De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, ont été introduites par le titre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (1).

1. Le renforcement de la tentative préalable de conciliation

Sous l’ancienne rédaction du Code de procédure civile, le justiciable devait préciser dans son assignation les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige dont la sanction était simplement la possibilité pour le juge de proposer une mesure de conciliation ou de médiation (2).

Aux termes de l’article 4 de la loi, en l’absence de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité.

Cette apparente rigueur doit cependant être adoucie puisque :

• ce principe ne concerne que les procédures devant le tribunal d’instance (donc pour les demandes de moins de 4.000 euros) ;
• ce principe est accompagné de trois exceptions :
• si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
• si les parties justifient d’autres diligences entreprises ;
• et si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Cette troisième exception, catégorie « fourre-tout », atténue considérablement la portée du principe précité.

2. La médiation

Toujours en matière de règlement des différends, la loi du 18 novembre 2016 insère deux chapitres consacrés à la médiation dans le Code de justice administrative créant ainsi l’article L.114-1 pour le Conseil d’État et les articles L.213-1 et suivants concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

La médiation est tout d’abord définie comme :

« tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

Sur le plan juridique, cette définition n’emporte pas de conséquences par rapport à l’ancienne définition.

Ce mode de règlement des différends est ensuite explicité, selon qu’elle est initiée par le juge ou par les parties, et les développements concernent particulièrement la fixation ou non d’une rémunération et son montant.

Dans les deux cas, si le médiateur retenu n’appartient pas à la juridiction, le juge détermine, s’il y’a lieu de prévoir une rémunération et si tel est le cas, la fixe.

Il convient cependant de préciser que lorsqu’elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire, la médiation présente un caractère gratuit pour les parties.

La médiation est également possible dans le cadre d’une action de groupe, étant entendu qu’elle est réservée aux associations agrées et à celles régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte.

Tout accord obtenu dans le cadre d’une action de groupe doit être homologué par le juge.

3. La convention de procédure participative

L’article 9 de la loi du 18 novembre 2016 modifie les articles 2062 et suivants du Code civil.

Pour rappel, la convention de procédure participative est une convention dans laquelle deux parties en litige s’engagent à trouver conjointement une résolution amiable à leur différend.

Alors que l’article 2062, dans sa formulation antérieure, limitait l’utilisation de la convention de procédure participative aux cas de figure où le juge n’était pas encore saisi, il est désormais possible d’utiliser cette convention alors même que le juge serait déjà saisi.

Ainsi, les plaideurs peuvent, en cours d’instance, tenter de chercher des solutions alternatives à la voie judiciaire pour le règlement des différends.

4. La transaction

Dans son ancienne rédaction, la transaction était définie comme :

« le contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2044 du Code civil prévoit que :

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En insistant sur la notion de « concessions réciproques », le législateur a voulu renforcer la dimension contractuelle de la transaction.

L’article 2052 du Code civil est modifié comme suit :

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Dans un tel cas, la sanction sera la fin de non-recevoir.

5. Les lois expérimentales

La loi de 2016 prévoit un certain nombre de mesures expérimentales de modes alternatifs de règlement des différends.

Ainsi, en matière administrative (art. 5, IV de la loi), pendant 4 ans à compter de la promulgation de la loi, (i) les recours contentieux formés par certains fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et (ii) les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Ainsi, une procédure de médiation obligatoire est prévue par cette loi à peine d’irrecevabilité.

De la même manière, en matière familiale (art. 7 de la loi 2016-1547), à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

• si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention.
• si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime.
• et si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

On peut s’interroger sur la compatibilité de la médiation, notion impliquant une attitude volontaire et consensuelle des parties, et donc non imposée, avec le terme « obligatoire ».

En effet, la définition même de la médiation renvoi à la notion de liberté de choix puisque le médiateur, que la procédure soit proposée par le juge ou initiée par les parties, est supposé être choisi par les parties ou désigné par la juridiction mais avec l’accord des parties.

L’idée semble être de vouloir privilégier au maximum les modes alternatifs de règlement des différends afin de désengorger les juridictions.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19-11-2016)
(2) MARC, MARL ou MARD : les modes alternatifs de résolution de conflits (MARC), de litiges (MARL) ou de différends (MARD) sont des techniques privilégiant différentes formes de médiation à un processus judiciaire plus long, plus contraignant et plus onéreux.

Dans un récent arrêt la Cour de cassation rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance.

Cette reprise est consécutive à une décision de sursis à statuer. Les faits sont les suivants. Un preneur à bail rural a contesté la validité d’un congé délivré par sa bailleresse devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Par jugement du 20 octobre 2006, le tribunal a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel le 12 mars 2007. Près de 3 ans après, la bailleresse a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la péremption d’instance au 12 mars 2009.

Le tribunal, puis la cour d’appel, ont refusé de constater la péremption de l’instance aux motifs que le preneur n’avait pas eu la possibilité d’avoir connaissance de la survenance de l’événement – à savoir de l’arrêt de la cour d’appel du 12 mars 2007 – constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, de sorte que ce délai n’avait pu courir qu’à compter de la date à laquelle il avait eu officiellement connaissance de l’arrêt rendu.

Au visa de l’article 392 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle a ajouté à la loi une condition non prévue tenant à la connaissance par la partie à laquelle est opposée la péremption, de l’événement mettant fin au sursis à statuer.

En vertu de l’article 392 du Code de procédure civile, en cas de suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de péremption court à compter de cette survenance.

Dans sa décision, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer littéralement et strictement l’article 392 du Code de procédure civile. Ce faisant, elle se conforme à la jurisprudence constante, dont l’arrêt de principe a été rendu le 15 septembre 2005.

