POLISIS, une IA analyse le traitement des données dans les CGU

POLISISPOLISIS, une nouvelle intelligence artificielle, une application de traitement des CGU, a vu le jour afin de sensibiliser les internautes à la collecte de leurs données personnelles.

Le désintérêt du public pour les CGU

Bien que les conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les modalités d’interaction entre le vendeur ou le fournisseur d’un service et l’utilisateur, elles sont fréquemment ignorées par les internautes qui préfèrent s’engager contractuellement sans les lire.

Cette pratique récurrente va à l’encontre de la volonté des rédacteurs de la réforme du droit des contrats, qui souhaitent une plus grande lisibilité des documents contractuels (Art. 1119 du Code civil).

Une telle constatation est d’autant plus désolante à la veille de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), encadrant les obligations à la charge des responsables de traitement de données à caractère personnel et celle des sous-traitants.

En effet, ces obligations ont vocation à offrir aux utilisateurs une plus grande maîtrise de leurs données personnelles.

Une lecture des CGU pourtant essentielle

Les CGU regorgent d’informations sur l’utilisation des produits et/ou services mais également d’informations juridiques essentielles sur la collecte des données personnelles. C’est la raison qui doit pousser les utilisateurs à être plus attentifs et à ne pas renoncer trop vite à l’étude de ce document.

Afin de leur faciliter la tâche, des chercheurs suisses et américains ont mis en place un système d’intelligence artificielle permettant d’analyser les politiques d’utilisation des données à caractère personnel et de résumer les CGU.

Grâce au Deep learning, cette nouvelle application du nom de POLISIS fournit aux utilisateurs une analyse schématisé des informations contenues au sein des CGU. Les résultats de l’application apparaissent sous forme d’un graphique référençant les catégories de données collectées et les différentes politiques qui leur sont appliquées.

Cela permet de renforcer l’obligation d’information du responsable du traitement (Règl. UE 2016/679 du 27-4-2016, art. 5, 1, a) et art.13) et de rendre encore plus intelligible le traitement effectué sur les données à caractère personnel des personnes concernées. Il s’agit par exemple d’éclairer l’utilisateur sur la politique de sécurité mise en place par le fournisseur, du temps de rétention de ses données et des transferts effectués.

POLISIS référence même les différents droits des personnes concernées pour éviter qu’une collecte de données à caractère personnel ne s’opère en violation du droit de rectification, d’opposition, d’accès, de définir le sort de ses données après son décès, le droit à l’oubli des mineurs, le droit à la portabilité des données, le droit à la limitation du traitement.

L’atout de POLISIS cette intelligence artificielle

Cette application apporte une vraie réponse en matière de droits relatifs à la protection des données à caractère personnel et éclaire l’internaute sur ses engagements contractuels et sur les alternatives qui lui sont offertes.

Cet outil se limite pour le moment aux textes rédigés en anglais.

Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Intelligence artificielle




Les contrats d’adhésion au Code civil : une (r)évolution ?

Les contrats d’adhésion au Code civil : une (r)évolution ?

Le 10 février 2016 a été publiée l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats (1). Cette réforme constitue à ce jour la refonte la plus profonde du droit des obligations depuis la rédaction du Code civil de 1804.

Dans ce contexte, la Cour de cassation et l’Institut de recherche pour un droit attractif de l’Université Paris 13 ont co-organisé le 15 avril 2016 un Colloque intitulé « Le juge, auteur et acteur de la réforme du droit des contrats » (2).

A l’occasion de cette audience qui s’est tenue dans la Grand’chambre de la Cour de cassation, une disposition a particulièrement retenu l’attention des participants.

Les échanges ont notamment portés sur les définitions du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion telle que retenue dans le nouvel article 1110 du code civil. L’ordonnance retient une définition élargie du contrat d’adhésion : dès lors que des conditions générales n’auront pas été ouvertes à la négociation, le contrat sera alors nécessairement un contrat d’adhésion.

De plus, aux termes de l’article 1171 nouveau de ce Code, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Cette disposition d’ordre public sera appliquée par les juges en retenant des critères proches de ceux en vigueur pour les clauses abusives en droit de la consommation. Si certaines clauses pourront être annulées d’office par le juge, pour d’autres il reviendra au prestataire d’apporter la preuve de l’absence d’un tel déséquilibre significatif. Les clauses abusives ne seront donc plus réservées aux seules relations BtoC.

A l’étranger, les professionnels noient dans leurs conditions générales une clause selon laquelle ils sont ouverts à toute suggestion de modification du contrat pour échapper à la qualification de contrat d’adhésion. Les spécialistes présents lors du colloque se sont inquiétés que les professionnels français n’usent de ruses similaires pour contourner cette réforme.

Il est indispensable d’anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, fixée au 1er octobre 2016. D’ici là, les conditions générales de vente ou de services des prestataires informatiques doivent être revues, de préférence par des professionnels du droit, avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Si une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties est identifiée, elle doit tout simplement être supprimée, à défaut de quoi elle risquera l’annulation.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Informatique

(1) Ordonnance 2016-131 du 10-2-2016.
(2) Cour de cassation, Colloque intitulé « Le juge, auteur et acteur de la réforme du droit des contrats », 15-4-2016.