La loi relative à la protection des données personnelles validée
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Conseil constitutionnel
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Diffamation : le renouveau de l’exception de vérité
Par une décision du 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a parachevé son œuvre
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Vers un nouveau formalisme concernant les assignations en référé »presse » ?
Un nouveau formalisme concernant les assignations en référé « presse » pourrait bien être mis en place par les pouvoirs publics.