L’obligation de retrait de contenu illicite par l’hébergeur

retrait de contenu illicite

La portée de l’obligation de retrait de contenu illicite par l’hébergeur est recadrée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) .

En l’espèce, un utilisateur de Facebook a publié des propos insultants à l’égard d’une personnalité politique autrichienne. Ces faits ont été condamnés par les juridictions nationales autrichiennes. La Cour suprême autrichienne a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. Elle désire notamment savoir si, outre la suppression des contenus identiques à celui jugé illicite, l’hébergeur doit procéder à la suppression de contenus équivalents. En outre, la juridiction suprême souhaite savoir si cette obligation peut avoir une portée mondiale.

La décision de la CJUE revêt donc une importance capitale compte tenu du rôle joué par les réseaux sociaux dans la propagation des contenus illicites, et de l’atteinte à la liberté d’expression que peuvent engendrer de telles suppressions.

Dès lors, il convient de revenir sur les points clés de cet arrêt du 3 octobre 2019 de la CJUE (1).

Cas d’un contenu « identique » à un contenu déjà jugé illicite

La responsabilité des hébergeurs tels que Facebook est encadrée par la directive de 2000 sur le commerce électronique (2). Son article 15 interdit la surveillance généralisée et son article 14 ne permet de mettre en cause l’hébergeur que si celui-ci est informé de la présence d’un contenu déclaré comme illicite mais n’agit pas ou ne le supprime pas rapidement.

Afin d’échapper à la prohibition de la surveillance généralisée, la CJUE se fonde sur l’article 47 de cette même directive, en vertu de laquelle l’article 15 ne s’applique pas « à un cas spécifique ». Tel est précisément le cas pour un contenu précis jugé illicite par une juridiction nationale.

Dès lors, puisque le contenu est identique à celui qui a été jugé illicite, alors seul un contenu est visé, et la surveillance n’est donc pas généralisée.

Cas d’un contenu « équivalent » à un contenu déjà jugé illicite

La CJUE définit brièvement un contenu équivalent à un contenu illicite comme le contenu qui « reste, en substance, inchangé, et dès lors, diverge très peu de celui ayant donné lieu au constat d’illicéité ».

Selon la Cour, l’obligation de retrait vise donc à empêcher la réapparition d’un contenu illicite qui véhiculerait, en substance, un message de même portée mais formulé en des termes légèrement différents.

La CJUE énonce que pour répondre à ce critère d’équivalence, ce nouveau contenu doit présenter « des éléments spécifiques dûment identifiés par l’auteur de l’injonction, tels que le nom de la personne concernée par la violation constatée précédemment, les circonstances dans lesquelles cette violation a été constatée ainsi qu’un contenu équivalent à celui qui a été déclaré illicite ».

Sur ce point, la CJUE prend le soin de préciser que l’hébergeur ne sera pas laissé seul pour apprécier de l’équivalence ou non du nouveau contenu. En effet, la Cour précise que l’injonction devra mentionner les contenus dits équivalents, notamment afin que l’hébergeur puisse avoir recours « à des techniques et à des moyens de recherche automatisés », à l’instar d’une recherche par mots-clés.

Obligation de retrait d’un contenu illicite, une obligation de portée mondiale

La directive de 2000 n’interdisant pas de conférer une portée mondiale à l’obligation de retrait par l’hébergeur des contenus illicites, la CJUE a saisi l’occasion pour le formuler expressément.

Si cette solution apparaît logique au regard du déploiement mondial de réseaux sociaux tels que Facebook, il faudra toutefois veiller au respect des règles du droit international.

Néanmoins, cette décision laisse en suspens plusieurs interrogations, dont notamment le fait de savoir si l’hébergeur est tenu à une obligation de moyens ou de résultat ?

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) Arrêt de la CJUE du 03-10-2019, Facebook Ireland Limited c/ E. G.-P., aff. C-18/18.
(2) Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite «directive sur le commerce électronique» (JOUE L 178 du 17-07-2000).




