Formation aux contrats informatiques SaaS et Open Source

Contrats informatiques Saas et Open SourceMarie Soulez anime une formation pour Lamy Formation (Wolters Kluwer) sur les contrats informatiques SaaS et Open Source le 21 mai 2019.

Avocat au barreau de Paris et directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux de Lexing Alain Bensoussan Avocats, Marie Soulez, abordera de nombreuses questions autour des contrats SaaS et Open source :

  • quels sont les outils juridiques permettant d’améliorer la rédaction des contrats SaaS ?
  • comment optimiser sa pratique rédactionnelle des contrats SaaS ?
  • quels sont les principes liés à la protection des logiciels par le droit d’auteur et les prérogatives associées de l’auteur ?
  •  comment maîtriser les principes fondamentaux du logiciel libre ? les différents niveaux de copyleft, les enjeux liés à la contamination et à la compatibilité des licences , etc.

La protection du logiciel par la propriété intellectuelle

  • La définition du logiciel (les éléments protégeables, la condition d’originalité, la traçabilité)
  • Le titulaire de droits (les principes, les œuvres de commande, le logiciel développé par un salarié)
  • Les droits patrimoniaux
  • Les différents types de contrat (les contrats de cession, les contrats de développement, les contrats de licence, les contrats de maintenance)

Le Contrat Saas

  • Les acteurs et l’objectif du contrat SaaS
  • Les clauses essentielles (Préambule et définitions, périmètre des services et bénéficiaires, conformité et recette, responsabilité, propriété intellectuelle, convention de services, service level agreement)
  • Le contrat Saas et les données

L’Open Source

  • Les 4 libertés fondamentales (exécuter, étudier et modifier, distribuer, redistribuer)
  • Les typologies de licences et leurs philosophies (Copyleft et sans copyleft, l’absence de garantie, les impacts)
  • La gestion contractuelle (exploiter des logiciels sous licence libre, distribuer des logiciels sous licence libre)
  • Etude de cas
  • L’identification des clauses favorables au client et celles favorables au fournisseur dans un contrat Saas par l’analyse d’un contrat piégé
  • L’analyse d’un contrat de tierce-maintenance applicative de logiciel libre

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Pour la formation « Contrats informatiques Saas et Open Source », s’inscrire auprès des éditions Wolter Kluwer




Méthodes agiles : responsabilités et imprévision

Méthodes agilesLes méthodes agiles peuvent constituer une opportunité, à condition cependant de définir un cadre contractuel adapté.

Spécificités des méthodes agiles

Les méthodes dites agiles sont des groupes de pratiques de projets de développement en informatique ayant pour dénominateur commun le Manifeste Agile lequel pose les principes des méthodes agiles. Il n’existe pas de normes ou de référentiels officiels de ces méthodes mais certains documents tels que le Scrum Guide définissent certaines de ces méthodes.

Les méthodes agiles se veulent en général plus pragmatiques que les méthodes traditionnelles, telles que le « cycle en V », et permettent une plus grande réactivité face aux demandes du client, dont les évolutions peuvent être prises en compte au fil du projet.

Les équipes agiles ne produisent pas une documentation qui serait réalisée au début du projet et décrirait en détail toutes les spécifications fonctionnelles, mais elles collectent les fonctions essentielles et les affinent progressivement. Il n’y a, en général, pas de document de spécifications et l’outil de collecte s’appelle le « backlog » de produit (« product backlog ») qui regroupe les « user stories » (un récit utilisateur permettant de décrire avec suffisamment de précision le contenu d’une fonctionnalité à développer).

Le backlog produit est généralement sous la responsabilité du « product owner », c’est-à-dire le client ou son représentant. Chacun peut contribuer à collecter des éléments, mais c’est le product owner qui les accepte finalement et c’est lui qui définit les priorités.

Parmi les méthodes agiles les plus utilisées figure la méthode « Scrum ». Elle s’appuie sur le découpage des projets en itérations appelées « sprints ». Avant chaque « sprint » les tâches sont estimées en temps et en complexité. Ces estimations permettent à la fois de planifier les livraisons mais aussi d’estimer le coût de ces tâches auprès du client.

