faits ;
  • les caractéristiques du contentieux (dates, juridiction, griefs, etc.) ;
  • la date, la nature, les motifs, le montant et les échelonnements des condamnation ;
  • les commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure.

Concernant la durée de conservation, la Cnil précise que :

  • les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion d’un pré-contentieux doivent être supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante ;
  • les données collectées et traitées dans le cadre d’un contentieux doivent être supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ;
  • en revanche, les décisions rendues peuvent être conservées par le responsable de traitement à titre d’archive définitive en raison d’un intérêt historique.

Dans les faits, il appartiendra donc aux entreprises de vérifier la conformité de leurs traitements relatifs à la gestion des contentieux à l’autorisation unique n°46.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing, Droit Informatique et libertés

(1)  Cnil, Délib. 2016-005 du 14-1-2016




La condamnation de Dailymotion confirmée en appel

La condamnation de Dailymotion confirmée en appelLa société Dailymotion a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser à titre de dommages intérêts plus de 1 200 000 euros aux sociétés du groupe TF1 (dont 1 132 000 € pour la SA TF1) pour avoir manqué, en sa qualité d’hébergeur, à son obligation de prompt retrait à la suite du signalement de la diffusion illicite de programmes (1).

La Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2012 qui, après avoir retenu la qualité d’hébergeur de contenus de la société Dailymotion, l’a condamnée pour avoir laissé des internautes peu scrupuleux diffuser des vidéos appartenant aux sociétés du groupe TF1, malgré les mises en demeure répétées de ces dernières.

A cet égard, la Cour rappelle que certaines vidéo étaient encore en ligne, jusqu’à 104 jours pour certaines d’entre elles, après la mise en demeure de les retirer.

Or, si les hébergeurs de contenus bénéficient d’une responsabilité allégée en application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ils ont l’obligation de retirer promptement les contenus illicites, dès le moment où ils en ont eu connaissance.

Pour évaluer le préjudice de la SA TF1, qui propose un service linéaire et non linéaire de visionnage de ses programmes, la Cour retient que les mises en ligne illicites ont généré un nombre extrêmement important de visualisations permettant aux internautes de se dispenser de regarder les émissions lors de leur diffusion par la SA TF1 et d’utiliser le site Dailymotion comme une télévision de rattrapage de ces émissions, entraînant un impact négatif sur l’audience de la chaîne, et par voie de conséquence sur les recettes publicitaires de la SA TF1.

Se fondant sur le montant des investissements engagés par la SA TF1 au titre de ses obligations légales (entre 200 et 300 000 000 € par an) et des coûts de production des journaux et émissions d’information (environ 90 000 000 € par an), la Cour a évalué le préjudice subi par la SA TF1 à la somme de 2.000 € par manquement, soit un préjudice global de 1 132 000 €.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit pénal numérique

(1) CA Paris 02-12-2014, TF1 et autres c Dailymotion




Hadopi : condamnation pour absence de sécurisation de l’accès

hadopiLe 3 juin 2013, le Tribunal de police de Montreuil a fait application des lois Hadopi en prononçant, à l’encontre du titulaire d’un abonnement internet, une condamnation au titre de la négligence caractérisée prévue et sanctionnée par l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir l’absence de sécurisation de sa ligne internet (1).

Le prévenu a été condamné à une amende de 600 euros et à une coupure de son accès à internet (service de communication au public en ligne) pendant une durée de 15 jours.

Le jugement, rendu par défaut, ne précise ni la nature des atteintes aux droits commises grâce à l’accès internet de cet utilisateur négligent, ni les conditions dans lesquelles a été mise en œuvre la procédure de riposte graduée Hadopi, préalable non judiciaire à une action judiciaire.

Négligence caractérisée : Le titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne qui manque de diligence à l’égard de l’utilisation qui est faite à partir de son accès, ou qui ne met pas en place les moyens de sécurisation appropriés, s’expose à une contravention pour négligence caractérisée, soit à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, à savoir à une amende de 1 500 euros et à la peine complémentaire de suspension de son accès aux services. Cette sanction intervient après la mise en œuvre de la procédure de riposte graduée, importée dans le Code de la propriété intellectuelle par les lois Hadopi.