Toutefois, lorsque l’événement en question résulte d’une décision de justice, comme c’est le cas en l’espèce, une telle position peut s’avérer dangereuse lorsque la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance n’est pas partie au litige aboutissant à ladite décision de justice. C’est pourquoi dans cette hypothèse, la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance doit être extrêmement attentive au prononcé de la décision de justice mettant fin au sursis à statuer et, partant, permettant au délai de péremption d’instance de courir à nouveau.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

Petit-déjeuner du 7 octobre 2015 sur les enjeux et méthodologie en matière d’expertise informatique –

Benoit de Roquefeuil et Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’expertise informatique.

L’expertise se situe au cœur du contentieux technique. En matière informatique, l’expertise est donc une phase quasiment incontournable pour trouver une solution au différend opposant deux partenaires, par exemple, en cas de délivrance non-conforme, d’anomalies techniques, de retard de livraison, de non-respect du forfait, etc.

Outre les mesures d’instruction du Code de procédure civile (articles 145 et 146), ordonnées et contrôlées par un juge, les textes prévoient depuis 2012 la possibilité d’avoir recours à un technicien dans le cadre d’une tentative de règlement amiable d’un différend (procédure participative).

Il apparaît intéressant de comparer ces différentes approches de l’expertise et de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être coordonnées, ce qui implique de répondre aux questions suivantes :

• Quand doit-on avoir recours à une expertise et quel type d’expertise initier, judiciaire ou amiable ?
• Quelles sont les missions à faire figurer dans la demande d’expertise ?
• Comment se déroule l’expertise ?
• Quels sont les enjeux juridiques, techniques et financiers de l’expertise ?
• Quelle place occupe le juge dans l’expertise ?
• Quel est l’impact du rapport d’expertise ?

Telles sont quelques unes des questions qui ont été abordées lors du petit-déjeuner débat.

Vous pouvez également le voir sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats (lien vers la vidéo).

Le petit-déjeuner a lieu eu de 9h30 à 11h00 (accueil à 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).

La clause attributive de compétence au profit de tribunaux étrangers. Suite à la désactivation de son compte, un utilisateur français assigne la société Facebook Inc. devant le TGI de Paris pour en obtenir la réactivation. Les conditions générales de Facebook prévoyant une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, la société Facebook Inc. soulève une exception d’incompétence relative au TGI de Paris devant le juge de la mise en état. Elle précise en outre, dans ses conclusions d’incident, que la loi sur les clauses abusives n’a pas vocation à s’appliquer à l’espèce, le contrat en cause n’étant pas un contrat de consommation et que, en tout état de cause, la clause attributive de compétence n’ayant pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants elle ne saurait être considérée comme abusive.

Le demandeur considère à l’inverse que la clause attributive de compétence est une clause abusive au sens de l’article R.132-2 du Code de la consommation, qu’elle doit donc être réputée non écrite et que le juge français est, dès lors, compétent pour statuer sur le litige.

Le juge de la mise en état donne raison au demandeur, estimant que ce dernier est bien lié par un contrat de consommation, qu’en conséquence, au regard de la législation française, la clause attributive de compétence est abusive et doit être réputée non écrite et que dès lors, en application du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, le TGI de Paris est compétent pour trancher le litige.

Caractère abusif de la clause attributive de compétence. Le juge de la mise en état, apprécie ici le caractère abusif de la clause attributive de compétence figurant dans les clauses générales de la société Facebook Inc.

L’article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R.132-2 du même code précise en outre que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Au regard de ces dispositions, le juge commence par caractériser le contrat conclu entre la société Facebook Inc. et le demandeur ; il relève ainsi tout d’abord la qualité de professionnel de la société Facebook Inc. malgré la gratuité du service proposé, puis l’absence de capacité de négociation des clauses par l’utilisateur. Il en déduit donc qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion auquel la législation sur les clauses abusives a bien vocation à s’appliquer.

Dès lors, le juge estime que la clause litigieuse, ayant pour effet d’obliger le souscripteur en cas de conflit avec la société, à « saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux », est une clause abusive dans la mesure où elle est de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et donc à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Armelle Fagette
Lexing Contentieux informatique

(1) TGI Paris 5-3-2015, M. X./ Facebook Inc.

Accepter les CGV par lien hypertexte : quelle est la règle ? Le législateur européen a mis à la charge du vendeur en ligne une obligation pré-contractuelle d’information permettant au consommateur d’apprécier le sérieux du site.

Il l’a renforcée par une obligation de confirmer par écrit ou sur un support durable, un certains nombre d’informations jugées nécessaires à l’exécution du contrat, prévue par l’article 5 § 1 de la directive 97/7 sur la vente à distance.

Mais la directive CE ne donne pas de définition du « support durable », ce qui a conduit à interroger le juge européen sur la pratique du renvoi par lien hypertexte des sites de e-commerce pour faire accepter leurs CGV/CGU (…)

Alain Bensoussan pour Microactuel, Décembre 2012.

Dans son jugement du 5 octobre 2010 à l’encontre de l’ex-trader de la Société Générale, Jérôme Kerviel, le tribunal correctionnel de Paris nous montre que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans un système informatique (STAD) est un délit sévèrement réprimé par l’article 323-3 du Code pénal. Cet article permet en effet de sanctionner de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amden maximum, toute manipulation de données contenues dans un système, quelles qu’en soient les conséquences.

Les pratiques incriminées correspondant à toute altération de données, fichiers, bases de données, sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur la complexité des techniques employées ou la nature des droits concernant l’information véhiculée par les données.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 21 octobre 2010