Les responsabilités dans le cadre des méthodes agiles

Les méthodes agiles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la portée des obligations à la charge des parties, ce qui impose une attention particulière lors de la rédaction du contrat. En effet, la méthodologie agile employée peut notamment avoir pour effet de renforcer une interdépendance entre les obligations respectives des parties.

Un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 24 juin 2016 (1) est à cet égard révélateur. Dans cette affaire, bien que le prestataire soit contractuellement qualifié de maître d’œuvre et soit tenu de délivrer, sur la base d’une obligation de résultat, les spécifications attendues de manière conforme, le Tribunal semble considérer que « la responsabilité des spécifications et l’engagement associé sont (…) collectifs », en raison de la méthodologie Agile employée.

L’incidence des méthodologies adoptées, en particulier lorsqu’elles sont – en tout ou en partie – « Agiles », doit donc être anticipée afin de déterminer, notamment, l’implication attendue du client et les responsabilités respectives des parties.

Les méthodes agiles pour la gestion de l’imprévision contractuelle

Toutefois, le choix de l’agilité peut également être l’occasion de renforcer la sécurité juridique d’un projet. En effet, les méthodes agiles peuvent permettre un pilotage au plus près et dans de cycles courts ce qui aide à vérifier que l’équation technique et économique du projet est bien respectée.

Les méthodes agiles confèrent en général au « product owner » la faculté d’opérer des priorisations de fonctionnalités en fonction des objectifs stratégiques du projet. Ceci suppose que le contrat soit adapté à la faculté de faire évoluer le projet et contienne des clauses reflétant ce mécanisme et en définissant les modalités de mise en œuvre.

La théorie de l’imprévision a été consacrée par la réforme du droit des contrats (2). Désormais, le nouvel article 1195 du Code civil prévoit que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. »

Cette faculté n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent tout à fait encadrer et organiser les modalités de cette renégociation dans le contrat. Elle peut être adaptée au cadre agile, avec l’encadrement de la faculté de reprioriser ou de modifier le backlog produit. Ainsi, des changements économiques, technologiques et règlementaires peuvent être pris en compte, sans remettre en cause le projet.

L’agilité, si elle est accompagnée d’un cadre contractuel adapté, peut donc constituer un moyen efficace de gestion de l’imprévision.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) TC Nanterre, 4e ch. 24-6-2016, n° 2015F01298, MACIF / IGA Assurances.
(2) Ord. 2016-131 du 10-2-2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La réforme est applicable aux contrats conclus, renouvelés ou reconduits à compter du 1er octobre 2016 (art. 9).




Expression des besoins et responsabilité du client

Expression des besoinsL’absence d’expression des besoins par le client est susceptible d’entraîner une résiliation à ses torts exclusifs.

Un défaut d’expression des besoins entrainant la résiliation aux torts exclusifs du client

Dans tout projet informatique, il est primordial que le client définisse de façon claire et précise ses besoins pour que le projet ait une chance de réussir. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 5 octobre 2017 (1).

En l’espèce, une société avait confié à un prestataire informatique la refonte de son site internet destiné aux professionnels et aux consommateurs. Cette relation a été formalisée en 2010 par trois contrats :

  • un contrat cadre de prestations de services ;
  • un contrat d’achat et de maintenance des licences ;
  • un contrat d’hébergement et d’administration de la plateforme.

En 2013, le prestataire a mis en demeure son client de régler les factures impayées. Ce dernier lui a opposé un refus, arguant de nombreux dysfonctionnements. Le prestataire a donc décidé de l’assigner devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Le 10 novembre 2015, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a accueilli les demandes du prestataire et condamné le client au paiement des factures impayées. Ce dernier a alors interjeté appel de la décision.

L’appelante considérait que :

  • les créances alléguées correspondaient à des prestations non livrées et étaient donc infondées ;
  • le prestataire avait manqué à ses obligations contractuelles et légales de manière grave et répétée lui ayant causé un préjudice.

