Contrat informatique

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Les enjeux contractuels du cloud hybride

Lors du premier salon Interconnect organisé par IBM à Las Vegas en février 2015 (1),  » Big blue  » a exposé sa stratégie pour le cloud laquelle doit être centrée autour du cloud hybride. Une réalité technique protéiforme, une définition ISO très large. A suivre les présentations faites à cette occasion, il apparaît que le cloud hybride recouvre techniquement une réalité hétérogène recouvrant d’une part le fait d’avoir des données ou applications provenant de l’extérieur, d’autre part la structure technologique de la plateforme cloud, elle-même, permettant de discriminer entre espace dédié ou public, avec une localisation physique, des niveaux de sécurité différents. La multiplicité des formes concrètes du  » cloud hybride  » est à l’origine d’une controverse entre les différents prestataires et même entre experts. Après un peu plus de deux ans de travaux les organismes de normalisation UIT-T et ISO ont approuvé trois nouvelles normes (2) dont la norme ISO 17788 laquelle définit le cloud hybride comme un modèle de développement utilisant au moins deux modèles de développement du cloud et permettant entre eux une interopérabilité et une portabilité des données et des applications. Pour un candidat à une offre de cloud hybride, une telle définition ne permet pas de s’engager sereinement. La nécessité d’un encadrement contractuel précis. Faire référence aux normes ISO précitées et obtenir la garantie de leur respect durant toute la durée d’exécution du contrat est un minimum. Cependant, cela ne saurait suffire pour sécuriser le candidat à une offre de cloud hybride. La clause  » prix  » et généralement l’annexe financière associée doivent faire l’objet d’une attention toute particulière : le coût des services pouvant varier fortement selon le type de service utilisé. Si certains prestataires ne facturent pas le trafic entre différents centres de données dans le cloud hybride, ce n’est pas le cas de tous. Les dispositions contractuelles sur la sécurité, les garanties de performance revêtent un caractère crucial, de même que celles sur la réversibilité. A ce titre, compte tenu de la complexité de l’architecture  » hybride  » envisagée, il est indispensable d’exiger un plan de réversibilité dès la signature du contrat avec mise à jour à intervalle régulier. Les annexes au contrat et en particulier les annexes techniques et de sécurité doivent également faire l’objet d’un soin particulier. Il importe en effet que l’architecture technique soit particulièrement précise et compréhensible par tout homme de l’art. L’annexe sécurité proposera un vrai plan d’assurance sécurité comprenant le PSSI, les plans de continuité et de reprise d’activité. Enfin, alors qu’une norme ISO sur les niveaux de services (SLA) doit être publiée dans les prochains mois (3), prévoir un mécanisme de benchmark avec possibilité de révision du contrat peut être une sage précaution pour ne pas risquer de se trouver avec un contrat sur des prestations de cloud hybride trop rapidement obsolètes par rapport à l’état de l’art. Eric Le Quellenec Lexing Droit Informatique (1) Salon Interconnect organisé par IBM à Las Vegas en février 2015. (2) JTIT n°153-2015. (3) Projet de norme ISO 19086.

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Contrat informatique : gagnez en sécurité !

Contrat informatique. Benoit de Roquefeuil interviendra dans le cadre d’une formation dédiée à la sécurisation juridique des contrats informatiques, organisée par Comundi, dont les prochaines sessions se dérouleront les 26-27 mars 2015, 29-30 juin 2015 et 19-20 novembre 2015 à Paris. Cette formation permettra à Benoit de Roquefeuil de partager avec les participants ses compétence et expérience en gestion de contentieux informatique en vue de leur permettre de négocier et rédiger les clauses indispensables au verrouillage sécuritaire des contrats informatiques qu’ils pourraient être amenés à rédiger. Les objectifs de la formation sont les suivants : maîtriser la spécificité des multiples contrats informatiques ; éviter les sanctions financières et pénales. Les interventions s’articulent autour des six thématiques suivantes : l’anticipation des risques et la prévention des litiges ; les clauses incontournables pour verrouiller juridiquement les contrats informatiques; les précautions à prendre pour les contrats de licence, maintenance, tierce maintenance applicative (TMA) et ASP ; les principaux pièges des contrats d’intégration ; les nouveaux schémas contractuels de l’infogérance ; les sanctions financières et pénales liées aux contrats informatiques. Consulter le programme de formation.

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Autoformation « Achat IT secteur privé » sur T-BOOK

Maître Alain Bensoussan dispense une autoformation sur l’achat de prestations informatique et télécoms (IT) dans le secteur privé. Disponible le 20 mars 2014 sur T-BOOK – une innovation de CILEVEL PARTNERS – cette autoformation s’adresse aux directeurs des systèmes d’information (DSI), responsables sécurité (RSSI), chefs de projet, acheteurs, commerciaux, qui ont une problématique juridique relatives aux prestations IT.