Un Ombudsman pour qualifier la licéité du contenu sur internet

Un Ombudsman pour qualifier la licéité du contenu sur internetLe 25 novembre dernier, une proposition de loi « portant création d’un Ombudsman » a été déposée par deux sénateurs.

L’Ombudsman serait « compétent pour qualifier le contenu sur l’internet de licite ou illicite ».

Le mot « Ombudsman » est un mot d’origine suédoise qui signifie porte-parole des griefs ou homme des doléances.

L’Ombudsman peut être défini comme un médiateur indépendant qui enquête sur les requêtes adressées aux organismes des secteurs public et privé.

La nécessité d’un accompagnement des acteurs de l’internet

Le droit à l’oubli, institutionnalisé par la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la filiale espagnole de Google Inc. le 13 mai 2014 (1) a entrainé une augmentation significative du nombre de demandes adressées à Google sur ce fondement. Ainsi, l’exposé des motifs de la proposition de loi « portant création d’un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l’internet de licite ou illicite » précise que « Google recensait 247 040 demandes de suppression en provenance de la France ».

Cependant, ces demandes font peser sur les moteurs de recherche une nouvelle charge, leur imposant un rôle de « juge » de ce qui constitue un contenu licite ou illicite sur internet, qu’ils doivent mettre en balance avec la liberté d’expression.

Cette proposition de loi a pour objectif de répondre à la situation actuelle dans laquelle « l’appel toujours plus croissant à une responsabilisation forte des acteurs de l’internet au titre du contenu qu’ils hébergent, diffusent ou rendent accessible doit s’accompagner par la mise en place de lignes directrices établies par les autorités de l’État ».

Ombudsman : quel statut ?’

Il est proposé la création d’un Ombudsman, autorité administrative indépendante, qui n’aura pas de compétence juridictionnelle mais « traite de requêtes tendant à la détermination de la qualification de licite ou d’illicite d’un contenu publié et accessible sur internet ».

Cet Ombudsman sera désigné parmi les membres de la Cnil pour un mandat d’une durée de six ans.

La procédure envisagée

L’article 7 de la proposition de loi « portant création d’un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l’internet de licite ou illicite » précise que l’Ombudsman est saisi par une « requête de qualification » du contenu litigieux par un acteur de l’internet lui-même saisi d’une demande de droit à l’oubli. « La requête doit être écrite et faire apparaître l’identité de son auteur, son objet et mentionner le contenu visé, ainsi que les raisons qui amène l’acteur de l’internet à l’origine de la saisine à avoir des doutes sur la licéité du contenu ».

L’Omsbudman dispose alors d’un délai de sept jours pour examiner la requête au regard des dispositions du Code pénal, de la jurisprudence applicable et des décisions de la Cnil et émet alors un avis. Sont exclus de sa compétence les affaires qui font « l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou qui [ont] été préalablement tranchée[s] en droit ».

L’avis de l’Ombudsman n’est pas contraignant. Cependant, la proposition de loi prévoit que « l’acteur de l’internet qui suit l’avis de l’Ombudsman bénéfice d’une exonération de responsabilité, tant au niveau civil que pénal ».

Cette proposition de loi pourrait permettre de décharger les moteurs de recherche d’un rôle de « juge » de ce qui est licite ou non sur internet qu’ils supportent aujourd’hui et pour lequel ils engagent en outre leur responsabilité. La création d’un Ombudsman pour qualifier le contenu sur l’internet de licite ou illicite permettra une régulation des demandes de droit à l’oubli et une gestion harmonisée du traitement de ces requêtes.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) CJUE 13-5-2014, Aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos et Mario C. G.




Moteurs de recherche : un statut d’intermédiaire technique

Moteurs de recherche : un statut d’intermédiaire techniqueLa Cour suprême de justice argentine a eu l’occasion de statuer pour la première fois sur le régime de responsabilité applicable aux moteurs de recherche référençant des contenus illicites sur internet.