Par sa décision du 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les arguments de l’appelante et l’a condamnée au paiement des factures impayées. La cour a fondé sa décision sur le fait que l’appelante :

  • n’avait jamais exprimé ses besoins ;
  • ne démontrait pas de dysfonctionnements et plus généralement de fautes de son cocontractant.

S’agissant de l’expression des besoins, les juges ont souligné que malgré les recommandations du prestataire sur ce point présentes dans le contrat cadre, le client n’a pas satisfait à son obligation.

La Cour d’appel a donc prononcé la résiliation des différents contrats signés aux torts de la cliente.

Une réparation limitée au regard de l’incapacité du prestataire à imposer au client l’expression de ses besoins

En première instance, la cliente avait été condamnée au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant de l’absence d’expression de besoins et subi par le prestataire, c’est-à-dire :

  • l’étalement du projet sur deux ans ;
  • la nécessité de mobiliser une équipe au-delà de la durée prévue.

Cependant, en appel, les juges ont considéré que le retard serait réparé par l’allocation des intérêts de retard en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Les magistrats ont en effet mis en exergue que l’allongement de la durée du contrat a également pour cause l’incapacité du prestataire :

« à imposer à son cocontractant la définition précise de ses besoins ou la rédaction d’un cahier des charges ».

Ce faisant, les juges ont condamné la passivité du prestataire qui, même s’il avait mis en garde son client, ne l’aurait pas suffisamment relancé pour qu’il s’exécute.

Il apparaît donc que les juges attendent une certaine proactivité du prestataire informatique face à un client qui refuse de procéder à une expression des besoins.

Marie-Adélaide de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) CA Aix-en-Provence 5-10-2017, n° 2017/296.




Informatique Télécoms Internet, édition 2017

Informatique Télécoms InternetL’édition 2017 de l’ouvrage d’Alain Bensoussan « Informatique Télécoms Internet » est paru aux éditions Francis Lefebvre.

Tout savoir des règles juridiques applicables au numérique.

Les technologies numériques sont plus que jamais au cœur de la vie des entreprises. Elles rendent aujourd’hui disponibles une masse considérable d’informations (Big Data et Open Data), abolissent les frontières et les distances et provoquent de nombreux bouleversements (travail collaboratif, coworking, télétravail, relation clients, cybersurveillance, cyberfraude, etc.).

La maîtrise de ces évolutions est essentielle pour les entreprises qui doivent opérer leur transition numérique afin de mieux comprendre l’univers des objets connectés, percevoir les opportunités d’application et définir des stratégies de protection.

« Informatique Télécoms Internet » expose l’ensemble des règles juridiques applicables à l’économie numérique et répond à toutes les questions que se posent entreprises, associations et collectivités face à la révolution numérique.

  • Quel est l’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats informatiques ?
  • Comment mettre en place de façon effective le droit à la déconnexion ?
  • Quelles sont les nouvelles obligations issues du Règlement européen sur les données personnelles qui vont devoir être anticipées ?
  • Comment mettre en oeuvre les principes issus de la loi pour une République numérique (neutralité des réseaux, portabilité des données, open data, loyauté des plateformes, coffre fort électronique, recommandé électronique, etc.) ?
  • etc.

L’ouvrage aborde le statut et la protection des créations numériques (logiciels, produits semi-conducteurs, bases de données, multimédia), les relations contractuelles et les marchés publics, la protection des personnes et des données personnelles, le droit des communications électroniques, de l’internet et des technologies numériques.

« Informatique Télécoms Internet » confronte plus spécifiquement le monde du numérique au droit du travail, à la fiscalité, aux assurances, au droit pénal et à la fraude.

Cette sixième édition est enrichie des dernières actualités législatives et jurisprudentielles, mais aussi d’une partie dédiée aux technologies numériques (objets connectés, Big Data et Open Data, impression 3D et 4D et fabrication additive, systèmes embarqués, robotique, intelligence artificielle et drones aériens).