Procédure de riposte graduée : Cette procédure est préventive et intervient avant la mise en œuvre d’une procédure judiciaire. En effet, lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée (au sens de la loi Hadopi) dans l’obligation de surveillance qui s’impose à l’abonné, la Commission de protection des droits (CPD) issue des lois Hadopi, peut adresser à ce dernier une recommandation lui rappelant ses obligations et les sanctions encourues. La loi Hadopi prévoit expressément que « cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins ». Si l’abonné renouvelle ses manquements à l’obligation de surveillance dans un délai de six mois à compter de la notification de la recommandation, la Commission peut adresser une nouvelle recommandation, selon les mêmes modalités et le même contenu que la première. En outre, la deuxième recommandation doit être assortie d’une lettre contre signature ou de tout autre moyen rapportant la preuve de la date de sa présentation. La troisième notification n’intervient qu’en cas d’absence de mise en conformité suite aux deux précédentes notifications adressées par la Commission de protection des droits .

En cas d’échec de la phase non judiciaire, la CDP transmet le dossier au Parquet. S’agissant de contraventions de 5e classe, le Tribunal de police est compétent pour connaître des faits de négligence caractérisée.

Conséquence : Le jugement ayant été rendu par défaut en premier ressort, il appartiendra à la CDP, une fois les délais de recours expirés, d’informer le fournisseur d’accès internet de la peine de suspension prononcée, en application de l’article R. 331-46 du Code de la propriété intellectuelle et l’opérateur devra bloquer l’accès pendant la durée arrêté par le tribunal.

L’article L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui instaure la peine complémentaire de suspension à l’accès internet en cas de négligence caractérisée, ne prévoit pas de sanction pour le fournisseur d’accès défaillant, au contraire de l’article L. 335-7 applicable à la suspension suite à des actes de contrefaçon qui prévoit une amende de nature délictuelle de 5 000 euros. La question se posera donc de savoir si la sanction du fournisseur d’accès qui « ne [mettrait pas] en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée » prévue à l’article L. 335-7 s’applique ou non à cette seconde hypothèse. Si tel est le cas, à défaut de suspension de l’accès internet, le fournisseur d’accès s’exposera lui-même à des poursuites pénales au titre des lois Hadopi.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) TP Montreuil, 3-6-2013, parquet n°12053081381.




HADOPI, à l’ère de la condamnation

condamnation« Et si le ridicule finissait par avoir la peau d’Hadopi ? », titre l’Express, en réaction à la toute première condamnation de la HADOPI, ce jeudi 13 septembre 2012, devant le Tribunal de Police de Belfort. Un artisan d’une quarantaine d’années a été condamné à une amende de 150 euros pour le téléchargement de deux chansons.

A l’aube d’une prochaine vague de condamnations par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, les opposants se réveillent et les critiques pleuvent.

Au centre des reproches opposés à la HADOPI, se retrouve la contravention pour « négligence caractérisée » venue fonder la condamnation de l’internaute. Issue du décret n°2010-695 du 25 juin 2010, la négligence caractérisée est le fait pour le titulaire de l’accès Internet de « ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation » ou d’avoir « manqué de diligence dans sa mise en œuvre » et d’avoir donc permis à des tiers d’utiliser sa connexion internet pour commettre des actes illicites.

La sanction pénale pour négligence caractérisée est précédée de deux avertissements de la Haute Autorité (imposés par l’article R.335-5 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, la sanction ne peut intervenir qu’après envoi d’un premier courrier électronique et, dans les six mois à compter de sa réception, en cas de récidive, après l’envoi d’un courrier par lettre recommandée.

Cette négligence correspond à une contravention de 5e classe, exposant à une amende maximale de 1500 euros, laquelle peut être remplacée ou accompagnée d’une suppression d’accès Internet d’une durée d’un mois. Si le décret manque à définir ce « moyen de sécurisation » devant être mis en œuvre par l’abonné, la Haute Autorité elle-même se charge de labelliser les outils de sécurisation potentiels.

C’est cette négligence caractérisée qui est reprochée au premier internaute condamné, étant coupable par omission. Par sa décision, la Haute Autorité incite fermement les internautes à se protéger, au risque d’être puni pour des faits qu’ils n’ont pas commis. L’artisan fait alors figure d’exemple. Mais cette décision est vivement critiquée, car ce n’est pas contre de brillants hackers que l’internaute a négligé de lutter, mais contre sa propre épouse, auteur des téléchargements illégaux.

Le recours à la négligence au sein du cadre familial ne manque pas de surprendre : on assiste bel et bien à un élargissement notable du champ d’application de l’incrimination, s’il faut en venir à se protéger de son entourage le plus proche et, ce, dès le premier téléchargement illégal.

La décision étonne encore davantage, lorsqu’initialement la négligence caractérisée visait exclusivement à empêcher certains internautes de contourner la loi, en installant par exemple un moyen de sécurisation sur un premier poste, pour télécharger en toute impunité sur un second poste relié au même abonnement internet, ou de se retrancher derrière un piratage de connexion internet.

TI Police Belfort, 13 septembre 2012