Dans cette affaire, un mannequin contestait la mise en ligne de photographies la représentant sur des sites à caractère pornographique référencés par les moteurs de recherche Google et Yahoo. Cette dernière avait choisi d’agir en justice à l’encontre des moteurs de recherche et non à l’encontre des auteurs des contenus illicites, estimant que ces derniers étaient responsables dans la mesure où ils organisaient et indexaient les informations selon leurs propres critères et disposaient par conséquent d’un pouvoir de contrôle sur ces contenus.

Dans sa décision du 28 octobre 2014, la Cour de suprême justice réforme la décision de première instance et conteste cette position estimant que les moteurs de recherche ne peuvent être déclarés responsables en raison de la mise en ligne d’un contenu illicite apparaissant dans les résultats d’une recherche ainsi que sur des sites internet accessibles depuis les résultats de cette recherche.

La juridiction suprême se prononce également sur le sort des contenus illicites apparaissant par le biais du service « Google Image thumbnails », lequel associe par défaut des images réduites aux résultats d’une recherche sur le moteur de recherche. Ces images sont destinées à donner davantage d’informations à l’internaute sur le contenu de l’URL.

Selon la Cour suprême de justice, le moteur de recherche ne peut être déclaré responsable de l’apparition d’images illicites.

Conformément à la loi et à la jurisprudence applicables en France et notamment la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la Cour suprême de justice estime qu’un moteur de recherche ne peut être tenu responsable des contenus illicites que s’ils ont été portés à sa connaissance et si ce dernier n’a pas agi promptement pour retirer ce contenu.

Cette décision a le mérite de combler le vide juridique entraîné par l’absence de loi spécifique concernant le régime des intermédiaires techniques sur internet en Argentine. Elle pourrait être l’occasion d’initier un débat afin de réformer un droit encore en friche dans ce pays.

Virginie Bensoussan-Brulé
Caroline Gilles
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique




La justice impose le blocage de sites de streaming sans fermeture

La justice impose le blocage de sites de streaming sans fermetureMarie Soulez a été interviewé par Le Plus (Nouvelobs.com) et Ouest France sur la décision relative au streaming rendue le 28 novembre 2013 par Tribunal de Paris. Ce dernier a imposé aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) le bloquage d’une vingtaine de sites de streaming pour contenu illicite.

C’est une décision de filtrage qui ordonne aux prestataires techniques en France (fournisseurs d’accès à internet ou les moteurs de recherche) d’interdire l’accès aux sites de streaming. Ce blocage sera effectif pendant douze mois. Si les sites existent encore, il faudra mener une nouvelle action en justice.Mais attention, cette décision n’ordonne pas leur destruction, juste leur inaccessibilité sur le sol français. Rien ne les empêche d’exister.

Elle rappelle que la loi Hadopi a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle l’article L.336-2, qui permet par la saisine « en la forme des référés » du Tribunal de grande instance, d’ordonner « toutes mesures  propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ». Le texte précise que ces mesures peuvent être ordonnées à l’encontre de « toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Ainsi, le tribunal peut notamment prendre des mesures qui s’imposent aux intermédiaires (des prestataires techniques essentiellement) et les contraignent à faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

C’est sur le fondement de cette disposition que le tribunal tribunal a imposé aux FAI le filtrage des sites litigieux en  interdisant leur accès sur le territoire français. Même si les sites de streaming incriminés ne sont pas obligés de disparaître, la majeure partie d’entre eux a déjà fermé. La décision n’ordonne pas la destruction de ces sites de streaming mais seulement leur inaccessibilité sur le sol français. Rien ne les empêche donc d’exister hors du territoire français.

Le Plus (Le nouvel Obs), le 30 novembre 2013

Ouest-france, le 4 décembre 2013




On n’est pas dupes du caractère incontrôlable de Twitter

TwitterAlain Bensoussan était l’invité de Sophie Joussellin dans l’émission « On n’est pas dupes » du jeudi 7 février 2013 sur RTL consacrée à Twitter.

Il nous présente la loi française et la position de Twitter vis-à-vis de la loi américaine en ce qui concerne le contrôle des messages et le respect de la loi française.