« Informatique Télécoms Internet »
Editions Francis Lefebvre, 6ème Ed. 2017

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

 

Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

Des objectifs contractuels non atteints

La non-réalisation d’une obligation fondamentale peut entraîner le prononcé de la résolution judiciaire. C’est ce qui ressort du jugement du 21 février 2017 du Tribunal de commerce de Bobigny.

En l’espèce, en mars 2013, une société fait appel à un prestataire informatique en vue de refondre son site internet et d’améliorer son référencement naturel. Le client, entreprise spécialisée dans la gestion de patrimoine immobilier, souhaitait en effet améliorer la visibilité de son site vitrine.

Pourtant, les prestations n’ont pas semblé à la hauteur de ses attentes, puisqu’en juillet 2014, il a assigné son prestataire devant le Tribunal de commerce de Bobigny en vue d’obtenir la résolution judiciaire du contrat.

Pour le client, le prestataire avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, tant pour ses prestations afférentes au site (refonte et amélioration du référencement) que son obligation de conseil. Pour le prestataire, au contraire, la qualité du site internet livré ne saurait être remise en question. Il demande, par conséquent, le paiement des factures impayées par le client.

Par sa décision du 21 février 2017, le Tribunal de commerce a accueilli l’action du client.

Relevant que le client est néophyte en informatique, les juges ont considéré que le site livré ne correspondait pas aux objectifs définis contractuellement, à savoir :

  • « avoir un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise ;
  • mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposées, de manière à optimiser le taux de transformation  des internautes prospects en prospects qualifiés ou clients ;
  • gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des  prospects qualifiés ».

Considérant que le site internet livré ne répondait pas à ces objectifs, les juges consulaires en ont déduit qu’il s’agissait d’un manquement du prestataire à une obligation fondamentale. Ce manquement, ainsi que la constatation de l’absence de recette, ont conduit les juges à prononcer la résolution du contrat.

L’importance du caractère profane du client

Dans ce jugement, le caractère profane en informatique ou non du client a fait l’objet d’une attention particulière, comme souvent dans les dossiers concernant des projets informatiques.

En réalité, le caractère profane ou non du client va déterminer le niveau de diligence dont doit faire preuve le prestataire, notamment dans son obligation de conseil. En effet, trouvant son origine dans le déséquilibre supposé entre un professionnel averti et le client profane, l’obligation de conseil est nécessairement appliquée avec moins de force en présence d’un client spécialiste de l’informatique.

C’est pourquoi, en l’espèce :

  • le client accentuait le fait que son secteur d’activité (la gestion de patrimoine immobilier) était totalement opposé au secteur informatique ;
  • le prestataire cherchait à démontrer l’inverse en arguant du fait que le client possédait déjà un site internet avant de contracter avec lui.

Les juges de Bobigny ont tranché : le client « n’est pas sachant en informatique ». Pour en arriver à cette conclusion, les juges se sont basés sur un mél du client, dans lequel il indique « n’ayant aucune compétence dans ce domaine, je vous fais entièrement confiance ».

Aussi, l’absence de compétence en informatique du client renforce l’importance à accorder à l’obligation fondamentale pour laquelle le client a contracté. En l’occurrence, il s’agissait pour le client de relancer son activité.

Cette position, à elle seule, peut sembler assez contestable au regard de la justification donnée par les juges. En effet, le seul mél du client se réclamant lui-même néophyte en informatique paraît assez léger pour démontrer ce caractère. Les juges auraient également pu mettre en exergue le caractère clair et non équivoque de l’expression du besoin du client, permettant de définir un référentiel de conformité opposable, sur la base duquel le résultat n’était pas obtenu. Une sanction pouvait être prise. Concernant la qualité de « profane », les juges auraient également pu se prononcer sur l’existence ou non, au sein de ses effectifs, d’une direction informatique ou sur tout autre moyen de preuve, tendant à mettre en évidence les compétences réelles du client.

Marie-Adélaïde de Montlivaut-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux Informatique

(1) T. com. Bobigny 21-2-2017, Cabinet Molina c/ Goldenmarket.