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Revendeur agréé : résiliation fautive pour manquement grave

En 1998, la société Sun Microsystems France conclut avec la société IB Solutions un contrat de revendeur agréé. En 2003, la société IB Solutions s’approvisionne auprès d’un distributeur non agréé. Bien que connaissant les faits la société Sun Microsystems France va renouveler son contrat avec la société IB Solutions avant de lui notifier la résiliation des relations contractuelles. En première instance, puis en appel, les juges vont donner raison à la société Sun Microsystems France en retenant que l’acquisition de deux serveurs auprès d’un distributeur non agréé constitue un comportement fautif matérialisé par un acte de contrefaçon de la marque SUN du fait de la commercialisation des produits dont la société IB Solutions connaissait la provenance illicite et par un acte de concurrence déloyale auprès de la société Sun Microsystems France. Par une décision rendue le 14 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation va casser l’arrêt de la Cour d’appel de Paris aux motifs principaux que : – la résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat de prestation ne peut entraîner que la responsabilité contractuelle du contractant fautif à l’exclusion de toute action en responsabilité délictuelle, telle que l’action en concurrence déloyale ; – les mêmes faits ne peuvent caractériser un acte de concurrence déloyale et un acte de contrefaçon ; – la conclusion par la société Sun Microsystems France d’un nouveau contrat avec la société IB Solutions pouvait valoir renonciation à se prévaloir du manquement de cette dernière pour justifier la résiliation du contrat ; – la cour d’appel n’a pas vérifié si la faculté de résiliation sans préavis avait été mise en œuvre de bonne foi. La position de la haute juridiction s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui encadre très strictement la résiliation des contrats de distribution. Aussi est-il établi que seuls des manquements d’un degré de gravité rendant impossible le maintien de la relation contractuelle peuvent justifier sa rupture anticipée. Dans l’arrêt rendu le 14 février 2012, la Cour cassation ne prend pas directement position sur la gravité de la faute du cocontractant mais sur les circonstances entourant la mise en œuvre de la résiliation pour, in fine, considérer qu’elles étaient critiquables tant dans leur fondement que dans leur mise en œuvre, et ainsi annuler l’arrêt de la cour d’appel. Cette orientation de la Cour de cassation doit inciter les distributeurs à la plus grande prudence lorsqu’ils mettent en œuvre une résiliation unilatérale d’un contrat de distribution et ainsi s’abstenir de tout comportement qui permettrait de mettre en doute leur bonne foi et cela quand bien même il s’appuierait sur une clause résolutoire. Reste à savoir si cette solution demeure confiner aux contrats de distributions.

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Révoquer une obligation essentielle : renonciation anticipée

Au titre de l’article 1184 du Code civil la condition résolutoire (qui permet de révoquer une obligation afin de remettre les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé) est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques. En conséquence, la partie qui considère que l’engagement de l’autre partie n’a pas été exécuté peut, soit forcer l’autre partie à s’exécuter, soit demander la résolution de l’obligation avec dommages et intérêts. De ces dispositions, certains ont avancé que l’article 1184 était d’ordre public, impliquant, de facto, l’impossibilité d’y renoncer par avance, sous peine que la clause soit réputée non écrite, alors même que cette position n’a jamais réellement été partagée par la plus haute juridiction. Pour la première fois, de manière claire et non équivoque, la Cour de cassation s’est prononcée pour affirmer que l’article 1184 du Code civil n’est pas d’ordre public. Dans sa décision du 3 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l’article 1184 du Code civil n’est pas d’ordre public et qu’un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relever que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque ». Ainsi, la renonciation à bénéficier de la condition résolutoire est opposable. Cette décision est d’autant plus intéressante que la clause de renonciation portait sur une obligation essentielle du contrat. Cette décision s’inscrit donc dans le prolongement de la dernière des jurisprudences Oracle/Faurecia, qui estime que la simple circonstance d’une remise en cause d’une obligation essentielle du contrat n’est pas suffisante pour rendre une clause nulle : il convient d’examiner concrètement les raisons et circonstances de l’insertion d’une telle clause. Si la renonciation, par avance, au bénéfice d’une demande de résolution judiciaire est acceptée, la Cour de cassation prend soin, cependant, d’en préciser les modalités, afin que l’expression de la volonté des parties ne puisse être sujette à discussion. En conséquence, il convient que la clause de renonciation soit rédigée « de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane. Cass. civ. 3 3-11-2011 n° 10-26203 Cass. com. 29-6-2010 n° 09-11.841 C. civ. art. 1184

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