A la suite de déferlements de mini-messages racistes en octobre dernier, Twitter a été traîné en justice par plusieurs associations.

(Ecouter l’interview…)




Dailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus

hébergeur de contenusDailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus. Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Dailymotion à verser à titre de dommages intérêts la somme de 200 000 euros à la société TF1, de 20 000 euros à la société LCI, 30 000 euros à la société KS2 production et 8 000 euros à Gad Elmaleh.

Les obligations d’ hébergeur de contenus

C’est en sa qualité d’ hébergeur de contenus que la société Dailymotion s’est vue condamné pour avoir laissé des internautes peu scrupuleux diffuser des vidéos appartenant aux sociétés du groupe TF1. Malgré les mises en demeure répétées de ces dernières, l’hébergeur a manqué à son obligation de prompt retrait des vidéos litigieuses.

En revanche, le Tribunal n’a pas fait droit aux demandes de la société du groupe TF1 qui assuraient que l’hébergeur avait joué un rôle actif dans la diffusion des émissions litigieuses, engageant de ce fait sa responsabilité en qualité d’éditeur.

Si comme l’ont fait valoir la chaîne de télévision, l’hébergeur exerce un pouvoir de modération et promeut certains contenus, le Tribunal a considéré qu’il effectue ces contrôles afin d’assurer le respect des dispositions légales et que l’on ne peut en déduire qu’il définit une ligne éditoriale de son site et qu’il se comporte comme un éditeur.

En outre, il n’a pas outrepassé son rôle d’hébergeur en proposant sur son moteur de recherche des mots clés tels que TF1 ou le nom de certains programmes du groupe. La mise en place d’un moteur de recherche avec des mots-clés constitue une prestation technique qui entre dans le rôle d’hébergeur.

Enfin, le Tribunal n’a pas fait droit aux demandes du groupe TF1 imposant à la société Dailymotion d’identifier les contenus illicites en dehors de toute notification car une telle exigence aboutirait à la soumettre à « une obligation générale de surveillance de contenus qu’elle stocke, contraire à la loi et lui prescrire de lettre en place un système de filtrage sans limitation dans le temps ».

TGI Paris 13 09 2012 TF1 et autres c. Dailymotion




Les plates-formes de partage de vidéos bénéficient du statut d’hébergeur

La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos, en l’espèce Dailymotion, bénéficiait du statut d’hébergeur et a ainsi confirmé l’analyse des juges du fond. La Cour de cassation a retenu que les opérations techniques de réencodage et de formatage des vidéos n’induisaient pas une sélection par Dailymotion des contenus mis en ligne. La mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus étaient justifiées par la seule nécessité de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant commander un quelconque choix quant au contenu mis en ligne. Revenant sur sa décision dans l’affaire Tiscali, la Cour de cassation considère désormais que l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires ne suffit pas à exclure le statut d’hébergeur. La Cour d’appel de Paris avait donc justement déduit que Dailymotion relevait du statut de prestataire technique au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN.

La Cour a ajouté que la Cour d’appel avait exactement constaté que la notification à l’hébergeur du caractère illicite des informations qu’il stockait devait contenir l’ensemble des mentions imposées par l’article 6-I-5 de la LCEN. A défaut du respect de cette formalité, Dailymotion n’avait pas à agir promptement pour retirer le contenu litigieux.

Cette position est confirmée dans le second arrêt, qui concerne l’hébergeur AMEN.

Dans le troisième arrêt, la Cour de cassation a confirmé que la société éditrice du site www.fuzz.fr se limitait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour simplifier l’usage de son service mais n’était pas l’auteur des titres et des liens hypertextes. En outre, la société éditrice du site fuzz ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site. En l’absence de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la société créatrice du site bénéficiait donc du statut d’ hébergeur.

Cass. 1° civ. 17 février 2011 n° 09-67896

Cass. 1° civ. 17 février 2011 n° 09-15857

Cass. 1° civ. 17 février 2011 n° 09-13202

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 31 mars 2011