Juristendances Informatique et Télécoms n°174-2016

Juristendances Informatique et Télécoms n°174-2016A retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois : nos petits-déjeuners à venir (Programmes et inscriptions). A signaler également :

ARTICLES JURISTENDANCES :

FORMATIONS :

Pour recevoir tous les mois notre lettre électronique : inscription en ligne.

Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n°174, Décembre 2016.




Indexation du prix : vos clauses sont-elles valables ?

Indexation du prix : vos clauses sont-elles valables ?Toute clause d’indexation permettant une variation automatique du prix, en fonction d’un indice et d’une périodicité convenue, doit être réciproque.

Indexation ou pourcentage – Lors de la négociation d’un contrat, le prix est souvent l’objet d’âpres négociations commerciales. Dans les contrats dits « à exécution successive », au montant du prix (qu’il s’agisse d’un forfait, d’unités d’œuvre ou de taux journaliers moyens) s’ajoute également les conditions de son évolution au cours du contrat.

En matière informatique, le client, afin de s’assurer de la pérennité des logiciels et matériels informatiques, se doit une attention particulière aux conditions de révision :

  • des redevances de licence des progiciels et logiciels, lorsqu’un paiement périodique des redevances est prévu ;
  • des loyers des matériels informatiques, en application notamment des contrats de location financière ;
  • des redevances des contrats de prestation de services récurrentes, notamment de maintenance, d’hébergement, de cloud computing ou encore d’infogérance.

Deux modalités de variation automatique du prix peuvent être envisagées : un pourcentage fixe d’augmentation du prix, ou une indexation du prix en fonction d’un indice de référence.

Si la première est libre, la seconde est en revanche strictement encadrée.

Indexation et bonnes pratiques – Une clause d’indexation, pour trouver application, nécessite d’être rédigée de manière claire.

Le choix de l’indice de référence sera réalisé par les parties en fonction de leur secteur d’activité. Est notamment interdite toute indexation fondée sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du contrat ou avec l’activité de l’une des parties (CMF art. L.112-1).

Dans les contrats informatiques, l’indice de référence est l’indice Syntec.

Outre définir un indice de référence, il convient également de définir les modalités de calcul de la révision, en indiquant l’indice de référence et l’indice de comparaison, ainsi que la périodicité de la variation.

La clause d’indexation ne peut ainsi prévoir la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux périodes de révision (CMF art. L.112-1). A titre d’exemple, dans l’hypothèse d’une indexation annuelle, la période de variation de l’indice ne peut être supérieure à une année, ce qui empêche de facto la prise en compte d’un indice antérieur.

Le respect des dispositions d’ordre public du Code monétaire et financier est essentiel. En effet, toute clause stipulant un indice illicite sera réputée non écrite par les tribunaux, ce qui aura des conséquences économiques importantes au travers du mécanisme des restitutions.

Une indexation réciproque – Il n’est pas rare en pratique de rencontrer des clauses organisant une variation de prix uniquement à la hausse et prévoyant un gel du prix en cas de baisse de l’indice.

La validité de telles clauses était débattue, la jurisprudence, principalement relative aux clauses d’échelle mobile des loyers en matière de baux commerciaux, étant, quant à elle, très divisée.

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation est venue préciser, dans un attendu de principe particulièrement clair, qu’« est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ».

Elle confirme ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2014, qui avait réputé non écrite la clause d’indexation en application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, aux motifs que :

  • « la clause excluait en cas de baisse de l’indice, l’ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice publié dans le même temps »,
  •  « le propre d’une clause d’échelle mobile était de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l’indexation ».

En l’espèce, la clause prévoyait une modification automatique du loyer pour chaque période annuelle « sur la base de l’indice du trimestre de la révision ». Il était néanmoins stipulé que la clause « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ».

Comme le relevait le défendeur (locataire) dans son pourvoi, la clause d’échelle mobile, telle qu’elle était libellée, organisait « une distorsion prohibée » « entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions », puisque, « toute modification du loyer en cas de baisse de l’indice étant écartée et le loyer étant maintenu au montant du loyer en vigueur, la modification du loyer en cas de baisse de l’indice interviendra nécessairement sur une période plus longue que celle de la variation des indices ».

La clause d’indexation (et non pas uniquement le dernier alinéa interdisant la variation à la baisse) a ainsi été réputée non écrite.

Une attention accrue semble en conséquence être de mise lors de la négociation des conditions financières des contrats informatiques, leur réciprocité étant une condition de validité.

En outre, d’un point de vue purement économique, une telle disposition n’est pas neutre, l’indice Syntec ayant connu des baisses successives au cours des années 2013 et 2014.

Jean-François Forgeron
Sophie Duperray
Lexing Droit de l’informatique




Colloque Afdit sur les contrats informatiques

Colloque Afdit sur les contrats informatiquesMarie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot interviendra sur les contrats informatiques dans le cadre du colloque de l’Afdit.

Le 15 octobre prochain se tiendra colloque de l’Association française de droit de l’informatique et de la télécommunication (Afdit).

Ce colloque initié par Mathieu Martin et André Meillassoux, Président de l’Afdit, se déroulera à l’Amphithéâtre du Conseil National des Barreaux (1).

Cet événement, dédié aux contrats informatiques, a pour thématique les nouveaux modèles que sont le cloud, l’Agile ou encore les SMACS (Social Mobile Analytics Cloud). Dans ce cadre, les conférenciers se proposent plus particulièrement d’aborder les sujets suivants :

  • le traitement contractuel, par les acteurs, des niveaux d’engagement des prestataires informatiques ;
    • les obligations des prestataires : maîtrise d’œuvre, obligation de délivrance, etc.
    • le partage des rôles et des risques entre maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage ;
  •  les contrats « clouds » et les contrats clé en main ;
  • les nouveaux modèles et l’impact sur les pratiques et les contrats :
    • le point sur les méthodes Agile ;
    • banquiers-assureurs : les nouveaux acteurs des projets informatiques ?
    • une offre banque-assurance qui finance, coache, et surtout garantit la bonne fin des projets ;
  • l’impact des SMACS sur les pratiques et les projets.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot établira quant à elle un panorama de la jurisprudence récente relative à l’engagement des prestataires dans les projets informatiques.

Les interventions d’experts alterneront avec des débats organisés avec les participants, ainsi qu’avec des témoignages sur l’impact des clouds, de l’Agile, des offres alternatives et des SMACS sur les pratiques.

Le programme détaillé du colloque  est accessible à cette adresse.

Le bulletin d’inscription sera prochainement disponible sur le site de l’Afdit.

L’intégralité des événements organisés par l’Afdit peut être consulté en ligne.

(1) Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres, 75009 Paris.




Marétique : les enjeux technologiques et juridiques

Marétique : les enjeux technologiques et juridiquesLe domaine maritime est un point de concentration de flux électronique d’informations à travers la marétique (1).

La marétique point de concentration et d’évolution technologiques. La marétique est l’ensemble des systèmes informatiques et électroniques utilisés dans l’automatisation d’opérations relatives aux activités associées à la mer. Il est constitué du terme « Mare » (mer en latin) et de la terminaison « tique » pour informatique. Une partie de cette activité est également dénommée navigation intelligente.

Les technologies auxquelles la marétique s’appliquent sont variées car elles couvrent la modélisation mathématique, le modèle numérique haute résolution, le calcul algorithmique, la réalité virtuelle, la 3D, le rendu réaliste, la génération de formes (2).

E-navigation. Les chantiers actuels visent à identifier les besoins des utilisateurs et les solutions potentielles dans ce domaine. Un plan stratégique qui présente cinq priorités a été proposé. Ces priorités tiennent essentiellement à l’amélioration de la communication entre navires et de quai à quai, à la fiabilité et l’harmonisation dans la conception des ponts, et à l’intégration et la présentation des informations sur les interfaces graphiques reçues par les équipements (3).

Des problématiques multiples et complexes encadrent la marétique :

  • l’encadrement juridique des nouveaux besoins qui expliquent l’apparition de ces technologies ; notamment en matière de e-navigation, de transmission de données personnelles, ou de logiciel spécifique (4) ;
  • la propriété des données générées et collectées par les navires et dans les ports ;
  • la mise en œuvre de normes obligatoires de sécurité dans le domaine maritime.

Marétique et Union européenne. Pour accompagner l’émergence et le développement de ces nouvelles technologies, l’Union européenne a déjà œuvré à l’harmonisation d’un cadre juridique (5). L’Union Européenne poste les bases juridiques à l’interopérabilité technique en ce domaine.

Anticipation juridique. Les prestataires de services IT doivent s’engager dans ce marché dynamique en travaillant de concert avec les chantiers de constructions maritimes. Ainsi, ces collaborations peuvent elles se structurer sur la base de joint venture ou contrat de consortium.

Eric Le Quellenec
Daniel Korabelnikov
Lexing Droit Informatique

(1) Philippe Garo, « L’adaptation du droit des transports maritimes au droit du commerce électronique » : AFDM, 17-10-2013.
(2) CCI Le Havre, Définition de la marétique.
(3) Organisation maritime internationale (OMI), Définition de l’e-navigation.
(4) CCI Le Havre, magazine Repères n°99 11/12-2010.
(5) Rapport européen COM(2014) 642 final du 21-10-2014.




Validez vos connaissances & savoir-faire professionnels

Contrats : Validez vos connaissances et savoir-faire professionnelsCéline Avignon interviendra aux côté d’autres praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés, dans le cadre un cursus complet comprenant une phase de formation et un examen final, ponctué par la remise d’un Certificat Francis Lefebvre Formation, validant les connaissances et savoir-faire acquis.

Ce « Certificat Juriste contrats » vise à apporter une réponse adaptée au moyen de formations diverses, proposées en option, prenant en considération les particularismes des contrats élaborés par les participants, ainsi que la diversité de leur secteur d’activité.

L’obtention du certificat permettra à leur titulaire :

  • d’approfondir leurs connaissances en matière de droit des contrats ;
  • de maîtriser les contrats spécifiques à leur secteur d’activité et d’identifier les clauses les mieux adaptées ;
  • d’optimiser la rédaction de leurs clauses et d’être sensibilisés aux précautions à prendre.

Ce cursus de formation a pour principales caractéristiques de  :

  • privilégier une approche pédagogique interactive combinant la théorie et la pratique ;
  • proposer aux participants une méthodologie juridique et opérationnelle visant à leur permettre de mieux appréhender les changements de la pratique professionnelle ;
  • favoriser l’obtention d’une spécialisation reconnue en droit des contrats.

Le cursus de la formation est structuré comme suit :

  • 10 journées de stages (4 journées de tronc commun et 6 journées d’option) ;
  • 3 modules E-learning dédiés à ce certificat ;
  • la mise à disposition de ressources en ligne, de cas pratiques, de supports mis à jour et de quiz ;
  • l’acccès au fonds documentaire Navis Droit des affaires des Éditions Francis Lefebvre jusqu’au 31 décembre 2015.

Brochure d’information sur le Certificat Juriste contrats
Inscription à la prochaine réunion de présentation à cette adresse

 

 

 




Cloud computing : renforcer la confiance entre client et prestataire

Cloud computing : renforcer la confiance entre client et prestataireA l’occasion de la « cloud week » organisée par l’association Eurocloud France, la question de la confiance dans les solutions cloud computing occupe une grande partie des débats. En effet, le taux de pénétration du cloud en France est plus lent qu’anticipé (1).

Les objectifs ne sont pas encore atteints et beaucoup d’utilisateurs tergiversent avant de faire le grand saut (2).

Des craintes sur la sécurité et la fiabilité technique toujours vives. Techniquement, ces craintes portent d’abord et avant tout sur la sécurité et la fiabilité technique des plateformes. Economiquement, la hantise des DSI est de se trouver confronté à des coûts d’exploitation supérieurs à ceux d’une structure locale en mode « client – serveur », faute d’avoir bien anticipé les impacts en termes de frais d’intégration avec le SI existant, de formation ou de licences complémentaires avec certains éditeurs. Le retour sur investissement peut être alors désastreux. Le maître mot de cette semaine du cloud est donc encore et toujours la recherche de la confiance. Plusieurs solutions juridiques existent pour y parvenir.

Des solutions réglementaires mais surtout contractuelles. Une des pistes sérieuses évoquées lors de ces travaux de la « cloud week » est d’abord réglementaire. Au niveau européen, le projet de règlement sur les données à caractère personnel, de même que le rapprochement entre les agences nationales de sécurité peuvent contribuer à donner confiance aux acteurs du cloud computing. En matière de normalisation, les nouvelles normes ISO dédiées au cloud computing publiées récemment ou en passe de l’être ont fortement contribué à fixer un cadre de discussion homogène entre les différents acteurs du cloud et ainsi à insuffler de la confiance entre eux (3). Cependant, cela ne saurait suffire pour souscrire « en toute confiance » à une offre de type cloud computing. C’est la négociation contractuelle qui doit permettre de poser les conditions d’une bascule et d’un usage satisfaisant de tels services.

Le cahier des charges du candidat au cloud doit avoir été rédigé en fonction de la « cloud strategy » de l’entreprise. En fonction de la criticité des données, les solutions techniques devront être proposées de manière distributive et le contrat doit impérativement le refléter. Les dispositions contractuelles sur la sécurité, les garanties de performance revêtent un caractère crucial, de même que celles sur la réversibilité. Les annexes au contrat et en particulier les annexes techniques et de sécurité doivent également faire l’objet d’un soin particulier. Les travaux de la « cloud week » illustrent que tout projet cloud se pilote à la fois sur les terrains techniques, économiques et juridiques. La confiance avec son prestataire cloud ne peut être qu’un travail rigoureux et adapté sur ces trois volets.

Eric Le Quellenec
Lexing Droit Informatique

(1) Johann Armand, http://www.channelnews.fr/, Actualité du 30-9-2014.
(2) JTIT 158, 6-2015, p.1 et JTIT 111, 4-2011, p. 3.
(3) JTIT n°153, 1-2015 p.1.




Contrat de Cloud computing : les conseils d’un expert (2/2)

Contrat de Cloud computing : les conseils d'un expert (2/2)Jean-François Forgeron évoque pour Owentis les bonnes pratiques relatives au cloud computing (2ème partie).

Cette seconde partie consacrée plus particulièrement à la négociation et la rédaction des contrats, s’inscrit dans le prolongement de précédents échanges ayant fait l’objet d’une première publication sur notre site.

L’avocat revient sur le dispositif européen de réglementation, en cours d’adoption, qui, selon lui, représente une étape supplémentaire vers l’unification européenne du cadre légal de la protection des données personnelles, amorcée par la directive de 1995, cette unification constituant un gage de sécurité juridique.

Il revient sur le dispositif européen de réglementation qui se construit actuellement autour de la protection des données personnelles et les questions que se pose le client du Cloud computing.

Selon lui, l’adoption d’un tel règlement va dans le bon sens. C’est un pas de plus, décisif, vers l’unification européenne du cadre légal de la protection des données personnelles et ce, de façon coordonnée. Entamée depuis la directive de 1995, la démarche aura pris son temps ! Quand on est confronté à une circulation de données massives en Europe, l’adoption d’une règle unique est un gage de sécurité juridique.

La loi sur le renseignement que s’apprête à adopter la France, va influencer cet espace de confiance. Un chapitre de la loi est consacrée à la captation des données informatiques. Ce dispositif prévoit l’autorisation d’accès à des fichiers de données dans le Cloud computing, par le biais d’un fournisseur d’accès à l’internet.

Jean-François Forgeron pour Owentis le 25 juin 2015 « Cloud, l’avis de l’expert juridique : négocier son contrat, se protéger (2/2) »

Article original à consulter ici